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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recel successoral

Posée par pontdu, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pontdu 3361 vues

Existe-t-il une prescription en matière de recel successoral ? merci de votre réponse…

Succession bloquée en france - résidence a l'étranger

Posée par Léabi, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Léabi 3213 vues

Et mon père est décédé en juin 2020. la succession a été ouverte en octobre 2020. j'habite à 5000 kilomètres depuis plus de 10 ans, j'ai donc signé une procuration pour les notaires (qui gèrent le…

Messieurs les avocats merci de me répondre

Posée par phil, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par phil 5774 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un don. mon père étant veuf souhaite me donner 50 000 euros .il a plus de 83 ans voici ma question comment peut on envisager cette transaction , sans que ce montant soit incorporer…

Récupération sur aspa

Posée par Louloute, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louloute 1438 vues

Mes parents sont tous deux décédés. ils ont laisser l’usufruit de leur appartement à la soeur aînée. celle ci perçoit l’aspa. dans le cas où ma soeur décéderait avant les nus propriétaires, sommes nous sensés rembourser…

Succession en espagne

Posée par LILA, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LILA 1140 vues

Notre père est décédé le 18/08/2025. notre mère est décédée le 1/03/1996. ils nous laisse une petite maison, nous sommes quatre enfants. mon père en 2015 a laissé la disposition de cette maison à deux d'entre nous. les deux autres n'y sont…

Comment favoriser un enfant méritant au-delà de sa part réservataire

Posée par Bricolou, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bricolou 3388 vues

Je vais faire court : nous avons une maison estimée à 240000 euros qui constitue notre seul patrimoine. nous avons trois enfants, mais nous souhaitons évincer "légalement" les deux aînés de la succession. nous avons 74 et 68 ans…

Desheriter

Posée par Lelou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lelou 5633 vues

M'a grand mère est décédé elle avait 3 enfants dont mon père qui est décédé en 2000. elle nous desgerite moi et mes deux frère. À savoir qu'avant la mort de mon père elle a vendu un terrain. j ai retrouvé l acte de vente…

Succession interrogations

Posée par philippe78000, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philippe78000 5309 vues

Aimerais avoir des informations sur le déroulement d’une succession un peu complexe entre mon frère et moi. situation à ce jour : mon père est décédé il y a maintenant 6 ans. ma mère est toujours vivante (96 ans) et je m’en occupe…

Succession

Posée par Mama, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 2487 vues

Mes parents possèdent 2 biens immobiliers qui sont au nom de ma mère. mes parents sont mariés sous le regime de la séparation des biens. si elle décède avant mon père et que mon père a l'usufruit du bien, doit on payer des…

Donnation de son vivant

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 2691 vues

Bjr mon pere decede a donne de son vivant une maison qu il a herite de son pere setrouvant en algerie a l un de mes freres. quels sont mes droits sur cette maison sachant que la maison principale est situee en france merci de me repondre…

Don annuel aux enfants.

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marc 3165 vues

Notre père va nous faire un don manuel de 50000 € .nous sommes 3 enfants d'accord pour ce don.il conservera une part d'environ 20000 € jusqu'à son décès. comment serons nous taxÉs et de combien et avons nous intérêt à…

Qui va payer ?

Posée par chlooeaudd, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Orange 3571 vues

Monsieur albert vient de mourir. il laisse 3 enfants, bob, paul et luc. la succession vient de s’ouvrir. celle-ci se compose d’un bien immobilier de 300 000 euros, d’une voiture dont la valeur au jour du décès est de 5000 euros…

Dommages et intérêts

Posée par Alla, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par habib 4119 vues

Est ce que les dommages et interêts moratoires sont transmissible aux heritiers? si oui suivant quel article du code civile merci d avance…

Vices du consentement

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 926 vues

Si la vente aux enchères est définitive existe t il des cas où une annulation peut être envisagee , par exemple si des vices du consentement sont prouves tel que l' erreur l' oubli la tromperie ou la violence. cela peut…

Droit des donation

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 6557 vues

…

Rachat partiel de part

Posée par tatyni, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par tatyni 1321 vues

Suite au décès de mon mari, je suis usufruitiere et détentrice d'une part de notre maison, a la base 50%. j'ai maintenant 73 ans et 4 enfants qui ont la part de leur papa. un de mes enfants, qui vit chez moi avec…

Succession internationale bloquée

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lumière 7936 vues

Suite au décès de mon père en 2006 au bénin on m'à dit que la succession est ouverte au bénin mais personne ne me donne des nouvelles de plus il y a eu un notaire nommé par le tribunal de cotonou qui est venu prendre des biens…

Organiser une succession

Posée par chlooeaudd, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Orange 3195 vues

Xavier vient vous consulter pour organiser sa succession. il vient d’apprendre qu’il est atteint d’un cancer du foie, maladie dont son père est décédé en 1990. se rappelant la détresse dans laquelle sa mère s’est retrouvée, y…

Exception en nullité du testament

Posée par Voiscou, il y a 12 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 899 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Vente de tous ses biens et assurance vie au nom d'un seul de ses enfants.

Posée par moumouche, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par moumouche 4837 vues

Papa a 84 ans a vendu tous ses biens. a ce jour 95 ans il decede il a vendu tous ses biens, places presque la totalite sur une assurance vie au nom de mes freres. et donation a mes neveux de 45000 euros; a sa mort, il ne reste…

Procédure refus de succession

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 9884 vues

Ma sœur a refusé la succession de son époux, que doit elle faire de sa voiture de 15 ans sachant que avant leur mariage il y a 3 ans celui ci a souhaité l ajouter sur sa carte grise. a t elle le droit de la vendre? il avait 3…

Compte joint

Posée par tete, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tete 2543 vues

Je voudrais savoir si un notaire a le droit de demander des relever d un compte joint au service succession lorsqu un cotitulaire est en vie le frere qui est heritier ma aucune procuration sur ce compte je sais que le notaire peut savoir l…

Tromperie annulation de la vente

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1278 vues

Comment puis je connaître la valeur qu e m a cachee le notaire du partage d un bien réservé à mon frère pour que je ne puisse pas réclamer ma part exacte s' il ne veut pas me répondre ? il ne m a communiqué que la valeur de…

Indivision

Posée par Étoileétoile, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étoileétoile 2605 vues

Une maison de famille vient d'être vendue, le montant devra être partagé entre mes trois frères et moi. ma question : le versement de cette somme est-il soumis à l'approbation de chacun d'entre nous? dit d'une autre manière :…

Chèque impayé

Posée par nanou54, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nanou54 2367 vues

J'ai vendu une salle à manger ,et quand j'ai mis le chèque à la banque, je n'ai pas pu être payé puisque la personne était décédée..je l'ai emmené chez le notaire et ce chèque…

Délais pour déposer une note en délibéré .

Posée par Nounou, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nounou 1484 vues

Nous avons eu une nouvelle plaidoirie , suite à une réouverture des débats , pour justifier certains points . la magistrate semble ne pas avoir été satisfaite des nouvelles pièces fournies pour justifier des fonds pour la…

Donation

Posée par Sansan, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sansan 1671 vues

Mon papa a 5 enfants de 2 mariages et souhaiterais que sa maison revienne à seulement 3 d' entre eux. comment peut il faire ? est ce qu un testament est la solution ? cordialement…

Pret immobilier en cours

Posée par Prêt immobilier, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Prêt immobilier 6372 vues

Notre maman est décédée nous etions 3 coemprunteurs pour le financement de la maison.le crédit n est pas fini. ma mère étant décédée sa part se subdivise entre nous et mon autre frère. est ce que le montrant du crédit payé peut…

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