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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours suite mandat donné

Posée par RGPD, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par RGPD 1271 vues

J'ai donné mandat il y a plus de 2 ans à un frère pour gérer la succession de nos parents. a date, malgré plusieurs tentatives, pas de retour officiel. quels sont les recours, sachant que les biens se trouvent au portugal…

Droit a pension de reversion

Posée par ISERA, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ISERA 7892 vues

Courant janvier, j'ai fait une demande de pension de réversion à la caisse de la sncf. voilà leur réponse : " en réponse à la demande de pension de réversion que vous avez formulée à la suite du décès de votre ex-conjoint…

Droit du conjoint survivant

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 5825 vues

Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux décédé dans l’hypothese du décès d’un des époux en cours d’instance en divorce ( mais toujours pas divorcé ) ?…

Usufruit bien immobilier

Posée par Nam, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nam 1027 vues

Nous sommes en union libre depuis 21 ans, nous avons acheté une maison ensemble en octobre 2005 et avons réglé la totalité des échéances des crédits pendant 20 ans à moitié et à parts égales. nous avons 2 enfants chacun de…

Peut on prendre de l'argent a son père vivant sur son compte sans lui dire?

Posée par Avisjurique, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2772 vues

J'aimerais avoir votre avis... nous sommes 3 frères et soeurs et un demi frère non connu mais écrit dans le livret de famille notre père le ni. une de mes soeur souhaiterais prendre des sous sur le compte de notre père et nous…

Vente maison héritiers

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 2841 vues

Je viens d'apprendre que ma mère va vendre sa maison, je soupçonne mon frère ainé d'être dans cette démarche car ma mère m'avait dit qu'elle nela vendrait jamais. ma mère a plus de quatre vingt ans, quelle…

Adoption et succession

Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JACK3638 4526 vues

Mon nom de famille est un nom composé. le premier est celui de mes parents adoptifs et le second le nom de jeune fille de ma mère biologique. je suis né hors mariage, de père inconnu. a ma naissance, ma mère biologique était veuve…

Succession bloqué

Posée par Jaja, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaja 5030 vues

Suite au décès de mon père mes demis frères et ma belle-mère sont venu une fois chez le notaire pour récupérer l'assurance vie et la retraite de mon père,depuis ils ne répondent plus pour venir signer le partage des fonds.on ne sait…

Désaccord familial

Posée par GIIBSY24330, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Catherine Laforce-Lassagne 7476 vues

Nous sommes dans la succession de nos parents décédés et cela ne se passe pas forcément très bien. mes frères et moi au début avions un accord pour du terrain, ils ont fait faire le bornage sur ce qu'ils veulent bien me…

Partage judiciaire bloqué

Posée par Lauloudek, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauloudek 6124 vues

Nous sommes en partage judiciaire ma soeur et moi pour notre maison. via agence et notaire, avons trouvé deux acheteurs prix mandat pour l'achat de la maison. premier acheteur a fait offre en mai, deuxième en juillet…

Usufruit et décès

Posée par Frimousse, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frimousse 1426 vues

Mes parents on fait une donation partagé d’une maison en gardant l’usufruit . ils ont divorcés au décès de mon père ,si l’on ne fais pas de succession ,que se passe t’il concernant l’usufruit pendant les cinq ans suivants et apres…

Assurance en cours

Posée par dany, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dany 6991 vues

Nous avons été contacté deux ans aprés le décés de notre père, par l 'étude généalogique de paris, moi ,mon frère et ma soeur nous avons donné nos coordonnées comme demandé, car une assurance vie nous reviendrai notre père…

Succession d’un grand parent par un enfant mineur au nom de son père décédé

Posée par acaro, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #658397 7718 vues

Mon mari est décédé en 2015 nous avons un enfant mineur (8ans) le père de mon mari est décédé en mai 2017 un notaire m’a prévenu par courrier en janvier 2018 du décès du père de mon défunt mari, grand père paternel de mon enfant…

Que faire quand il y a un litige entre nous et le notaire?

Posée par amande79, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amande79 6652 vues

J'ai perdu mon papa le 31/06/2015 nous avons passer par un notaire pour la successions le notaire, nous a contacter pour nous rendre tous papier et héritage. suite a sa nous avons pas eu la totalité de notre héritage car la…

Durée minimum légale d'une indivision

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2670 vues

Je vais être en indivision avec ma belle mère quand la succession de mon mari sera close. je sais que nul n'est tenu de rester en indivision plus de 3 ans, mais ces 3 ans sont ils à partir de la cloture de la sucession? ou est…

Retracter après avoir signé la succession

Posée par Nico, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Enrique 2327 vues

Je me permets de vous solliciter pour un renseignement nous sommes 3 frères sans savoir nous avons signé l acte de notoriété mi décembre hors en mars nous recevons un courrier du tribunal en effet mon père avais été condamnée a…

Liquidation de la communauté non faite

Posée par Louloutte, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louloutte 5948 vues

Mes parents ont construit leur maison après leur mariage ( sous le régime de la communauté) sur un terrain donné par mon grand-père paternel, ils ont divorcé en 1994, la liquidation de la communauté n' a jamais été faite. mon…

Vente immobilière avant ou après succession ?

Posée par Contactmb69, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Contactmb69 2304 vues

Au décès de mon père 2016, la maison est partagée pour 1/2 à ma mère et l’autre 1/2 à mes 2 soeurs et moi-même, ma mère gardant l’usufruit et y habite. en 2023, la santé de ma mère baisse fortement et elle rentre en maison de…

Escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1638 vues

Le fait d exiger le paiement de tous les travaux avec le paiement des charges pour éviter une saisie n est il pas une escroquerie sachant que la majorité des propriétaires n a pas payé les travaux ni commence a les payer ? le fait…

Droit de succession en france

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bibi 3195 vues

Ma belle mère qui n'a aucun enfant est décédée avant son époux ( mon père), de ce fait il est héritier. mon père étant décédé quelques mois après son épouse laisse 4 enfants qui devraient donc normalement reprendre la…

Le mandataire me demande une procuration pour la succession

Posée par johanna, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anna 4918 vues

Mon arrière grand-mère est décédé sans avoir fait de testament, elle a eu 11 enfants dont ma grand mère paternelle, ma grand mère ainsi que mon père sont décédés je suis héritière par mon père. le notaire qui s'occupe du…

Les demarches a effectuer lorsque l'héritière est une mineure,!!!

Posée par Micheline DEFFRENNES, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christian5923 8962 vues

Comment puis-je résoudre les problèmes !!! mon x-concubin est décédé, nous avions une fille qui est dcd, et j'ai la garde de ma petite fille depuis 2010.....la nouvelle compagne de mon ex dcd tarde à me donner les documents…

Sucession non faite depuis 18 ans

Posée par JOCELYNE, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JOCELYNE 6202 vues

Mon père est décédé le 07/09/1999 le notaire n'a jamais pu nous réunir mon frère et moi dans son bureau pour nous donné la succession, car mon frère ne veut pas ce déplacer, habitant à 600 km du lieu dit, j'ai demandé à…

Partage judiciaire adresse des actions

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1828 vues

Puis je adresser au juge du partage l action en responsabilité contre le notaire simultanément avec l' action en nullité ou séparément ?…

Action en recel

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1715 vues

Une action en recel peut elle être engagée si je soupçonne le notaire ou le généalogiste d avoir sous estimé la valeur d un bien a l aide d' une procuration qui a permis de cacher l' adresse du bien pour m empecher de la…

Donation déguisée

Posée par Lidwine, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lidwine 2885 vues

Mon défunt père a vendu en viager sa villa.or, c'est une donation déguisée, bouquet et loyers jamais payés, sous estimés, à 81 ans,mort à 92 ans,il aurait dû vivre jusqu'à 127 ans pour tout payer. je suis la seule enfant d…

Blocage de fond

Posée par Célia, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Célia 2813 vues

Maître. j'ai fait un blocage d'une somme d'argent chez un notaire suite a une vente d'un camping car suite au décès de mon frère car la copine a voler des biens immobiliers et pleins d'autres chose . le…

Accepter ou non un héritage.

Posée par Ericduvar, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ericduvar 4745 vues

Un généalogiste successorale mandaté par un notaire vient d’appeler ma mère pour lui demander si elle accepte l’héritage d’un de ses cousins germains.celui-ci décédé il y a quelques mois n’avait pas d’autre famille ,et le…

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