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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appartement en indivision

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4743 vues

Que faire si un indivisaire ne veux pas payer les charges au syndic?…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1358 vues

Ma mère a fait expertiser sa maison de son vivant et me l'a léguer par testament a son décès . ma soeur peut elle contester le prix et la leguation sur testament ?…

Refus succession père, accepter succession grands-parents

Posée par fLE8RSRhifC9fv6, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par fLE8RSRhifC9fv6 1205 vues

Mon frère décédé avant notre mère, c'est enfants ont refusé la succession de leur père. notre mere décédé après mon frère , est-ce que ces enfants ont le droit à la succession des grands-parents ?…

Droit d entrer dans le bien

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1157 vues

Si au cours d' un partage judiciaire une vente aux enchères a été prononcée ai je le droit de demander la date du partage au notaire pour contester le partage et demander la valeur des biens à comparer . ? le notaire avait il…

Heritage grand parents

Posée par nah, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3190 vues

Ma grand mère est décédee le 03 janvier 2024, qui a 2 enfants, mon père et mon oncle mon papa est décéde et mon oncle est toujours vivant ma grand mere a fait un testament, dans lequel elle a fait acte que mon oncle aurait 75 pour…

Procès verbal de difficultés

Posée par Nadia FR, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadia FR 4160 vues

Apres une mésentente avec mon frère qui ne veut pas signer, après avoir saisi la chambres des notaires qui à répondu "pour répondre" mais aucune suite au dossier, après avoir envoyé une mise en demeure sur les conseil de mon…

Dois-je être présente physiquement aux rendez-vous fixés par le notaire ?

Posée par AJL, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par AJL 2012 vues

La succession suite au deces de mon pere est compliquée car relation tres degradéé. je souhaite avancer dans le reglement de la succession mais me sens pressurisée et pas dans un rapport d'equilibre quand je me rend chez le notaire en…

Indemnité de succession en cas d'indivision

Posée par fifi, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par fifi 1160 vues

En complément de ma première question qui était : mon frère est hébergé depuis sa naissance dans la maison familiale ; au décès de ma mère survenu en mai 2021, il continue d'y résider avec notre père qui lui bénéficie…

Test de paternité et droit de succession

Posée par theunknown, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par theunknown 2262 vues

Alors voila je suis en procedure de reconnaissance paternelle nous avons fini avec les test génétiques aucune date d'audience n'est encore prévue. aujourd'hui mon avocate m'informe que mon père voudrait en…

Donation hors part successorale: comment garder une trace?

Posée par Philip, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philip 2707 vues

Concernant une donation hors part successorale faite par le biais d'un don manuel, je voudrais savoir comment garder une preuve que la donation est bien "hors part successorale" après avoir fait une déclaration à…

Valeur venale d' un terrain

Posée par Calou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calou 2117 vues

La valeur vénale d' un terrain est celle du jour de son entrée dans l' indivision ou celle du jour du partage? merci…

Vente bien immo

Posée par Carla, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3066 vues

Notre sci familiale a décidé de racheter un bien appartenant à notre famille ( ma mère, sa sœur et ses 2 frères) . le fait est que ma mère est décédée et que mon père a l’usufruit. lors de là vente de ce bien…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marie 1359 vues

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%…

Honoraires notaire

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jojo 2756 vues

Un notaire peut-il retenir ses honoraires sur le solde d'une succession sans autorisation des légataires?…

Liquidation de communaute en france ex conjoint a l'etranger

Posée par Hermione, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hermione 2440 vues

Mes parents ont divorce il y a 34 ans . mon père a refait sa vie à l'étranger . il est remarie et a des enfants. depuis ils n'ont jamais pu trouver de terrain d'entente concernant la liquidation de la communauté. de ce fait leurs…

Succession enfant adopté

Posée par racagel, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par racagel 2861 vues

Nous sommes un couple reconstitué avec trois enfants de mon coté et deux du côté de mon épouse. dans le cadre de son travail d'assistante familiale nous souhaiterions adopter un des enfants accueillis. nous est-il possible de faire…

Donation

Posée par Betsie, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 3359 vues

Au déces de mon père,ma maman a dans le cadre d'une donation entre époux choisit de recueillir en usufruit la totalité des biens. aujourd'hui elle souhaite me donner (je suis fille unique) une somme d'argent en…

Revente de terrain pays étrangers

Posée par Sisi82, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 3161 vues

Mon père est décédé en france en 1999, aujourd'hui 20 ans après je découvre qu'il possédait des terres en croatie dont je n'est aucuns papiers officiel. une amie de la famille me demande de me rendre à…

Succession

Posée par Edj, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Hamm 2266 vues

J ai un appartement d une valeur de 220000? j ai 2 enfants quel sera le montant des droits de succession la donation de mon vivant serait elle preferable et quelle en serait le montant merci d avance bien cordialement…

Heriter de sa soeur .

Posée par Morgiane, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par VINCENT 5968 vues

Ma soeur celibataire sans enfant me nomme héritiere de son appartement , quelle est la meilleure solution envisagée pour "éviter " les frais de succession, donation ou autre de son vivant . je vous rmercie, bien à vous merci de vos…

Se porter fort

Posée par nomara, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7273 vues

A la suite du décès de ma mère j'ai reçu un courrier de son assurance retraite celle-ci me demande de me porter fort afin de percevoir la somme dû à la clôture de son compte retraite c'est moi qui devrait percevoir cette…

Toute donation doit-être rapportée à la succession.

Posée par covoloiseau, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître legros 2823 vues

Mes 2 parents sont décédés et je n'ai qu'une soeur. ma soeur veut vendre le bien et elle se base sur un mandat de vente avec acquéreur d'un montant très élevé. moi je souhaiterai garder le bien et lui racheter…

Procédure pour détournement de succession

Posée par Alexia, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître de Villaines 2085 vues

Je voudrais savoir la procédure à appliquer quand un membre de votre famille a vidé les comptes d une personne décède.merci d avance…

Usufruitier sous tutelle et vente maison

Posée par domi0966, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 10891 vues

Ma mère est décédée en 2011.dans son testament elle laisse l'usufruit de la maison à son mari.je précise que ce dernier n'est pas mon père.vu les dettes de ma mère j'ai renoncé à la succession ainsi que mes frères et…

Bien immobilier invendu depuis plus d'1 an

Posée par Timy59, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1974 vues

Maîtres, mes frères et soeur avons hérité d'une maison qui reste à l'heure actuelle invendue. nous désirons clôturer la succession comment se passe financièrement la clôture de la succession, sommes nous indemnisé par…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 980 vues

Vous n' avez pas répondu à ma question ; y a t' il des permanences notaires en mairie ? si réponse négatif , ou consulter des notaires gratuit ?…

Ayant fait une donation de ma maison à mes 2 enfants il y a 19 ans

Posée par PHIL, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1909 vues

Je ne suis plus propriétaire mais usufruitier. puis-je alors m'acheter un nouveau logement comme résidence principale et non comme résidence secondaire ( je viens d'hériter et veut placer cette somme dans la pierre)…

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