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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Document manuscrit entièrement par mon epoux

Posée par Vivi31, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1058 vues

Sachant les risques liés à une greffe de cellules souches à venir. mon époux 4 mois avant son hospitalisation a rédigé sur un feuillet de facturation un écrit sur lequel est écrit : en cas de décès je soussigné mr...avoir vendu mon…

Acte de partage avec accord à l'amiable

Posée par CitoyenS, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2408 vues

Au décès de notre père ma sœur et moi avons déjà signé avec notre belle-mère l'acte notarié qui définit les parts d'héritage que chacun doit percevoir, à savoir 3/4 pour les enfants issu d'un premier mariage et 1/4…

Partage de biens familiaux

Posée par ROSE, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 8208 vues

Quelle valeur a une lettre écrite, (sans acte notarié) de donation de terrains agricoles en compensation de salaires différés ? est-ce normal de donner des salaires différés à un des héritier et non à l'autre lorsque ceux ci…

Refus succession

Posée par N'y 93140, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2816 vues

Que devons nous faire du véhicule de notre père décédé. ce véhicule est non roulant se trouvedans un boxe loué chez un propriétaire. ce dernier nous demande de vider le boxe hors nos n'avons pas encore accepté la succession en…

Renoncer à une succession

Posée par SARAHANGE, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 9742 vues

Nous pensons que nos neveux et nièces héritiers d'un père décédé à madagascar en avril 2016 (transcription compliquée obtenue hier 10 mars 2017) vont renoncer à la succession. mon frère habitait à tours, jusqu'à la fin…

Puis je me desheriter en cours de procedure de succession

Posée par fanette, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4234 vues

Je voudrai savoir si je peux demander a etre désheriter d une succession qui est déja en cours et dont j ai déja reçu des partages et qui est bloquée par mes frères er soeurs qui me cherchent que des histoires.si oui puis designer…

Assurance habitation

Posée par Christine, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1090 vues

Ma maman est décédée le 23 avril 2023. au jour d'aujourd'hui la maison n'est toujours pas vendue la maison est en vente depuis juillet 2023. elle est toujours assurée c'est le notaire qui paye les cotisations…

Le droit de regard sur les comptes de mon défunt père

Posée par Roch2712, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3083 vues

Mon papa est décédé le 16 juin 2023, mon frère ainé, avait la procuration sur les comptes de mon père et depuis le décès il décide comment il estime le droit en tant que fils ainé de la famille. mon papa…

Liquidation de succession

Posée par Camillous, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1105 vues

La succession de ma mère est terminée , les biens ont été vendus , l argent reparti . dans la succession civile, un des héritiers a eu une avance évaluée à 3800€ rapportable à la masse successorale. le notaire n a pas reparti cet…

Petits enfants héritiers réservataires

Posée par Marguerite, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître POISSONNIER 2915 vues

Ma mère ( veuve), fille unique et héritière réservataire est décédée avant ma grand-mère( veuve) et avec ma soeur nous sommes les seules héritières réservataires . par testament, la partie réservataire de ma mère nous revient mais…

Carte grise au nom de mô defun mari

Posée par Sandy, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 788 vues

Ma belle fille refuse de mettre la carte grise du véhicule de môn défunt mari a mon nom j ai proposé de racheter sa part ,mais tjrs non ,je continue de payàt l assurance mais je ne peut pas conduire le véhicule sens…

Les partages

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 4710 vues

Je voudrais savoir quand se font les partages, car notre maman à mes frères et ma sœur, est décédée le 23avril 2023. nous avons rencontré le notaire pour la succession en juin 2023, mais le partage n'a pas encore été fait…

Dettes de succession

Posée par nardo bo02, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2231 vues

J'ai réglés les factures pour maman,après son décès. factures que l'on retrouve au passif de la succession. mais le notaire a ouvert un compte à mon nom, ou le montant des factures est inscrit au…

Puis je avoir un rv en vidéochez un notaire pour une succession

Posée par Josiane, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois par TANGALAKIS 1160 vues

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci…

Pension de reversion et concubinage

Posée par Ode, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1350 vues

Je suis veuve avec 2 enfants mineurs. je perçois une pension de reversion de la fonction publique. je voulais savoir qu'elles sont les conséquences en cas de concubinage. est ce que je perd totalement ma pension et est ce que…

Voiture en indivision

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 932 vues

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée…

Créance ou dette de restitution

Posée par Venise, il y a 4 mois dans Successions
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 818 vues

Une dette de restitution ,sous forme d'argent, peut-elle être déduite des sommes à déclarer dans le calcul des droits de succession ? il semble qu'une nouvelle loi de 2024 l'empêche. quel est le risque vis. à vis de…

Indivision avec ma fille

Posée par meunier, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 2742 vues

On a achete a part egale le terrain plus le materiel la maison c'est moi qu'il est construite entierement je suis maitre d'ouvrage et maitre d'oeuvre.puis-je demander une compensation merçi exemple achat terrain…

Récupérer sa part

Posée par Cyrille, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2495 vues

J' ai laissé ma part de la succession de mon père décédé au profit de ma mère. je suis dans une situation financière compliqué. puis-je récupérer ma part en passant par un notaire ou un avocat ? merci…

Usufruit et donation

Posée par Laurence, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 1249 vues

Tout d’abord’ je vous remercie de vos réponses. j’ai une une simple question. comment est calculé le rachat d’un usufruit ?…

Quels recours pour annuler une demande de pension de réversion?

Posée par Tigresse81, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VULLIERMET 11306 vues

L'ex femme de mon père fait une demande de pension de réversion pour mon père décédé le 11 décembre 2015.je voudrais savoir quels sont mes recours pour l'annuler car mon père ne souhaitait pas ça. il a tout perdu à cause…

Refus d'une succession

Posée par 91VV, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2304 vues

Mon frère vient de décédé et nous restons 3 frères et s?urs et ma mère qui est encore vivante. si nous renonçons à l'héritage au profit de ma mère et que ma mère décède avant d'avoir hérité que devient l'héritage de mon frère ?…

Charges de copropriétés

Posée par campagne, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1973 vues

Ma fille ainée ayant hérité d'un appartement de ses grands parents ne paye plus ses charges depuis 4 ans le tribunal l'a condamnéeà payer celle ci et les taxes afférentes or le box automobile étant seul en indivision, ma fille…

Démembrement immobilier

Posée par Alban, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2298 vues

Et à toutes, je me permet ce post car nous envisageons une opération de démembrement, et nous aimerions savoir où  l'on met les pieds. nous sommes un couple de 52 et 60 ans, nous sommes propriétaires de notre maison…

Successions complexes

Posée par pascal jardin, il y a 4 ans dans Successions
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1909 vues

(s),mon père est décédé le 27 oct 2012, ma mère est décédée le 27 mars 2021, mon frère le 18 nov 2021 et il laisse une héritière, sa fille née en janvier 2005.la succession de mon père n'est pas terminée car mon frère…

Caution bloquées suite à succession

Posée par KELLY13004, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2059 vues

Nous sommes dans une impasse , suite au décès d'un grand oncle , nous étions dans une donation et il y avait également une succession en même temps incombant les héritiers légaux . notre donation s'est bien passée et elle…

Interdire des travaux dans un terrain agricole en indivision

Posée par Reunion_97413, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2246 vues

Je m'occupe seule d'un terrain agricole en zone rouge en indivision depuis 15 ans mais je suis aussi en mauvais termes avec les autres indivisaires depuis des années. aujourd'hui on m'a menacé de mort si je ne…

Refus de réaliser un acte de notoriété en dehors d'une succession

Posée par Oliv47, il y a 5 ans dans Successions
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2284 vues

J'ai été tutelle de mon père pendant 2 ans, il vient de décéder du covid. je suis fils unique, mon père n'a pas d'immobilier que de l'épargne à vue depuis 2 ans de tutelle, accessoirement l'inventaire…

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