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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul pour licenciement maladie professionnelle

Posée par Naty, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BON-MARDION 4902 vues

Pourriez-vous s?il vous plaît, me donner le montant du licenciement pour maladie professionnelle, fin que je puisse en voir une base . ayant un total brut de 2200 ? et 19 ans d?ancienneté , votre aide précieuse va me permettre de…

Garantie du conducteur 762 245 euros...préjudice 1 500 000 euros

Posée par angelo1957, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angelo1957 4829 vues

Le tgi condamne allianz a verser le plafond de la garantie (jugement exécutoire pour 462 245 euros. la cour d'appel déduit 160 000 de prestations sociales du plafond de la garantie, reforme le jugement et allianz règle 140 000…

Crpc peines

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 4774 vues

Suite à une violence conjugale, nous devons aller au tribunal pour une crpc sachant que mon compagnon et moi sommes toujours ensemble malgré cet acte, qui est la première fois et qu'il n'a jamais été violent auparavant…

Taux d’actualisation gazette 2020

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4744 vues

Sur quel taux d'actualisation du barème de la gazette du palais 2020 l'avocat doit faire sa demande ? 0% ou 0.30 % ? et pourquoi l’un et pas l’autre ?…

Garantie du conducteur. préjudice 1 500 000 eur. plafond grtie 762 245 eur.

Posée par angelo1957, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angelo1957 4712 vues

Accident 1996. tgi 2014 condamne allianz au plafond grtie .exécutoire 462 245 eur. appel 2016. déduit 160 000 de prestations sociles allianz règle 140 000 eur. cassation 2017 casse l'arrêt qui déduisait les 160 000 eur du…

Violence conjugual main courante

Posée par Lolo28, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4712 vues

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer…

Accident de voiture

Posée par ele22, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ele22 4665 vues

J'ai eu un accident de voiture au mois d'aout 2019 une personne m'a rentré dedans j'ai un témoin , cependant la personne n'a pas voulu faire de constat j'ai donc été dans l'obligation de porté…

Je voudrai savoir comment je peut recuperer ma colection d arme

Posée par christian, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4662 vues

Je voudrai savoir comment recuperer ma collection d armes qui ma été prise par la gendarmerie en 2015 apres avoir pété les plomds pour diverses raisons , j ai tirer en l aire ,aucune perssonne blessée mon materiel de boucherie a…

Avis de classement à victime

Posée par GUYMATTEO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4655 vues

Mon petit-fils a été harcelé dans son école maternelle pendant plusieurs mois. ses parents ont porté plainte. le jugement est avis de classement à victime. que signifie ce jugement ? cette question, je vous la pose parce que la maman est…

Le client ou l'avocat ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ISSA 4604 vues

Dans une demande de provisions en procédure incident, est-ce normal que mon avocat note "mme.... fixe sa demande sur une base horaire de..." mieux vaut-il ne pas écrire que c'est mon avocat qui fixe la demande pour que ce soit…

Coup et blessure et manipulation ainsi que harcèlement

Posée par Ab, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ab 4601 vues

J'ai porté plainte contre mon ex pour coup et blessure ainsi que manipulation, harcèlement et agressions sexuel, cela fait 2 mois et on me conseil de voir un psy pour m'aider à m'en sortir, mais j'ai peur que…

Plainte pour violences conjugales sans itt

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4581 vues

Ma femme avec qui j'ai un enfant m'expulse de la maison en avril 2023. après un mois, elle me supplie de signer le consentement afin qu'elle puisse faire le transfert d'embryon ducout elle ne donne pas des…

Indemnisation suite agression

Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par V.B 4575 vues

Merci par avance pour vos réponses. j'ai été agressé en juillet 2019 dans le métro. on a pu retrouver l'agresseur qui a été condamné. cependant j'ai eu des séquences physique et j'ai une consolidation au…

Blessure et sans constat

Posée par Boody, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boody 4545 vues

J'ai pris covoiturage et pendant mon trajet de voyage . sur le carrefour, il y avait une voiture qui a écrasé notre voiture légèrement mais très vite en exprès. c'était très léger mais j'étais assis du côté où la…

Refus proposition indemnisation servi

Posée par Cocochanel5925, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 4543 vues

Je viens de recevoir une proposition d'indemnisation pour dommages corporel qui ne me convient pas car ils retienne 5000€ , je voulais savoir car je veux faire une demande auprès de la civi savoir au bout de combien de temps…

Accident du travail reconnu plus dommage corporel plus accident de la route

Posée par Koko, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 4512 vues

Victime d un accident avp à haute vitesse avec utilitaire du travail en temps que passager le certificat initial de l'hôpital as eu un jour d itt plus 4 met il es prolonger par le médecin traitant qui le réorienté 2 mois après…

Le chirurgien esthétique a fait la moitié de l'opération

Posée par Shanya cram, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO 4503 vues

J'ai été opéré d'une diastasie et abdominoplastie il y a deux ans. le chirurgien ne m'a pas enlevé de la peau j'ai été le voir 3 fois pour lui montrer mon ventre qui ne baissait pas il m'a dit que…

Garantie du conducteur

Posée par angelo1957, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angelo1957 4496 vues

Le contrat stipule :"lindemnisation en droit commun s'appliquant a toute victime d'accident de la route" les termes du contrat tenant lieu de lois entre les parties prévoit l'application de la loi 1985 (art 7 et…

Erreur médicales

Posée par Linsbibou, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Linsbibou 4496 vues

J’ai été victime d’erreurs médicales déjà le 1 octobre 2012 avc et infarctus du myocarde a 35 ans après la prise d’un vasoconstricteur ! qui a été mal diagnostiqué par les urgences puisqu’ils ont pensé que je cédai une crise…

Indemnisation oniam

Posée par nat, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4460 vues

J'ai fait un dossier cci pour mon papa qui a contracté un staphylocoque dans une prothèse de hanche. n'ayant pas de faute de la part du chu c'est à l' oniam de l'indemnisé. dans le rapport il est…

Absence avocat à l'audience

Posée par Lionel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4458 vues

Hier se tenait l'audience de la plainte que j'ai faite contre mon père pour violence sur ma personne n'entraînent pas d'arrêt de travail. mon avocat était absent et j'ai dû me défendre seul ce qui m'a…

Indemisation

Posée par Sandy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4445 vues

Voilà mon marie à eu un accident sur son lieu de travail après trois ans on a toujours rien cette semaine l avocat à dit qu elle attendais l indemisation cela veut dire quoi que l assurance et d accord que l affaire et clôturé merci…

Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile57 4197 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Contester la décision du médecin désigné par la sécurité sociale

Posée par Ahlem, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 4191 vues

Suite à mon accident de travail en 2016 j'ai été consolidé en 2018 et déclaré guéri par le médecin expert désigné par la sécurité sociale, je suis loin d'être guéri je ne peux accepter une telle décision car j'ai eu des…

Coup de couteau au boulot

Posée par ricky, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 4163 vues

Mon beau père à reçu des coups de couteau de la part d'un employer qu'il formai en fromagerie celui ci a été relâcher 1 mois plus tard car schizophrène après 3 ans l'audience arrive enfin mon beau père doit toucher…

Demande de provision & délais phase judiciaire ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 4148 vues

Une demande de provisions sur la base d'un rapport judiciaire via des conclusions incidents en étant au fond met-elle notre dossier et notre affaire en cours en stand by et nous fait perdre du temps pour arriver à la fin de…

Traiter une défense face à la cci de nancy , après une expertise

Posée par Cocote, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cocote 4091 vues

Après avoir déposer mon dossier à la cci de nancy, j'ai du subir une expertise , le mois dernier à laquelle je m'étais mal préparée ( juste accompagné de mon expert et de mon mari ) et à mon grand regret toutes…

Dommages corporels : dft

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO 4069 vues

Df temporaire de classe 1 : 10 % : 01 01 2016 au 15 01 2018 : combien est chiffré ce préjudice par jour en euros ?…

Désaccord expert-médecin du travail

Posée par yann, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yann 4028 vues

L’assureur refuse d’indemniser les pgpf au principe que son expert m’a reconnu apte. il ne reconnait pas la décision du médecin du travail qui a fait des preconisations à mon entreprise pour un passage à 60%. qu’en pensez-vous ?…

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