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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Imposition des indemnités suite à un préjudice corporel

Posée par SimonV, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fauvette 4017 vues

Ayant été victime d'un acident medical j ai obtenu un capital pour réparation de mon préjudice corporel. dans ce capital il y a le poste perte de gains professionnels futurs.c est la somme la plus importante. ce poste la est il…

Un passage a tabac à l’intérieur de son domicile.

Posée par bretagne, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3992 vues

Maitre, une de mes voisines, c’est fait frapper, bien tabassé, un passage a tabac à l’intérieur de son domicile. deux personnes se sont infiltrées en surprise dans la résidence, tardivement, et silencieusement, forcer et réussi a entrer…

Comment recuperer un pv d audition

Posée par isa, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isa 3918 vues

Mon mari a ete victime le 15/04 2019 d'un accident de la route en moto il ete auditionne plus d'un an apres comment peut recupere le pv d'audition ainsi que les autres information concernant l'accident? merci de…

Accident de la route causé par un tiers alcoolisé

Posée par Leheros2222, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GRIGUER 3872 vues

J'ai été victime d'un accident de la route causé par un tiers alcoolisé qui n'a pas fait son stop. j'ai eu des dommages corporels (fracture cervicale et fracture côtes) j'ai eu 3 mois d'arrêt de…

Meulage dentaire abusif

Posée par Yona97, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yona97 3867 vues

J ai subi un meulage abusif de la part de mon chirurgien dentiste sur l ensemble de ma dentition (lors de pose et réajustement implants), destruction de ma dentition, de mon sourire, douleurs permanentes, gênes mécaniques…

Erreur médicale

Posée par Badine, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Badine 3804 vues

Suite a une erreur faite au bloc opératoire pour un acte chirurgical annoncé bénin , le 16 février 2018 , j ai du subir plus d une dizaine d ' opération dont une colostomie . je ne suis actuellement toujours pas guérie. j ' ai…

Violence volontaire sur voisin

Posée par maya, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maya 3798 vues

Je voudrais savoir ce que je risque. j'ai eu des violences volontaires sur ma voisine c'est une personne agée. elle m'a crevé les pneus ainsi qu'aux personnes de ma résidence, collé des topics à la glue sur mon…

Faire appel

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3723 vues

J ai eu un avis de paiement de mes indemnisation suite à un accident le 07/06 et la je veux faire appel on est en novembre est ce possible sachant que j ai écrit un courrier en juillet mais qui n est jamais arriver merci merci de…

Refus d’indemnité suite permis invalidé

Posée par Permisassurance, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Permisassurance 3718 vues

J’ai eu un accident de 2 roues l’année dernière (je suis tombé seul) et j’en subit encore les conséquences physiques. j’ai reçu un appel ce jour de mon assurance pour me dire que je ne serai pas indemnisé car mon permis est…

Convention d'honoraires d'un avocat procédure d'indemnisation

Posée par Stéphanie, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stéphanie 3705 vues

Je dois signé une convention honoraires pour un accident de la circulation,pour indemnisation du fgao pourriez vous me dire si c'est normal de : -par la présente, le client donne tout pouvoir à maître .... pour signer à son nom et pour son…

Mordu par le chat du propriétaire

Posée par Stylex, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3685 vues

J'ai séjourné dans une location de courte durée le 7 septembre 2022 de source non officielle, le propriétaire n'avait pas de contrat de location. il ne faisait que solliciter des affaires sur une plateforme de médias sociaux. il…

Dommage et intérêt

Posée par arthurito17, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maruani 3684 vues

D’avance. je me suis constitué partie civil pour le chef de tentative d’assassinat. le jugement a été prononcé au tribunal pour mineur car mon agresseur et moi étions mineur aux moments des faits. on m’as…

Psychiatrie

Posée par Josy, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3651 vues

S mon fils épileptique a été transporter en psychiatrie pour tantative de suicide les traitements n ont pas été adapter pour son epilepsie tombe plusieurs fois à l hopital en 4 jours alors qu il n en faisait plus il lui ont donné du…

Attaquer l'etat

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lidwine 3636 vues

Peut-on attaquer l'etat,si fautes lourdes:oui;mais l'etat français,la france;car plusieurs affaires liées:internements psychiatriques abusifs,de marseille à pau,depuis 2000;internet n'est pas clair!cour suprême,ça…

Paiement carpa

Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 3627 vues

La carpa doit faire le virement sur mon compte ce jeudi 21 novembre 2024, combien de temps va til arriver sur mon compte 48h ? car je dois payer mon expertise judiciaire avant le 14 décembre 2024 merci…

Accident de la route

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3588 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai été victime d’un accident de la route survenu le 12 mai 2025, au cours duquel mon véhicule a été percuté à l’arrière. depuis cet événement, je souffre de séquelles physiques et…

Diagnostic d'une schizophrénie

Posée par louis, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louis 3579 vues

Comment procèder pour faire déclencher une expertise schizophrène pour notre fille agée de 45 ans qui souffre d'épilepsie résistante , conduit une voiture et subie des accidents de circulation fréquents . toutes les alertes auprès des…

Accident avec un piéton

Posée par Fannie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fannie 3575 vues

J'ai eu un accident avec un piéton il y a un mois de sa les circonstances c'est que la piétonne est arriver très vite sans regarder sur le passage piéton moi jarriver je rouler a 40/45 réglementer a 50, mais un camion me…

Indemnités journalières

Posée par Ardaou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Maury 3546 vues

Suite à un accident de la route le 19 février 2021,et en arrêt jusqu'à ce jour. la cpam ami fin à mes indemnités journalières depuis août 2022 prétextant que j'ai droit qu'à 3 ans d'indemnisation. À ce jour je…

Demander une date de jugement

Posée par nsu, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nsu 3470 vues

Mon conjoint a écopé d'un an d'emprisonnement qu'il a purgé. il est actuellement en conditionnelle en attendant le verdict final. nous aimerions sortir de cet enfer afin qu'il puisse quitter le territoire…

Quoi faire lorsque un expert judiciaire ne dépose pas son rapport

Posée par espoir, il y a 1 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par espoir 3467 vues

L'expert en dommage corporel nommé par le tribunal judiciaire de paris le 3 avril 2o25 qui devait déposer son rapport le 27 février 2026 n' a pas déposé son rapport. c'est une procédure diligentée par un avocat…

Contâtes par un avocat pour un audience avis a victime

Posée par Montmartre4040, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 3465 vues

Je suis convoqué a une audience d'avis a victime prochainement. je viens d'être contacté par un avocat qui s'est propose de me représenter dans cette affaire. il connaissait l'affaire et m'a demande un…

Rhinoseptoplastie ratée

Posée par charline206, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ETCHEGORRY 3456 vues

J'ai subi une rhinoseptoplastie en mars 2024 par un chirurgien orl en raison d'une cloison nasale déviée qui m'empêchait de bien respirer. cependant, à ce jour, ma cloison nasale reste tout aussi déviée, voire…

Suite a une agression affaire sans suite que faire

Posée par Sabialbania, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLOUCHE 3454 vues

Je vous écrit car carrément perdu avec ce monde de malade .je me suis fait agresse par un personne x je connais pas et j'ai prise la plaque de matriculation .depuis 2017 aucune nouvelles. j'ai ressu…

Invalidité ou pas ?

Posée par Maryline62300, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3436 vues

Suite à un accident de la route non responsable en date du 02.03.2017 avec dommage corporel ( dossier toujours en cours car pas encore consolidée) puisque je rentre en janvier 2020 en hôpital de jour au centre de oignies pour une…

Soins transfontaliers

Posée par Cathy91, il y a 7 mois dans Dommage corporel
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3379 vues

J'ai subi des soins dentaires en hongrie dans le cadre des soins transfontaliers. j'aimerais savoir si i faut distinguer la violation des droits des patients.. dans mon cas devis et planning flou, absence…

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