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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de cession bail rural a une scea

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3352 vues

Je ne veux pas ceder un bail rural a la scea au depart de l'associe preneur. quelle sera la suite? merci…

Accident à la naissance

Posée par Larson, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larson 3349 vues

Je suis né en 1978, j'ai fait l'objet d'une paralysie du plexus brachial à l'accouchement ( opéré à 4 reprises jusqu'à mes 9 ans du bras ) , mes parents n'ont jamais intenté d'action en justice…

Expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Larbi 3330 vues

Maître le juge des référés a ordonné à l’assurance de me verser une provision de 15000 euros après avoir examiné mon dossier ma question est de savoir est ce que mon préjudice est supérieur à la provision c’est une contre expertise…

Faut-il préciser au notaire que l'achat dubien avec argent avp

Posée par Hass, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hass 3321 vues

Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour…

Intérêt d'indemnité de retard

Posée par Nabidu06, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3314 vues

Je me suis fais percuté par une voiture sur un passage piéton après presque 7ans mon avocat n'a pas pu m'obtenir que la moitié de ce qu'il avait demandé pratiquement une somme minable après passage en justice…

Non délivrance d'un résultat d'examen essentiel pour la poursuite des soins

Posée par Tigron, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tigron 3242 vues

Un examen a été pratiqué par un médecin qui refuse de délivrer les résultats, examen pourtant payé intégralement par la caisse de sécurité sociale?!!! suspicion de conflits d'intérêt avec des prestataires de services licenciés?…

Dommage et intérêt suite à un accident de travail

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dina 3212 vues

Je suis en accident du travail depuis le 27/07/2022 et je suis payer par la sécurité social 560e par mois je suis auxiliaire de vie , mon entreprise m’a envoyer un courier comme quoi que la société aller être dissoute car il avais…

Aide

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3189 vues

J'ai eu un problème avec mon mari en novembre plaintenpour violences cônjugal il doit passer en pénal le 3avril mais en faite j'aimerais tout annuler la plainte enlever l'ordonnance de protection afin de pouvoir…

Suite harcèlement

Posée par Ann, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ann 3147 vues

Suite a du harcelement j ai perdu la sensibilité de 2 doigts de la main en 2020 , je n ai aucune nouvelle du tribunal…

Accident par un véhicule qui a pris la fuite

Posée par Sasou26, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FLANDRINCK 3140 vues

J'ai était victime d'un accident je me trouver en vélo le conducteur a pris la fuite et heureusement pour moi des témoins on relever sa plaque et le suspect a était retrouver 2 semaine plus tard par la police j'ai eu…

Septorhino ratée : soins non conformes

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître camarata 3114 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à…

Agression

Posée par mimi, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3108 vues

J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de…

Plaidoirie

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mouna 3105 vues

Debut fevrier lors d une audience, mon avocat m a indiqué que la prochaine audience il allait plaider. et à ce jour je n ai toujours pas de nouvelles date ,est ce normal,?? merci…

Y a-t-il un délai maximal pour le rendu d'une expertise ?

Posée par Lili0169, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili0169 3103 vues

Suite à un accident médical, ou faute médicale je ne sais pas encore, un médecin expert m'a ausculté en novembre 2022. etaient présents 10 avocats et mon médecin conseil. a ce jour, fin mai 2024, personne n'a encore reçu…

Affaire renvoyée

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Meziti 3058 vues

Mon avocate a déposé le chiffrage total au juge et a la partie adverse .mon affaire est renvoyée dans 2 mois. je m attends a ce que l assurance adverse refuse notre chiffrage. j ai 2 questions : pouvez vous m expliquer ce qui va se…

Accident

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3022 vues

J'ai un amis qui a pris ma voiture sans mon consentement et c'est accidenté plus loin alors je ne souhaitais pas on prennent ma voiture car j'avais un problème d'assurance moi étant protégé car pas dans la voiture et ayant pas…

Baptême non consenti

Posée par Kiki, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kiki 3003 vues

A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…

Carnage suite à une septorhinoplastie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2996 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une…

Rapport d expertise

Posée par mouna, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 2975 vues

Pourriez vous me dire pourquoi dans certains cas il faut un rapport d étape ,un pré rapport puis le rapport définitif et d autres cas où il y'a le pré rapport et enfin le rapport définitif. merci…

Indemnisation post contre-expertise

Posée par BARISTO1, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BARISTO1 2969 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels…

Carnage suite à une septoplastie

Posée par DiEZ 30, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2964 vues

J'ai été opérée d'une septoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime). j'avais une déviation de la cloison nasale et je souhaitais limer une légère bosse. le docteur…

Apres avoir accepté une composition penale, est il possible de contester?

Posée par KevinB, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2947 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour parler de ca mais je suis completement perdu. il y a quelques annees, en 2016, suite a une altercation avec un collegue de travail, nous nous sommes accroché violement et sommes tombés…

Avp il y a 2ans sans constat

Posée par Pam, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pam 2945 vues

Il a 2ans de cela j'étais impliqué dans un avp en tant qu'automobiliste avec un conducteur de scooter non à jour niveau assurance qui a été légèrement blessé. j'effectuais le dépassement d'un véhicule stationner…

Infection nosocomiale en milieu hospitalier

Posée par ANGE, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ANGE 2939 vues

Mon père a été infecté par le covid alors qu'il était hospitalisé pour un avc ischémique sans trop de problème. il est mort trois jour après qu'une décision collégiale ai jugé "déraisonnable" de le placer en réanimation…

Provision

Posée par Jef roeh, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2929 vues

Mon avocat m a informé avoir demandé une provision " sur incident" que signifie " incident" et combien temps le juge des référée donné sa réponse y a til un délais, une audience ?? merci de votre réponse…

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lolo 2929 vues

J ai pose cette question et on m as deja repondu, mais j ai oublié certaines choses. mon mari est décédé d une maladie professionnelle reconnue apres son décès. avant cette décision son cancer a ete indemniser en maladie. mon mari…

Devis pour une expertise médicale

Posée par Nathalie89, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître maruani 2913 vues

J'ai bientôt mon expertise médicale , pour voir les séquelles ainsi que l'assurance du conducteur qui sera la , ma question est la suivante : combien ils pourrait me proposez en offre de l'indemnisation final du mon…

Apel

Posée par Linette, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linette 2889 vues

Mon agresseur a était juger coupable de tout les faits malgré qu’il n’y tout les faits pourquoi mon avocat menvois vers un confrère pour la demande d’appel de la parti adverse?esce que la parti adverse change aussi d’avocat? merci…

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