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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle démarche pour attaquer partie adverse ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RASOAVELOSON 6988 vues

La partie adverse ayant fait des photos de moi dans mon véhicule et au abord, portant mon fils dans son siège auto. quelle démarche dois-je faire pour les attaquer en justice et demander des dommages intérêt une fois les photos en…

Suppression rente at

Posée par jocelyne, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jocelyne 6987 vues

Victime de hold up et alerte à la bombe je demande revalorisation de ma rente de 25 % et il me la supprime…

Forme de l'offre d'indemnisation

Posée par Gaudin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric 6980 vues

La soumission a la victime d'un proces-verbal de transaction s'analyse-t-elle en une formulation d'offre d'indemnisation ou le proces-verbal de transaction doit-il etre obligatoirement precede d'une offre formelle distincte ? merci…

Accident de voiture non responsable

Posée par Pilou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pilou 6965 vues

Le 06/08 août, j'ai eu un accident de voiture en rentrant déjeuner. j'étais à un céder le passage et le véhicule arrivant par l'arrière ne m'a pas vue. le choc a été assez violent. je me suis rendue aux urgences…

Victime d'une agression sexuelle

Posée par vghelp, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6965 vues

J'ai été victime hier d'une agression sexuelle sur mon lieu de travail. je ne sais pas quoi faire. il n'y a pas de témoin, et j'ai peur de la réaction de mes collègues…

Nycturie

Posée par bob, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bob 6960 vues

Je me présente marie cédric voici mon problème : scléroser en plaques diagnostiqué en 1998. 2 années passent et je me plains de soucis urinaire la nuit par de court jet et à répétition (les médecins me certifié que la cause était…

Agression sur lieu de travail

Posée par david, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par david 6958 vues

Agression sur mon lieu de travaail du 02/04/2014 ( 7 jours itt +1mois soutien psychologique ) consolidation cpam 10/09/2016 invaliditè cpam 9% aipp saisie fond d'indemnisation des victimes ( auteur des faits x ) affaire…

Delai pour porter plainte

Posée par LAURIE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAURIE 6926 vues

Pour un lifting cervico facial, le delai pour apprecier le resultat est de 1 an; faut-il attendre ce délai pour porter plainte alors que dès le début des anomalies importantes sont constatées?…

Peut-on mettre en cause une décision du cci (indemnisations) ?

Posée par ALINPO, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6883 vues

Suite à une opération de la cataracte ratée, (en 2014) suivi à l'hopital des 15/20 : 3 opérations dont une greffe de la cornée : résultat : je voie flou de mon oeil droit. examiné par un ophtalmo délégué, par une avocate , qui attribut…

Accident de la circulation

Posée par Lestate24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lestate24 6840 vues

J'ai eu a accident de moto en juillet 2017, je circulais sur ma voie et un automobiliste a déboité violemment et ensuite pilé devant moi alors qu'il n'y avait aucuns dangers. le chauffeur déclare aux forces de…

Question sur l'indemnisation ?

Posée par marion, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MENUT 6838 vues

étant victime de la route a la suite d'un très grave accident du 7 février 2017 avec mon petit garçon de 6 ans . je souhaiterai savoir le jour ou tombera la date du jugement causé par le tiers si il me faudra donnée absolument…

Outils de défense en espace public

Posée par Xelloss, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xelloss 6822 vues

J'ai une question hautement stupide : ma compagne ayant été violée quand elle était jeune, nous nous posions la question de savoir si elle avait le droit de porter une bombe lacrymogène sur elle pour repousser un éventuel…

Accident circulation

Posée par Karilou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karilou 6814 vues

Suite à un accident auto non responsable , j 'ai déclaré lé sinistre a mon assureur. je vais avoir une expertise médicale et j'attends la date. je souhait faire marche ma protection juridique de mon assurance car…

Prescription

Posée par Sarahlop, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CHRISTIN 6794 vues

Je voudrais savoir quel est le délais de prescription à compter de la consolidation du préjudice en chirurgie esthétique ? je me suis faite opérer il y a 3 ans d une ptose mammaire et augmentation mammaire ... le résultat est très…

Dommage et intérêts. ...

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 6791 vues

Ayant un bracelet électronique et une audience jeudi matin pour des dommages et intérêts et ne pouvant pas me déplacer à cette audience sachant que je n ai pas eu d autorisation de sortie de la juge des applications de peines et…

Pro

Posée par Nel, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6762 vues

Il y a des locataires qui ne fait pas attention au couvercle des poubelles qui tombe sur notre clôture est le propriétaire ne veut rien faire sachant que il y a toujours des poubelles par terre qu est ce que l'on peut faire ?…

Prejudice agrément

Posée par zoe24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoé24 6761 vues

Suite à un accident ( consolidée au bout de 4 ans , femme) l expert médicale me met prejudice d agrément: pas d inaptitude définitive à la plupart des activités pratiquées antérieurement mais entrave pour certains ateliers de…

Depression

Posée par moi, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bébé 6750 vues

Maitre j aimerai savoir si je peut porter plainte contre la maitresse de mon mari ils ont eu une relation pendant 10ans et ma tous avoue par messages prive fb elle ma detruite j ai toutes les preuves depuis ecrites .je suis…

Avp traumatisme crânien

Posée par Pascale, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pomdapi 6691 vues

Suite à un accident de la route , passager arrière éjecté , traumatisme crânien grave 10 jours de coma puis rééducation je recherche un avocat compétant et un médecin de recours pour défendre mes intérêts . Étudiant tout est…

Bjr j ai été victimes de tentative d'assassinat en 2010 .

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Antoine 6662 vues

J ai été victimes d une tentative d'assassinat en 2010 blessés par balle en partant au travail a 4h30 du matin l auteur n a jamais ete identifié et j ai eut un non lieu par le juge d'instruction que rien ne m incrimine…

Accident de travaille

Posée par Youss, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 6648 vues

J'ai eu un accident avec un utilitaire il a fais marche arriere il met rentré dedant pandant mon travaille, la personne a refuser de faire un constat et ma dit quel sen foutais totalement de la police et de moi et tout…

Aude financière

Posée par milou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 6642 vues

Mon fils ç est blessé avec une vitre a la maison il a eu tendons nerf sectionnés il ne peut plus travaillé au moins pendant deux ans il a rééducation tout les deux jours comment peut il faire pour avoir des aides financières il est…

Blessures involontaires

Posée par mawe, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mawe 6611 vues

J'ai eu tout à l'heure un accident corporel : j'ai bousculé un piéton alors que j'étais au volant de ma voiture. ceci est arrivé sur le parking d'un supermarché, celui-ci traversait la route et moi…

Delai expertise médicale

Posée par Zizou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par escargot 6578 vues

J'ai eu un accident auto il y a 8 mois. pas responsable. mon assureur axa m'a informé début septembre qu'un expert medical me contactera au mois d octobre pour une experise. a ce jour (février 2019) aucune nouvelle…

Préjudice esthétique temporaire ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 6576 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif, a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice esthétique temporaire" noté 3/7 entre 24 avril 2017 et le 8 septembre 2017 ?…

Renseignement

Posée par Minette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minette 6551 vues

Je voudrais savoir dans combien de temps le fond de garantie pour le préjudice corporel paie tout sachant il y a pas de jugement . depuis mon accident je n’ai reçu aucune proposition…

Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6519 vues

Pouvez m indiquer les diferrentes etapes d une expertise judiciares (suite a un accident de la route ) en quelques mots…

Délai civile après expertise

Posée par Sissy, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sissy 6488 vues

J' aimerais savoir quel est le délai de proposition d indemnisation par le fonds de garantie après dépôt de l' expertise de consolidation ? est ce normal que mon avocat ne me communique pas ce rapport ? merci de vos…

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