Une question en droit de l'urbanisme ?

Ma construction a été édifiée par erreur à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le plu de la commune. elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans ! dans le cadre de...

Voilà mon problème. pour faire court, j ai déposé une demande de pc qui m a été accordé pour une annexe. mes voisins m attaquent au tribunal pour violation des documents de lotissement contractualisé. je n ai par ailleurs respecté...

J'ai demandé à ma mairie de faire enlever des tuyaux d'évacuation d'eaux usées domestiques et de gaz en citerne d'un particulier qui sont fixés à l'extérieur de son mur d'habitation et dans un chemin...

Il y a 3 ans de nous avons été victimes d'un cambriolage en décembre et plusieurs fenêtres ont été cassées et irreparables. nous avons mis des fenêtre pvc qui ne sont pas mentionnées interdites au plu. nous avions des travaux...

Après dépôt de cub, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de pc...

Après plusieurs tentatives j'ai demandé le déclassement d'un terrain de 26a52 dont je suis propriétaire - zonage à la limite du terrain où est implantée ma maison - terrain n'ayant pas fait l'objet d'une...

Je sais que la mairie dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. mais une fois qu'on a déposé ces pièces complémentaires , de quel délai dispose la mairie pour demander d'autres pièces complémentaires ou...

Je souhaite vendre des terrains qui étaient classés uc, comme tous les terrains environnants, dont certains avec des immeubles collectifs. en 2015, le maire actuel, qui va probablement être réélu, a reclassé nos terrains, qu'il souhaite...

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni...

Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum...

Mon problème est le suivant: mon voisin surplombe mon terrain avec sa terrasse située sur la limite de propriété . il fait du barbecue contre son mur depuis quelques temps alors que son terrain est immense...

Notre voisin a entrepris de démolir notre mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris de jardin. la destruction du mur entrainera la destruction de notre abris. a-t-il le droit de le faire?...

Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des...

Le maire a montré notre demande de permis de construire à des habitants non membres du conseil municipal avant le dépôt auprès des instances car il veut nous mettre des bâtons dans les roues. a t il le droit? sinon, quel recours ?...

J'ai fait un accident de voiture avec des amis une amie et blessé elle porte pas plainte mais sous le choc de l'accident je me suis pas présenté à la police je suis resté avec mon amie près d'elle pour la...

Puis-je mettre une salle de bain individuelle dans chaque chambre d'une maison composée d'une pièce principale (salon avec cuisine us) + 10 chambres, destinées à la colocation (chambres individuelles avec salle de bain...

J'ai une dp division pour lotissement acceptée un cu opérationnel accepté sur lequel il est fait mention que je dois demander à la commune la servitude de tréfonds sur le chemin rural bordant les parcelles. la commune...

Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre...

Nous allons vendre mes sœurs et moi une maison appartenant à notre père , decedé il y a 4ans ( avril 2017) le notaire nous demande le permis de construire d’une véranda de 14m2 sur sa terrasse ,que notre père avait fait construire...

Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. la personne...

Je possède une maison dans un village inscrit aux bâtiments de france. le mur arriere de mon habitation est un des murs qui constitue une cour intérieure à laquelle je n ai plus accès mais dont le mur possede une fenêtre pour ma...

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une...

Un plu dans sa rédaction peut il être moins restrictif que le rnu. genre droit de construire des piscines en limite de propriété et être à deux mètres minimum ou en limite pour les annexes Ça me semble fou. si...

Sur 2 parcelles agricoles, nous exploitons durant les 2 mois d'été un labyrinthe maïs depuis 2022. durant ces 2 mois, et pour les 2 années précédentes, nous avons eu recours à un branchement électrique provisoire sans aucun...

Suite à un divorce mr ma laissé la maison en 2011 il a fait construire une véranda et mauvaise interprétation avec la société car il pensé que l entreprise s occuper des papiers de déclaration de travaux sauf qu'...

En 1989, un chemin de servitude a été réalisé sur ma parcelle. aujourd'hui, en faisant reborner mon terrain, il apparait que le chemin empiète pour moitié sur la parcelle d'un voisin. le voisin demande à récupérer son...

Voilà je vous explique mon cas. jai fais une demande de travaux pour une ite au mois de février mais j'ai rien reçu comme refus je croyais que c'était accepter mais ma mairie m'a dit que c'était refuser car il...

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu...

M le maire de ma commune me révèle qu'une de mes haies de clôture déborde du tracé cadastral. une photo aérienne superposée au dit plan le montre clairement et il n'y a pas contestation possible.mais je découvre, comme...

Mon voisin est en train de faire un agrandissement de sa maison à deux centimètres de mon mur de clôture et bien sur la pente de la future toiture est dans notre sens ,cela est t'il réglementaire et si il met une gouttière...