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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conformité au plu

Posée par Zigzag, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zigzag 4308 vues

Le plu impose une distance minimale de 3 mètres entre la limite de propriété et l'implantation d'une pompe à chaleur. ma pompe à chaleur a été installée à un mètre du fait de la configuration du terrain (arbres, cuve enterrée, vide…

Recours gracieux pour motif de création d'une servitude de vue

Posée par aria, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par aria 4304 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un recours auprès de la mairie pour cause d'une création d'une servitude de vue. il s'agit d'un exhaussement de terrain en limite de propriété qui crée une vue sur mon fonds…

Dossier de réalisation de zac sans publicité

Posée par FIFI19, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 4303 vues

L'approbation par une délibération du conseil municipal du dossier de réalisation d'une zac a été réalisée en mars 2016 (délibération inattaquable maintenant ) sans participation du public, sans publicité( pas de réunion…

Prolongation validité permis d'aménager

Posée par Nicolas B, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4295 vues

Maître, j'ai obtenu le 11 juillet 2019 un pa pour détacher et vendre 3 lots de mon terrain. comme il est courant dans une telle opération j'ai sollicité et obtenu le 30 juin 2020 un pa modificatif autorisant la vente anticipée des…

Refaire un dact malgré prescription ?

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice 4290 vues

Afin de régulariser des travaux d aménagements ( dact non fait pas les précédents propriétaires) pouvons nous faire nous même le dact afin d être sûr de vendre notre maison sans effrayer les acheteurs ? À noter qu une dp avait été…

Cu b accord tacite

Posée par Learchi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Learchi 4285 vues

Après dépôt de cub, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de pc…

Autorisations d'agrandissements liées au plu

Posée par cevennes70, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cevennes70 4265 vues

J'aurais besoin d'un renseignement sur le texte suivant: sont autorises sous reserve d’un amenagement d’ensemble •les constructions d’ouvrages électriques nécessaires à la maintenance et à la modification des lignes…

Problème de dia et dpu

Posée par Rio34, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4249 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble commercial dans lequel est exercée l'activité d'hôtel restaurant. il y a deux unités foncieres ( le bâtiment et son parking séparés par la route) j'ai mis en vente, je trouve…

Risque de preemption sur murs commerciaux ocuppes

Posée par Amdanaja, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amdanaja 4239 vues

J exploite depuis 8 ans un fonds de commerce de tabac avec un bail commercial très avantageux comprenant un appartement dans un centre historique classé d'une grande ville du sud de la france. nous sommes avec mon propriétaire…

Transformation garage en cuisine

Posée par G.R., il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G.R. 4221 vues

Je me permet de vous solliciter car je suis dans l'optique d'acheter un appartement de type loft en rez de chaussé, composé de 2 lots, donc le premier lot (directement rattaché au 2e lot) est un garage qui a était…

Un pilier devant ma porte-fenêtre

Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4218 vues

La mairie vient de créer une avancée devant un local communal en rénovation. un des deux poteaux en bois qui soutiennent la structure est planté juste devant ma porte-fenêtre. je ne peux plus rentrer ou sortir avec une poussette…

Tuyaux d'eau usée et tuyau de gaz privée sur un chemin communal

Posée par Ric, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ric 4206 vues

J'ai demandé à ma mairie de faire enlever des tuyaux d'évacuation d'eaux usées domestiques et de gaz en citerne d'un particulier qui sont fixés à l'extérieur de son mur d'habitation et dans un chemin…

Destruction d'un mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris

Posée par NSA, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NSA 4188 vues

Notre voisin a entrepris de démolir notre mur mitoyen sur lequel est adossé notre abris de jardin. la destruction du mur entrainera la destruction de notre abris. a-t-il le droit de le faire?…

Article l424-5

Posée par Nouchka, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 4177 vues

Maitre, pourriez-vous me préciser à partir de qu'elle date s'applique l'article l424-5 du code de l'urbanisme autorisant l'administration à retirer un accord tacite de déclaration préalable de travaux dans…

Travaux refuser et demande régularisation pise fenêtre suite cambriolage

Posée par Janet, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 4176 vues

Il y a 3 ans de nous avons été victimes d'un cambriolage en décembre et plusieurs fenêtres ont été cassées et irreparables. nous avons mis des fenêtre pvc qui ne sont pas mentionnées interdites au plu. nous avions des travaux…

Dépôt d'un nouveau permis après annulation d'un permis pour fraude

Posée par Steph, il y a 1 an dans Urbanisme
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 4165 vues

J'ai, je pense, un cas particulier à vous soumettre. nous sommes propriétaires d'une maison acquise en 2013. sur la parcelle voisine se situe une maison ancienne. en août 2016 elle est achetée et démolie. une maison est…

Possibilité de contester un plu de 2015

Posée par jpmam, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4140 vues

Je souhaite vendre des terrains qui étaient classés uc, comme tous les terrains environnants, dont certains avec des immeubles collectifs. en 2015, le maire actuel, qui va probablement être réélu, a reclassé nos terrains, qu'il souhaite…

Erreur permis de construire

Posée par Jean 1961, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Etudes 4112 vues

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020…

Abri de jardin

Posée par Andrée, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andrée 4097 vues

J’ai fait une demande préalable reçu mon opposition entre temps j’ai vendu mon bien que dois-je faire je suie perdu dans cette histoire le bien ne va plus m’apartenire…

Diminution de source de lumière naturelle : motif de contestation de permis ?

Posée par CC, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 4097 vues

Un projet de construction entraîne l'élévation d'environ 1m80 d'un mur mitoyen à notre terrasse. ce mur mesure déjà actuellement plus de 2 mètres. la terrasse, de surface modeste, est entièrement délimitée par de vieux murs de pierre…

Parc canin

Posée par Chien67, il y a 1 an dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chien67 4095 vues

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur…

Hauteur de clôture

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mano 4093 vues

Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum…

Nuisance barbecue

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4084 vues

Mon problème est le suivant: mon voisin surplombe mon terrain avec sa terrasse située sur la limite de propriété . il fait du barbecue contre son mur depuis quelques temps alors que son terrain est immense…

Parcelle non répertoriée dans cadastre

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zoé 4069 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une maison il y a quelques années. un petit passage devant notre jardin menant à un fossé nous intrigue. en effet, la mairie nous a formellement précisé que ce passage ( très petit et…

Déclassement d'un terrain nca en terrain constructible

Posée par papillon, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LEBEY 4065 vues

Après plusieurs tentatives j'ai demandé le déclassement d'un terrain de 26a52 dont je suis propriétaire - zonage à la limite du terrain où est implantée ma maison - terrain n'ayant pas fait l'objet d'une…

Plu

Posée par MARC, il y a 3 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 4055 vues

Un plu dans sa rédaction peut il être moins restrictif que le rnu. genre droit de construire des piscines en limite de propriété et être à deux mètres minimum ou en limite pour les annexes Ça me semble fou. si…

Annuler un compromis de vente

Posée par olivier, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4037 vues

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison ancien corps de ferme rénovée. il y a une extension qui lors de la visite avec l'agent immobilier nous a été présenté comme étant le salon. suite à une…

Plu

Posée par Léa 84, il y a 2 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CHEVALIER 4030 vues

Dans ma commune, nous devons respecter le plu. celui ci indiqué que tous les annexes doivent être identiques à la maison existante. j ai installé une sorte de volière de 10 m2 en annexe. je n ai pas demandé d autorisation. le plu…

Entretien chemin rural

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par david 3992 vues

J'ai une dp division pour lotissement acceptée un cu opérationnel accepté sur lequel il est fait mention que je dois demander à la commune la servitude de tréfonds sur le chemin rural bordant les parcelles. la commune…

Salle de bain dans chaque chambres

Posée par Greg, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Greg 3968 vues

Puis-je mettre une salle de bain individuelle dans chaque chambre d'une maison composée d'une pièce principale (salon avec cuisine us) + 10 chambres, destinées à la colocation (chambres individuelles avec salle de bain…

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