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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Construction en limite de copropriete

Posée par Minervoise, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Minervoise 4805 vues

Notre copropriété horizontale est sécurisée par une clôture: face à une partie de cette clôture , partie commune de notre copropriété, un bâtiment de garages a été construit à 50 cm. donnant sur une partie de pelouse et sur le mur…

Permis de construire et plu non respectés

Posée par Sébastien, il y a 2 ans dans Urbanisme
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4801 vues

Voilà mon problème. pour faire court, j ai déposé une demande de pc qui m a été accordé pour une annexe. mes voisins m attaquent au tribunal pour violation des documents de lotissement contractualisé. je n ai par ailleurs respecté…

Veranda sans permis de construire ni autorisation

Posée par Ayet, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ayet 4788 vues

Jai acheté une maison il y a 2 ans avec une véranda de 38m2. lors de la visite il était clair que toutes les baies vitrées étaient à changer. lorsque jai voulu modifier les baies et faire des travaux d'intérieur, il s'est…

Absence de certificat d’achèvement

Posée par Victor 92, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 4783 vues

Je souhaite acheter un immeuble. des travaux ont été faits via plusieurs permis déposés en mairie en 2013 et 2016. le certificat d’achèvement n'a jamais été déposé. comment l'obtenir ?…

Maison comprenant deux logement en lotissement

Posée par Ribeirosandrine, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4767 vues

Je possède une maison individuelle comprenant deux logements sur un seul lot situé dans un lotissement puis je créer une copropriété pour vendre ses deux logement a deux propriétaires différents ? sinon puis je diviser cette maison…

Fraude à la déclaration achèvement des travaux conformes daact

Posée par DL69, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Truc 4753 vues

Quelle est la démarche a suivre pour un voisin qui nous a attaqué en justice à plusieurs reprise en 2019 alors qu'il a fait une fausse déclaration de fin de travaux affirmant la conformité en 2020. le mairie lui a validé la…

Délai de prescription

Posée par Seey, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seey 4747 vues

Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. la construction ne semble pas respecter les plans du permis : surfaces créées, empiètement…

Accord mairie déclaration travaux puis refus préfecture

Posée par Nicolad, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4676 vues

Nous avons déposé à la mairie une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un cabanon dans le fond de notre jardin. nous avons déposé la demande en mairie mi-septembre et nous avons eu une réponse de non-opposition…

Définition de la dent creuse

Posée par Sigismond 37, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sigismond 37 4605 vues

Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au…

Peut-on empêcher un voisin de passer chez soi pour abattre un arbre?

Posée par Toine, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 4599 vues

Un immense chêne se trouve sur la parcelle de mon voisin, à environ de 2m de la limite de propriété. il envisage d'abattre cet arbre qui semble gêner la construction d'un mur de soutènement. cet arbre est quasiment pour…

La mairie ne fait pas ce qu’elle dit

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Boiron Bertrand 4598 vues

J ai demandé à faire un mur de clôture avec portail a chaque fois accepté la mairie devai enlever un lampadaire public mis sur la parcelle car gênant pour travaux jamais fait (réponse orale du maire) jamais…

Chemin privé

Posée par Alaini30, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alaini30 4597 vues

J'ai acheté une maison en 2013 ,avec un chemin se terminant sans issue. il y avait normalement que moi et deux autres propriétaires, qui pouvaient l'emprunter. même le notaire m'avait dit à plusieurs reprises…

Remblai sur limite de propriété

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vincent 4551 vues

J'ai construit une maison dans un lotissement dans les landes. le voisin est encours de construction et n'a pas respecté les claude du pdu. il a surélevé sa maison à +70 cm/ au terrain naturel alors que la règle…

Enrochement en limite séparative

Posée par Samantaa, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4543 vues

Nous avons fait contruire une maison individuelle sur un terrain en contre bas d'une maison déjà existante depuis plus de 20 ans. alors que nous allions mettre une cloture notre voisin nous a annoncé vouloir faire un…

Demande de permis de construire retirée .

Posée par Jordan27, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 4497 vues

Suite à ma demande de permis de construire en 2018 et ayant obtenu une autorisation tacite en dates du 27/11/2018 . j’ai reçue le 29/11/18 la mise en œuvre dû procédure contradictoire. j’ai répondu le 04/ 12/18 et j’ai reçue l’un…

Droit de passage

Posée par cigogne59, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cigogne59 4486 vues

Dans le cas de 2 parcelles attenantes enclavées, appartenant au même propriétaire, est ce que le droit de passage doit se faire pour les 2 parcelles ?…

Demande préalable de travaux

Posée par Countryside, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 4476 vues

J'ai fait des travaux chez moi en 2023 or je n'avais pas fait la demande préalable. ces travaux ont consisté en l'encloisonnement d'un auvent (30m2) attenant à ma maison, nous l'avons agrandi d'environ…

Non respect marge de recul imposée par le plu

Posée par Deunis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Deunis 4472 vues

Ma construction a été édifiée par erreur à 4,40 m de l'espace public au lieu des 5 mètres imposés par le plu de la commune. elle est par conséquent non conforme au permis de construire délivré il y a 2 ans ! dans le cadre de…

Societe de stockage de bateaux sur terrain agricole

Posée par LAETI, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome 4470 vues

Je suis propriettaire d'un terrain agricole d'un hectare en bord de mer. je souhaiterai lancer mon activité de stockage de bateau (hivernage) sur ce terrain je ne trouve pas dans le plu si c est autorisé ou non pourriez…

Construction en limite séparative

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Schoegje 4463 vues

J ai une question pour un ami svp ilvoudrait implanter un garage en limite de propriété avec son voisin. doit il respecter absolument la limite ou peut il se décaler de 50 cms environ ? cela l embête de se mettre en lieu et place…

Abri de jardin devenu appentis

Posée par jjacquesB, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bulle 4460 vues

Mon voisin a fait construire une maison sur un terrain de 1500m² en zone uba et va commencer une deuxième. j'ai deux problèmes: 1/ il a rehaussé, avec le remblai de ces constructions qu'il n'a pas évacué, la totalité…

Nuisances / harcèlement de voisinage

Posée par elena02, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par elena02 4452 vues

Nous avons saisi le conciliateur de justice pour des nuisances de voisinage, en parallèle nous subissons des harcèlements réguliers, injures, menaces, provocations... chez nous de notre voisin, allant même…

Reconstruction à l identique

Posée par Dan69, il y a 4 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dan69 4446 vues

Sachant qu un incendie a détruit pratiquement la totalité d une maison, (il ne reste que les 4 murs extérieurs), pour refaire cette maison à l identique, faut il un permis de construire ou seulement une demande préalable pour…

Abus de pouvoir

Posée par Bahia, il y a 2 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bahia 4438 vues

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni…

Impact visuel après installation d'antenne téléphonique

Posée par DJAMET, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par DJAMET 4406 vues

Il y a un moins nous avons constaté qu'un pylône relai gsm avait été installé à 200 mètres en face de notre domicile. la tête du pylône qui émerge de 12 bons mètres au dessus des arbres est vraiment inesthétique. y a t'il…

Dépôt de container devant mon mur de clôture

Posée par alexis luc, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4365 vues

Mr alexis de cuers var y a t il possibilité de les faire déplacer de quelques mettre des containers poubelle quand le maire refuse de discuter…

Partie de terrain réservé (plu)

Posée par MamieAnne, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4323 vues

La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (plu), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de…

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