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Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3576 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter |
Renouvellement bail commercial Posée par lim, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître GUILLOT - 2295 vues Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?... Compléter |
Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par edel - 3129 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter |
Opposition de la mairie à l’implantation Posée par Squizé, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3149 vues Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même... Compléter |
Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRAUD - 3849 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter |
Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PatrickB - 4188 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter |
Partage d'un bail Posée par chauchan97, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2801 vues Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le... Compléter |
Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bail 2019 - 5917 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter |
Le mère veut préempter mon cession de fonds de commerce et je suis à la retraite Posée par Jolie martine, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2831 vues Le maire de la ville veut préempter ma session du droite au bail quel recours j'ai puisqu'il va demander une estimation des domaines si c'est en-dessous de la valeur ou je vends merci par avance... Compléter |
Obtenir la resiliation bail commercial Posée par Louna091, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louna091 - 3276 vues Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8... Compléter |
Bail précaire Posée par cloclo1er, il y a 6 ans dans Bail commercial 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 9067 vues A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin de ce bail dérogatoire ?... Compléter |
Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse Posée par Alain, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALMON - 5298 vues Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... Compléter |
Bail / fonds de commerce Posée par Sam, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam - 4450 vues J'exerce actuellement une activité dont le bail commercial arrivera à terme dans deux ans. le propriétaire des lieux souhaite vendre le local mais je juge le prix trop élevé. un potentiel acquéreur du local s'est... Compléter |
Loyer empaillé de un bail commercial Posée par Zdenka, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4586 vues Je suis propriétaire des murs de local commercial. propriétaire de fond de commerce ,bar avec licence 3 , a mu son bar en gérance. depuis 5 mois , mon locataire ne paye plus le loyer . quel démarche faut faire pour résilier le bail ,que es... Compléter |
Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4497 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter |
Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pma - 4631 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter |
Vendre un fonds avec un bail arrivé à échéance des 9 ans mais pas de nouveau bai Posée par Christian, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christian - 3649 vues J'ai racheté un fond il y a deux ans et demis avec un bail qui est arrivé à échéance il y a deux ans, je n'ai pas eu de nouveau bail à mon nom et aujourd'hui je souhaite revendre le fond pour des raisons de santé... Compléter |
Bail commercial local mezzanine Posée par Luluzoe, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luluzoe - 4251 vues Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de... Compléter |
Renouvellement bail commercial Posée par jeje, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître SCHAPIRA - 4460 vues Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15... Compléter |
Démarche à suivre pour un bail precaire Posée par Coif, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GUILLOT - 5069 vues Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... Compléter |
Changement de statuts du preneur. Posée par Jpm, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jpm - 8946 vues Je suis bailleur pour un local commercial en nom propre. le preneur a voulu passer en société , à sa demande je l'ai autorisé à apporter le bail à sa société. par contre il ne m'a pas tenu au courant de... Compléter |
Avenant au bail Posée par CAMVIC, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMVIC - 5944 vues Je suis propriétaire d'un local commercial. mon locataire veut vendre son fonds de commerce et il demande un bail de location à son nom. or je ne trouve pas d'avenant le concernant. peut-on faire un avenant à la date... Compléter |
Interruption d'un bail commercial Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diogene11 - 5012 vues Je suis propriétaire d'un local loué à une entreprise via un bail commercial 3/6/9 qui se poursuit par tacite reconduction et va terminer sa 12ème année le 31/12/2018. c'est un local sur cour qui est loué à usage exclusif... Compléter |
Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale Posée par Julie, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie - 4869 vues Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution... Compléter |
Renouvellement bail commercial augmentation loyer Posée par domi, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître TADJADIT-MAHMOUD - 7271 vues Je possede un magasin dans une galerie marchande.depuis 2000. suite au renouvellement de bail le proprietaire veux doubler mon loyer..... vu la rentabilite de mon commerce je ne peux pas subir une augmentation de plus de 10 pour... Compléter |
Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RALLIS - 6994 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter |
Bail précaire caduque? Posée par BISA, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître GUILLOT - 5299 vues Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière... Compléter |
Transformation bail d'habitation en bail commercial Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lucas - 6316 vues Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci... Compléter |
Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ? Posée par Tempérance, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tempérance - 7131 vues Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier... Compléter |
Changement d'affectation Posée par Tcheka, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tcheka - 6387 vues Je viens de signer en sci un sous seing privé une maison d'habitation de plein pied avec jardin,située dans un village de 1400 habitants,afin de la transformer en bar restaurant. le notaire ne sait pas me dire si une autorisation... Compléter |
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