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fermeture administrative et gérances libre. Posée par SOTOS, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2921 vues Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?... Compléter

Sous locataire, le locataire principal met un terme à son bail: quid du préavis? Posée par Karine, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine - 3038 vues Sous-locataire d'un bureau partagé dans un pôle médecines douces, le locataire principal nous annonce par lrar datée du 27.01.2021 qu'il arrête son bail au 01.07.2021. il nous donne un préavis de 6 mois (j'ai reçu la... Compléter

Prorogation bail commercial dénoncé Posée par JP Robert, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP Robert - 3643 vues J'ai fait signifier à mon locataire le non-renouvellement de son bail commercial. celui-ci me demande un délai de quelques mois, voir deux, maximum trois ans pour trouver un nouveau local et partir. comment accepter sans... Compléter

Vente des murs Posée par BEN ZINEB, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BEN ZINEB - 3046 vues Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci... Compléter

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Marie, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Guillot - 3351 vues J ai un bai a long terme il finit le 31/12/2022 et je voudrais savoir comment faire la formule du courrier pour prévenir le fermier que je ne veux pas le renouveler cause age et besoin d argent. merci... Compléter

Renouvellement bail precaire Posée par Brijou49, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3383 vues Mon locataire loue des bureaux actuellement avec un bail précaire de 3 ans, qui se terminera en juin 2022 il désire accéder à la location de l'entrepôt disponible sur les lieux. puis-je selon son souhait, car il n'est pas... Compléter

Baill commrcial avec appartciy Posée par Chris6969, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 3129 vues Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid... Compléter

Loyer impayé Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 4413 vues Un référé pour loyers impayé entraine til une réponse immédiate sachant sue le locataire est parti de lui même en fin de bail sans payer deux trimestres ou cela peut entrainer un délibéré et une réponse qu'au bout de 2 mois... Compléter

Bail caduc Posée par Angel, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS - 5473 vues J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant... Compléter

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie Posée par sylvia, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sylvia - 4813 vues Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... Compléter

Décision de justice exécutoire Posée par Manu, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manu - 5736 vues Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... Compléter

Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par styxmad - 4181 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... Compléter

Quand la procédure d'expulsion devient contradictoire ? Posée par ANAIS, il y a 4 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 4046 vues On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 5286 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est... Compléter

Procédure sans audience Posée par Hana, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hana - 3513 vues Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était... Compléter

Annulation d'une vente par le vendeur Posée par bemad, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 3936 vues Mon avocat a ete paye d'une partie de ses honoraire suite a une vente qui a ete annule le jour présume de la signature de la promesse de vente ma question est es que il est dans du faite il avait fournis un travail ou du... Compléter

Problème avec ma propriétaire Posée par jereve, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jereve - 3820 vues J'aurais besoin un renseignement et je suis dans un impasse et je ne sais pas comment faire ni comment m'en sortir. je vous explique ma situation est excusez moi de mon français et les fautes d’orthographes. je suis... Compléter

Signature bail commercial avant immatriculation Posée par asm1978, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mab - 14548 vues J'ai signé un bail commercial avant immatriculation pour un local qui devait me servir a la vente de carrelage en franchise. mais voila que ma franchise refuse ce local alors qu'elle m'avait donnée son accord ,donc... Compléter

Report loyers baux commerciaux au 31/03/2020 Posée par GUYVAR, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GUYVAR - 4357 vues Suite à la parution de nombreux décrets sur le report des loyers commerciaux qu'en est t il ? j'ai une sci et mes locataires sont une grosse enseigne qui fait plus de 2 millions de ca et une petite entreprise qui fait... Compléter

Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domyves - 5618 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte Posée par Maxe, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 3102 vues En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de... Compléter

Loyer impayé Posée par H, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H - 3654 vues Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du... Compléter

Quand peut-on utiliser l'icc au lieu de l'ilc pour une location commerciale Posée par Yo, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4407 vues Peut-on utiliser l'icc pour la location d'un local d'activité dans le cadre de l'échelle mobile ? à maloga@orange.fr... Compléter

Renouvellement bail commercial Posée par lim, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2774 vues Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?... Compléter

Renouvellement bail commerce avec ou sans modif facteurs locaux de commercialite Posée par edel, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par edel - 4043 vues Un bail commercial a été crée en nov 2009, il est à échelle mobile (révision annuelle suivant icc) et devait donc finir en 31 octobre 2018 (9 ans). or nous étions en pleine période d’indivision. aujourd’hui le partage a été... Compléter

Opposition de la mairie à l’implantation Posée par Squizé, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4102 vues Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même... Compléter

Contestation du montant de l'indemnité d'éviction Posée par Anonyme13, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRAUD - 4809 vues Je suis titulaire d'un bail commercial et le bailleur m'a fait un congé avec offre de renouvellement il y a un an. je souhaite partir en retraite donc j'attendais le nouveau bail pour vendre mon fonds de commerce... Compléter

Problème entre locataire et copropriété (hotte à charbon actif + extraction) Posée par PatrickB, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PatrickB - 5285 vues Je ne suis pas sûr d'être dans le bon domaine. si tel est le cas, n'hésitez pas à me le signaler si je dois me tourner vers une autre rubrique pour poser ma question. je suis propriétaire d'un local commercial sur... Compléter

Partage d'un bail Posée par chauchan97, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3387 vues Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le... Compléter

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bail 2019 - 7086 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter