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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure et réparation

Posée par julien, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 3221 vues

Je vous présente mon soucis avec mon bailleur sur un bail professionnel. je suis sous le statut d'autoentrepreneur et j'ai signé un bail professionnel en novembre 2020 d'une surface précise de 65m2 en local nu à…

Colocation

Posée par Li, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2724 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais…

Expulsion d'un locataire avec résiliation du bail dérogatoire

Posée par reinayoyo, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4902 vues

Etant bailleurs particuliers, nous avons signé un bail dérogatoire de trois ans avec une entreprise individuelle en début d’année. sur le bail, il est indiqué que l’activité exercé par cette entreprise est la restauration…

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4199 vues

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre…

Cession bail commercial

Posée par Gylippe, il y a 4 ans dans Bail commercial
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4700 vues

Je souhaite céder mon bail. la promesse de vente a été signée, mais lors de la date de la cession le bailleur refuse de signer. le bail est un débit de boissons, mais j'ai eu l'autorisation orale de faire des glaces et…

Vente fdc

Posée par cocacolacf13, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nasri 4507 vues

Mon agence m’a demandé le numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire…

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Posée par Geneviève59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geneviève59 3339 vues

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été…

Signature d'un acte de caution par voie electronique

Posée par Berthier, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berthier 4024 vues

Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant…

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux .

Posée par sci allain, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sci allain 3649 vues

Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et…

Révision du loyer d'un bail commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4202 vues

J'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui n'a…

Révision loyer commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maxlaur 4091 vues

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui…

Promesse de bail commercial

Posée par glouton01, il y a 4 ans dans Bail commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4802 vues

Je ne trouve aucun modèle de promesse de bail commercial. que doit contenir ce document? vous en remerciant…

Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 4305 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature…

Escroquer par 1 avocat

Posée par donald, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par donald 3964 vues

Novice en droit j ai recu d un huissier le 03/01/2022 :une assignation a comparaitre .devant le tribunale judiciaire de bethune .pour le 13/04/2022 on m a conseiller 1 avocat .que j ai consulter pour mon affaire ....nous parlons…

Audience de procédure

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H 3444 vues

Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été…

Pose d antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3298 vues

Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci…

Demander la résiliation d'un bail commercial

Posée par patrick, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hermetavocat 4197 vues

Je voudrais savoir si on peut demander au tribunal la résiliation d'un bail commercial après la radiation definitive de la société qui loue notre local et a qui nous avons fait un bail commercial. la societé a été radiée…

Bail dérogatoire en sous location et bail 3,6,9

Posée par Lesyl, il y a 4 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4176 vues

Voilà j’ai un bail dérogatoire depuis le 2 mai 2016 renouvelable tous les ans j’ai signé ce bail avec la sarl …… qui est elle même locataire de la sci….… qui sont les mêmes propriétaires mais pas même gérant mon bail a-t-il pu passé…

Résiliation bail commercial pour non respect de la loi

Posée par flyaway, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3578 vues

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la…

Reprise de droit au bail

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tony 4120 vues

Merci d’avance pour votre réponse , j’ai une question c’est assez urgent , je vous explique mon cas , je dois reprendre un droit au bail prochainement ( sans fond de commerce) hors le bail se fini bientôt ( le bail va entamer sa 9…

Congé fin de bail

Posée par Baba, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5184 vues

Le 14 janvier 2020 mon locataire m'a envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception son congé pour le 30 septembre 2020. mon agence square habitat la accepté alors que d'après la loi macron de 2015 ce congé devait être…

Bail commercial sur nom propre

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5517 vues

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je…

Bail commercial et tva

Posée par Cendrerose, il y a 5 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cendrerose 5273 vues

Lors d'un renouvellement de bail avec une grosse société d'assurances, nous ne sommes pas d'accord sur une clause concernant la tva. sur le 1er bail de 2008, le preneur était soumis à la tva. elle a été supprimée un an après…

Erreur d adresse sue 1 bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4634 vues

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du…

Achat de droit bail

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4460 vues

Je suis en creation d’entreprise, j’ai trouvé un local quiest institut de beauté aujourd’hui. je dois le transformer en restaurant de type emporter livraison. j’ai donc 45k de droit au bail + envrion 20k de travaux. il y a un…

Vente abusive local commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 6673 vues

Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le…

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