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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par As 1781 vues

Je suis en invalidité et je souhaiterais savoir si ils son en droit de me demander le nom de ma pathologie…

Usurpation, escroquerie, usage de faux

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Zerbib 1776 vues

Suite à un crpc que risque la personne avec 5 chef d’accusation dont les 3 cités en titre…

Demande d'aide

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par Cœur brisé 1776 vues

Mon conjoint est incarcéré et ont m'interdit de rentré en contact avec lui je n'ai pas le droit de parloir et de lui écrire comment puis-je faire pour lever cette interdiction svp merci d'avance…

Convocation

Posée par valentine, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 1773 vues

J'ai été convoquée fin mars au tribunal dans le cadre d'une crpc, du fait du confinement l'audience a été reportée ; je recois une nouvelle convocation mais cette fois devant le tribunal.? comment cela a pu changer?…

Accusé de viol

Posée par Patricia, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patricia 1773 vues

Alors mon père a été incarcéré a un centre pénitentiaire, il a fait une confrontation il y a maintenant 20 jours, l'assistance et le psychologue son venu le voir ce samedi pour lui poser plein de questions.. pourquoi la juge…

Plainte pour violences conjugales sans preuves

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1773 vues

Mon epouse à porté plainte contre moi pour violences conjugales en l'occurrence insultes et jet d'objets sur elle , elle dit dans sa plainte que cela est quasiment tous les jours , elle a monté les enfants contre moi qui…

Contestation d'amende de stationnement

Posée par Rosie, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1771 vues

J'ai vendue mon véhicule en 2022 entre temps j'ai changé d'adresse la personne n'a apparemment pas fait le changement de carte grise et mon papier de vente du véhicule n'a apparemment pas été pris en compte…

Révocation de 6 mois pour mon homme

Posée par Sophie67jp, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie67jp 1771 vues

Mon homme est actuellement détenu. les gendarmes l'on emmener au tribunal début avril et au téléphone il m'ont informé qu'il serait à la maison d'arrêt pour 2 mois. la spip m'a également appelé que il…

Mentir sur son client

Posée par Cathy91, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1771 vues

Que faire quand un avocat ment au batonnier sur son client pour ne pas assumer son laxisme en accusant le client de ne pas lui avoir fourni les pieces.. merci…

Quelles risques détention 2g de stupéfiants

Posée par Jbo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1771 vues

Je me suis fait arrêter en possession de 2 grammes d amphétamines et j'ai eu une amende de 150 €. policier m'a dit que je n'aurais pas de poursuite et pourtant je reçois une convocation au commissariat de police…

Mesure éloignement

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1770 vues

Voilà moi et mon conjoint avons une mesure d'éloignement de 24 mois et j'ai su par un intermédiaire qu'il souhaitait faire une demande de de levée de celle ci comment faire il faut vous m'avez dit qu'il…

Intervention à un convocation d'aménagement de peine

Posée par néné, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans par PREVOST 1769 vues

Suite à la condamnation de mon beau-frère et en état dépressif actuellement, puis-je prendre la parole lors de l'audience devant le jap pour décrire la situation de détresse du condamné afin de fixer l'aménagement de peine ?…

Violences conjugales

Posée par Anonyme21, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme21 1766 vues

Mon mari est sous contrôle judiciaire pour de la violence conjugale, ce qui est totalement faux nous nous sommes fortement disputés, j’étaie en pleine dépression post-partum, la police a intervenue j’ai dit qu’il y a eu de la…

Suris probatoire

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1766 vues

J ai été condamné à une peine de sursis probatoire ou j ai obligation d informer le juge de mes deplacement a l etranger supérieur a 15 jours. est ce que même après avoir informé le juge je risque que l on ne me laisse pas passer…

Convocations gendarmerie

Posée par Fl, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABECASSIS 1766 vues

Je vous contacte pour mon fils de 11 ans il est en classe de 6 ème il a eu une histoire avec sont ancien copain de classe primaire pour une histoire de dois disant couteaux les gendarme était venu une fois a la maison avait…

Suites vol à l'arraché

Posée par Lou, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 3 mois par Ines 1766 vues

J'ai été victime il y a maintenant 43 jours (le dimanche 24 mai) d'un vol à l'arraché. un collier en or d'une valeur inestimable à mes yeux (cadeau de baptême que je tiens de ma grand-mère) m'a été volé…

Le tribunal judiciaire me condamne le jour de l'audience sans délibéré

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1765 vues

Maître, le 11 juin 2025 à eu lieu mon procès pour un harcèlement sexuelle par mail. l'affaire n'a pas vraiment été plaidé car la victime à envoyer 2 mois avant l'audience un courrier au tj en disant qu'elle ne voulait…

Violence conjugale

Posée par Nira, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nira 1765 vues

Mon ex conjoint m’a menacer avec un couteau devant nos enfants et une amie il a été déféré puis mis sous contrôle judiciaire sachant que il a déjà été condamné à la même chose pour son ex femme et qu’il était encore en mise à…

Refus procuration pour récupération copj

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 1765 vues

Je reviens vers concernant ma question sur les procurations. contexte : suite à une suspension de permis pour alcool, je fais l'objet d'un copj et on me demande d'aller récupérer la convocation au tribunal dans une…

Degouter de cette justices

Posée par moi, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1763 vues

Changer les loi plus de juges un logiciel plus de loi contre le spolicier s qui acuse des inocent ne devraons plus avoir plus de pouvoir qu un citoyen jai ete harseller par un policier municipal de ma ville jen…

Convocation crpc

Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1762 vues

Mon conjoint est convoquer devant le crpc lundi mais il n'a pas d'avocat. j'ai lu que cela était obligatoire. cela veut dire qu'il va devoir passer obligatoirement devant le tribunal correctionnel ? même sans avocat cela est…

Assurance protection juridique

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1761 vues

Est ce que l assurance protection juridique couvre l intégralité des frais d avocat et jusqu a combien d affaires ?…

Emprisonnement délictuel

Posée par LASHI, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lashi 1761 vues

J'ai un ami qui a eu un jugement auquel il ne sait pas présenté, et l'huissier de justice lui a remit le jugement. il est notée 3 ans d'emprisonnement délictuel peine principal dit 18 mois de sursis probatoire…

Récidive = prison

Posée par golgoth51, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par golgoth51 1760 vues

J'ai été condamné une premiere fois pour des dégradations, à 2 mois de prison avec sursis. si je récidives une nouvelle fois, est ce que je vais directement en prison ? nicolas t…

Que faire

Posée par Joce, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 1760 vues

Ma fille de 17 ans dit clairement à ma fille de se suicider de crever à ma fille de 19 ans qui est fragile psychologiquement avec traitement antidépresseurs. je suis très inquiète car ma fille de 19 ans le vit très mal et y pense a…

Questions suite a audition libre

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1757 vues

Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou…

Consentement non respecté . est-ce considéré comme un viol

Posée par 03figo, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1756 vues

J’aimerais avoir des éclaircissements juridiques sur une situation concernant le consentement dans un rapport sexuel. j’avais convenu avec une personne que nous aurions un rapport intime sans pénétration. cependant, au cours de ce…

Emprisonnement délictuel

Posée par Shirrrrrr, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shirrrrrr 1756 vues

Un ami a reçu un courrier par l'huissier de justice indiquant 3 ans d'emprisonnement délictuel et il y a écris 18 mois de surcis pendant 2 ans. pouvez m'expliquer s'il risque la prison svp…

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