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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de peine

Posée par Ophelie, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ophelie 1754 vues

Mon conjoint avais signer sa fin de peine (sorti le 19 août 2023) la maison d'arrêt lui ont informé que la cour de cassation de paris a fait une demande de mandat de dépôt jusqu'au jugement l'aide juridictionnelle de…

Ddse peine/ ddse aménagement

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1753 vues

Comment sait-on si on a un ddse peine , ou ddse amenagement à la barre , pour savoir si on a le droit au remise de peine ou pas, svp avocat qui ne savent pas , ne pas répondre. merci…

Audicionee

Posée par Nan, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1752 vues

Mon frere etant enprisoné depuit 11 mois pour association de mal faiteur il passe demain pour etre audicioné a la suite de la demande de la.juge d'instruction je voulais savoir si il etai possible…

Interdiction de contacter sa victime (moi)

Posée par Beatitude, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beatitude 1747 vues

Mon conjoint a une interdiction de me contacter pour violence envers moi, il est incarcéré mais je souhaite lui écrire et lui envoyer de l'argent. est ce que j'ai le droit de le contacter?…

Discrimination

Posée par jovani, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1746 vues

J'ai eu un pv pour un stationnement interdit le temps de décharger des provisions; mais les autres habitants de cette même rue stationnement en permanence sans êre inquiétés. j'ai fait réclamation a la mairie qui est…

Effacement casier judiciaire b2

Posée par Taxi driver, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1746 vues

Je suis passé en audience le 7 janvier 2025 pour un effacement de casier judiciaire qui m’a été accordé par le juge. en écoutant les conseils de mon avocat. j’ai attendu 10 jours je suis parti au service pour aller récupérer le…

Infraction ou non

Posée par olivia075, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par olivia075 1743 vues

Mon terrain est grevé d'une servitude de passage et est donc ouvert aux passages. aucune servitude notariée, ni décision de justice mais nous laissons le passage sans problème aux propriétaires de biens enclavés qui passent…

Dette locative

Posée par Alex09, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex09 1742 vues

J ai quitté mon logement le 6 octobre 2020 j ai eu l état des lieux avec un montant de plus de 3000 en mars 2021 avec marqie decompye définitif que j ai pas pu payer car j ai conteste au vu que la vetuste n avait pas été appliquée…

Pour mon fils de 3 ans victime de sa maman et son beau père

Posée par quemaille, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quemaille 1741 vues

Je suis papa d’un garçon de 3 ans qui vit chez sa maman depuis tout petit avec garde à l’amiable jusqu’en décembre dernier, je l’avais quand j’en avais envie sauf que j’avais énormément de doutes concernant la sécurité de mon fils…

Convocation

Posée par anno1., il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1740 vues

Je suis mineur j'aimerais savoir pourquoi je vais être appelé pour aller sûrement témoigner au commissariat de ce qu'il sait passer (viol) en sachant que je ne veux pas porter que va-t-il ce passe ? c'est une…

Amende

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître CHAUFOUR 1738 vues

Après une contestation d'une amende pour 1 point exces de vitesse je suis passez devant le tribunal de police ou c'était stipuler que je ne devais pas me présenter jai reçu la réponse en recommandé et était retenue…

Surcis probatoire

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Minouche 1737 vues

J'ai eu un surcis de 2 ans avec obligation de soins je n'est pas totalement respecter juste les obligation de soins j'ai eu du mal à mettre cela en place car je me suis retrouver seule avec mes 2 enfants donc un bébé…

Preuves harcélement et trouble du voisinage

Posée par Manudog, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manudog 1736 vues

Je subis depuis plusieurs jours le harcèlement de certaines personnes qui font du bruit jour et nuit pour m'empêcher de dormir. ils se placent dans un cimetière qui est mitoyen à ma maison et se cachent à l'intérieur pour…

Quelle qualification pour fait suivant .

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par C.Moi 1734 vues

Suite à une ordonnance du juge d'instruction ,j'ai déposé un appel devant la chambre d'instruction au visa article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale . avisé de mon appel par x ,mon avocat dans un autre dossier…

Prison ferme ou sursis

Posée par Franck, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1734 vues

Madame, monsieur je suis sous contrôle judiciaire depuis 2019 pour escroquerie en bandes organisées.étant juste le livreur à chronopost je remettais le colis à quelqu’un. sinon j’ai rien avoir dedans. j’ai un casier judiciaire…

Violences conjugales

Posée par Nedhain, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1731 vues

Sur un dossier de violences conjugales, lors du déroulé du procès, en tant que défenseur du prévenu, l'avocat doit-il rester uniquement sur les faits du jour des violences pour construire sa défense ? ou peut-on remonter…

Sous-location + litige + tribunal correctionnel : quels risques ?

Posée par Lolita112, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lolita112 1729 vues

Je cherche un avis d’avocat concernant ma situation. je suis locataire principale d’un logement et j’ai fait une sous-location sans l’accord du propriétaire. le sous-locataire m’a payé 1 600 €. quelques jours après, j’ai voulu…

Que faire ?

Posée par Sicario, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1727 vues

Je fais partie des forces de l'ordre et depuis le 27 septembre j'ai été désarmé, sans avoir eu d'explications ni de notification.a ce jour je n'ai toujours pas récupéré mon arme de service, et je suis cantonné à des horaires de…

Voisin qui provoque

Posée par Citoyensimple, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1726 vues

Mes voisins ne cessent de mettre la musique à fond les ballons. je leur ai dis verbalement. suite à cela une altercation est arrivée devant chez nous …avec insultes. j’ai été condamné (à tort) pour insultes .. bref l’affaire est…

Demande de bracelet

Posée par Wesbe, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1726 vues

Mon mari et incarcéré depuis le 24 avril il a pris 18 moisil a fait une demande de bracelet qui a était refuser en novembre dernier il repasse en rappel le 19 décembre pensais vous qu'il peux être accepté étant donné…

Usurpation d identité

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1724 vues

Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma…

Demande à la j.a.p

Posée par Adelvass, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 1719 vues

L’avocat de mon mari incarcéré depuis avril a déposé une requête à la jap depuis le 30juillet 2024 pour aménagement de peine quel et le délai pour qu’il reçois une convocation s’il vous si quelqu’un peut m’aider merci de vos…

Plainte pour harcèlement

Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Izraso 1715 vues

J'ai porté plainte contre une personne qui était insultante dénigrante et discriminatoires dans ses propos suite à des emails barbare qui m'avait envoyé. et je voulais savoir si je peux demander une sanction…

Contravention classe 5

Posée par Innocent, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Innocent 1714 vues

Est-ce vrai que les contraventions de classe 5 sont inscrites à vie sur le casier judiciaire ? merci…

Incarcération

Posée par Anonyme..., il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme... 1714 vues

Mon copain et incarcéré depuis peut malheureusement jai pas le droit de rentrer en contact avec lui je n'est pas porter plainte la raison de son incarcération et qu'il aurais etait violant avec moi hors que dans mon…

Audition

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1713 vues

Je réitère ma question. je recuse me inesse qui ne m'a pas répondu depuis jeudi. je peux porter plainte contre elle. mon client, un avocat n'a pas le droit d'être contre son client. simple question, c'est son…

Constitution de partie civile aj totale

Posée par Cathy91, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 1712 vues

Bénéficiant de l aj totale je n'ai trouvé aucun avocat sur lille pour me répresenter pour une constitution de partie civile viol conjugal sur personne handicapée par manipulation et emprise...une…

Effacement b2 et tag

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isabelle 1710 vues

Je voudrais savoir si on peut faire 2 demandes par rapport à l effacement du b2 , important pour mon travail. Également peut on effacer le tag et comment peut on le faire…

Jugé 2 fois pour le même fait

Posée par Noandlou, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1706 vues

Alors je vous explique en avril 2023 dispute avec mon conjoint qui était alcoolisé des bousculades et de la casse bref appel à la police gav et il a été déféré le lendemain en crpc 4 mois avec sursis 2 ans de probatoire et 2 ans…

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