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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La victime revient sur les faits

Posée par Ninipucienne, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 5276 vues

Une amie à porté plainte pour viol le 31/07/18 contre son ex-concubin. le 03/08/2018 il a été mis en détention provisoire. depuis cette date elle a écrit 4 ou 5 fois à la juge d'instruction pour ré-expliquer les faits et dire…

Défaut de compréhension de plainte

Posée par Yan, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MASSENO 5272 vues

J ai saisi le procureur pour. violence ,menace,violation de droit ,et deformation de ma version sur le pv a l audition par le commissariat et l'opj 13 em et le procureur a tenu compte que des violences.est ce que c est normal…

Contamination volontaire d une mst

Posée par Alex88, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex88 5271 vues

Après 5 mois de vie commune avec mon compagnon, celui ci m a transmis une mst. il a prétendu avoir consulté son médecin qui lui aurait confié que la maladie était en moi et se serait réveillée parce que j étais…

Un expert judiciaire peut il communiquer son expertise à des tiers ?

Posée par Boris46, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pierre23 5269 vues

Nous avons saisi le tribunal judiciaire pour un problème avec un artisan maçon. le tj a nommé un expert judiciaire pour qu'il donne son avis sur le problème rencontré à savoir l'écroulement partiel d'une grange en…

Port de bracelet

Posée par Regret, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Honteux 5237 vues

Je suis en état de récidive légal pour des faits de violence . j’ai étais condamné à 8 mois ferme sans mandat de dépôt , j’aimerais savoir si une demande d’un bracelet sera accepté , car j’ai un emploi , fait mes soins et indemnise…

Avis de commissaire de justice cg2m basée à rouen.

Posée par colcol, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5232 vues

Je viens de recevoir un courrier de cg2m basée à rouen.me demandant de l'argent,apparemment ceci ressemble à une arnarque comme leur n° de telephone plein de commentaire sur signal arnarque que doit faire…

Mon enfant dois être jugé mais il habite à l'étranger maintenant

Posée par Dama123, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dama123 5201 vues

Moi je voulais savoir je risque quoi si ma fille qui avais un problème avec la justice ne se présente pas à son jugement car je l'ai envoyer faire ses étude à l'étranger je vous remercie de votre réponse merci de vos…

Demande de mise en liberté

Posée par Thovat, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mansal 5198 vues

Maître mon frère à fait deux demande de mise liberté le 05/11/2017 et 06/11/2017,la juge a refusé la demande du 05/11/2017 en précisant bien la date du 05/11/2017,dans sa notification du refus maintenant pour la date du…

Vol escroquerie et violence sur 2 personne differences

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 5196 vues

La gendarmerie ma convoquer car il m'accuse de vol a la tir et escroquerie sauf que je n'est pas volé de carte bancaire oui j'ai utiliser la carte volé mes je les pas volé ellea était trouver par une amie et en plus…

Litige commercial

Posée par INGE BORG, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 5195 vues

La ca saisie par l'appelant dans une affaire à plaider, le tribunal de commerce peut il pour la même affaire prononcer dans ce temps la liquidation judiciaire de la société sans violer les dispositions du code pénal , du code civil, du…

Violences conjugales

Posée par isa, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 5178 vues

Je n'ai pas reçu de réponse à a demande d'informations…

Detention provisoire avec mandat de depot, recours

Posée par Momsent66, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Momsent66 5176 vues

Mon compagnon est en détention provisoire avec mandat de depot de 1 ans, est il possible qu'il soit libéré avant? y a t il des recours ? et quels sont les délais ? je suis perdu , et aimerai savoir ce qu'il peu se passer…

Obtenir un document auprès du commisariat

Posée par yolo, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rico 5175 vues

J'ai été accusé par l'ex-conjoint de ma femme d'avoir participé à une bagarre ayant nécessité l'intervention de la police. cette bagarre n'ayant jamais eu lieu il n'y jamais eu d'intervention de…

Abus de confiance

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 5174 vues

Peut on annuler une plainte pour abus de pouvoir quand le dossier est parti devant le procureur…

Responsabilité financière des administrateurs d'une association.

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 5165 vues

Notre association est en procès contre une implantation d'éoliennes, dans un collectif de 18 requérants. 1) un avocat représente le collectif au tribunal administratif, et nous attendons la date de la plaidoirie. 2) en cas de rejet de notre…

Je risque la prison?

Posée par AnynomisJanne, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AnynomisJanne 5157 vues

Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip…

Terme inconnu dans un jugement

Posée par paul gerard, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par paul gerard 5155 vues

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel le 5 juillet 2018, en mon absence : mon pseudo-avocat, mr henry-pierre rulence de douai, ne m'a pas prévenu, n'a même pas acquis le dossier au greffe du tribunal…

Violences conjugales ?

Posée par Erick, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #903168 5151 vues

Si l'épouse affirme n'avoir pas déposer plainte contre son mari, mais elle n'a fait qu'énumérer des faits de vie malheureuse, de disputes et de temps à autre d'un objet cassé, pourquoi y a t il poursuite de la part du procureur sans…

Comment savoir si je fais l'objet d'une mesure d'éloignement ?

Posée par MamanPoule, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MamanPoule 5146 vues

Mon enfant veut revenir vivre chez moi mais son père lui dit qu'il y a une adjonction d'éloignement de 100m et qu'il ne peut pas. je n'ai jamais été informée de cette mesure, comment puis-je le vérifier? de…

Retiré un plainte

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 5133 vues

Je souhaiterais retirer une plainte pour violence conjugal, sauf qu'il faut qu'on se présente au tribunal le 22 juin est ce que cela arrête les poursuites ?…

Décaler un jugement

Posée par Eloise30, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youss22 5111 vues

Je passe en jugement le 20 mars, est ce possible de faire décaler car je travaille actuellement en cdd et je ne peux me permettre de demander un jour pour un futur cdi à la clé... que faire? de plus ce jugement est pour cambriolage…

Saisie attribution

Posée par Louismax80, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louismax80 5100 vues

Je suis divorcé depuis le 1er septembre 2016 et j'ai été condamné a versé 10000 euros de pension compensatoire, cependant madame me doit des indemnités d'occupation. je n'ai jamais rien reçu, son avocate vient de…

Prestation de serment

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VirGustum 5095 vues

Lors de l'audition d'un témoin dans une enquête préliminaire, le gendarme ne lui a pas notifié ses droits en début d'audition, et ne lui a pas fait prêter serment. l'individu peut-il toutefois être poursuivi…

Achat d'un véhicule volé

Posée par RBel, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO 5083 vues

J'ai acheté un véhicule volé en juillet 2017. le véhicule à été maquillé et vendu avec une carte grise volé fin 2016 d'un véhicule similaire. suite au dépôt de ma plainte contre x, je viens de recevoir le dossier classé…

Classement sans suite

Posée par Ni, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5077 vues

Une personne avait porter plainté contre moi , alors que c'est faux . si cette plainte est classé sans suite , est ce que je peux porter plainte contre elle pour dénonciation calominieuse ? et est ce qu'elle va avoir des…

Garagiste qui ne veux pas me rendre ma voiture

Posée par valou76, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par c.tangalakis 5069 vues

En 2014 jai deposer ma voiture chez un garagiste il devais me rappeler pour me dire de quoi vener la panne je suis tomber malade assez longtemp pas de nouvelle du garagiste jai etais le revoir en avril 2016 car aucun appel delui a…

Demande d'une copie de proces verbal

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylver4 5068 vues

Suite a une mise en garde a vue sans mise en examen je voudrais savoir si je peu demandez une copie du proces verbal qui a fait que j'ai été mis en garde a vue et a qui le demandez car j'habite a paris merci pour…

Prison ferme et remise de peines

Posée par Angel88., il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par emma 5061 vues

Mon homme a pris 10 mois de prison ferme pour violences conjugales peut t il sortir avant…

Plainte en 2001

Posée par surveillant, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par surveillant 5059 vues

J' ai eu une plainte en 2001 mais retiré après quelques semaines.je demande si je suis inscris aux fichiers des antécédants judicaires…

Recherche un avocat pour litige de travail

Posée par Elad, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elad 5052 vues

Je recherche un avocat pour litige au travail ,je suis sans ressource depuis mon licenciement je suis au cameroun à yaoundé aidez moi…

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