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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation en audition libre pour faux et usage de faux

Posée par Bertrand, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faltas 5467 vues

Je sollicité votre expertise car j'ai reçu un mail de convocation pour faux et usage de faux en audition libre. en effet, j'ai utilisé des faux arrets maladie il y a 5-6 ans, la cpam m'avait mis un3 amende que…

Vol a l'etalage et prise de plaque d'immatriculation

Posée par mrj, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yassou 5462 vues

J'ai volé hier dans un magasin, 3 disques durs, j'ai enlevé les petites alarmes collées deçu, je l'ai est ensuite caché dans le magasin . j'ai mis les disques durs dans mes poches . j'ai fait mes courses et…

Accusez de harcèlement moral.

Posée par Clo, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5459 vues

Voici la situation, pendant 4 ans j’ai entretenu une relation pseudo sentimentale avec une femme divorcée qui jouait avec moi (sentiments ambigus). elle soufflait le chaud, le froid, je lui payais des superbes week-ends, lui…

Personnes accusés en dehors du proces

Posée par karima, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 5454 vues

Au sujet d'une audience correctionnelle ; le proces était une affaire d'attouchements sexuels ( la fille contre le pere ) et l'avocat a meler toute la famille au proces ; sachant que ces personnes ne faisaient en…

Quels risque ?

Posée par Kayna, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5443 vues

Je souhaiterais savoir si je risque d'aller en prison pour avoir fait un faux aveux sous pression , lopj me disais que si je ne leurs disais rien ma fille n'aurais pas les soins nécessaire il m'a montré le rapport du…

Abus de confiance

Posée par maurice, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5433 vues

J ai un ami qui a passer de l or 720g au mali/bamako/retenu par la douane on lui a mis une amende de3100eur que je lui es envoyer par wester union de france pour pouvoir revenir .nous avons acheter a tous les deux cet or.18000eur…

Détention et vente de stupéfiant

Posée par Bonsoir, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bonsoir 5426 vues

Je me suis fais contrôlé avec 25 grammes de résine de cannabis. j’ai été mis en garde à vu 22h (a partir de 20h) j’ai donc attendu l’arrivé des opj qui ont fouillé mon appartement mon téléphone et ma voiture. j’ai coopérer pour…

Convocation police affaire vous concernant

Posée par anonyme90, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 5425 vues

Je viens d’appeler le commissariat et j’ai informé le policier que j’ai le droit de savoir pourquoi je suis convoquer et il me dit que si c’était dans le cadre d’une affaire judiciaire j’ai le droit de savoir mais comme cela n’a…

Pourvoi en cassation

Posée par LM, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5420 vues

En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a t-il un effet suspensif ??…

Depart en retraite et achat de pres en location

Posée par cis, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5417 vues

Je souhaite partir en retraite en janvier prochain, j'ai contacte mes proprietaires,l'un d'eux serait amateur de vendre ses parcelles que j'occupe avec un bail depuis plus de vingt ans ,je suis d'accord pour acquerir ses biens au…

Viol consenti

Posée par Titi, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5414 vues

Viol entre mineurs reconnus par l'auteur , que risque l'auteur apre?s toutes les investigations faites qui a? notre sens elles e?taient consenties . merci…

Revocation sursis tij de 70 heures

Posée par Yaya, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Farah 5394 vues

Suite a la revocation de mes tij, et 2 mois de sursis. j'ai fais appel je passe dans 1 mois à la cour d'appel. est-il obligatoire de prendre un avocat? puis-je décider d'arrêter l'appel? si je n'avais pas…

Delais de renouvellement dun mandat de dzpot

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marco 5389 vues

Mon frere est incarcerer depuis le 14janvier il arrive bientot a 8mois mais il n'a pas ete notifier dun renouvellement.jusqua quand peut il recevoir une convocation et s'il ne recoit rien peut il sortir? merci de vos…

Main courante avec antécédents

Posée par Tempero, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 5387 vues

Je souhaite déposer une main courante contre mon ex compagnon pour comportement violent avec antécédents similaires. je voudrais avoir l'avis d'un professionnel pour savoir si la police risque d'engager des démarches…

Avocat penaliste

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5385 vues

Je ne connaît pas d'avocats pénaliste, en connaissez vous sur bischheim par exemple et comment fait on. pour avoir droit à l'aide juridictionnelle? pour l'instant je n'ai pas encore était convoqué. merci merci…

Faux et usage de faux

Posée par pontissou, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pontissou 5383 vues

La cour d'appel de ....a rendu un arrêt en faveur de l'intimé dont son avocat sait, sans la moindre contestation possible, qu'il s'agit d'un faux en écriture publique. cependant, cet avocat a fait rédiger…

Plainte pour préjudice moral

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 5372 vues

Puis je porter plainte pour un préjudice moral provoqué par la saisie et perte d animaux suite a une escroquerie ? comment prouver une longue dépression ?…

Se porter partie civile sans demande de dommages et intérêts

Posée par Katousha, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MONESTIER 5370 vues

J'ai reçu un avis d'audience qui m'invite à me présenter devant le tribunal correctionnel pour y être entendue en qualité de victime dans le cadre d'une exhibition sexuelle. au tribunal on m'a conseillé de…

Pole emploi et travail au noir

Posée par Nina1947, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niquetrace 5366 vues

Un ami est au chomage et touche 1000e j ai su par notre entourage qu il travaillait au noir pour ne avoir de salaire important a declarer que risque t il si quelqu un le denonce il est marie mais separe sa femme risquet elle aussi…

Abus de confiance

Posée par Lilou947, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou947 5358 vues

Quelles sont les étapes après un dépôt de plainte pour abus de confiance ? dans mon cas mon ex compagnon refuse de me retire un ordinateur et tablette apple que j’avais fais livré chez lui parce que j’aurai pas été présente pour la…

Interpellation par la sécurité du magasin

Posée par endie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par endie 5352 vues

Alors voila j'ai récemment était contrôlé par la sécurité d'un centre commercial , pour usage de carte fidélités pas a mon nom que j'ai acheté a une tierce personne que je n'ai vu que 3 fois et je n'ai pas…

Récidive article 222-37

Posée par EtsiOmnesEgoNon, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EtsiOmnesEgoNon 5318 vues

Il est prévu qu'en cas de récidive du délit prévu à l'article 222-37 du code pénal puni de 10 ans d'emprisonnement, la peine encourue est doublée. cela signifie-t-il que l'on passe en criminel et donc devant une cour d'assises ?…

Faux et usage de faux (fausses factures de travaux)

Posée par atti, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 5297 vues

Le propriétaire de mes enfants a fourni des fausses factures de travaux non effectues dans l'appartement que mes enfants ont occupé durant 9 mois, par une société qui a pignon sur rue . j'ai fais constater les faits par…

L'infraction

Posée par Ben mutoke, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben mutoke 5294 vues

Quid de l'infraction de commission par omission…

Agression physique : svp quelle peine dans ce cas précis ??

Posée par Melampe, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melampe 5293 vues

Un (très) proche a été agressé aujourd'hui même dans la rue ! il sait qui l'a agressé, c'est une ancienne connaissance rencontrée lors de ses études ! il y a un témoin (un ami avec lui qui a tout vu mais ne connaît…

Une plainte pour abus

Posée par Zouzou06, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zouzou06 5285 vues

Samedi 13 octobre, , je vous écris afin d’en savoir un peu plus sur mes droits et les cadres légaux. je fréquente un homme depuis 5 mois, il était sous cr par les stup de l’évêché à marseille. mercredi 10/10 à 6h une perquisition a…

Dégradation du véhicule de mon voisin

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5279 vues

J'ai degrade la voiture de mon voisin, j'ai jamais commis de delit avant cela. il a porté plainte. est ce que je risque la prison?…

Délai verdict cour d’appel

Posée par Lea, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sm1 5278 vues

Quel est le délai entre une audience en cour d’appel et la lecture du verdict? merci beaucoup…

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