Une question en droit administratif ?

La caf me demande de rembourser des prestations car j'ai déclaré être en couple, mais mon chéri (pas de mariage) ne vit pas en france mais en asie il ne participe pas à mes dépenses est-ce que la caf peut me demander de...

Une aire de retournement doit visiblement rester libre pour permettre aux véhicules de secours et d incendie ainsi qu aux véhicules de ramassage des ordures ménagères de faire demi est-ce que dans ce cas l on peut considérer que c...

Le 21 avril 2024, j'ai perdu mon permis de conduire suite à un accident et un contrôle positif à l'alcool. la police nationale m'a immédiatement embarqué. ils ont laissé un document sur les pare-brises des véhicules...

Mon fils est en 2e année de bts et dois passer son examen en mai 2025. hors on vient de lui signifier un conseil de discipline le 27 février et le 28 la décision est le renvoi définitif. le motif signifier dans la lettre recommande...

Lundi 25 février je reçois un appel de la msa pour information préalable avant notification écrite d un trop perçu rsa sur la période janvier février mars 2023. regul perçu en avril 2023. droit ouvert à mi sens suite à la...

J'ai actuellement une demande de renouvellement d'un titre de séjour salarié en cours, le dossier de renouvellement a été accepté et la carte de séjour est en cours de fabrication, une attestation préfectorale m’à été...

Pourquoi le département me demande mes relevés bancaire alors que la caf peut avoir accès à mes informations bancaires et mes impôts ? il n'y a que le département qui me demande ces documents et non la caf. merci de vos...

Notre fille française et son compagnon brésilien avec un visa talent se sont pacsés en france avec pour domicile commun chez nous, le 23 décembre 2024. notre fille doit aller en juillet 1 an avec son conjoint pacsé au brésil le...

Je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception auprès de l'administration caf au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon...

Ayant été mit en cause pour une détention d'élément d'arme de catégorie b l'année dernière, et la procédure ayant été classé sans suite sous condition, j'ai donc envoyé une lettre de demande d'effacement du...

J’ai ma carte professionnelle d’agent de sécurité qui arrive à expiration mai 2025. j’ai obtenu la carte en 2020 , avec mon titre mon titre de séjour . j’ai exercé le métier d’agent de sécurité de 2020 à 2025 et je suis toujours en...

Lors de ma demande de passeport talent, j’ai un problème avec le champ du numéro siret de l’entreprise. même après l’avoir correctement renseigné, il reste en rouge et indique qu’il est obligatoire. impossible de confirmer le...

J'ai saisi la cada pour avoir des documents datant de 1994 et 1998 du tribunal administratif qui a jugé mon affaire j 'étais représentée avec un avocat sauf qu'il a changé de mêtier en 2020 le tribunal administratif...

S'il vous plaît, j'ai besoin de conseils ... tout au long de mon travail de papier en france, je l'ai fait par la poste .. j'ai également reçu une réponse positive de la préfecture... j'ai...

Je m’interroge sur le transfert de la compétence collecte des collectivités vers un syndicat mixte ferme. peut on transférer une seule partie de la compétence collecte ? a savoir peut on prévoir que les collectivités gardent la...

J'ai eu un niveau b1 global atteint pour la naturalisation, mais j'ai un a2 en comprension orale, or la préfecture dit qu'il faut avoir b1 en écrit et oral, je pense qu'il manque des détails sur ce point. mes...

J'ai un bien en indivision avec mon ex femme qui souhaite en sortir, il reste 70000 euros environs à payer. j'ai fais faire une estimation par une agence immo, qui après une étude détaillée est arrivé à l'estimation...

Mon divorce a été prononcé en 2024 avec effet rétroactif en 2020 date de cessation de vie commune. j’ai sollicité avec l’aide d un juriste en maison de justice l’employeur de mon ex qui est agent public pour percevoir le sft avec...

Je suis agent public de l'etat. le médecin du travail a interdit à tous mes collègues et moi même de travailler sur mon lieu de travail au regard d'une très mauvaise qualité de l'air intérieur, suite à une analyse...

J'avais demandé un dégrévement de ma taxe foncière; celui-ci m'a été accordé partiellement et j'ai reçu un chéque il y a plus d'un mois.. ce matin une lettre des impôts m'informe que je n'aurai pas ce...

"je souhaite faire constater par un huissier de justice qu'un document est officiel et n'a pas été falsifié. Étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dois-je obtenir l'accord de mon avocat pour engager...

Je cherche un avocat ou un groupe d'action dans le vaucluse pour une procédure de délai raisonnable la tentative de conciliation étant rester sous silence...

Je suis une étudiante (non-européenne) qui a fait une demande du renouvellement de mon titre de séjour il y a plus d'un an. après avoir envoyé la demande, j'ai relativement vitement reçu une attestation d'avis...

Je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code...

J'ai initié une demande de changement d'adresse de mon titre de séjour dernièrement et c'est la première fois que je fais cette procédure. l'ancienne adresse était en ile-de-france et la nouvelle également en idf...

Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, doit-elle...

J ai eu en juin 2024 la succession de ma mère, trois mois après la clôture des comptes et de la succession,un organisme qui a fait l erreur d oublier un crédit me réclame de payer une somme. suis je dans l obligation de payer...

Mon visa vls/ts arrive à expiration le 6 décembre et je n'ai toujours pas reçu de rendez-vous avec ma préfecture (côtes-d'armor) je suis actuellement intérimaire et mon contrat va s'arrêter faute de papier...

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si...

Je suis en france depuis 6ans en situation légal avec une carte de séjour je travaille . j'ai trois enfants ma question j'ai arrière grand pere qui est reconnu dans l'administration française il a été engagé dans...