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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Situation complexe subrogation employeur, indu salariÉ, erreur cpam

Posée par Laurabn, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laurabn 1747 vues

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…

Demande d'asile

Posée par Mani, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mani 1012 vues

Mon ami a fait demande d'asile pour sa fille de 11 ans en france car les deux ils ont de titre de séjour italie ,ofpra et cnda ils ont rejeté leur demande ,ma question est ce que l on vas donner qtf à la fille ? car le papa…

Changement adresse postal

Posée par AHLAMAYA, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 929 vues

J'ai déménagé ce mois ci de 92 au 95 ,je voulais faire aujourd'hui une demande de changement d'adresse mais le site anef me bloque (voir l'image) a noter que j'ai aucune démarche de séjour en cours ni…

Demande de renseignements pour mon dossier de naturalisation

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1690 vues

Je suis actuellement mère célibataire avec enfants arrivé en france depuis 2011 et je travaille depuis 2014 dans la même entreprise je suis au actuellement propriétaire de mon logement actuel j'ai effectué une demande…

Refus carte de sejour

Posée par Natalia, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 892 vues

J'ai une carte de séjour vpf qui va expirer. je suis divorcée. cette année j'ai demandé un nouveau titre de séjour "salarié" ( revouvlement + changement de statut) en septembre. j'ai quité mon travail au debut de…

Indemnité pour licenciement pour inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 968 vues

Mon mari va être licencié pour inaptitude professionnelle décision prise par la médecine du travail qu elle sont ses indemnités pour licenciement pour inaptitude professionnelle svp cordialement…

Inaptitude professionnelle

Posée par Chippie29, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chippie29 1041 vues

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois…

Comment reçois ton la réponse du procureur

Posée par Didne, il y a 3 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par HMTnm8JVY8nUKzh 4838 vues

Voilà mon conjoint et moi avons déposé un dossier de mariage il est tunisien et moi française nous avons passé l audition suite à ça le dossier a été transféré au procureur pour une enquête au bout de 1 mois nous avons reçu…

Refus renouvellement

Posée par Lila, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lila 1091 vues

J ai eu un 1er refus en décembre 2024 pour une mention (port d arme de catégorie d(couteaux pour ma gamelle )l or du contrôle opj compréhensible m on laisser repartir avecdonc pas de pv ni gav mais la mention est inscrite après…

Caution

Posée par Ophelie, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ophelie 1097 vues

J’ai déménagement suite à une mutation donc avec le même bailleur. ont til le droit de prendre ma caution de mon ancien logement pour un loyer du nouveau logement ? ou doivent-ils impérativement me l'a rendre ? merci de vos…

Travail donné avant la rentrée sans information préalable des étudiants

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anonyme 1265 vues

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une…

La caf et valeur de. bien

Posée par Yg, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1608 vues

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative…

Demande d’informations a propos ma situation de séjour

Posée par ahmed1234, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par ahmed1234 1344 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié", valable jusqu'en mars 2026. titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste…

Avocat spécialisé droits et règlements caf

Posée par ChriS, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître DUCA 934 vues

J'ai une dette caf d'un montant de 4700 euros. me conseillez vous de prendre un avocat spécialiste règlement de la caf pour me défendre ? merci mr charret christophe…

Conseil

Posée par mongbanny9, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par mongbanny9 1382 vues

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de…

Caution non restituer

Posée par Emilalex, il y a 11 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1159 vues

Quand j'ai acheté mon appartement la mairie avait mis une borne d'accès à la ruelle ou ce trouvé mon logement. j'ai donc déposé une caution afin d'obtenir deux badge d'accès pour la barriere. quand…

Baccalauréat

Posée par Fafa, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Fafa 1276 vues

Le bac de mon fils a été annulé en commission disciplinaire suite à une suspicion d utilisation de ia par le correcteur, quand nous avons consulté le dossier au rectorat fin juillet il n y a avait que le pv du correcteur. dans la…

Demande renseignement au sujet de la teom

Posée par Michelle 30, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Michelle 30 1237 vues

J'avais demandé le divorce il y a 2 ans et demi et il a été accordé en mars 2025.. et sur demande de mon avocat j'ai été héberger a titre gratuit en attendant de trouver un logement social maison de partage.. entre temps…

Allocations familiales

Posée par Malibu, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1250 vues

Famille de trois enfants 18 ans, 14 ans (3eme)et 10 ans (cm2). peux t on continuer à déclarer cet enfant de 18 ans devenu étudiant en bts à charge même si cet enfant vit à l' extérieur du foyer familial et en résidence crous.?…

J’ai besoin de vos réponses svp

Posée par laeticiaad, il y a 11 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1473 vues

Je suis étudiante étrangère, j’ai effectuée ma première demande du titre de séjour le 19/08/2025 et j’ai reçu la confirmation de dépôt avec le numéro étranger qui commence par fra6 je comprend pas normalement y’aura que des…

Cnf

Posée par souid, il y a 11 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître DIARRA 1831 vues

Je suis français par double droit du sol . né en france après 1963 de parent né en algérie avant 1962 . pour demander mon cnf, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en algérie…

Durée minimale d'insertion professionnelle pour une demande de nationalité

Posée par Abderrahim, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Abderrahim 1232 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation en vue d’une demande de naturalisation française. je réside en france depuis plus de sept ans, dont six années d’études supérieures (classes…

Autorisation de travail

Posée par Radia, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 994 vues

Je travaille depuis quatre ans dans le même établissement et j’ai toujours renouvelé ma carte de séjour / titre de travail régulièrement. cette fois-ci, la préfecture m’a demandé une autorisation de travail. mon employeur m’a envoyé un…

Titre de séjour conjoint de réfugié

Posée par Dio, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dio 1122 vues

Je souhaite vous exposer ma situation afin que vous puissiez m’aider dans mes démarches concernant la demande de titre de séjour de ma concubine. je vis en concubinage depuis le mois de décembre 2021. À cette période, j’étais en…

Naturalisation

Posée par AVOCAURG, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 960 vues

Je cherche un avocat pour m'accompagner dans une naturalisation préfecture nanterre. naturalisation par frère et sœur…

Documents impossible a transmettre sur le site l'anef

Posée par Louna, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1951 vues

Je suis actuellement entrain de faire une première demande de titre de séjour via le site anef j'ai fourni justificatif de nationalité, justificatif d’entrée régulière, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois…

Certificat de nationalité française

Posée par Paris75, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paris75 1055 vues

Le tribunal m’a demandé des documents pour avoir le certificat de nationalité française de mes enfants, j’ai demandé à mon ex mari par e-mail ( son acte de naissance, celui de ses parents et l’acte de mariage de ses parents) il…

Renseignement a.e.m.o

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 901 vues

Maître ci je vous écrit ça serais pour avoir des renseignement car la je suis perdu voila cela fait 1ans et 3 mois que nous somme suivie par une a.e.m.o en milieu ouverte pour notre de 15 ans et demi qui a ete beaucoup absent du…

Je n arrive pas à savoir ou est mon dossier

Posée par rachou, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1451 vues

J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou…

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