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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fausses déclaration d’attouchements sexuels sur mineur

Posée par S75, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par S75 1487 vues

J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un…

Fin de cdd et reconversion professionnel

Posée par Alexia56@, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1641 vues

Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé ma responsable de service qui à relayée l'information à la…

Remboursement de frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 4713 vues

Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci…

Occupation d'un héritier dans la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2696 vues

Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les…

Harcèlement

Posée par tilla, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître GAST 13754 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par…

Durée de formation : calendaires vs effectifs

Posée par Nicolas-Georges Meyer, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1352 vues

Depuis le 28 avril, j'ai commencé une peps dans un esrp d'une durée de 6 mois. ayant l'aah il y'a quelques jours avant le début, en contactant la caf, cette dernière me dit que mon aah ne bougera pas du au fait…

Régularisation

Posée par Jose, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 1308 vues

Un de mes amis est dans une situation délicate. il était venu pour les études en octobre 2022 et n’a pas pu finaliser son inscription. un de ses oncles lui dit de changer les fondements de la régularisation. est ce vrai et si c’est…

Impôt

Posée par Lea231, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1216 vues

J'ai une des questions par rapport au impôts ,moi et mon mari avant de nous marier nous avons déclarer que nous vivons ensemble ce qui n'est pas le cas car on craignait que notre demande soit envoyé au procureur de la…

Taxe d'habitation pour résidence secondaire redevable pour 2 semaines ?

Posée par Isa, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isa 1618 vues

J'ai voulu prendre un appartement en décembre pour quitter mon conjoint. impossible de loger dedans avant la mi janvier. suis je redevable de la taxe d'habitation (résidence secondaire) puisque nous ne sommes pas divorcés…

Urgente

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GAST 1274 vues

S'il vous plaît, j'ai une question urgente que je veux poser.. j'ai un papier de 3 mois et il expirera bientôt ...j'ai un contrat à vie et 3 bulletins de paie ..comment puis-je le renouveler…

Avis de sommes a payer à l'ehpad

Posée par gerco78, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gerco78 1892 vues

L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son…

Oqtf

Posée par Fanny17?, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1574 vues

Une personne qui est rapatrier dans son pays d'origine avec tous les documents prouvant qu'il y a des papiers celui est-ce légale . surtout si il vient d'avoir un enfant français mais que l'avocate n'a jamais fourni les preuves?…

Délais légaux pour agir

Posée par Clotilde, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clotilde 1239 vues

Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre rar au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse. le maire n ayant pas répondu, on…

Dpe

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1563 vues

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de…

Non respect mesure curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1556 vues

Que faire si le majeur protégé s’aperçoit que les règles (certaines) du protocole de la mesure de curatelle ne sont pas respectées dans sa totalité, à savoir (exemple notamment : - inventaire fait signé au majeur sans présence des…

Renseignements du majeur protégé

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1533 vues

Concernant main levée de curatelle et certificat cmc,est-ce qu’un psy expert a le droit de demander les éléments suivants au majeur protégé ?? : - sa date de naissance - le type de mesure curatelle simple ou renforcement du majeur…

Carte handicapé cmi l'apposer ou non ?

Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître MHERYAN 2073 vues

On entend tout et son contraire. l'accompagnateur d'une personne en situation d'handicap doit-il obligatoirement apposer la cmi de la personne handicapée sur son pare brise ? il semblerait que le fait d'apposer…

Rsa, ass et suppression ?!

Posée par RSAASS, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RSAASS 1686 vues

Je perçois l'ass et un complément rsa couple,ce sont nos seuls revenus. france travail me menace de supprimer le rsa et l'ass pour "manquement" a mes "obligations " de recherche d'emploi.en on t'il le droit ?…

Carte professionnelle cnaps :demande rejetée

Posée par Zobeir, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nabil 5439 vues

Je suis un étranger j'ai un cap/aps depuis 2017,entretemps la préfecture m'a tiré ma carte de sejour .en 2023 j'ai obtenu une carte de séjour /autorisation de travail. j'ai fait une demande…

Carte d'identité française

Posée par Abdnnour, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1151 vues

Je suis un citoyen français résidant hors de france. j'ai demandé une carte nationale d'identité au consulat de france pour la première fois. les documents requis ont été rassemblés. depuis janvier jusqu'à…

Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation

Posée par Tigre Noir, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tigre Noir 3807 vues

J'ai été condamné au pénal suite à des violences conjugales à du sursis probatoire avec exécution provisoire (au mois d'octobre dernier). j'ai fait appel de cette décision. en peine complémentaire j'ai eu 2 ans…

Pièces d'identité

Posée par Isajade, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isajade 1554 vues

Est ce que un permis de conduire ça marche…

Pièces d'identité

Posée par Isajade, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Isajade 2461 vues

Puis je signe un contrat de travail si ma pièce d'identité et périmée de plus de 5ans…

Demande d'information

Posée par cadet974, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1802 vues

Je vis actuellement avec ma fille et je m'occupe principalement d'elle depuis sa naissance. je souhaite partie bien sur avec elle vivre en métropole, cependant elle porte le nom de son père mais nous n'avons aucun…

Nationalite

Posée par sylvano, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1870 vues

J'aimerais savoir les procédure que je doit faire pour pouvoir avoir mon nationalité car j'été reconnu l'age de 23ans mon père vie en france moi je vie a madagascar…

Passeport

Posée par kenzasol, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par kenzasol 1630 vues

Je viens de faire une demande de renouvellement de passeport. le problème étant que je pars bientôt en vacances hors d'europe et donc, j'ai besoin d'un passeport. comme c'était impossible d'annuler la…

Prescription

Posée par Nicolas0374, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas0374 1624 vues

( désolé du repost, j'ai oublié de mettre des précisions simples, je m'excuse si c'est long, merci de bien le lire je vous remercie ) j'ai démissionné de mon travail dans un esat en octobre 2019 ( j'y étais…

Besoin d aide pour une expulsion locative

Posée par Del, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Del 1852 vues

Voilà j ai reçu de la préfecture une lettre comme quoi elle ordonné l ordre de m expulsé a compté du 1er avril. je voudrais savoir quelle recour je peu avoir j ai 4 enfants donc mon dernier et diabétique et a besoin de 5 piqûre d…

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