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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par Radia19, il y a 7 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1337 vues

J’ai une question à poser est ce que j’ai le droit de demander un visa schengen alors que j’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours. je suis rentré définitivement dans mon pays le maroc. j’ai tout qui prenne…

Contrat, entrepreneur

Posée par Svetlana, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1171 vues

Je suis artiste. j'ai trois professions et je souhaite mener trois activités. je veux faire deux activite moi meme et la troisième, j ai commence a organise petit théâtre. j'ai donc deux questions : 1. ai-je le droit de…

Suite certificat inaptitude le conseil médical met un sursis en attente de conso

Posée par SophieBéatrice, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SophieBéatrice 1063 vues

En date du 12/12/24, j’ai eu un citis, s’ensuit de harcèlement psychologique suite à cet at dès fin décembre. après plus de 6 mois d’arrêt, je sollicite une visite auprès d’un médecin agréé qui m’établit un certificat d’inaptitude…

Naturalisation

Posée par salma, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 746 vues

Je me permets de vous contacter pour la situation suivante. je suis marocaine résidente en france depuis plus de 5 ans. je suis salariée et stable financièrement. mon fiancé est marocain résident aux etats unis. si nous nous…

Blocage anef – prise en charge dossier renouvellement titre de séjour

Posée par sacro, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2150 vues

Je suis titulaire du titre de séjour temporaire, valable jusqu’au 13/04/2026. lors de ma tentative de renouvellement en ligne sur l’anef, le message suivant s’affiche : l'administration n'a pas connaissance de la date de…

Imp urgent demande de récépissé: dossier anef en attente depuis le 28/10/2025

Posée par SMDL, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SMDL 1103 vues

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’émission d’un récépissé en urgence concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de français », déposée sur l’anef le 28…

Convocation tribunal pour dette loyer

Posée par Eaea13, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître FITTE 768 vues

J ai une dette de loyer de 3700€ mon bailleur m’a convoqué en mai pour une éventuelle expulsion si ma dette est réglé avant la date le juge peut il ordonner l expulsion cordialement t…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 807 vues

Vu que la recherche de cdi est compliqué à la fin de mes études, pour être en règle j'ai pensé à prendre le statut de profession libérale. de ce fait je souhaite créer une agence digitale dans le tourisme africain( j'ai…

Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 7 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 649 vues

Votre demande sur l'anef a été clôturée mais nos services continuent de poursuivre l'instruction de votre dossier. ma demande est-elle en cours de traitement ou a-t-elle été clôturée ? puis-je soumettre une nouvelle…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ldw7 859 vues

J'ai eu mon bachelor développeuse commercial et marketing en 2021 et je souhaite faire le master mondes africains dans le tourisme à l'université d'angers, sachant que je suis actuellement en but3 carrières…

Urgent svp titre de voyage et titre de séjour perdu à l’étranger

Posée par Ryn, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 1104 vues

Je suis à l'étranger, je suis en difficulté là de revenir en france, j'ai 21 ans, j'ai perdu mon titre de séjour et mon titre de voyage français, mon problème c'est que ça va faire un an et demi je suis…

Orientation esat

Posée par Malibu, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 694 vues

Mon fils était suivi par cap emploi. en raison du fait qu'il a une orientation en esat avec une possibilité d' intégrer un atelier en esat mais il n' y a aucune visibilité quant à une date possible, l' atelier…

Titre exécutoire saisie bancaire

Posée par Roxu, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 825 vues

J'ai une question par rapport a la saisie bancaire pour ma la saisie de mon compte bancaire de la dette rsa je reçois un message comme sa.. en application des articles l.252 a du livre des procédures fiscales et l.1617-5 du…

Caf

Posée par Dalin, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dalin 990 vues

Le père de mes deux enfants qui on maintenant 23 et 26 ans verse une pension c’est lui qui le souhaite pour leur entretien mes enfants vivent plus à mon domicile il sont chez lui et indépendant il vienne me voir les week-ends et…

Retard deliverance titre de séjour préfecture chartres

Posée par David, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David 1219 vues

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuel de vie privée et familiale l’année dernière , soit le 2 mai 2025 à la préfecture de chartres ( dans le 28 ) vu que je n’arrivais pas à le faire depuis le site…

Des incohérences de la part de la caf d'illes et villaines

Posée par Serge, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Er-razki 887 vues

Je rencontre de gros soucis d'incompétence de la part de mes prestations de mon aah et les apl au niveau de la caf de rennes, j'ai beau écrire, appelé...me déplacer et ça tourne en rond depuis août 2025 ...je n'en…

Un avocat peut il refuser l'aide juridictionnelle?

Posée par yvan3333, il y a 7 ans dans Administratif
38 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gabrielr 41758 vues

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai…

Président par intérim association 1901

Posée par Spaghetto, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 1011 vues

Un président par intérim dans un 'association . que se passera-t-il s'il n'organise pas la réunion pour élire le nouveau président ?…

Rupture période d essai et refus d'instruire accident du travail

Posée par Sveti, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sveti 1684 vues

En cdi depuis mi septembre, avec une période d essai de 4 mois, soudainement le 24/12 la directrice me fait part d'un ressenti de défiance à son égard et décide brutalement de mettre un terme à mon contrat; elle s'est…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ldw7 870 vues

Il y'a de cela quelques minutes j'ai posé un problème et j'ai reçu une réponse qui a suscité de nouvelles questions. voici la question, la réponse et les nouvelles questions. " , je suis étudiante étrangère et…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ldw7 901 vues

Je suis étudiante étrangère et je souhaite obtenir le statut de profession libérale : est ce que je peux ouvrir d'autres entreprises ex: je veux quitter le statut étudiant pour auto-entrepreneur avec le marketing digitale, est…

Non délivrance de médicament

Posée par Mikiki, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mikiki 1197 vues

Je me permet de vous faire parvenir ce mail car j’ai un traitement tous les mois pour une maladie immunodeprimante. ma pharmacie référente est en rupture de klipal 600-50 comme dans d’autres pharmacies. j’avais envoyé mon…

Jour de réserve pour un contractuel dans une collectivité territoriale

Posée par stas, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1193 vues

Je suis contractuel au sein d'un collectivité territorial . je souhaite savoir si je peu bénéficier de jour de réserve pour effectuer mes missions au sein de la réserve opérationnel de la police nationale. le but est ne pas…

C’était juste une question

Posée par Nanie, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 715 vues

Avocat gratuit… mon œil !!! j’ai essayé mais bon……

Stage master meef 2 1er degré

Posée par KR01, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par KR01 1148 vues

Je dois repasser mon mémoire en juin 2026, et refaire un stage 2ème semestre pour valider mon master de deuxième année 2/11 je suis recrutée en tant que professeure des ecoles en contractuelle dans une école privée. avec…

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