Une question en droit administratif ?

J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre). le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour. or je m'aperçois qu'un...

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative...

J’ai acheter une licence de taxi en nom propre et que j’aimerais louer à ma société mais le maire ne veut pas me signer l’arrêté pour pouvoir louer la licence à ma société, sans cette arrêté je ne circulerais pas en règles en cas...

Comment savoir à qui appartient un véhicule avec sa plaque d immatriculation? sans passer par la gendarmerie merci...

Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a...

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si...

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un...

Mon homme a fait 48h de garde vue est demain part aux tribunal mais enfant aurai accuser le beau pere d attouchement est de coup risque t il...

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir...

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes...

Bjrs. mon voisin parisien a porter plainte en gendarmerie parce que j'ai tué mon cochon pour conso familiale...s'en est suivi par une descente des gendarmes pour contrôler mon commerce de fruits et légumes en prétextant être...

Ayant fait un a/r apres de la caf celle ci ne repond pas a toutes les demandes du coup j 'ia fait un courriel sur le site caf pour les autres demandes cela fait 1 mois la caf ne repond pas quand il s agit...

Bonour. je dépose une requête via telerecourscitoyen. je conteste le fait que l'on m'impose une taxe d'habitation. le sip a rejeté ma réclamation. comment libeller ma demande au ta : - annulation de la décision de rejet ? - annulation de...

J’ai obtenu gain de cause pour procédure longue au prud’hommes on m’a octroyé 1200€ après avoir signé le protocole d’accord est que le versement des fonds ce fait rapidement. merci d’avance. cordialement...

Y a t-il un numéro de téléphone du service client ? aucune réponse via le formulaire pour poser une question. merci...

Je viens de faire une demande de renouvellement de passeport. le problème étant que je pars bientôt en vacances hors d'europe et donc, j'ai besoin d'un passeport. comme c'était impossible d'annuler la...

J'habite un lotissement de 5 lots en campagne. je dois faire face à des voisins n'ayant aucun civisme car chacun considére qu'il fait ce qu'il veut. certains voisins se garent constamment devant leur portail ou...

Pour attaquer une firme pharmaceutique il son sortir un médicament qui tue...

Actuellement j'ai une attestation de prolongation marqué dessus « ce document n’´autorise pas le franchissement des frontières de l'espace schengen ». je suis venu en france avec un titre de séjour conjoint français...

Pourquoi autant de temps pour m'attribuer mon logement alors que je suis en situation d'handicap ?...

Peut t on vivre en france et avoir le rsa et avoir une compte bancaire a l étrangers ?...

Le maire de mon village prend certaine somme en espèces et ne sont pas déclaré ai-je intervenir auprès du tribunal administratif...

"je souhaite faire constater par un huissier de justice qu'un document est officiel et n'a pas été falsifié. Étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dois-je obtenir l'accord de mon avocat pour engager...

J'ai été condamné en 1re instance et en appel sur la foi d'un enregistrement video des faits. sans que mon avocat ait pu consulter cet enregistrement. et malgré mes multiples demandes à ce sujet...

Je viens de recevoir ce matin un refus de la demande d'autorisation de travail effectuée par mon entreprise. le motif étant la date de début prévisionnelle du contrat est antérieure au dépôt de la demande d’autorisation de...

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume...

Famille de trois enfants 18 ans, 14 ans (3eme)et 10 ans (cm2). peux t on continuer à déclarer cet enfant de 18 ans devenu étudiant en bts à charge même si cet enfant vit à l' extérieur du foyer familial et en résidence crous.?...

Simple question: j'ai payé un avocat 2200€, c'est à dire 500€ pour le début et faire une lettre de mise en demeure puis 1700 € pour toute la procédure. la partie adverse n'a pas souhaité aller jusqu'au procès et...

Je souhaiterais me pacser et je voudrais savoir si le certificat de non mariage et pareil que le certificat de coutume ,????...

Ma conjointe s'est faite arnaquer.. je vous explique. elle a voulu essayer les bitcoin donc elle a regardé des sites, lu des articles pour bien se renseigner. elle est tombée sur un site qui avait l'air plutôt sécurisé...