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Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ? Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Administratif 258 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr Arnoid Weman - 428193 vues Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience Posée par Bimou, il y a 7 mois dans Administratif 246 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Gayane123. - 26735 vues J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Français voulant la double nationalité serbe Posée par Dodo, il y a 7 ans dans Administratif 27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par yéyé - 36619 vues J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Caf suspicion de non declaration Posée par flo, il y a 6 ans dans Administratif 24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur101220 - 27778 vues Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une... Consulter la réponse deMaître MOUTOUSSAMY |
Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ? Posée par Lagrand, il y a 9 ans dans Administratif 24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par COSTA Christophe - 21354 vues Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ? Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Administratif 20 réponses dont la dernière il y a 1 an par nb - 28027 vues La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Lettre de motivation naturalisation Posée par Las92, il y a 4 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Las92 - 12888 vues Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de... Consulter la réponse deMaître DELCOUR |
Injonction de payer de recherches infructueuses. Posée par Dominica05, il y a 3 ans dans Administratif 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dominica05 - 2868 vues Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?... Consulter la réponse deMaître NICOLET |
Rsi Posée par Éric 56, il y a 8 ans dans Administratif 13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eclair47 - 10441 vues Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Je suis victime de fausses accusations d'attouchements d'enfants, que puis-je invoquer pour porter p... Posée par lilie77vz, il y a 9 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Le pauvre - 41502 vues Une femme que j'ai héberger chez moi avec ses enfants plusieurs mois raconte sur internet et en message privé à des amies proches de moi, que j'aurais, je cite : fais des choses horrible à son fils de 06 ans ( il à... Consulter la réponse deMaître HOUVER |
Recours possibles ? Posée par angelinef, il y a 7 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angelinef - 8138 vues J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi... Consulter la réponse deMaître ROUSSEAU |
Quel est le délais d'effacement automatique du taj Posée par Boby 28, il y a 2 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Boby 28 - 3860 vues Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée... Consulter la réponse deMaître AUROUET-HIMEUR |
Loi Posée par Sam, il y a 6 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam - 6133 vues Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?... Consulter la réponse deQuestion pertinente |
Où trouver un avocat droit du travail ? Posée par frederique, il y a 8 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SERMOT - 6437 vues Je cherche désespérément un avocat en droit du travail mais spécialisé en droit public, régime dont je relève, dans le cadre d'une discrimination et mise au placard suite aux handicaps (malgré une rqth), de préférence sur la... Consulter la réponse deMaître SALVATORE |
Naturalisation française Posée par Liberté, il y a 7 ans dans Administratif 12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Liberté - 7154 vues Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Comment contester hors délai une décision administrative contestable ? Posée par Bredouille, il y a 2 mois dans Administratif 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1542 vues Le début de mon recours gracieux argumenté résume mon problème " madame x mon assurance, la m..... ne m'a transmis que le 23 janvier 2024, 5 lignes de vos réponses... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Reconnu prioritaire dalo en 2015 Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Administratif 11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scorpion13 - 7787 vues Je suis reconnue prioritaire dalo depuis plus de 2 ans et pas une seule proposition j'ai écrit au préfet et aucune réponse que dois je faire à ce stade ? quel sont les droits ? mon bail arrivé à terme je désespère merci merci... Consulter la réponse deTAYORO |
Litiges avec maire Posée par Merry, il y a 2 ans dans Administratif 11 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2161 vues Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement... Consulter la réponse deniris |
Culture et formation refuse de résilier mon contrat Posée par Thalia, il y a 3 ans dans Administratif 11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kalou - 4902 vues Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure... Consulter la réponse deMaître ARIOLA-LEHENAFF |
Carte d'identité expirée Posée par Léa, il y a 1 an dans Administratif 11 réponses dont la dernière il y a 1 an - 7872 vues Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?... Consulter la réponse deMaître CRINIERE |
Données personnelles Posée par Saplumano, il y a 3 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par - 2638 vues Je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. merci de vos... Consulter la réponse deMaître SALECK |
Garde a vue sans plainte Posée par Pseudonyme12, il y a 4 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudonyme12 - 6467 vues J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal... Consulter la réponse deMaître MAURY |
Condamnation à l'article 700 Posée par Karima 75, il y a 8 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima 75 - 8309 vues Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros . est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite... Consulter la réponse deGUTIERREZ |
Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif Posée par antyss44, il y a 5 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 10501 vues J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Comment agir contre son propre avocat qui a commis des erreurs dans notre dossier ? Posée par indigene, il y a 7 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par indigene - 16401 vues Un avocat m'avait été désigné par le baj 38 pour faire un référé, litige contre la caf, a cause de ses mauvais conseils, (elle a laissé écoulé un délai, refusé de transmettre des preuves médicales, lourdes conséquences sur mon... Consulter la réponse deMaître DE ALMEIDA COSTA |
Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo Posée par Eve22, il y a 1 an dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve22 - 1924 vues La commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du dalo en septembre 2021. dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins. par manque... Consulter la réponse deMaître RASOAVELOSON |
Peut-on changer le nom de famille d'un enfant, sans l'accord d'un parent ? Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par De Gena - 60330 vues Avec mon ex conpagnon on c'est separer quand notre fille a eu 3 mois ( elle porte le nom du papa ) mais aujourduu elle va avoir 3 ans et il na jamais pris une seule nouvelle de sa fikle depuis qui est partie ni meme verser une... Consulter la réponse deMARMIN |
Rupture conventionnelle cdd fonction publique Posée par alican08, il y a 8 mois dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1129 vues Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. aucune... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Aide juridictionnelle Posée par Anna, il y a 2 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2220 vues J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e... Consulter la réponse deMaître VIGNERON |
Dalo sans réponse Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Administratif 10 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Soso - 8999 vues Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15... Consulter la réponse deMaître COTTO |
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