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Quel est le délai entre la fin de clôture de l'instruction et la date d'audience

Posée par Bimou, il y a 3 ans dans Administratif
394 réponses dont la dernière il y a 1 an par MNH 115389 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours aujourd'hui 4 septembre l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante : quand le tribunal me communiquera la date…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Contrôle de la caf : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
258 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mr Arnoid Weman 493258 vues

Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander mes décomptes bancaires sur six mois . a -t-elle le droit de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Est-il possible de voyager avec un dcem en étant majeur??

Posée par Maryam, il y a 5 ans dans Administratif
68 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ina 25678 vues

Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en…

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la réponse de Riad
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Français voulant la double nationalité serbe

Posée par Dodo, il y a 10 ans dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yéyé 41068 vues

J aimerais savoir si cela est possible et quelles démarches. je suis français et mon père biologique est franco serbe.j ai été reconnu à la naissance par le mari de ma mère qui bien sûr est français puis je ai retrouvé mon père…

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la réponse de c.tangalakis
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Autorisation de travail

Posée par Mia, il y a 1 an dans Administratif
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1549 vues

Je suis titulaire d'un titre talent chercheur jusquà 2028! j'ai pas continué en thèse et j'ai trouvé un cdi et l'employeur m'a déposé une demande autorisation de travail. en cas de refus de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Caf suspicion de non declaration

Posée par flo, il y a 8 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fleur101220 32244 vues

Apres un contrôle de la caf la caf souhaite régulariser ma situation pour non déclaration de reprise de vie maritale avec le père de mes enfants alors que nous ne sommes pas ensemble. le rapport du contrôleur s'appuie sur une…

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la réponse de Maître Moutoussamy
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Un avocat peut-il m'acheter mes contacts qui ont besoin d'un avocat ?

Posée par Lagrand, il y a 11 ans dans Administratif
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par COSTA Christophe 25591 vues

Un ami avocat me propose de me rémunérer si je lui adresse mes contacts qui ont besoin justement d'être défendu par un avocat. est-ce autorisée au regard de la déontologie ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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La sécurité sociale peut-elle demander à consulter mes données bancaires ?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
21 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi1968 33715 vues

La sécurité sociale, le service invalidité, me demande une attestation bancaire, et veulent que je fasse signer une attestation à la banque pour que j autorise les organismes à leur fournir tous les renseignements sur mes…

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la réponse de c.tangalakis
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Stagiaire de la formation professionnelle continue et rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 13965 vues

Actuellement je bénéficie du rsa. a partir de septembre 2025 je vaiis retourner sur les bancs de l'université, mais sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. j'ai informé le…

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la réponse de BELIGHA
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Lettre de motivation naturalisation

Posée par Las92, il y a 6 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Las92 16297 vues

Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Dalo sans réponse

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 19498 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Injonction de payer de recherches infructueuses.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Administratif
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 5183 vues

Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Loyer impayé

Posée par Dupont, il y a 1 an dans Administratif
14 réponses dont la dernière il y a 1 an 2184 vues

Je passe devant un huissier pour des loyer impayé on est d’accord qu’il a pas accès à nos comptes bancaires crédit etc que ça ne rentre pas en compte…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
Résolu

Rsi

Posée par Éric 56, il y a 10 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eclair47 12554 vues

Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme…

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la réponse de TANGALAKIS
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Recours possibles ?

Posée par angelinef, il y a 9 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par angelinef 10084 vues

J ai recu un trop percu de pole emploi me demandant le remboursement de la somme , en meme temps j ai recu un courrier de l etat , je n ai pas tenu compte de celui ci et j ai rembousé la totalité de la somme due à pole emploi…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Quel est le délais d'effacement automatique du taj

Posée par Boby 28, il y a 4 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boby 28 7033 vues

Quel est le délais d'effacement automatique du taj ,suite à une plainte que j'ai eu envers moi pour menaces par appel téléphonique envers une personne que je connaissait .en sachant que j'ai eu rdv avec le déléguée…

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la réponse de Maître AUROUET-HIMEUR
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Loi

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sam 8224 vues

Jai entendu dire qu'il va peut être avoir une loi pour les mariage français étranger est ce vrai?…

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Où trouver un avocat droit du travail ?

Posée par frederique, il y a 11 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SERMOT 8117 vues

Je cherche désespérément un avocat en droit du travail mais spécialisé en droit public, régime dont je relève, dans le cadre d'une discrimination et mise au placard suite aux handicaps (malgré une rqth), de préférence sur la…

Consulter Maître SALVATORE
la réponse de Maître SALVATORE
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Naturalisation française

Posée par Liberté, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liberté 9171 vues

Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité…

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la réponse de c.tangalakis
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Reconnu prioritaire dalo en 2015

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Scorpion13 9611 vues

Je suis reconnue prioritaire dalo depuis plus de 2 ans et pas une seule proposition j'ai écrit au préfet et aucune réponse que dois je faire à ce stade ? quel sont les droits ? mon bail arrivé à terme je désespère merci merci…

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la réponse de TAYORO
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Litiges avec maire

Posée par Merry, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4717 vues

Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement…

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la réponse de niris
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Culture et formation refuse de résilier mon contrat

Posée par Thalia, il y a 5 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kalou 8723 vues

Ce la fait déjà 1ans que culture et formation ne me laisse pas tranquille , financièrement je ne pouvais plus continuer cette formation a distance et ils ont refuser de m'écouter à ce jour il m'envoie une mise en demeure…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Oqtf,irtf

Posée par Duval12, il y a 1 an dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amir13 4151 vues

J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu…

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la réponse de BELIGHA
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Carte d'identité expirée

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13836 vues

Une carte d'identité expirée est-il un motif pour interrompre un contrat de travail ?…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Données personnelles

Posée par Saplumano, il y a 5 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1008288 4489 vues

Je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. merci de vos…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Garde a vue sans plainte

Posée par Pseudonyme12, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudonyme12 10849 vues

J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Condamnation à l'article 700

Posée par Karima 75, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Karima 75 10273 vues

Sur le jugement jaf ; il est indiqué sur l'avant dernière page 200 euros ; et la dernière page 250 euros . est-ce un vice de procédure ? cela rend 'il la totalité de ce jugement sans valeur y compris les droits de visite…

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la réponse de Gutierrez
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Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif

Posée par antyss44, il y a 7 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 19884 vues

J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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