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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalite francaise

Posée par Barrane lila, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2350 vues

Mon frere est de l etranger et souhaite faire la demande de nationalite francaise il a des soeur et son pere qui on la nationalite francaise et il voudrais venir en france j ai le dossier qui es pret et je voudrais savoir est ce…

Informations

Posée par Mia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mia 2304 vues

J'ai envoyé mon dossier en recommandé pour demande de certificat de nationalité française au tribunal judiciaire de paris depuis mon lieu de résidence (tunisie) ma question est comment procéder pour savoir si il a été reçu…

Régularisation

Posée par Fa, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 2990 vues

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école…

Présence de nuisible dans une maison

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3005 vues

Depuis quelques temps nous entendons des grattements dans certaines pièces de notre maison dont nous sommes locataires. nous avons donc informé le propriétaire qui nous précise que le coût d intervention sera à notre charge mais ne…

Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aikaterini Tangalakis 2424 vues

Je suis actuellement auteur et il faut que je choisisse un statut juridique, mais je ne sais pas lequel choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? pouvez-vous m'aider ? et quelles sont les modalités pour créer le statut ?…

Indemnité de départ fph

Posée par KaRi, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GENY 1654 vues

Je souhaite quitter la fonction public hospitalière après près de 20 ans de service. je suis actuellement en disponibilité et souhaite demander une indemnité de départ. la secrétaire de l institution refuse ma demande car…

Reconnaissance

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2534 vues

Mon mari veur reconnaître mon fils mais celui porte déjà le nom de son père est t'il possible dz le faire…

Taj

Posée par gana94, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1703 vues

J'ai déposé une plainte dont j était victime je voulais savoir si je serai affiché sur le taj…

Enlever mention récente au taj ?

Posée par Sidou, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sidou 2265 vues

Je viens d’avoir un enfant et souhaite m’orienter dans le domaine de la sécurité. je souhaiterais enlever deux mention au taj pour pouvoir passer ma formation le cqp sécurité qui est encadré par le cnaps. mon casier est vierge…

Délai pour indemnisation

Posée par Nathie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 3825 vues

Je souhaite connaître le délai pour obtenir les indemnités en notre faveur par le tribunal.le jugement nous accorde ceci mais depuis septembre . nous attendons mais cela nous mets dans une situation précaire , on a plus de sécu…

Carte de séjour 'vie privée et familial' sans un an de vie commune

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 2594 vues

Je suis français et je vais me pacser avec une mexicaine (donc étrangère non-européenne) à la fin de l'été. nous allons habiter ensemble au moment de la signature du pacs voir quelques jours avant. dans la suite, elle aimerait…

Procès gagné

Posée par 31igor, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1660 vues

Le 26 avril 2023 , mon avocat a gagné le procès contre une société de tourisme. la partie perdante a envoyé un chèque et la carpa a retourné le chèque car il manquait les signatures.le 21 juillet ,je n'ai toujours pas reçu la…

Droit de suite de la victime après une sanction administrative

Posée par colette, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ginette 2731 vues

Suite à ma plainte contre une administration, le procureur a reconnu son infraction et lui a infligé une sanction administrative. quel est mon droit de suite quant à la nature et à l' accomplissement de cette sanction? merci…

Pré-plainte en ligne problème pour avoir en rdv au commissariat

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Argo 25119 vues

Je vous expose mon problème. j'habite en coloc étudiante sur paris. nous nous somme fait cambriolé il y a 2 semaine de cela. le lendemain de l'incident j'ai voulu aller pourter plainte arrivé au commissariat il…

Les recours administratifs préalables obligatoires (rapo)

Posée par Ophé, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BA 3415 vues

Je dois faire un rapo à adresse au préfet pour indemnisation de non respect à la loi dalo. malgré mes recherche sur le net je n'ai pas pue trouvé un modèle type. auriez vous des exemple de rapo qui pourrais m'aidé…

Absence de mémoire en défense lors d'un recours en excès de pouvoir

Posée par bg, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 5954 vues

J'ai déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de paris relatif à un refus d'agrément pour être nommé à un emploi public, au motif de l'inaptitude…

Déclaration d appel

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Linda 2211 vues

Une déclaration d appel doit elle obligatoirement comporter dans l objet de la demande une demande de réformation ou d annulation des chefs critiqués, autrement dit est il obligatoire de mentionner dans la déclaration d…

Controle caf

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3120 vues

Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. on me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas…

Savoir si j'ai droit à la nationalité francaise par filliation

Posée par TAL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TAL 2432 vues

J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française…

Renouvellement de mes droits handicape et refus

Posée par christophe, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Italien193 8907 vues

Voila je suis reconnu handicape a 80 % depuis avril 2000 et je suis detenteur d une carte d invalidite " station debout penible" a 80% delivree par la prefecture de la marne ou il est inscrit la date de validite de avril 2000 au…

Menace de suspension rsa par la rèfèrente mission local

Posée par Sasa26, il y a 3 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Je suis une mère isoler avec un 1 enfant a charge enceinte en debut de grossesse et j'ai des sousis avec ma referente rsa qui me menace que je serais suspendu si je ne trouve pas un travail rapidement dans le domaine du…

Dénonciation d une personne

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 2651 vues

J ' ai un petit ami vivant en tunisie depuis longtemps, par contre l ' année dernière je l ' ai dénoncé à l état civil du consulat de tunis je m explique : quand on se dispute il disparaît 3 mois et réapparaît , ça lui arrive…

Délai de la décision d'un conseil de discipline

Posée par Pasa, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3050 vues

J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le…

Durée d'un arrêté de peril imminent...

Posée par Nom LeMaître JP, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2318 vues

A marseille il y a des arrêtés de péril imminents qui durent des années.... soit il n'y a pas de risque, et ils servent de "leviers" pour d'autres pocès...... (expropriation par exemple)....soit il y a un péril et tout…

Carte d'identité en attente

Posée par chris, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chris 2744 vues

J'ai fait une demande de carte d'identité pour mon fils et moi-même en mars avec une demande urgente pour mon fils qui doit partir en voyage scolaire en juin, j'ai reçu la mienne en avril et la préfecture me dit que…

Déclaration impôts

Posée par hector, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1858 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière et j'ai une activité d'auto-entrepreneur (sans numéro de siret car en situation irrégulière). dois-je déclarer mes revenus en salaire ? ou en revenu professionnel sans indiqué…

Cherche avocat devant t.a de pontoise.

Posée par M. JAMAL, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1573 vues

Je cherche un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour actionner un référé devant le tribunal administratif de pontoise pour une probable obligation de scolarisation pour mes deux filles suite a un deuxième contrôle…

Avoir un compte bancaire a l étrangers

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3464 vues

Peut t on vivre en france et avoir le rsa et avoir une compte bancaire a l étrangers ?…

Plainte pour travail dissimulé et copie intervention force de l'ordre

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2093 vues

Maître j'ai été viré de force de mon entreprise par la gendarmerie. si je dépose plainte pour travail dissimulé au pénal,puisse obtenir une copie de l'intervention. mon employeur a appelé les gendarmes en disant que je…

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