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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Telerecours citoyens et condamnation

Posée par Reponse-droit, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lumiere 6632 vues

Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des fautes sont constatées ?…

Demande de dalo sans réponse depuis plus de 6 mois

Posée par Sonia1990, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IvanovaDiana 8983 vues

J'ai effectué le 6 octobre 2020 une demande de dalo (droit au logement opposable). on m'a réclamé un mois plus tard une pièce manquante à mon dossier, que j'ai aussitôt renvoyée. depuis, je n'ai reçu aucune…

Pénalités de retard, quel taux ?

Posée par Vlad, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vlad 5661 vues

Je suis artiste-auteur, mon diffuseur doit s'acquitter de pénalités de retard, les pénalités de retard doivent être précisées dans les cgv et sur la facture de la prestation. le taux par défaut est de 10% et ne doit pas être…

Abus de pouvoir de la mairie

Posée par Casa by bea, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2705 vues

J aimerais savoir si le juridique d'une mairie a le droit de nous envoyer la police municipale sur un terrain prive et agricole ...et nous envoie l hygiène et la fraude sans même nous avertir pour le…

Conciliateur et avocat silencieux ?

Posée par niris, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niris 2155 vues

Je suis une personne très fragile avec un suivi médical et j'ai subi l'indifférence du maire en toute connaissance de ma vulnérabilité, me refusant même un rdv, et ne s'est jamais déplacé a…

Maire juge et partie pour un projet de construction d'ecole ?

Posée par Dadie, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dadie 2658 vues

Sur le terrain mitoyen du notre, la mairie a commencé des travaux de fondation pour l'extension dune école après avoir déposé une demande de permis mais sans attendre l'autorisation de permis. est-ce…

Abus de pouvoir d’un maire

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 3370 vues

J’ai besoin d’aide concernant ma nièce qui est en dépression et qui a failli faire une tentative de suicide elle va très mal elle possède une forêt avec une source et y vit à l’année. depuis peu elle a commencé à construire un grand…

Orientation élève

Posée par benou, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benou 3101 vues

Mon fils s'est vu refuser le passage en seconde générale malgré une moyenne de 11,5 . ce refus a été confirmé par la commission d'appel. il s'agit d'un établissement privé hors contrat . question : quels sont les délais réglementaires pour…

Responsabilité pour des élèves en stage sans convention

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 3224 vues

Merci de vos réponse je travaille dans un lycée et il est arrivé que certains élèves étaient en stage sans convention. la régularisation des documents intervenants plusieurs jours après le début du stage. ces jeunes sont suivis par…

Annulation donation chat

Posée par Rosebury, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koala 2903 vues

J'ai cédé il y a de ça 3 mois un chat identifié à titre gratuit, j'ai rédigé un acte de cession et fourni un justificatif d'identité afin que des démarches de changement de propriétaire s'effectuent de leur…

Sanction disciplinaire

Posée par Pierre971, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Je suis professeur de langues en université; j'ai fait l'objet par mon université d'une sanction de blâme pour avoir dénoncé, sur une liste interne à mon université, des utilisations de fonds publics d'un…

Remplir des formulaires scolaires

Posée par Mangue, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mangue 2755 vues

Quand des parents sont séparés et partagent l'autorité parentale est ce uniquement le parent qui à la garde qui doit remplir tous les formulaires d'inscription au lycée ou le deuxième parents à aussi et au même titre que l'autre parent le…

Changement de statut

Posée par Nabel, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nabel 2161 vues

Je suis un étudiant étranger, j'ai réussi mon 2 ème master en france dans un programme d'échanges (2021), en 2022 j'ai fait une inscription pour une nouvelle master mais et j'ai renouvelé mon séjour comme…

Huissier et aj ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 4997 vues

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?…

Erreur sur la date d expiration de ma carte resident

Posée par fe, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fe 2523 vues

J ai fais renouvellement de ma carte de resident .le jour de remise de la nouvelle carte de resident je me suis apercu qu ils se sont trompes sur la date d expiration de la carte . et cela fais un an ils m en a toujour pas refais la…

Renseignements

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2005 vues

J'ai déposé mon dossier et je n'ai pas eu de réponse il y'a 8 mois... que puis-je faire…

Apprentissage

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2491 vues

Pourriez vous me dire le montant versé au cfa pour un apprenti suivant qu il soit en bts ou bac pro. et suivant qu il soit mineur ou majeur. merci…

Dossier classer sans suite (renouvèlement titre de séjour)

Posée par lea, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 2374 vues

J'ai déposé a la préfecture de nanterre un dossier de renouvèlement de titre de séjour mais ils m'envoies un message: dossier sans suite motif " veillez déposer à la préfecture de bologne" le 06 mai 2022 alors que…

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 3363 vues

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone au0. il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de…

Déplacement d'une servitude

Posée par Chris45, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris45 3030 vues

La mairie de ma commune a procédé en 2018 à des travaux de réaménagement de l'accès à son parking et de son sens de circulation en déplaçant la servitude permettant l'accès à la propriété de mon père. ces travaux ont été…

Quel recours contre un maire qui administre sa commune en toute autocratie ?

Posée par aliamo, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aliamo 3323 vues

Notre commune de moins de 100 habitants dans les po (66) voit sa maire gérer seule les affaires sans même organiser le moindre conseil municipal depuis 7 mois. elle fait prendre en charge des achats et travaux sur les fonds de la…

Pièce d’identité française et l’un des parents étranger

Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2590 vues

Merci pour vos réponses. j’aurais besoin de témoignages mais aussi d’avis de juristes. je suis maman d’un enfant français qui exerce l’autorité parentale ( pas de décision de justice) je veux demander la pièce d’identité de mon…

Patrimoine immobilier

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2608 vues

Je vais informer la caf que j'e n'ai pas déclaré mon bien immobilier, quels sont les risques ? merci…

Etat civil

Posée par epsiman, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par epsilon 2512 vues

J'ai deux prénoms sur mon état cicil mais je souhaite en supprimé un(le 1er prénom pas le 2ème) comment dois je procéder ? y'a t il des frais ? et combien de temps cela peut il prendre ?…

Aj et l'avocat

Posée par Dolarosa, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2575 vues

L'avocat a-t-il le droit de ne pas reprendre l'affaire après que la décision de l'aj est positive? spécifiquement, il a donné la acceptation lettre pour aj, il a été designé et la decision a été positive. merci…

Logement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3334 vues

Merci de me dire si il est vrai que ya possibilité de avoir ai des financières pour prise en charge hotel quand on est sans activité et en instance de séparation…

Commerce ambulant et mairie, arrêté municipal légal ou non?

Posée par PnS, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PnS 6837 vues

Et merci pour votre service. songeant vendre sur les plages cet été j'ai crée une micro-entreprise (vente d'articles de plage, bijoux fantaisie et quelques gourmandises du type chouchou (cacahuètes enrobées), sucette…

Extension sur mon mur 'privé' sans mon accord écrit

Posée par Mimich59780, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par GRANADOS Avocat 1785 vues

Mon voisin a créé une extension en se utilisant mon mur qui est ma propriété, ceci il y a deux ans environ, mais sans mon autorisation écrite . c'est suite a un litige de sortie de poéle à granulé que…

Caf et titre de sejour

Posée par YELENA, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

La caf m'a retenu mes droits du mois de juillet et aout car je n'avais pas de récépissé( i.e. la décision favorable ) mais plutôt une attestation de prolongation d'instruction qui selon eux n'est pas un document…

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