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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIABATE 3812 vues

à toutes, tous; après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'agent de prévention et de sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée. seulement mon…

Fonctionnaire suspendu et revoque/ conge paye

Posée par charly, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Lumiere 2428 vues

Suspendu depuis le 02092019-j ai percu mon salaire jusqu au 30122020-revoquer le 13112020- requete faite au tribunal administratif- pour mes conges payes, il me restait 12 jours sur 2019-et sur 2020-aisje droit a des conges payes- j…

Amende couvre feu

Posée par L'olivier, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2156 vues

Je me suis pris une amende par la gendarmerie pour non respect du couvre feu, en recevant l'amende à mon domicile je constate que mon prénom est mal orthographié donc totalement différent du mien puis-je…

Problème avec le maire de mon village

Posée par Suzanne armand, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Suzanne armand 4971 vues

Depuis l'été dernier je rencontre des problèmes avec le maire de mon village et egalement mon voisin qui,entre autre, brûle ses déchets verts à proximité de mon habitation. suite à 3 courriers restés sans…

Delais de requête de oqtf aupres du tribunal de melun

Posée par Kari, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2803 vues

Svp je suis tétraplégique j ai reçu un oqtf depuis octobre j ai fait un avocat qui a procédé a une requête svp combien de temps je doi attendre cela fait presque 5 mois et je suis dans une situation lamentable y a t ils des…

Remboursement anticipé de crédit

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3236 vues

Ma banque a procédé au remboursement anticipé d’un crédit immobilier alors que je n’ai jamais demandé cette opération . un débit de 420000 euros a été effectué sur mon compte à mon insu. j.ai demandé au directeur de mon agence de…

Compte bloquer

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilou 8244 vues

Un huissier de justice mandater par le rsi bloque mon compte bancaire ils me réclament une somme taxe pour les années 2014 et 2015 j’ai fournis tous les documents provenant que ma société était mise en sommeil en février 2014 malgré…

Renseignements

Posée par Sid54, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sid54 3007 vues

J’ai fais une demande de naturalisation j’ai envoyé le dossier en mai 2020 après j’étais convoqué pour un entretien en décembre 2020 après 15 jours j’ai reçu un courrier dise que ma demande a été rejetée j’ai fais un recours et le…

Attribution de mon logement

Posée par HUGO, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3456 vues

Pourquoi autant de temps pour m'attribuer mon logement alors que je suis en situation d'handicap ?…

Contact téléphonique caf

Posée par Océane, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAf 20298 vues

J'ai reçu ce jour un appel de la caf me posant des questions précises sur ma situation. ma situation professionelle: sans emploi, et sans allocations chômage. on m'a demandé comment je faisais pour payer mon loyer et…

Contrôle caf

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3475 vues

Le contrôleur de la caf nous demande de fournir les relevés des 24 dernier mois pour moi et ma compagne plus les comptes des enfants mineurs. est-ce normal pour les enfants…

Saisie sur compte

Posée par Rachidou, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2133 vues

Durée de la saisie sur compte…

Arrêter la curatelle de ma maman

Posée par Sylrock, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylrock 3115 vues

Voilà ma maman de 92 ans avec qui je vis 365 jours/an est sous curatelle elle avait à l'époque une dette de loyer totalement payée depuis la vente de notre maison de gruissan dans l'aude nous sommes sur paris et…

Cherche action de groupe pour delai raisonable non respecter

Posée par meljou84, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meljou84 2745 vues

Je souhaiterais savoir si il y a un moyen de trouver des groupes d'action pour des délai non raisonnable sur une procédure de faute inexcusable de l'employeur car cela fais 4 ans d'attente pour une audience. merci de…

Titre de sejour vpf pacsés moin d un an

Posée par Benarami, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benarami 2865 vues

Je suis arrivé en france ya 3 mois grace à un visa etudiant d un an valable jusqu'à 17 septembre 2021 je compte actuellement faire un pacs avec ma copine franco tunisienne qui elle aussi est venu en france y a 3 mois , on vit ensemble donc…

Garage demeurant bail ou non?

Posée par Jean mi, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean mi 3118 vues

Je reviens vous reposer la question car j'ai eu la réponse d'un avocat mais à la gendarmerie, le gendarme me dit que si le garage n'est pas notifié au bail, alors je n'ai rien à y faire... voilà donc mon souci:…

Le maire de ma commune insiste de trop

Posée par jerome, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 3193 vues

Nous avons déménagé dans un petit village en juin 2020. le maire de ma commune m'a accosté en septembre en pleine rue concernant l'inscription sur la listes electoral. aujourd'hui j'ai recu un courrier me…

Née au portugal, mais de nationalité française

Posée par lilou, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2400 vues

Je suis née au portugal mariée en france en 1977 avec mon mari qui est français, donc tous les 2 français. on entend beaucoup de choses sur une telle éventualité, comme quoi mon mariage ne serait pas valide au portugal, et pourquoi…

Contrat de travail déguisé par une convention tripartite

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valérie 3212 vues

Ma fille a eu une convention entre une mairie et la mission locale. l'adjointe au maire lui a menti en lui faisant croire qu'elle serait payer comme une salariée. une annexe à la convention stipule le montant au mois…

Interprétation injustifiée de la loi par un organisme public, préjudice ?

Posée par Le droit pour tous, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5930 vues

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît à voir plus clair ? voici la situation : un organisme public fait une fausse application de la loi de façon totalement injustifiée, c'est à dire une interprétation qui ne repose…

Changement d'addresse classé sans suite

Posée par samih, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samih 3153 vues

En 2019 j'ai déménagé avec ma femme du 92 au 95 et j'ai initié un changement d'addresse à la sous-prefecture d'argenteuil. suite à ma demande et leur réponse je n'ai pas donné suite car je savais que…

Actionnaire majoritaire et interdiction de gérer

Posée par cyrilcab, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cyrilcab 3290 vues

Une personne qui a acheté notre fond de commerce était sous le couvert d'une interdiction de gérer suite à une condamnation pénale (faux usage de faux, banqueroute, abus de bien à des fins personnelles, direction malgré une…

Refus de paiement par veolia

Posée par Celudo62, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4500 vues

Voilà 1 an que je reçois des facture veolia, avec un lien pour payer, a chaque fois paiement refuser pas veolia et frais ajouter jusqu'à la mise en demeure, car il refuse tout autre paiement sauf prélèvements, et étant au rsa…

Amende

Posée par Zoulou58, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zoulou58 3077 vues

Je voudrais savoir comment faire pour contester une amende lors d’un contrôle de police car on ne pas demander de justificatif alors que j’en avais un et professionnel en plus.cordialement…

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