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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'autorisation du père pour demande de passeport est-elle obligatoire ?

Posée par Laureen_B, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laureen_B 3300 vues

J’ai fait une demande de passeport pour ma fille de 14 ans auprès de la préfécture de versailles. je suis séparée du père depuis 2011, il n’y a pas de jugement (nous étions pacsés) et nous avons fait le choix depuis le départ de la…

Demande de suppression du permis de visite

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rose Marie 12974 vues

Je voudrais si il est possible de supprimer définitivement son propre permis de visite parloir? si oui comment fait-on ? et si le détenu sera mit au courant ?…

Puis-je revenir en france

Posée par louloukiram, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par louloukiram 2801 vues

J'ai la carte de 10 ans obtenue en janvier 2016 qui expirera en 2026. je suis rentrée en algérie en juin 2016. puis-je revenir en france sans avoir de problème au niveau des douanes françaises sachant que j'ai passé plus…

Jugement perdu par le tribunal

Posée par cyrillem, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3031 vues

Ma mère est décédée et depuis plus d'1 an nous essayons de cloturer la succession. pour cela, j'ai demandé un jugement de divorce auprès du tribunal de bobigny, ma soeur a fait de même il y a…

Discrimination d'un maire contre un de habitant de sacommune

Posée par VAGHEF, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4243 vues

Je suis un etranger et j'habite dansla commune de mereau dans le cher 18120 depuis 2012 . mr le maire de ma commune netiens pas compte de mes demandes et carrement il ignore mes mails et ke personnelles de sa amirie ne rÉponds…

Carte grise

Posée par chenevis, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2098 vues

J,ais acheté une voiture le 02 avril 2021 a un garagiste qui fait les démarches de changement de carte grise , a ce jour il n,a pas envoyé le dossier a l, a n t s malgré les demandes faites auprès de lui rien ne se passe , que…

Double nationalité

Posée par Serbia200, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3699 vues

S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave…

Plainte contre son administration universitaire

Posée par Axou, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3555 vues

Est-ce possible de porter plainte contre son administration qui nous bouffe des points chaque année et n’est pas transparente dans le calcul des notes? chaque année des étudiants se plaignent de cette université…

Retrait points épreuves à cause oubli pièce d'identité

Posée par EN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marius 3732 vues

Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?…

Erreur de personne par le centre communale d'action sociale de ...

Posée par Olivier D, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivier D 3110 vues

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que…

Droit de passage communal historique

Posée par Maria, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître AUGER 3613 vues

Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place…

Recours contre la décision d'un bâtonnier

Posée par Binakoi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4288 vues

J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par…

Certificat de celibat et certificat de coutume

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Karim 8840 vues

Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant…

Annulation d’une décision parle ta

Posée par Diane, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laureate 2787 vues

J’ai obtenu l’annulation par le ta d’une décision qui me faisait grief mais comment faire exécuter alors que le juge n’a pas donné d’injonction ? merci…

Bulletins de paie erronés et non conformes

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3545 vues

Comment faire déclencher chez mon employeur un contrôle urssaf pour non conformité du bulletin de paie est ce l'urssaf qui dresse l'amende de 450 euros ?…

Clore un dossier juridique en raison d'un conciliateur injoignable

Posée par Solenne92, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sonia1990 3411 vues

S, je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois. la justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal pour des sommes inférieurs à 4000 €, je l'ai donc fait il y…

Un policier m'appelle et demande mon adresse personelle par téléphone

Posée par Jirenlagraille, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jirenlagraille 9522 vues

J'ai reçu un appel du commissariat de boulogne-billancourt (sa se situe vers paris) l'agent de police prétend qu'ils ont reçu plusieurs plaintes de moi pour harcèlement et menace de mort. je lui répond que c'est…

Bonjour mon nom ai mal orthographié

Posée par Olive, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 3401 vues

Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide…

Comment avoir des nouvelles d'une plainte administrative posée en mairie

Posée par Raphael.G, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Raphael.G 3566 vues

J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + ar) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon…

Dalo

Posée par Sacha, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2193 vues

Que doit on effectuer avant un recours en indemnité dalo ?…

Collectivités erreur bulletin paie

Posée par Sally, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alpha33 5953 vues

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre…

Travaux d'assainissement

Posée par JEAN, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2047 vues

La commune exige que je prenne seul, en charge les travaux nécessaire sur la publique ,pour permettre le raccordement de mon terrain classé à bâtira dans une zone ou le spac s'impose avec mes remerciements cordiales salutations…

Un maire peut il ester en justice sans publier la décision afférente ?

Posée par Flechette31, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flechette 5317 vues

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication…

Réclamation auprès du bâtonnier de l'ordre

Posée par Yohan, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3700 vues

J'ai saisi le bâtonnier de ma ville d'une réclamaton pour un avocat dépendant du même barreau. ayant d'ores et déjà transmis mes preuves au bâtonnier, ce dernier demandera preuves des diligences qu'il a…

Chiffrement demande indemnisation responsabilité civile

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2881 vues

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire…

Droit au travail

Posée par Joudi, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joudi 3284 vues

Monsieur, un maire et ça hiérarchie à le droit de m'imposer à rester chez moi durant la crise sanitaire dû au covid ? sachant que j'ai fourni un certificat médical qui stipule que je peux travailler comme n'importe…

Une avocate retient abusivement une décision de justice me concernant

Posée par jeune femme, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeune femme 2855 vues

J'ai eu le malheur de solliciter une avocate inscrite au barreau de caen dans le cadre de l'aj. la procédure étant terminée depuis janvier. depuis, elle retient abusivement la décision de justice en ma faveur. elle refuse…

Information concernant le droit administratif.

Posée par DinoR, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DinoR 2784 vues

J’ai été agressé sur un site de travail devant témoin le 17 octobre 2012, mais aujourd’hui, l’affaire a été classée d’abord par un vice de procédure fait par le commissariat où j’avais déposé plainte puis par le tribunal. j’ai une…

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