Une question en droit administratif ?

J,ais acheté une voiture le 02 avril 2021 a un garagiste qui fait les démarches de changement de carte grise , a ce jour il n,a pas envoyé le dossier a l, a n t s malgré les demandes faites auprès de lui rien ne se passe , que...

S, je voudrai faire ma double nationalité je suis français mais mon père était serbe et il la reconnu en serbie car carrément ma tante ma appelé en me disant que la police était venue me chercher mais bon c'était rien de grave...

Est-ce possible de porter plainte contre son administration qui nous bouffe des points chaque année et n’est pas transparente dans le calcul des notes? chaque année des étudiants se plaignent de cette université...

Ma fille passe le brevet. elle a égaré sa pièce d'identité. les professeurs lui ont annoncé qu'elle se verrait retirer des points. elle passe l'épreuve dans son établissement. est ce normal ?...

Je suis veuve et remariée. je viens de recevoir une assignation à mon nom de veuve. est une cause de nullité ?...

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que...

Il y a un passage communal sur mon terrain, qui traverse le cour des bâtiments et du jardin, jusqu'au un lavoir. personne a utilisé ce chemin ni lavoir depuis au moins les 30 ans que je réside sur place...

J'ai saisi le bâtonnier de paris concernant les manquements déontologiques de mon avocat et il a classé mon dossier sans suite en estimant que mon avocat avait commis aucun manquement. mon avocat ne répondait plus ni par...

Ma compagne et moi allons nous marier. elle est marocaine et doit fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat. je souhaiterai savoir si une fois fait, ces documents ont une période de validité. elle en a un datant...

J’ai obtenu l’annulation par le ta d’une décision qui me faisait grief mais comment faire exécuter alors que le juge n’a pas donné d’injonction ? merci...

Comment faire déclencher chez mon employeur un contrôle urssaf pour non conformité du bulletin de paie est ce l'urssaf qui dresse l'amende de 450 euros ?...

Dans le cadre d'une saisine des prud'hommes, l'avocat que j'ai mandaté ( contrat signé en bonne et due forme par les 2 parties) mon avocat me mène ne bateau depuis bientôt un an. ce ne sont que des promesses. la...

S, je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois. la justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal pour des sommes inférieurs à 4000 €, je l'ai donc fait il y...

J'ai reçu un appel du commissariat de boulogne-billancourt (sa se situe vers paris) l'agent de police prétend qu'ils ont reçu plusieurs plaintes de moi pour harcèlement et menace de mort. je lui répond que c'est...

Je m'appelle jean-olivier au tribunal il m'appelle jean les condamnations sont t il valide...

J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + ar) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon...

Que doit on effectuer avant un recours en indemnité dalo ?...

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois. la collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle. j'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre...

La commune exige que je prenne seul, en charge les travaux nécessaire sur la publique ,pour permettre le raccordement de mon terrain classé à bâtira dans une zone ou le spac s'impose avec mes remerciements cordiales salutations...

Soumis au code général des collectivités territoriales, avec effectivement son pouvoir qui l'autorise à ester en justice sans demander autorisation au conseil municipal , il a obligation de publication...

J'ai saisi le bâtonnier de ma ville d'une réclamaton pour un avocat dépendant du même barreau. ayant d'ores et déjà transmis mes preuves au bâtonnier, ce dernier demandera preuves des diligences qu'il a...

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire...

Monsieur, un maire et ça hiérarchie à le droit de m'imposer à rester chez moi durant la crise sanitaire dû au covid ? sachant que j'ai fourni un certificat médical qui stipule que je peux travailler comme n'importe...

J'ai eu le malheur de solliciter une avocate inscrite au barreau de caen dans le cadre de l'aj. la procédure étant terminée depuis janvier. depuis, elle retient abusivement la décision de justice en ma faveur. elle refuse...

J’ai été agressé sur un site de travail devant témoin le 17 octobre 2012, mais aujourd’hui, l’affaire a été classée d’abord par un vice de procédure fait par le commissariat où j’avais déposé plainte puis par le tribunal. j’ai une...

à toutes, tous; après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'agent de prévention et de sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée. seulement mon...

Suspendu depuis le 02092019-j ai percu mon salaire jusqu au 30122020-revoquer le 13112020- requete faite au tribunal administratif- pour mes conges payes, il me restait 12 jours sur 2019-et sur 2020-aisje droit a des conges payes- j...

Déja , je suis l'évolution de mes requêtes sur sagace 15 requêtes au ta 15 rejets (libertés, expertises, exces pouvoir ,communication ,suspension, protection fonctionnelle) toutes pour une reconnaissance...

Je me suis pris une amende par la gendarmerie pour non respect du couvre feu, en recevant l'amende à mon domicile je constate que mon prénom est mal orthographié donc totalement différent du mien puis-je...

Depuis l'été dernier je rencontre des problèmes avec le maire de mon village et egalement mon voisin qui,entre autre, brûle ses déchets verts à proximité de mon habitation. suite à 3 courriers restés sans...