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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décision de travaux refusé par le maire

Posée par Michel, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître JAUD 2738 vues

Suite a un refus d installation d une antenne relais sur mon terrain le maire invoque qu il ne y a pas d accès existant et que les conditions de cet accès ne sont pas connues. mon terrain n est pas enclavé et q…

Abus de pouvoir du maire

Posée par MIMI, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par garage 5265 vues

Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire…

Aide juridique

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3320 vues

Je suis en coloration, est-ce que je dois prendre en compte les revenus du colocataire dans la demande d'aide juridique ? puisque dans la demande d'aide il est écrit : ^toutes personnes vivant sous le mÊme toit que vous ^ merci…

Mise en danger d'autrui

Posée par Mike G, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mike G 4447 vues

Ma fille de 12 ans, élève brillante (moyenne 17,09 au premier trimestre) est victime de harcèlement depuis plusieurs mois. depuis quelques semaines (peu avant les vacances de toussaint), 5 collégiennes sont venues successivement la…

Pension alimentaire

Posée par tom, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3340 vues

Suite à mon divorce, mon ex femme a été condamné a me verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant, nous en avons deux . ce jugement a été prononcé en 2017; mon ex épouse ne m'a jamais rien versé de plus qu'en…

Recherche avocat pour tribunal administratif de paris

Posée par Zeljbo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sveti 3170 vues

Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au tribunal administratif de paris relatif à une décision de non renouvellement de cdd dans sa 5ème année. non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être…

Annulation de mise sous tutelle

Posée par yourte, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MIN 20756 vues

Ma mère a été mise sous tutelle pour la protéger contre le démarchage à domicile. elle n'avait déjà plus son chéquier et sa carte bleue. elle est maintenant en maison de retraite ehpad donc protégée. la situation ayant changé…

Mise sous tutelle

Posée par Cousine, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cousine 4074 vues

Ma cousine vient d'être mise sous tutelle "presque d'office ne connaissant tous ces droits" peut elle se retracter ? saine d'esprit et de corps peut elle demander une simple curatelle ? et comment faire elle est ds…

Titre de séjour chercheur

Posée par MOMO93, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oke 5212 vues

Je suis un jeune diplômé marocain voici ma situation actuelle : après mon obtention d'un mba en management j'ai postulé pour un titre de séjour aps, ensuite j'ai fait une inscription dans une université pour préparer…

Refus de l'obtention de carte de residence

Posée par nadia brahimi, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3040 vues

Je suis française mariée à un algérien depuis 2017, il fait des aller retour avec un visa c, je viens d'apprendre qu'il m'a épouser pour les papiers,comment faire pour qu'il ne les obtienne pas. merci merci de…

Immunité

Posée par jm, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SEINGIER 2317 vues

Je désire savoir si un sénateur est protégé par l'immunité en cas de plainte contre lui pour fausses déclaration et escroquerie…

Refus cnf

Posée par Samlesama, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samlesama 4202 vues

J'ai un refus de ma cnf pour cause article 47 , je suis né en france en 1968 de parents algérien mariés en france j' y 'ai grandit et eut mes diplômes j'ai tt mes papiers français ' en 2002 j'ai eut ma…

Litige avec pôle emploi, motif trop perçu

Posée par VanessaG, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2779 vues

Fin 2018 je reçois une lettre de pôle emploi, qui me réclame un peu plus de 1000€ suite à un soit disant trop perçu de début d'année, qui n'est justifié par aucune explication... lettre à laquelle je répond en demandant…

Fonction publique - recours en annulation au ta / difficulté d'exécution

Posée par sacharme, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sacharme 6357 vues

J'ai gagné au ta mais mon ex employeur conteste les régularisations financières à opérer. j'ai écrit au ta mon point de vue mais depuis un mois, rien n'apparaît sur sagace en dehors de la note de la partie adverse…

Annulation d’une procuration

Posée par Marie joseph, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie joseph 5259 vues

Je voudrais annuler une procuration donnant tout pouvoir à une autre personne…

A qui demander l'avancement d'un dossier quand l'avocat ne répond pas ?

Posée par lilou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 22495 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus trop comment faire... je fais court : il y a 3 ans j'ai emmenagé dans un appartement, à côté d'une voisine qui avait de gros soucis psychologiques. un jour elle a cassé ma porte à…

Pôle emploi refuse mon indemnisation alors que je suis censée l'avoir

Posée par Tatou__4, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatou__4 11374 vues

Voila gros problème, j'étais déjà venue ici pour poser la question avant de mettre fin à mon cdd (ici : https://www.alexia.fr/questions/238006/non-renouvellement-de-cdd-a-l-initiative-du-salarie.htm ) voila sauf que après y…

Dans l'attente des investigations en vers mon enfant

Posée par Lombi, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 2404 vues

Je suis accusé par ma femme d'attouchement sur mon enfant les faits. vacances de février 2020,madame a déposé plusieurs plaintes contre moi et main courante, aux mois de mars donc le 21 mars plein convid 19 je devais me…

Tresor public amendes

Posée par anthony, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anthony 4002 vues

Suite a une ammendes au code de la routes j ai recu un comandement de payer je percois l aah peuvent t il saisir mon comptes bancaire…

Intenter un procés à l'etat

Posée par joël -tlse fce au 0641793705, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4398 vues

Je dénonce à ce jour une dépendance économique prés d'un hôpital de région : je demande une indemnisation financière auprés de l'administration .et l'intervention d'un expert judiciaire pour évaluer les pertes…

Mon ex peut il continuer d'utiliser mon numéro de téléphone ?

Posée par Eline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5333 vues

En janvier , mon ex qui n'avait plus de téléphone avait donné mon numéro a sa banque, avec mon accord. or depuis février, donc bientôt 6 mois, nous ne sommes plus ensemble et je lui ai demandé de nombreuses fois de…

Aidez moi a avoir un rendez vous pour ma première demande

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 3704 vues

Suis parent d'une fille française elle a cinq mois et on vie avec sa maman a l'hôtel depuis jessai de demander un rendez vous pour ma première demande de titre de séjour jusque là je n'arrive pas svp aidez moi…

Le mon family

Posée par Besoin aider, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Besoin aider 4265 vues

Je voudrais savoir ma copine est enceinte et je suis pas sure que ce soit moi le pere et elle veux que l'enfant porte mon nom . et tout fois si il est pas mon enfant je peut me rétractée après avoir fait un tester de patèrnité…

Chêne appartenant à 2 propriétaires

Posée par Line, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Line 3971 vues

Un superbe chêne centenaire voire bicentenaire est en limite de terrain avec nos voisins.nos voisins nous ont annoncé que ce chêne appartiendrait et à eux et à nous.(nous envisageons de faire un bornage) or, il se trouve que nos…

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