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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel recours contre une absence de décision de l'etat

Posée par ES, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ES 4813 vues

Dans le cas d'un dossier je m'interroge sur le recours possible contre une absence de décision de l'autorité administrative à l'issue du délai imparti. le cas précis est le suivant : l'article l 324-2 du code de l'urbanisme prévoit…

Déduction tva lors d'achat-revente.

Posée par ArnaudSG, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5406 vues

Je suis une entreprise et je rachète a des particuliers des biens.pour ensuite les revendre. j'ai les factures originales d'achat du particulier avec la tva. ma question est la suivante : puis-je déduire la tva de mes…

Covid - arrivée à échéance visa

Posée par Axel, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Axel 4035 vues

Je poste pour expliquer la situation particulière dans laquelle se trouve une amie russe actuellement en france. le gouvernement à prolongé de 3 mois les visas arrivant à échéance le 15 mai 2020. mon amie a un visa expirant le 30…

Aide juridictionnel

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BAUTES 3665 vues

Je nai que une aide partielle de laide juridictionnel, je suis a la charge de mes parents, étudiante, caissiere le samedi, pour divorcer, est ce que je peux renoncer a etre suivi par mon avocat? quel sera la somme a verser pour les jours…

Obligation port masque tribunal

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 5137 vues

J’ai rendez au tribunal lundi pour consulter un dossier. on m’impose le port du masque. je ne suis pas contre bien au contraire mais je n’en trouve pas dans mon secteur (rural). les quantités livrées sont infimes et partent très…

Divorcé àavec conjoint de français

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karim 5634 vues

Je me permet de vonyer ce message pour avoir klk réponse s'il vous plaît voilà je suis marier avec un conjoint de français depuis ans et sa fait 3 mois j'ai eu ma carte de 10 ans et ma veut quan ce sépare et divorcé a la…

Comment monter un dossier avec lettre

Posée par Bou, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4925 vues

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire…

Abus contravention

Posée par La révoltée, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par La révoltée 5587 vues

Voilà il y a 15 jours moi et mon copain allons nous promener en respectant évidemment les lois concernant le confinement. deux gendarmes nous contrôle, nous étions à 200m de notre domicile. ne possédant pas d'imprimante nous…

Amende abusif

Posée par Laurie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurie 2958 vues

J’ai reçu deux amendes pour être sortie dans un lieu privé chez une personne pendant le confinement. une brigade est venue nous verbalisé à 3h du matin, sans nous dire de quitter les lieux. l’autre brigade est revenue à 9h du matin…

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Dadou, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daouda 4679 vues

Est-ce possible de prendre un rendez-vous à la préfecture après un an d'oqtf ?? si oui comment s'y prendre et quelles sont les risques et chances pour avoir un rendez-vous vu que l'oqtf n'a pas été exécuté merci…

Indemnisation

Posée par The unit, il y a 6 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par The unit 5408 vues

Comment faire pour porter plainte à l encontre de pôle emplois ? en effet cela fait bientôt 3 mois qu'il ne mon pas versé mon dû alors que tout les documents sont en ordre. de plus il veulent me payer une indemnité à la quelle…

Ma.fille vit et est scolariser dans ma ville

Posée par Ju, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 3143 vues

Voilà ca fai presque 2 ans que ma.fille vit a mon domicile et da mere m.avai fai un courrier a l amiable comme.quoi elle me donai ma fille de 13 ans a charge et la ma fille me di vouloir repartir chez sa mère. dois je la rendre de…

Besoin d’aide pour un problème au collège ...

Posée par Maria100, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 3725 vues

Je suis désespérée. tout a commencé en début d’année scolaire 2019. ma fille est inscrite dans un collège privé et a comme chaque année, droit à la bourse. il faut savoir que cette bourse ne m’aide qu’à régulariser les frais…

Convocation

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 3316 vues

Est-ce que lorsque l’on reçoit une convocation pour une audition il y a un article nous précisant si ce sera en “suspect libre” ou en “gardé à vue”? merci d’avance de votre aide ! cordialement…

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4756 vues

Une attestation ( en dehors de celle produite en justice dans le cadre d un témoignage) a t elle la même valeur q une attestation sur l honneur? peut on poursuivre quelqu'un qui a attesté de quelque chose? merci de vos…

Attestation sur l honneur

Posée par katherine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6636 vues

Pourriez vous svp m expliquer la différence entre une attestation sur l honneur et une attestation tout court, un papier intitulé "attestation" ou on atteste de qq chose à t il la même valeur q un papier intitulé "attestation sur l…

Indeminités suite à une démission

Posée par Maggy, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3552 vues

Je suis en poste en cdi depuis 3 ans dans une société. j'ai démissionné le 3 avril pendant la période de chômage technique pour un autre poste qui démarre début mai (mon préavis est normalement de 1 mois). mes patrons sont ok…

Naturalisation

Posée par Abdul Hye, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Abdul Hye 2927 vues

Es-ce que 3 dernière avis des impôts sont obligatoires pour complétele dossier ?…

Plainte entre époux

Posée par Tiha, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SEINGIER 2166 vues

Puis je porter plainte contre mon époux…

Coronavirus et anonymat

Posée par cabouin, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 2848 vues

Mon employeur, maire d'une collectivité territoriale, a écrit à tous les employés communaux (9) que je présente une suspicion de coronavirus. que puis je faire ?…

Aide juridictionnelle

Posée par DavidM24, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5310 vues

Je suis au chômage depuis janvier 2020 avec un revenu de pole emploi important de 3450 euros. quand je lis les articles sur cette aide il est fait mention seulement des revenues mais non des dépenses de l'individu. or je paye seul…

Litige entre voisins arbres trentenaire

Posée par Monsieur, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4454 vues

Maître mon voisin à un arbre trentenaire collé au mur mitoyen et refuse de couper une grosse branche qui dépasse la limite de copropriété, sous prétexte que selon une jurisprudence ( si l'arbre risque de sécher après avoir…

I need help

Posée par James83, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2330 vues

Hallo, je suis camerounais ancien étudiant en lithuanie ou j ai obtenu un master en economics malheureusement j ai commis beaucoup d erreur je cherchais du travail et j ai rencontrer des personnes mauvaise qui m obt dit de signer l…

Collecteur eaux pluviales

Posée par celius, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celius 2754 vues

J'ai hérité en 2006 d'une maison construite en 1965. je me suis aperçu que le rejet des eaux pluviales , n'était pas conforme. j'ai fait faire une étude de sol , pour connaitre la possibilité d'un enfouissement des eaux , dans mon terrain…

Demande de titre séjour

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jordan 3396 vues

étant le conjoint d'une ressortissante française par pacs, j'ai déposé auprès de la préfecture des deux sèvres une demande de titre séjour à travers un courrier que j'ai expédié le 06 septembre 2019 et j'ai reçu…

Demande de titre séjour

Posée par Jordan, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 3477 vues

Sachant que je suis en situation irrégulière et que je vis avec ma compagne depuis le 1septembre 2018 ,aussi dans mon dossier il y' a 1an de factures d'électricité, 1an de factures d'eau, le certificat de pacs, 7mois de…

Fijais + stand de tir +

Posée par Celera, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Celera 4003 vues

En 2015 jai était condamné à 5 ans de sursis avec 3 ans de mise à l’épreuve pour agressions sexuelle sur mineure de moins de 15. j’ai été incarcéré à 4 mois de prison ferme en 2010 ( j’avais 18ans )puis sorti grâce à une demande de…

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