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Décision de justice
Posée par Liliana, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 5911 vues

Dans mon affaire le demandeur ayant été débouté pour ses demandes auprès de la chambre de la filiation (annulation du mariage ) peut il faire appel au jugement rendu ,quand il est mentionner "dit n'y avoir lieu à ordonner...

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Arret d une langue otionnel au college
Posée par christel1974, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5744 vues

Je souhaite que ma fille en classe de 4e arrete la langue corse(option) mais le directeur refuse sous pretexte qu en classe de 6e j ai signer un papier attestant que les eleves devrons continuer la langue corse( qui je le repete est...

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Demande des informations
Posée par Lolou, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 8462 vues

Ça fait un an que je fais la demande de nationalité française et là je vais me marier avec quelqu'un de l'italie il a des papiers d'un ans est-ce que ça risque de ne pas avoir la nationalité française et c'est...

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Papa français,comment faire pour etre reconnu par la france
Posée par douc, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bouya - 6333 vues

Notre defunt papa a eu la nationalité française,malheureusement il ou on a pas eu le temps de faire notre demande(nous ces enfants),maintenant qu'il n'est plus de ce monde,ont a fait des demandes avec tous ces papiers,et...

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Comment demander le versement de cette somme par l'état, dût à tout citoyen
Posée par Fedykako, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaza1948 - 26124 vues

Suite à l'info noté ci-dessous qui circule sur le net et réseau social facebook : "l'état français doit 2 500 euros à tout les citoyens. une simple lettre suffit! l'état doit 2 500 euros à chaque citoyen sans...

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Plaque immatriculation véhicule
Posée par alice, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HB - 15383 vues

Comment savoir à qui appartient un véhicule avec sa plaque d immatriculation? sans passer par la gendarmerie merci...

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Demande de visa étudiant en cas oqtf sans délai avec irtf
Posée par TARIK, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis - 6065 vues

Etranger diplômé en france, j'y envisageais mon inscirption doctorale, lorsque malheureusement, en juillet dernier, m'a été opposée une mesure d'éloignement sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur...

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Honoraires
Posée par MADEN, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADEN - 6889 vues

Suite à des violences conjuguales je me suis séparée. j'ai porté plainte et mon ex mari a été condamné devant le tg 26/11/2014 il a fait appel et la cour d'apple a confirmé le 6/10/2015. il l'a condamné à me verser...

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Avis d audience au tribunal administratif de bordeaux
Posée par mb48, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mb48 - 10922 vues

J ai ete informé par lettre recommande a ma convocation à l audience du tribunal administratif le 09/11/2016 suite à ma requête enregistré en date du 23/03/2016 contre la caf de la gironde concernant le rejet de ma demande de...

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Accusation pedophilie
Posée par POURQUOINOUS, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par POURQUOINOUS - 6693 vues

Nous venons d'apprendre que la fille de mon concubin (âgée de 11ans) avait raconté à ses copines qu'il regardait des films pornographiques et se masturber devant elle. je ne trouve pas les mots pour vous dire à...

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Peut t'on mettre le nom et prenom sur l'acte de naissance d'un enfant sans etre
Posée par yougo, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bouya - 7256 vues

J'aimerai savoir si une femme peut donné mon nom a son enfant sans que je ne sois au courant ? la femme en question a les copies de mes pièces en sa possession. on a eu un enfant ensemble que j'ai reconnu avec doute et la...

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Droit des pacse sur retraite
Posée par ivy, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ivy - 7505 vues

Je suis divorce d mon ex ,si je me pacse avec mon compagnon ,je l droit a la retraite d quel ?...

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Le mandataire judiciaire tuteur légale de mon père
Posée par dédé, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Henry - 9235 vues

Maitre mon père se trouve en maison de repos,un mandataire a été nommé sans qu'on me demande mon avis. j'ai reçu aucun courrier pour m'informer de la situation,le docteur est tenue au secret médical sur l'état de...

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Fiche schengen
Posée par Toumi, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Toumi - 9512 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en...

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Fiche schengen
Posée par Toumi, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 7061 vues

Je suis un tunisien et je suis marié avec une françaisefrançaise en 2012 je fait une demande visa conjoint français et je recu un courrier disent que mon visa et refuse motif fiche schengen en italie.parce que moi j'étais en...

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Remplir une attestation sur l'honneur
Posée par Ben, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX - 9573 vues

Sur une attestation sur l'honneur que je dois remplir sauf sur cette attestation c'est écrit ne pas contracté de mariage depuis son divorce avec m...................consigné s/n.........folio........ volume...

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Je suis sous curatelle renforcer et je ne touche pas mes intérêts a la banque
Posée par Patout, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par patout - 6673 vues

Maître comment puisse faire pour avoir accès a mes relevés de compte?la curatrice me fait voir rapidement les relevés de compte et rien ne bouge sur les intérêts,je reste toujours a la même somme d'argent depuis plusieurs...

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Convoque au commissariat pour diffamation
Posée par nanou14, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou14 - 8297 vues

Nous avons reçus ma mère et moi même ce matin une convocation pour diffamation quesque cela veut dire ? si je demande pourquoi au commissariat vont 'il me le dire ?...

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Caf
Posée par fatou, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam - 8688 vues

Pourquoi mon poste n à pas été résolu?...

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Renseignement sur la rémunération nette maintenue décret 2001-822 du 05/09/2001
Posée par ChanT, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ChanT - 8201 vues

Une demande m'a été adressée par e-mail en date du 03 février 2015 qui stipule: en application de la jurisprudence du conseil d'état du 17/12/2009 dite grimler , la drh-md a sollicité le cmg de toulon afin d'étudier...

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L'etat davancement de mon dossier de cnf
Posée par roumilah, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 5729 vues

J ai l'honneur de venir par la presente de bien vouloir me informer comme bien ca coute le temp pour envoyer cette decision du cnf du consulat de france a alger pour la remaitre a l'interesse merci maitre merci de vos...

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Taxe de remembrement
Posée par jonquille, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rousseau - 10509 vues

Suite à une donation il y avait une taxe de remembrement dont je n'avais pas connaissance 5 euros annuels ,.je ne reçois aucune convocation aux assemblées ni compte rendu d'assemblées. le percepteur vient de faire un...

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Ecole primaire et activité periscolaire
Posée par craquouille, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rousseau - 5340 vues

Voilà notre souci en tant que parents d'une ecole publique ,cela concerne tous les parents de l'ecole : lors des inscriptions il y a un an, la directrice de l'ecole s'occupait d'inscrire les enfants sur...

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Je suis lycéen, je bénéficie d'un statu etudiant quand je travail?
Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexandra - 9378 vues

Je suis lycéen inscrit au cned (cours par coresponsable) et je veux travailler en même temps pour gagner de l'argent . ma question est de savoir si je vais bénéficier du statu étudiant ou c'est autre ? je rappel que...

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Contester une décision de rejet de la commission de recours amiable carsat
Posée par AH ça ira,ça ira,ça ira, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AH ça ira,ça ira,ça ira - 9355 vues

A la date du 13/06/2016 la commission de recours amiable de la carsat aquitaine (service des retraites) m'a signifié le maintien d'une dette de plusieurs milliers d'€ au titre du remboursement du minimum contributif...

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Saisir le tribunal administratif pour annulee une décision d'orientation
Posée par Vanille 2000, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GENIES - 10584 vues

La fiche d'orientation de mon fils n'a pas été signé par nous les parents le juge peut il annulee la décision du proviseur adjoint et qui va décider pour son orientation...

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Le fond de garantie tard a me payer
Posée par yougou, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yougou - 8677 vues

Étant en conflit avec le fond de garantie,le fond à interjeter le 1jugement et l'arrêt de la cour d'appel me donne raison en conduisant le même jugement que les juges de la civi,mais bientôt 3 mois le fond de garantie ne...

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Personne gardant des enfants défavorisés rémunérés par le conseil général
Posée par berna, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jonquille - 6769 vues

Une personne gardant à son domicile de façon permanente des enfants confiés par l'assistante sociale et le tribunal a t ' elle le droit de prendre tous les jours sa grand mère âgée de 94 ans du matin au soir la garder à...

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Mandat de recherche
Posée par fifi, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 8941 vues

J'ai été convoqué au commissariat de ma commune mais je suis à l'étranger temporairement. j'ai reporté la date d'un commun accord avec le brigadier qui m'a convoqué. a la date fixée je devais me présenter...

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Née en france
Posée par emma, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par emma - 8384 vues

Je veut savoir comment faire pour avoir mes papiers de residente en france puisque je suis née en france .malgrés mais parents qui sont des étrangers m'ont obligés à quitter la france ,quand j'avait 9 ans ,pour la tunisie ou...

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