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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avertissement avant radiation pole emploi

Posée par FT, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître KECHIT 7473 vues

Suite à une absence à un atelier (vsi) effectuée par un prestataire et proposée par pole emploi, j'ai reçu ce jour un avertissement avant radiation. ce jour là, j'avais un entretien d'embauche auprès d'un…

Changement état civil de mon fils

Posée par Laurent75, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent75 2884 vues

Papa d'un petit garçon de 3 ans, je souhaiterai corriger son nom de famille. sa maman et moi même nous sommes séparés durant la grossesse. cette dernière ne m'a prévenu ne la naissance de mon enfant que 4 jours après…

Requete

Posée par barnabé, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par barnabé 3938 vues

La délégation permanente de la commission régionale du patrimoine a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'instruction du dossier pour l'inscription d'un monument au titre des monument historique. pour rédiger…

Appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif

Posée par Alice, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alice 4599 vues

J'ai fait une procédure au tribunal administratif et le jugement rendu a été en ma faveur. or, la partie adverse a 2 mois pour faire appel. ce délai d'appel vient de se terminer et je n'ai pas de nouvelle, comment…

Fps - curiosités parisiennes

Posée par Dominique Heureux, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter Bu 3368 vues

Maitre, voulez-vous vous exprimer sur ce que je considère comme curiosités des règles de stationnement à paris, notamment de son coût fantaisiste et du fps? voici la lettre de contestation que je pense envoyer à qui de droit:…

Plainte caf

Posée par tantine, il y a 8 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rashid333 10655 vues

Je je voudrais porté plainte contre le conseil général departement de la sarthe comment faire vu que la gendarmerie mon dis il faut un avocat pour porter plainte je suis sans ressources depuis septembre la caf on perdu décompte…

Juge de l'exécution

Posée par OB, il y a 6 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OB 4615 vues

Est-il possible de de saisir le jex car erreur financière sur le jugement du juge de l exécution ? merci…

Conseil académique et conseil d administration

Posée par Laureate, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Rousseau 2451 vues

Lauréate d un concours recrutement mcf, suite dénonciation anonyme, le président a proposé au conseil académique d annuler ma nomination, puis le président a soumis la même proposition au conseil d administration qui lui a rejeté…

Aucune notification de mon administration

Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nathalie 4231 vues

Ma demande de congé de longue maladie a été refusée par le comité médical il y a un mois et demi. depuis, je n?ai eu aucune notification de mon administration qui m?affirme que c?est le pv du comité médical qui fait foi? comment…

Vexatoire?

Posée par Sandra75, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandra75 3969 vues

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que…

Recouvrement indemnisation suite condamnation préfet du finistère

Posée par LeVoyageur, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LeVoyageur 3263 vues

Je fais appel à votre aide dans une affaire qui concerne mon ancien collègue de bureau, qui n'est pas français mais citoyen européen. il a travaillé plusieurs années dans le finistère et a été rejoint par sa compagne…

La caf a le droit d’éplucher mes derniers relevés bancaires ?

Posée par Natacha, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natacha 18344 vues

J’ai un avis de passage pour la semaine prochaine avec la caf, et ils me demandent mes 6 dernier relevé bancaires pour voir mes dépenses et revenus. ont-ils le droit de faire ça ? ai-je l’obligation de leur donner ? car ceci est…

Autre signature

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noémie 12230 vues

On veut me faire signer un document par chantage, si je signe avec une signature inventée, autre que la mienne, en cas de procédure juridique par la suite que devient la valeur du document et est ce que je risque quelque chose ?…

Aide juridictionnelle

Posée par Sofiya, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Martin 4863 vues

Pouvez-vous répondre à cette question : un avocat répertorié comme acceptant l'aide juridictionnelle peut-il la refuser à un client dont la situation entre pourtant dans ce cadre ? merci cordialement…

Mon père a fait la guerre pour la france

Posée par momo, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5355 vues

Je suis la fille un père qui a fait la guerre indochine au cote de la france je suis sa fille qui est en 1950 en algerie que doit je faire et les forma liter a fournir…

Demande effacement du taj

Posée par Yann60180, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 6602 vues

Je suis agent de sécurité depuis 19ans....en 2016 j ai eut un simple rapel à la loi concernant un soucis avec mon ex concubine qui me fesait des violences conjugales... et ce jour là j ai sortie une bombe lacrymogène pour me sortir…

Données au taj

Posée par Ads, il y a 8 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 12252 vues

Je suis fichié au taj (traitement antécédants judiciaire) j’ai un casier vierge car j’ai une decision de justice pour l’effacer . pouvez-vous me dire combien de temps doit rester dans le taj les infractions « recel de véhicule » et…

Refus individualiser facture de cantine

Posée par Harry, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LLL 5485 vues

Mes enfants sont collégiens et mangent à la cantine chaque. ce service administratif refuse d'éditer 2 factures, une pour la maman et une pour le papa (divorce avec garde alternée 50/50)). il ne veut qu'un responsable…

Obtention de la double nationalité serbe

Posée par Anabelle, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 6553 vues

Mes grands parents sont serbo - croates, résident en serbie, ma mère est née en france mais voudrait obtenir la double nationalité qui sera possible car ses deux parents sont serbes. quand à moi, je suis née en france, est ce que…

Demande de naturalisation et déménagement

Posée par loula, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par loula 5650 vues

Je suis résidente à paris depuis 20 ans et je compte déposer ma demande de naturalisation dans 6 mois le temps de fournir toutes les pièces administratives . le problème est que ma famille et moi comptons déménager sur marseille…

Réserve au p.l.u. sur mon terrain constructible

Posée par MBR, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MBR 4563 vues

Ma parcelle de terrain constructible qui était de 1742 m2 moins 98 m2 cédés gratuitement pour élargissement de routes, reste 1644 m2. le p .l.u. a fait une réserve sur mon terrain de 416 m2 bloquant l’entrée de ma parcelle. la…

Délai

Posée par Tof, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PERREY 2652 vues

Ma sœur a été condamné par un jugement a payer un trop percu versé par la caf jugement rendu en 2019 . on lui demande de rembourser des trop percu des années 2010 à 2013 ! on t il droit de remonter si loin n'y a t-il pas…

Demande de cnf

Posée par Amine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Said 5145 vues

Ma mère a fait un reconnaissance après ma naissance en 1999 est j'ai maire faire là demande de cnf comment jeu doit faire…

Faire venir le fils majeur équatorien de mon épouse

Posée par boubou, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par TANGALAKIS 3256 vues

Je suis français, marié à une femme naturalisée espagnole, équatorienne de naissance. son fils de 28 ans habite en espagne sans papier. il est entièrement à ma charge car il ne travaille pas en espagne. quels sont les possibilités…

Disponibilité

Posée par Maltese, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JusticeStp 5249 vues

Fonctionnaire territoriale, dans le cadre d’une disponibilité, je souhaiterai suivre ma conjointe à l’étranger. nous vivons tous les deux en france ma compagne a une entreprise à l’étranger. elle est amener à partir travailler 4…

Changement de nom de famille

Posée par Sese, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sese 4789 vues

Je souhaite change le nom de famille de mon fils actuellement il a celui de son père. son père a abuser de lui sexuellement c est passer devant un juge il n as plus l autorite parentale est ce que mon fils peux avoir mon nom de…

Problemes lycée non pris en compte par l'academie.

Posée par mamanlycée, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mapuce 5490 vues

Mon fils, lycée en seconde a subit divers problèmes, sexisme, harcèlement, insultes et humiliation de la pars d'un enseignant ainsi que d'un surveillant. il a notamment bénéficier de traitement plus dur que d'autre…

La naturalisation

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par TANGALAKIS 3159 vues

J’ai déposer mes documents au trubunal d instance mais il mon refuser ma naturalisation car j’avais pas la déclaration de nationalité de mon père , mais je vient de la retouver on m’a dit soit j’en prend un avocat inscrit au…

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