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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident de service et départ en retraite

Posée par cricris, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LEBEY 5264 vues

Aide soignante titulaire, agée de 61 ans,classée dans les actifs, la date de ma retraite devait prendre effet à 61 ans et deux mois donc le 4 juin 2019. je suis actuellement en arrêt pour accident de service et toujours en soins…

Abus pouvoir pour un cu

Posée par Lolo 62, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lolo 62 6065 vues

J.ai déposé 3 dossiers de cu sur un an à chaque fois refusé par mr le maire acces ( mon acces mesure 4m10 de largeur) inférieur a 6 m par rapport au plu de la commune et aussi que la rue pour accéder à l.acces de mon terrain est…

Tiers détenteur sur taxe d'habitation de 2015 à 2016

Posée par Sihachakr, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE 5375 vues

Je andicapee et touché la retraite du montant 722 € aujourd'hui impôt me un saisie ma pension de retraite du montant 972 € je voudrais savoir combien il va me rester par mois pour vivre ?…

Recours en annulation

Posée par Lumiere, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 4595 vues

Mercil de me préciser si le recours en annulation fait partie des recours en excès de pouvoir, c est très important, bien à vous…

Avocat introuvable/ on m'a rendu mon dossier / alors que un pourvoi en cours

Posée par jimmy, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5235 vues

Un arrêt est rendu par cour d'appel administrative. avec mon avocat, nous avons estimé de nous pourvoir en cassation du fait que cet arrêt a ignoré le rapport d'expertise médical et de ses conclusions. cet arrêt est passé…

Remboursement des dépens

Posée par Popeye84, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Popeye84 5276 vues

J'ai gagné mon procès après appel et cassation. (memoire non rendu par la partie adverse). en appel mon assurance a été condamnée aux entiers dépens celon l'article 699 et 700 du code cicil. jai eu droit tout le long a…

Litige avec enedis pour une suppression de ligne électrique

Posée par Jean81500, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean81500 5495 vues

J'ai signé un compromis d'achat pour un terrain à bâtir et déposé un permis de construire. une ligne électrique passe au dessus de ce terrain, exactement au dessus de l'emplacement prévu pour la construction. il est…

Retrait de carte de sejour

Posée par virginia, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2900 vues

Maitre j ai, était marier avec 1 algerien qui a pris sa carte de séjour de 10 ans elle expire en 2023 suite a notre divorce en 2019 puis je lui enlever sa carte de séjour .? cdt…

Securite

Posée par guy, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par guy 4123 vues

J'aimerai savoir si ma hiérarchie à le droit de ma laissé travailler seul dans un camion recevant du public pas toujours facile, car je vais dans des quartiers sensibles ,sans oyen de protection et sans caméra ,je suis un…

Renouveler la carte de séjour avec un passeport périmé

Posée par Mardaker, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lamemesituation 12868 vues

Je suis étudiant et j'ai une carte de séjour de deux ans jusqu'à 31.09.2019 mais mon passeport expire le 28.04.2019 et je ne peux pas le renouveler car je n'ai pas fait mon service militaire en pays de…

Litige syndicat des eaux

Posée par eric, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5322 vues

Mon syndicats des eaux m'obligent a mettre à mon nom les contrats d'eau de mes locataires, alors que j'ai fais installer des compteurs d'eau individuels qui coutent un bras pour chacun de mes locataires. ils…

Problème avec monsieur le maire.

Posée par infocommunicateur, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par infocommunicateur 6365 vues

Je suis conseiller municipal, et un jour que j'étais absant, j'ai dû donner un pouvoir à un collègue. sur l'une des délibérations, nous nous étions entendus auparavant, lui souhaitait voter contre et moi simplement…

Conflit avec le conseil général

Posée par Tabz, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Khrat 5033 vues

Assistante maternelle agréés le conseil général de bobigny à décider de me retirer mon agrémen,t j'ai contesté cette décision le dossier est au tribunal administratif depuis le 30mars2018 j'ai consulté mon dossier sur…

Abu

Posée par Paspoil, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Paspoil 5051 vues

Le maire de mon village prend certaine somme en espèces et ne sont pas déclaré ai-je intervenir auprès du tribunal administratif…

Carte grise non barrée

Posée par ROSLYN, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sofifonfek43 9998 vues

J'ai vendu une voiture à un ami, on devait faire les papiers par la suite donc je lui ai donné ma carte grise,et je paie l'assurance. et maintenant il ne veut plus faire les papiers et souhaite vendre la voiture. je suis…

Motif de refus de demande préalable de travaux

Posée par cot, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cot 9931 vues

Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux. notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le plan local…

Pouvez vous intervenir

Posée par palain, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4044 vues

Voici la situation à laquelle ma maman a été confrontée lors de sa demande de liquidation de retraite en 2008/2009 qu’elle s’est vu refusée. née en juin 1946 à munich (parents slaves déportés en camp de concentration), elle est…

Actif et passif

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alessia 6228 vues

Mon père étant décédé, je recherche à obtenir le passif et l'actif de ses comptes bancaires, credits , etc. puis-je faire la demande directement à sa banque où dois-je demander à un notaire où une autre personne. en vous…

Huissier de justice et ventes aux enchères

Posée par Chipoteur 79000, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chipoteur 79000 4895 vues

Nous avons acquis au cours d une vente aux enchères en mai 2018 un véhicule pour notre fils.l huissier a établi la carte grise au nom de mon mari.,et non au nom de mon fils comme nous lui avions précisé depuis impossible de lui…

.irrecevable

Posée par coccinelle, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 4699 vues

Quand un dossier est considéré irrecevable par l'avocat-adverse et le juge(qui répète ce que dit l'avocat) à quoi peut-on s'attendre : jugé pas jugé? merci d'avance et salutations…

Contestation / non imputabilité au service d'un accident de travail

Posée par neige, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CISSE 4055 vues

Il y a 2.5 ans j'ai fait une demande d'imputabilité au service d'un accident de travail: je suis enseignante dans la fp. mon "dossier" a traîné plus de deux ans de la part de mon ia et malgré mes relances. je suis…

Comment faire pour reconnaître mon mariage

Posée par mariage, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mariage 6183 vues

Je voudrait savoir comment faire pour reconnaître mon mariage au portugal ,sur mon acte de naissance française…

Caf supprimé mes alloc

Posée par Sonyneige, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonyneige 5408 vues

Voilà je m'aperçois que la caf me doit de argent vu que jai un trop perçu il me paye pa se qui me doive et me coupé tout le souci normalement il prenne sur les alloc bai des facture à payer et des enfant à nourircpeuve il…

Une première demande de titre de séjour

Posée par Ammeddiaby1, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ammeddiaby1 5128 vues

Je fait une demande de titre de séjour pour soin médical à la préfecture j'ai eu une convocation dans 8 mois mais ma situation à changer mon fils et sa mère vient d avoir la statue refuse qu'es que je dois faire merci…

Reponse ta

Posée par Goni, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 6280 vues

Refus d'aller chercher un recommandée

Posée par funny43, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par Maître STUART 5669 vues

J'ai reçu un avis de lettre recommandée à chercher à la poste. est-il possible de ne pas réclamer la lettre dans les 15 jours? quelles seraient les conséquences du refus juridiquement?…

Non respect de l'administration de préconisation du médecin du travail

Posée par cmaq, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cmaq 6194 vues

Je suis enseignante et fais un burn out. je suis arrêtée depuis le 26 février. j'ai obtenu un poste à 1h15 de chez moi ce qui m'empeche de reprendre. le médecin du travail, le psychiatre, le psychologue, le médecin…

Changement de carte de sejour pluriannuelle

Posée par Raja, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raja 5243 vues

J’ai une carte de sejour pluriannuelle valable jusqu’à janvier 2020. maintenant j’ai le droit de avoir une carte de 10 ans. est-ce que je peux faire une demande pour carte de 10 ans avant l’expiration de ma carte? merci de vos…

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