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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dérogation a la carte scolaire

Posée par Cassandre, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cassandre 1374 vues

Je vous sollicite pour savoir si il serais possible de m'orienter sur les démarches a effectuer. je m'explique. j'ai effectué une demande de renouvellement de dérogation à la carte scolaire pour mon fils. en même…

Accidents du travail

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Malibu 860 vues

Je suis en conflits avec la sécurité sociale. j' ai eu deux accidents du travail en 2021 et 2022. a ce jour, mon médecin n' a pas établi de certificat de consolidation. mais, j' ai toujours des douleurs. je viens…

Presence directeur financier

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Malibu 890 vues

Peut on obliger un directeur à être présent pour une expertise même si le jour de l' expertise il ne travaille pas…

Caf

Posée par Chippie29, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chippie29 1423 vues

Je viens de recevoir un courrier caf pour un du dé 86€ de 2020 ma maman est décédé je n' ai pas eu de droit de succession tout est parti en epadh comment faire cordialement…

Menace de saisie immobilière

Posée par Chonchon, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 959 vues

Suite à un défaut de paiement des frais de scolarité en 2023-2024( 7 mois non payés), pour un montant d’environ 800€, n’ayant pu régler la somme ( mari décédé, 3 enfants à charges, faible revenu) et suite à une procédure engagée…

Declaration impot

Posée par Lina94, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1285 vues

J 'ai recu 2 mois de pensions alimentaires sur l annee 2025. ma fille qui est majeur et qui vit chez moi va faire pour la 1ere fois sa propre declaration. ai je le droit de deduire une certaine somme sur mes impots ? faut il…

Au sujet de la clarté de la mention des voies de recours pour opposabilité

Posée par Étudiant juriste, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 828 vues

Un avocat peut m’éclairer, s’il vous plaît, si la formulation suivante est suffisamment claire pour opposer les délais de recours à l’administré. merci par avance. « faute de réponse dans un délai de x mois (délai spécial), votre…

Casier judiciaire

Posée par marco7963, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marco7963 1094 vues

J'ai droit à l'aide juridique et j'aimerai demander une réhabilitation de mon casier judiciaire quelle démarche dois je faire j'habite à coté de toulouse bien cordialement…

Heure de travail - Étudiant étranger

Posée par Jada, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 691 vues

Je suis étudiant étranger avec un titre de séjour valide jusqu'en octobre. j'ai une question concernant le renouvellement de mon titre svp. au cours de l'année, j'ai cumulé plusieurs activités (deux contrats de…

Intégration par l adapt

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Malibu 929 vues

Une personne ayant une orientation esat décidée par la mdph peut elle être suivie quand même par l'adapt et quelles sont les conditions d'intégration…

Exclusion et conceil disciplinaire

Posée par bobigneux, il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bobigneux 1103 vues

Suite a l envoi du courrier pour retour disgracieux de mon fils suite a une exclusion pas pu se faire défendre et c'est mon assurance juridique qui est sur l’affaire il faut attendre 2 mois pour retour de courrier donc 20mai…

Nationalité française pour mon enfant né au sénégal

Posée par Bebou, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bebou 749 vues

Je suis français, en couple avec ma compagne guinéenne (conakry). nous avons eu un fils né au sénégal en 2020. en déposant le dossier pour qu'il soit français, auprès du consulat français (dakar), ça a été refusé en raison de…

Rappel caf al

Posée par pucinette62, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 810 vues

De oct 2024 ç avril 2025 l alloc logement suspendu car dette loyer . dette effacée par la commission banque de france ( surendettement) mais la caf ne me paie pas ce qui a ete suspendu que faire ?…

Refus intervention gendarmerie stationnement devant mon garage

Posée par 34644, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 742 vues

J'ai un gros problème concernant un stationnement sur une voie privé et de plus devant la sortie de mon garage. je précise lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. la gendarmerie refuse d'intervenir . il…

Demande renseignement

Posée par Jeny, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jeny 739 vues

Le collège de mon enfant à contacter mon ex pour avoir mes coordonnées postales et téléphoniques mais je refuse de leur donner je ne veux pas être contacter,informer etc... concernant mon enfant sur ça scolarité etc ... comme…

Stationnement gênant

Posée par 34644, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 1203 vues

J'ai un gros problème concernant un stationnement sur une voie privé et de plus devant la sortie de mon garage. je précise lotissement privé mais voie ouverte à la circulation. la gendarmerie refuse d'intervenir . il…

Regroupement familial après un divorce

Posée par Bonne chance point com, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bonne chance point com 1294 vues

Est ce que la vie commue se fesait compté depuis qu'on à commencé à vivre en commun avant la célébration du mariage avec un franco-algérien? et si j'ai fais que 3ans et 4 mois de mariage depuis la célébration de mon…

Médiation et avocats qui ne me répondent plus

Posée par shasha2, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 994 vues

J'ai bénéficié de sessions de médiation proposées par le tribunal administratif dans le cadre du recours contentieux que j'ai effectué. mi décembre 2025, lors de la dernière séance, nous sommes parvenus à un accord. mon…

Mariage avec une personne sans papiers : quels risques réels ?

Posée par abdeling, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par abdeling 1820 vues

Je poste ici car j’aurais besoin de retours d’expérience sur ma situation. je suis en france depuis plusieurs années avec un titre de séjour “passeport talent”. je suis en situation régulière depuis 2020 et je prévois de…

Nom dusage

Posée par Dalin, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dalin 1985 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous…

Entretien professionnel

Posée par mimi, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Constantino 1606 vues

Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens…

Indemnités journalières

Posée par domdom, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par domdom 1229 vues

Je suis en cumul emploi retraite je suis en arrêt de travail pour accident de travail mon centre de cpam viens de me notifier que je ne serais plus indemnisé car j’ai atteint la limite des 60 jours ijss dans le cadre du cumul…

Racines d' arbres

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1214 vues

Nous avons un problème avec un sapin qui a déjà une certaine hauteur. il y a des racines importantes qui commencent à apparaître. nous avions déjà précisé à notre bailleur que nous avions des inquiétudes par rapport à ce sapin. une…

Opposition main levée

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par cricri 1982 vues

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2…

Demande de c.n.f

Posée par souid, il y a 11 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1772 vues

Je voudrais savoir :quelle est la valeur juridique de cette information: votre acte de naissance français peut constituer une preuve de nationalité français si, et seulement si, vous êtes né en france à compter du 1er janvier 1963…

Demande passeport talent sans réponse depuis septembre 2025 : que faire ?

Posée par helloworld!, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Er-razki 1328 vues

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma demande de titre de séjour « passeport talent », qui est actuellement en attente sans réponse. j’ai déposé ma demande le 15 septembre 2025 via la plateforme anef. un premier complément…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 6 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bobigneux 1322 vues

Je suis passer en conseil de discipline 26/02/2026 exclut du lycée devoirs a la maison complique bac prof a partir d 'avril 2026 cours a distance pas possible pour matière principal je ne comprends rien exclusion sans pouvoir…

Articler47

Posée par gilloux14, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par gilloux14 885 vues

J'espère que vous pourrez répondre à ma question. suite aux élections municipales, le président qui est le maire, moi étant tête de liste il n'a pas voulue que je reste dans un coin du bureau de vote pour controler le bon…

Rejet réclamation ordre des avocats

Posée par Mndntr, il y a 6 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 669 vues

J' ai fait une réclamation a l' ordre des avocats pour un avocate qui me suis dans une affaire de je et de jaf. celle ci est aux abonnés absents depuis le début (sauf le premier rdv) soit depuis un an. elle envoi des…

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