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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nombre de part

Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3110 vues

S maitre un couple pacse un enfant en commun concibune ayant 2 enfants de 2 papa differents en garde alternee mineurs 3 enfants en residence excusive nombre de parts a declarer remerciements pour vos reponses cdt…

Déclaration des revenus et séparation

Posée par Archi, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Novice 3696 vues

Je suis séparé depuis mai 2021 et un jugement a été rendu en septembre. je verse une pension alimentaire pour notre enfant. sur la déclaration des revenus 2021, dois-je déclarer la contribution que j'ai versée du temps où…

Déclaration fiscale d'une llc en france

Posée par AntD, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 9340 vues

Je gère actuellement une petite entreprise (régime auto-entrepreneur) d'achat et revente de marchandise en ligne (e-commerce). j'achète mes produits en chine et les revends principalement sur le continent américain…

Boite mail centre impots tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 5165 vues

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours…

L'aspa et taxes foncières

Posée par LILIH, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ibby 4265 vues

Si je perçois l'aspa , suis je obligé de payer la taxe foncière sur une maison inoccupée à vendre ? cette maison sera à vendre dès que je partirai en location d'un appartement ou maison…

Degrevement impts fonciers

Posée par Bernardos, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernardos 4082 vues

J'ai reçu 2 avis de dégrèvements 2020 et 2021, reçu la somme pour 2021 mi décembre, rien pour 2020, aucune réponse des impôts, dossier classe terminé dans messagerie impots.gouv…

Remboursement de droit de mutation sur assurance vie

Posée par clm, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5810 vues

J'ai été condamné au pénal dans le cas d'un abus de faiblesse à verser à la partie civile, en réparation d'un préjudice matériel consécutif au détournement d'un contrat d'assurance. pour le montant brut de…

Revenus bruts et charges

Posée par Natacha, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7130 vues

Est ce que le dispositif cosse (-65%) s'applique sur les charges aussi ? merci…

Pension alimentaire

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 7091 vues

Saisie sur salaire

Posée par Belledeschamps, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4022 vues

Comment contester une saisie sur salaire en raison de difficultés financières ? peut on m'accorder un délai ?…

Plus values immobilieres et demolition

Posée par kingberanger, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3552 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur…

Où déclarer des retraites etrangères

Posée par Baron, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3203 vues

Dans quelles cases déclarer une retraite , belge, suisse et luxembourgeoise ? difficile car je crois que ce sera trois demarches différentes... merci , cordialement…

Hebergement gratuit

Posée par Gariq, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 2850 vues

Je divorce et suis hébergé à titre gratuit : comment le signaler aux impôts ? merci de vos reponses…

Prescription dette centre des finances publiques

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3110 vues

J’ai reçu récemment du centre des finances publiques une mise en demeure de payer (facture d’hôpital datant du 12/09/12). un mois à peine après, j’ai également reçu un atd sur compte bancaire (qui n’a pas eu lieu). en réponse, j’ai…

Controle fiscal

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GASSELIN 2986 vues

Le contrôle fiscal a été précédé par une enquête de contrôle de facture, grand livre etc...pour une période donnée ensuite, trois plus tard je subis un contrôle fiscal sur l'enquête, il est indiqué sur le pv qu'il…

Escroquerie à la cryptomonnaie

Posée par Valmi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 5386 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital (presque 20000e, toutes mes économies donc) même si les transactions…

Aide fond covid

Posée par Pablo, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Psudo 6489 vues

Je souhaiterais vous contacter pour une question. j’ai bénéficié à tord de l’aide du fond covid destiné aux autos-entrepreneurs. je me suis alors signaler à l’administration afin de remettre cette somme. l’administration m’a…

Compte bancaire bloqué

Posée par DonSalustre, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5896 vues

Suite à un contrôle fiscal, mon compte bancaire à été bloqué. il y a deux ans, j'ai signé le procès verbal attestant que je suis un bon contribuable. mais depuis impossible de faire débloquer mon compte. j'ai pris attache…

Succession et côtisations sociales

Posée par Josiane, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3759 vues

J´ai bénéficié de dons d´argent. dans les propositions de rectification, 2 ans après le décès du donateur, on me réclame une certaine somme (taxe). quelles sont les rabbatements fiscaux possibles? les…

Dois je payer la taxe d'habitation?

Posée par Neutralview, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3122 vues

J'ai reçu une lettre de la direction des finances publique comme quoi je dois payer la taxe d'habitation. le montant que je dois payer est de 152 euros je suis surpris d'avoir reçu cette lettre. c'est la…

Taxe foncière logement vacant pour travaux

Posée par Ivan, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3570 vues

Peut- on être exonéré de la taxe foncière concernant un logement vacant contre notre volonté de le louer car dégradations importantes, remise en norme de l'électricité...et si oui l 'article svp et peut on nous refuser…

Saisie-attribution abusive ?

Posée par Emmanuel_Paris, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emmanuel_Paris 9181 vues

J'ai récemment était l'objet d'une saisie-attribution qui a entraîné le retrait de plus de 15 000 € de mon compte bancaire (y laissant l'équivalent des minima sociaux), alors que la somme réclamée par…

Taxe fonciere

Posée par SAM47, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 4476 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?…

Aide covid

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5060 vues

J ai un dossier un peu compliquer, voilà j ai eu droit au aide covid depuis le début j ai une micro entreprise et j ai pris un travail en plus l aide covid est tomber en novembre dossier bloquer pour vérification... au bout de 5…

Domicile fiscal

Posée par FM, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 6511 vues

Je suis médecin-anesthésiste de nationalité belge disposant d'une résidence à la fois en belgique et en france et effectuant des remplacements dans divers hôpitaux et cliniques sur l'ensemble du territoire. puis-je être considéré comme…

Montant de ma t. foncière.

Posée par guytou, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3671 vues

En 2014 montant 976e annuel, depuis augmentation tous les ans, en 2021 montant 2202e annuel. je suis veuve depuis 2016 j'ai 1196e de retraite, ma maison fait environ 95 ou 98m2 habitable et 300m2 au total . mes rv téléphoniques n'ont abouti…

Exonération de la taxe foncière.

Posée par Tanou, il y a 10 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patou68 29673 vues

Je suis en invalidité depuis le 01 mars 2010. Â ce titre je perçois une pension invalidité de 2 ème catégorie plus de 80% d'invalidité de la cpam et une pension complémentaire d'invalidité. ais-je droit à…

Liquidation judiciaire et créance

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2912 vues

Mon mari était autoentrepreneur et il a été mis en liquidation judiciaire en 2019. nous venons de recevoir la clôture de cette liquidation pour insuffisance d'actif. hors il avait un crédit a la banque postale que nous avons…

Double imposition fr-uk - stock options

Posée par jimmy, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jimmy 4207 vues

Actuellement résident fiscal français (à partir de l'année fiscale 2021), j'ai reçu des stock-options durant une expérience professionnelle au royaume-uni (où j'ai vécu entre avril 2017 et décembre 2020 et donc été…

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