Une question en droit fiscal ?

En 2019 la cpam a fait une erreur et m'a versé2 fois la somme dûe. le remboursement de cette dette est prélevée mensuellement sur ma pension d'invalidité. en 2026 je rembourse toujours car il s'agissait d'une...

​séparée de fait depuis 8 mois, mon mari a son propre logement (bail et factures à son nom) et me verse une pension à l’amiable. aucune procédure juridique n'est lancée. ​pour être en règle, quelle est la procédure...

Nous sommes divorcés et avons 3 enfants majeurs étudiants (- de 25 ans) que nous souhaitons rattacher à nos déclarations fiscales respectives. comment pouvons-nous arbitrer le fait de devoir répartir, sur les 3 enfants, un enfant à...

Je reviens pour un eclaircissement si j ai compris je dois remettre les montants de retraite indiqué sur l annexe 2042 deja sur al comme rnh c est cela cordialement...

Je dois remplir ma declaration de rnh en ligne de france alors que je declare ma retraite aux impots portuguais je ne sais pas quoi mettre sur ma declaration francaise qui me me met rnh et dois remplir annexe 2042 e je ne vois pas...

Je suis parti faire une mission humanitaire de 3 semaines au togo, je suis français et je voudrais savoir si je peux déduire quelque chose aux impôts soit le voyage en avion soit l’hébergement que j’ai payé au togo ou autre...

Encas de décès du conjoint comment faut-il declarer des revenus fonciers reçus dans une sci ?...

Je me permets de vous solliciter concernant mon changement de situation maritale et ses conséquences fiscales. je me suis marié à l’étranger en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en avril 2026. elle était étudiante...

Je possède depuis longtemps une entreprise qui malheureusement n'a presque plus d'activité et vit sur un cash flow maintenant épuisé . je ne suis plus en mesure de me rémunérer, suis proche de la retraite et envisage de...

Je suis divorcee avec un enfant en garde partagée. j’ai un autre enfant avec mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée. ma question qui doit declarer le deuxieme enfant ? mon compagon ? moi ? les deux ? qu’est ce qui...

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu...

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état...

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma...

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —...

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma...

Cher maître, j'ai ouvert une micro entreprise en 1999, j'ai reçu pendant la pandémie du covid un fond de solidarité de 6000euros, j'ai fermé le 14/06/2021. le 11/06/2021 le fondsolidaire de la dgfip m'envoie un courrier me réclamant la...

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur...

Je suis fonctionnaire au ministère de la justice. mon père souhaite m'intégrer dans la sci familiale qui gère un entrepôt et nous souhaitons le mettre en location. je serai simplement associé et non gérant. est ce compatible...

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m...

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des...

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes...

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant...

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y...

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il...

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il...

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à...

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés...

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai...

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes...