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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélèvements sociaux sur retraite luxembourgoise

Posée par Kaf, il y a 3 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 jours 591 vues

Mon conjoint perçoit une retraite au luxembourg moi actuellement salarié au luxembourg mais j'envisage de revenir travailler en france. y aura-il des prélèvements sociaux sur la retraite luxembourgoise ?…

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Satd au locataire

Posée par tintin, il y a 12 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par tintin 1836 vues

Je suis garant dans le bail signé le 24 juin 2022. le propriétaire a des dettes fiscales et le locataire a obligation de verser les loyers directement au trésor par une satd de avril 2025. le locataire n'a pas payé depuis mai…

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Impôts locaux et indivision

Posée par mireille051, il y a 5 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours 576 vues

Je suis en indivision avec mes deux s?urs pour un appartement mon problème : j'ai très peur de la solvabilité de ma soeur je ne sais pas si elle peut assumer la taxe d'habitation (c'est une résidence secondaire) et…

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Taxe d'habitation

Posée par RomainMi.55, il y a 9 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par RomainMi.55 1146 vues

J'ai une résidence secondaire, mais je ne peux plus l'occuper. en effet, pour aider ma fille, elle y vit toute l'année, c'est proche de son travail, c'est son chez elle est ce que je dois continuer de payer…

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Taxe foncière

Posée par Sandrinedu08, il y a 10 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 jours 1770 vues

Nous sommes 5 héritiers sur un bien en indivision. mon frère est décédé depuis 2023, mais ses 2 filles ne veulent pas déposer sa succession...de ce fait, les impôts nous envoie une taxe foncière avec mon frère étant encore…

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Exonération taxe foncière

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 893 vues

Est il possible d être exonéré de taxe foncière si je perçois l aspa et que je n' aie pas 75 ans et que mon logement .soit libre ou que je ne l occupe pas où si je loue un autre appartement ou suis hébergé ? merci de vos…

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Droit à l'erreur sur impôts

Posée par Soleil, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1030 vues

J'ai signalé des erreurs sur ma déclaration d'impôts 2025 ( le droit à l'erreur) début août 2026. le contrôleur m'a dit qu'il faisait la rectification demandée avant fin août. celle-ci aurait bien…

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Proposition de rectification sasu à l'ir : que faire ?

Posée par Martin, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 946 vues

Je suis consultant en informatique et j'ai créé ma sasu en 2022. sur les conseils de mon expert-comptable, la société a opté pour l'impôt sur le revenu pendant cinq ans. je déclare donc mes bénéfices directement sur ma…

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Fiscalite trading en grande bretagne

Posée par lily, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines 1139 vues

J'ai investi dans du trade en grande bretagne (je réside en france) pour débloqer mes gains je dois d'abord payer 20% de taxe en gbretagne. est normal ?…

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Utilisation des ik par le président associé unique d'une sasu vtc

Posée par BenzhaSamy, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1633 vues

Président et associé unique d'une sasu vtc, j'effectue mes courses via les plateformes uber et bolt avec mon véhicule personnel (carte grise à mon nom). je souhaite obtenir votre confirmation sur le traitement…

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Regularisation de paiments

Posée par NR, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1512 vues

Comment puis-je régulariser des paiements que j’ai reçus sur mon compte bancaire personnel au cours des quatre mois précédant la création de ma société, et que je souhaite désormais réinjecter sur le compte bancaire de la société…

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Plusieurs contrôles sur une succession ?

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1491 vues

Lors du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits, j'ai demandé à être contrôlée sur la succession. l'administration fiscale l'a fait dans les un an par rapport au décès elle ne m'a…

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Micro entreprise et vivre à l'étranger

Posée par Ma., il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 967 vues

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…

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Satd maintenue malgré un échéancier accepté – prélèvement sur arce

Posée par kawwjr, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1107 vues

Je suis actuellement redevable d'environ 2 500 € auprès d'une trésorerie amendes. une satd est déjà en cours auprès de france travail. je vais prochainement percevoir une arce de 5 333 € pour la création de mon…

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Déclaration tardive don familial oncle à neveu

Posée par Jabu, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jabu 2208 vues

Mes 4 enfants ont reçu un don familial de 14 900 € de leur oncle (célibataire, sans enfant et 67 ans au moment du don) en 2021. 3 enfants ont déclaré dans les délais le don à l'art 790 g de cgi et l' un d'eux ne…

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Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1958 vues

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le bail. comment çà se passerai au niveau de ses impôts et y aura-t-il un impact sur sa retraite et apl?…

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Vivre en camping-car

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1779 vues

Je souhaiterais acheter un camping-car pour y vivre à l'intérieur pour éviter de payer un loyer d'un appartement où je suis pas souvent dedans. comment ça se passe au niveau des impôts ? me faudra-t-il une adresse ? merci…

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Remboursement des ik

Posée par Prestasud, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 2069 vues

Je suis actuellement président de sasu et je me verse des petits revenus chaque mois avec également ma note de frais concernant les ik car je me déplace comme formateur avec mon véhicule personnel dans toute ma région occitanie…

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Divisé sa résidence principale en 2 appartement

Posée par Madjid, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois 1853 vues

Je voudrais diviser mon appartement en 2 lots pour vendre plus facilement conditions pour ne pas payer de plus value c'est mon appartement principal…

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Trop perçu de l aspa

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2803 vues

Maitre c est maintenant que je des renseignement exacte grace a vous concernant que la retraite complementaire est a declarer a l aspa voila mon soucis je touche la retraite complementaire agir arrco pour inaptitude de 66euros/mois…

Consulter Maître PITTAVINO
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Récupérer mon argent à la banque of américa

Posée par James06130, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1211 vues

J'ai de l'argent sur un compte aux usa et je siuis héritièree universelle comment faire pour récupérer l'argent à la banque en étant héritière et mes parents sont morts ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Bien immobilier et comptes en algérie non déclarés – demande d’avis

Posée par Goumidi, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2107 vues

Je vis en france depuis 2002 et je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle régularisation fiscale pour un bien immobilier et deux comptes que je possède en algérie. je possède un appartement en algérie dont…

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L aspa et retraite complementaire

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1416 vues

Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours est ce que l aspa peut etre supprimer et je suis marié depuis 03 2026 je vous remercie de votre…

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Mise en demeure

Posée par Anica, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 2348 vues

Je me permets de vous posez une question concernant une mise en demeure de la pars des finances publiques . mon neveu viens de recevoir cette mise endemeure concernant un arriere de pension alimentaire il règle sur…

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Imposition rente suite a un accident du travail

Posée par chri, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 1429 vues

Mon fils a été victime d'un accident de trajet pris en accident du travail. le personne a été condannée. l'assurance a versé un capital, mais pour l'aide à la personne elle verse une rente par trimestre pour aide à…

Consulter Maître PETSOKO
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Flat tax angleterre

Posée par molu, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2332 vues

Est ce qu'il est légal de faire régler cette taxe avant de récupérer ses bénéfices ? . mon courtier de chez capital dynamic basé en france qui travaille avec une banque anglaise me dit que mes bénéfices seront débloqués…

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Demande de conseil concernant des virements familiaux à l'étranger et les obliga

Posée par Jacky, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jacky 2252 vues

Je suis résident fiscal en france et je travaille en france. j'envoie environ 1 000 € par mois à ma famille à l'étranger pour les aider à couvrir leurs dépenses. je voudrais savoir : - est-ce que je devais déclarer ces…

Consulter Maître DAUSSE
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Aspa et agir arrco

Posée par robine, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois 2030 vues

Maitre, suite a votre reponse de l aspa et retraite complementaire agir arrco si je comprend il faut declarer a l aspa cette retraite complementaire? ou l aspa a des infos directement d agir arrco? mer ci de votre retour…

Consulter Maître GONZALEZ
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