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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impots sur le revenus.

Posée par LAINE, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LAINE 2856 vues

Est-il possible de connaitre le détail des sommes déclarées aux impôts sur le revenus, concernant une tierce personne. comment pratiquer et a qui s'adresser éventuellement. merci de votre retour…

Imposition dommages et intérêts

Posée par TTD, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Chers maîtres, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir si les indemnités compensatrices (dommages et intérêts) reçues dans le cadre d'un préjudice subi suite à la livraison tardive d'un bien acheté en vefa sont…

Location avec tva réduite marié à un conjoint à l extérieur

Posée par Cycy, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cycy 2523 vues

J’ai acheté en tva réduite j’ai l’acte de propriété depuis le 1er juillet 2022 . cependant je me suis mariée en février 2023 à l étranger avec un conjoint vivant à l étranger et avons eu un enfant en novembre 2023 . j ai été livrée…

Ifsa

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Fiscal
98 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivi 32104 vues

Cela fait quel que temps je suis chez ifsa et sa va faire 3 mois que je ne peut plus payer il menace de m envoyer les huissier j'ai un peu peur je sais pas quoi faire qu'avez vous fait et qu'es que je peut faire…

Taxe d'habitation

Posée par Gui58D, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gui58D 2460 vues

Les impôts n'ont pas reçu ma déclaration d'impôt au titre de l'année 2022 et m'ont donc prélevé 385€ ce mois-ci au titre de la taxe d'habitation de l'année 2023. après réclamation je reçois en réponse…

Porter plainte contre satd

Posée par Alexandra, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandra 2710 vues

Puis-je intenter un procès contre le service des impôts qui me réclame des sommes exorbitantes et gèle mon compte, sur lequel il y a à peine assez d'argent pour payer les factures courantes ? permettez-moi d'expliquer la…

Être entrepreneur commerçant à 14 ans

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Cesar 1749 vues

J'ai plusieurs questions à vous posez. j'ai 14 ans et j'aimerai être entrepreneur (mais être entrepreneur commerçant, e-commerce). puis- je me faire émanciper et être commerçant par l'autorisation du juge des…

Détermination lieu de résidence fiscale

Posée par Philippe23, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe23 3117 vues

Vivant actuellement à l'étranger, j'aurais voulu savoir si le fait d'avoir uniquement des revenus issus de scpi (+ un revenu foncier d'une sci) fait de moi un résident fiscal français. etant donné que le centre…

Faut il déclarer paypal ?

Posée par yyy245, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANGILERI 3174 vues

Je souhaiterais me renseigner pour une amie. elle à ouvert un compte paypal avec une fausse identité, (pour rester anonyme) afin de vendre des services. le compte n’est relié à aucun compte bancaire ou carte. une fois l’argent reçu…

Étudiant étranger - création d'une ltd uk en france

Posée par Flashouille, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flashouille 3082 vues

Je suis étudiant étranger (marocain pour être plus précis) et je dispose d'un projet en parallèle de mes études : une société de e-commerce. toutefois, je me demande si la création d'une ltd en angleterre risque de poser…

Dans quels cas doit on déclarer une lasm

Posée par Carolarri, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4098 vues

Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire…

Détenir des parts d'une multi-member llc

Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2984 vues

Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne…

Dons et versement aux enfants succession

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3145 vues

J'ai donné 10000 euros à ma fille hors succession, sur mon argent personnel, en 2023. j'ai donné à chacun de mes enfants( j'en ai 2) la part qui leur revient sur la vente de 2 automobiles , dans le cadre cette fois…

Payer les impôts

Posée par Lyh258369, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lyh258369 2100 vues

Après avoir quitté la france pendant dix ans, avoir déclaré ses impôts pendant cinq ans et maintenant vouloir continuer à le faire, alors comment faire…

Suite à divorce , comment déclarer un bien lmnp aux impôt

Posée par graph54, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 3679 vues

Suite à mon divorce en date du 08/2023 , j’ai besoin de votre avis afin de ne pas commettre d’erreur dans ma déclaration. avec mon épouse nous possédions 2 logements en lmnp que l’on déclarait en regime réel (le siret était au nom…

Apport prêt immobilier

Posée par mnbbbb, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Gapin 2847 vues

Mon copain et moi avons acheté ensemble un appartement. il a mis 55 000 euros d'apport mais nous sommes propriétaires à parts égales car la notaire avait dit que nous pouvions faire une reconnaissance de dette en stipulant…

Hébergement à titre onéreux

Posée par minette, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 2941 vues

Je mets à la disposition de ma fille handicapée, en recherche d'emploi et au rsa un logement, elle ne paie pas de loyer mais les charges, comment déclarer cela aux impôts merci beaucoup, meilleures salutations merci de vos…

Revenu locatif en provenant de belgique

Posée par Tomvets, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2326 vues

J'ai mis en location mon ancien appartement situé en belgique lors de mon déménagement en france. je reçois donc un revenu locatif provenant de celui-ci. mais également de nombreux frais comme mon prêt, les charges de…

Déclaration d’un contrat de capitalisation au canada

Posée par Baobab83, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Baobab83 2701 vues

Je suis canadienne mais j’ai aussi la nationalité française. je suis résidente fiscale française . je dois remplir l’annexe 3916 et ainsi déclarer ce compte sur ma déclaration d’impôts française. je paye des impôts canadiens sur ce…

Taxe foncière réclamée à tort par l'administration fiscale.

Posée par Cat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2893 vues

Nous avons vendu notre maison le 21 octobre 2022. notre notaire nous avait prévenu que nous recevrions la taxe fonciere à payer en 2023 mais de ne pas la régler puisque c'était pour les nouveaux propriétaires, et de…

Rattachement de ma fille sur ma declaration

Posée par Lindor, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 3564 vues

Je souhaiterais rattacher ma fille majeur, étudiante (22 ans), vivant sous mon toit à ma prochaine déclaration. l année d avant elle a fait sa 1er déclaration seule ma question : que fait elle de sa déclaration qu elle a reçu et…

Separation

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 2285 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis deux ans, mon conjoint avec qui je suis pacsée souhaite que nous nous séparions. il envisage de louer un appartement. que se passe t'il au niveau fiscal ? son appartement…

Séparés mais encore pacsés

Posée par Ludiiiivine, il y a 2 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3703 vues

J’ai besoin de votre aide. je vous explique ma situation. je suis propriétaire d’un bien mais je me suis installée chez mon conjoint depuis quelque temps, qui lui, possède son bien également. nous nous sommes pacsés l’année…

Exchange cryptomonnaie

Posée par Al Envert, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2958 vues

Quelles informations concernant leurs utilisateurs sont communiquées au fisc par les plateformes centralisées de cryptomonnaies, celles enregistrées psan ( c'est-à-dire ayant obtenu leur agrément en france) et celles non…

Achat d'un appartement pour installer un atelier d'artiste

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xavier 4910 vues

Je souhaite acquérir un appartement de 50m² dans lequel il n'y a pas d'installation de cuisine et de salle de bain (juste les raccord eau et électricité). cet appartement se situerait à moins d'un km de notre…

Taxe fonciere

Posée par manu, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bientz 2481 vues

Je suis en indivision d'un terrain sur lequel il y a 2 maisons j'habite une des 2 maisons ? valeur cadastrale 4358? l'autre maison est habitée par mes parents ? valeur cadastrale ? 4493? je suis propriétaire à hauteur de 70% sur…

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