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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fiscalité dans succession

Posée par jules, il y a 2 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jules 4017 vues

Mes 2 parents avaient contracté une donation au dernier vivant. lors de la succession de mon père il y a 20 ans, je n'ai perçu l'actif qui m'était dévolu (prévu dans l'acte de succession). ma mère vient de…

Impot et famille recomposée

Posée par Cerise, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cerise 2664 vues

Mon conjoint a 3 enfants d une précédente union, en garde alternée. nous allons nous marier, je n ai pas d enfant. dois je déclarer fiscalement ses enfants ou garde t il sa propre déclaration ? merci…

Assurance vie arrivant à son terme

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pat383 2549 vues

Ma maman a souscrit il y a longtemps une assurance vie à la caisse d'épargne. ce contrat arrive à son terme au mois de mai a ce moment là, que deviennent les sommes versées ? au cas où elles sont virées sur son compte…

Info fiscalité domiciliation en france et e residence estonie

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2344 vues

J'ai ouvert mon entreprise en estonie en septembre en tant que e-residence. mon client principal est en angleterre, et mon adresse fiscale en france. je travaille uniquement sur mon ordinateur. ai je besoin d'un comptable…

Taxe fonciére

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 2629 vues

Suite à une régularisation de la superficie d'une maison auprès des impôts, la taxe foncière devrait augmenter mais peut on nous réclamer une régularisation sur plusieurs années et si oui à partir de quelle date ? je vous…

Prêt d un véhicule a une autre entreprise

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2782 vues

Je dirige une société de btp. un collègue patron qui a lui aussi une société identique à la mienne dans la ville d à côté à eu un souci avec son camion. je lui prête le mien gracieusement pendant 1 mois. puis je deduire ce prêt de…

Droit de partage

Posée par Fanny49, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2249 vues

Quelques questions : pourquoi n’a-t-on pas moi comme mon ex époux un document officiel, sur ce que nous devons en droit de partage avec les détails ? pour rappel : nous avons vendu notre maison bien avant la procédure de divorce…

Taxe foncière en france suite héritage (je suis résident fiscal en autriche)

Posée par JacLedAut, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JacLedAut 2906 vues

Je suis expatrié en autriche depuis près de 30 ans et je paie donc tous mes impôts ici. cependant je viens d’être rattrapé par la patrouille à l’occasion d’un héritage dont j’ai touché une petite quote-part en fonction du nombre…

Restaurant meublé : fiscalité location meublée?

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2973 vues

Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)…

Frais d’inscription boursier.

Posée par Sch0707, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sch0707 2950 vues

Je suis actuellement boursier échelon 6, j’ai dû payer les frais d’inscription de 1600€ de mon école de commerce, alors que ma situation financière est très compliquée… je voulais savoir s’il fallait que je paye ces frais ? s’il…

Dégrever la taxe foncière

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2822 vues

La taxe foncière est toujours sous le nom de mon père décédé depuis maintenant 15 ans il n’a fait aucun droit de succession et comme son terrain n’a aucun acte de propriété est-ce que c’est possible de dégrever la taxe foncière ou…

Peur des poursuites

Posée par Perdue54, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2896 vues

Je suis passée devant le jaf en janvier 2023 car mon ex mari l'a saisi pour ne plus payer la pension alimentaire pour cause d'insolvabilité.le jaf a statué et a reconnu l'insolvabilité de mon ex mari qui n'a…

Déclarations ca auto entrepreneur

Posée par daniel, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3085 vues

Je suis auto entrepreneur sur une marketplace. ayant dépassé le plafond, je suis assujetti à la tva je vends des produits numériques, et la marketplace prend bien entendu une commission exemple: je vends un produit 1000€. sur ces…

Couple et résidence différente

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chrihy 11725 vues

Mon mari voudrait faire de notre résidence secondaire sa résidence principale. nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans intention de divorcer. notre but éviter la plus value en cas de revente de notre résidence…

Llc pour interêts de pétrole

Posée par MS, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MS 2777 vues

Originaire des usa, je possède la double nationalité france-usa. suite au décès de ma grande-mère, mes cousins et moi nous avons hérité des interêts dans des entreprises de pétrole qui apportent quelques centaines d'euros par…

Compensation par comptable public

Posée par Marge, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marge 3267 vues

J'ai subit une compensation sans aucun justificatif, ni titre de recettes ou mandat; elle s'est effectuée entre mes 3 créances récentes au titre de l'article l761.1 condamnation inscrite sur 3 procès perdus au…

Impots

Posée par franck 77, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2202 vues

Quelles sont les solutions pour payer moins d'impots lorqu'on reside à l'etranger…

Rsa et donation

Posée par pphm, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3153 vues

Si je fais une donation d'un bien immobilier avec usufruit à ma fille va telle perdre le ras…

Rsa et donation

Posée par Famille zitouni, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 7428 vues

Je suis au rsa. suite à un héritage (décès de mon papa) j'aimerais faire une donation à mon fils de 100 000 €. est ce que le département peut arrêter de me verser le rsa. merci de prendre le temps pour me répondre…

Titre exécutoire pour saisie immobilière

Posée par nak, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lusean 7131 vues

Je suis gérant majorité et j'ai un dossier urssaf déposé chez un huissier. cet huissier me menace d'une saisie de meubles et est déjà passé chez moi en mon absence(2 fois en 1 semaine) en laissant une belle feuille jaune…

Saisie salaire impôts

Posée par LABL16, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 2466 vues

J’ai reçu un avis de saisie administratif tiers détenteurs des impôts pour une dette fiscal de 1700€. mon employeur est destinataire de cet avis. je touche 1500€ est j’ai un enfant à charge quel est le montant que devra verser aux…

Rsa et versement de don.

Posée par LINPA, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LINPA 3103 vues

J'ai fait un don manuel par virements à mon fils. il touche le rsa et je n'en connaissait pas l'existence. est-ce compatible ? ou y a t-il des restrictions ou un plafond de versement ? comment faire pour répondre à…

Fiscalité succession mère à enfants

Posée par rc88, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Mathilde CREVEL 2253 vues

J'ai une question concernant la préparation d'une défiscalisation pour un héritage mère à enfants. ma mère a actuellement 69 ans et souhaite vendre sa maison, elle souhaite à l'issue de cette vente que cette somme…

Problème sur coinex

Posée par Brigo83, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris83 3208 vues

J écris pour ma fille, si quelqu'un pouvait l aider ce serait un gros soulagement pour elle. voilà : elle a voulu retirer son solde sur coinex elle ne savait pas le montant des taxes qu elle devait payer. un ami qui a aussi un…

Prêt familial : communauté de bien

Posée par Burnout2023, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lalumiereestaubout 3146 vues

Afin de rembourser le restant dû d'un crédit immobilier ayant une procédure contentieuse avec la banque, je me retrouve dans l'obligation de faire un prêt en mon nom auprès d'un membre de ma famille afin de solder le…

Bonjour , taxe fonciere

Posée par JOSIANE, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2408 vues

Je viens vers vous, afin de savoir, si je dois la taxe fonciere ayant achete une maison ancienne en 2019 dans le departement de la creuse ? j ai obtenu un pret a taux zero qui n'est pas majoritaire j 'ai 68 ans, suis en retraite…

Déclaration de revenus en cas de décès du conjoint

Posée par Garfield, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Garfield 4220 vues

En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. s'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? en d'autres…

Rattachement après détachement

Posée par Melrob, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 2519 vues

Etudiante de moins de 25 ans, j’ai déclaré en 2022 de manière isolée mes revenus de 2021 en étant donc détachée du foyer fiscal de mes parents. toutefois, pour cette année (2023), je souhaiterai être rattachée au foyer…

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