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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation d un contrat signe sur une foire

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3349 vues

B , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me duis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 5158 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI 3650 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

Cheque de caution en micro crèche

Posée par Mini094, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2273 vues

J'avais fait une demande d'inscription en crèche qui a été accordé pour le début de l'année 2022 en sachant que la directrice m'avait bien transmis le règlement de fonctionnement et m'avait demandé par mail…

Retractation bon de commande pac

Posée par COCO86, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par COCO86 2975 vues

Voilà un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signé un bon de commande et un contrat de financement, pensant que c'était des estimations. depuis la…

Logement indécent et réclamation

Posée par Adrien, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2970 vues

J'ai emenager dans un logement social il y a 5 ans. dans le logement les radiateur ne fonctionner pas. pendant 3 ans j'ai donc vécu sans chômage avant de venir les réparer. j'ai réclamer 50% du loyer en…

Comment annuler un bon de commande après delà de rétractation

Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valerie 2879 vues

Nous avons eu un orage de grêle qui a endommagé nos panneaux photovoltaiques. nous avons fait venir une société qui nous as fait signé un bon de commande avec pour conditions"sous réserve d acceptation de l assurance". mon…

Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2589 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

Honoraires avocat pour procédure irrégulière

Posée par Anais21, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doriane66 2754 vues

J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge…

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4536 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Cantine scolaire

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MEURDRA 2341 vues

Je viens de recevoir la facture de cantine. du fait de mon quotient familial je paye 1 75 le repas en sachant que celui ci s'élève entre 4 et 7 euro. le conseil départemental participe à hauteur de 100 euros sur chaque facture…

Devis et acompte

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 4051 vues

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

Échange roduit acheté en promo

Posée par Matthman, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthman 2666 vues

Après plusieurs échanges avec mon vendeur concernant un frigidaire où il s'est avéré que le dégivrage du congélateur était manuel contrairement à ce qui était signalé sur la fiche du produit, le…

Un concessionnaire auto peut-il augmenter le prix ou annuler ma commande ?

Posée par Juju85, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par quentin 4737 vues

J'ai commandé une nouvelle voiture en février 2022. le bon de commande mentionne un délai de livraison au 31/08/2022, mais mon concessionnaire vient de m'écrire ce qui suit : "compte tenu de l’arrêt de la production de…

Saisie pour impayé crédit 780€

Posée par Maya, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2695 vues

J ai actuellement un impayé de 780€ pour un crédit à la consommation je rencontre actuellement de gros problème financier je touche 500€ par mois avec deux enfants a charge h ai demandé si il était possible de versé un premier…

Vinted a bloqué mon compte

Posée par Andi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andi 3549 vues

Vinted a bloqué mon compte malgré les preuves que j'avais envoyé, mon compte a de l'argent mais impossible d'aller dessus, ils ont tenté de subtiliser mes données bancaires sous couvert de preuves de mon identité ! je n'ais même…

Le garagiste refuse de me rendre ma voiture

Posée par Martins, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître RASOAVELOSON 2499 vues

J'ai acheté une alfa mito pour mon fils dans une concession toute marque. 2 jours après la direction assisté à lâcher. j'ai appelé immédiatement la concession et déposé le véhicule au sav. mais voila je trouvais qu'il y avait plusieurs…

Droit de retractation voyage sur internet

Posée par manu, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 3188 vues

J'ai acheté un billet pour un weekend a londre. sur govoyage en remplissant la fiche mon passeport est valable jusqu'au 30/12/2022 mais il faux qu'i soit valable encore 6mois donc j'ai voulu annulé mon achat qui…

Pv-de conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 3611 vues

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la…

Garanties légales à prévoir au cgv

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2460 vues

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de…

Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2562 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3133 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3606 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 4005 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3352 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

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