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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 1 jour dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par FLORIFY 640 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

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Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 2 jours 448 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

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Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 4 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître DAUSSE 689 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 5 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours 1386 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 6 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 jours 2034 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 7 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Lolika 2009 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours par chris 4691 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Accès box

Posée par iris, il y a 11 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 11 jours 1109 vues

Je loue un box de stockage je n ai plus accès car la société m oblige à télécharger une appli mon modèle de téléphone ne le permets pas et (je refuse dictature numerique ) que faire pour accéder à mon box et mes effets et vetements…

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Surconsommation d'huile

Posée par Virginie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 956 vues

Nous avons acheté une c3 d'occasion à 6000euros en mai 2025. il y a presque 1 mois nous avons eut une perte de puissance. elle consomme beaucoup d'huile et le concessionnaire nous propose un changement de moteur à 6000 euros plus…

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Le technicien a cassé la pompe à chaleur

Posée par Sable doré, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 759 vues

Hier, un technicien d'engie, est passé pour une visite annuelle pour vérifier la pompe à chaleur. il fait son rapport habituel sans évoquer une anomalie. c'est un service qui est facturé environ 200e par an. le soir, on…

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Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Keke 1756 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

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Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 925 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 771 vues

Est il possible de récupérer un accompte versé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion fait à distance, le bon de commande étant signé. la visite du véhicule c'est faite par visio…

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Compteur d'eau

Posée par Josy, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 818 vues

Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…

Consulter Maître MITRANI
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Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lyly 809 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

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Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2138 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Rétractation d un achat

Posée par fanette, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 795 vues

Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…

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Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 675 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Migliore 737 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

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Litige avec renault

Posée par maminoumamounette, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1347 vues

Je suis propriétaire d'une clio 5 hybride depuis juin 2026 , véhicule neuf . je suis tombée en panne le 17/07/2026 en belgique, véhicule transféré dans un garage renault français . il a fallu presque un mois pour que renault…

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Voiture

Posée par Emilie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1058 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion le 24/07/2025 a un garage professionnel…première panne en novembre 2025 puis décembre 2025 etcccc elle a continuer a aller au garage toute l’année 2026 pour le meme problème « injecteur à…

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Calcul des sommes à recouvrer après jugement et saisie-attribution

Posée par Bob93, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 695 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur le calcul des sommes dues à la suite d'un jugement rendu en ma faveur contre un vendeur professionnel de véhicules. le jugement, rendu le 23 mars 2026, prononce notamment : la résolution de…

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Copropriété : non-prise en compte de mon vote par correspondance

Posée par Asker, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 806 vues

Je fais face à une situation qui me préoccupe et j'aimerais solliciter vos conseils juridiques. j'ai envoyé mon formulaire de vote par correspondance par mail, avant la date limite, à mon syndic de copropriété. cependant…

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Artisan et devis gratuit

Posée par Anonyme1515, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1551 vues

Dans le cadre d’une demande de travaux chez un particulier, je souhaiterais savoir si les devis des artisans (électricien, maçon, etc.) sont toujours gratuits, autrement dit est-ce que c’est une condition imposée par un texte légal…

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Empreinte bancaire

Posée par xila, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1015 vues

Après avoir loué un mobil-home dans un camping via une plateforme, le propriétaire m’a demandé une empreinte bancaire de 190 euros. au moment de la restitution, deux jours plus tard, 120 euros ont été prélevés sur mon compte. avant…

Consulter Maître CHEVALIER
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Recours contre le cndm pour perte de chance

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1228 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

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Problèmes suite a une réparation de climatisation voiture

Posée par IN, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 958 vues

Suite à une absence de climatisation dans ma voiture, j'ai fait faires des réparations et maintenant après une facture très élevée, la clim fonctionne mais cela fait un bruit d'avion. le garage me dit que c'est sous…

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Paiement formation et menace annulation diplôme

Posée par Philippe21, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 790 vues

Je suis courtier en crédit et en assurance. j'ai obtenu mes accréditations il y a un mois environ. je suis passé par une formation en ligne, odyssée développement qui propose un paiement échelonné sur 12 mois, soit 100e. au…

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Intérêts.

Posée par Jacques28, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1598 vues

J’ai une dette de 2300 € qui ne fait qu’augmenter à cause des intérêts et autres frais de justice. j’ai déjà proposé un échéancier aux commissaires de justice mais ils ont refusé. si j’effectue quand même des paiements est-ce que…

Consulter Maître BALONGA
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