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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat particulier vice caché

Posée par Amandine, il y a 2 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 1 jour 627 vues

Ma fille a acheté une voiture sur le bon coin, elle l'a récupéré il y a un mois et dès le lendemain elle ne démarrait plus. on a changé la batterie et ca ne fait rien. nous avons pu avoir un rdv que cette semaine (1 mois après…

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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Posée par coucoune, il y a 10 ans dans Consommation
17 réponses dont la dernière il y a 2 jours par barbapapa 57272 vues

Lidl m'a refusé mon chèque alors qu'aucun affichage n'était présent ni sur la porte d'entrée, ni sur les caisses. en a-t-il le droit?…

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Contestation d’une amende transdev :

Posée par Nico39, il y a 6 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Nico39 621 vues

J’aurais besoin d’éclaircissements concernant la contestation d’une amende auprès de transdev. sur son site internet, transdev indique qu’un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction est accordé pour contester une…

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Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours 13531 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

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Achat véhicule mentionné neuf sur le bon de comande

Posée par Vince, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 297 vues

Je m'apprête à effectuer l'achat d'un véhicule neuf ; sur le bon de commande, il apparaît comme un véhicule neuf, mais surprise lors de la mise en place de l'assurance pour le jour de la livraison, il apparaît…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours 369 vues

Nous sommes toujours en attente de la réception du rapport final. À ce jour, notre avocat ne nous a pas transmis le pré-rapport, très probablement en raison d’un oubli concernant la pièce jointe. malgré nos demandes pour qu’il…

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Vente véhicule à personne se faisant passer pour pro

Posée par Gregoire29, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours 659 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques concernant une vente de véhicule qui se passe mal et les risques auxquels je pourrais être exposé(e). 1. contexte de la vente mon compagnon a vendu son véhicule automobile pour la…

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Location (lld)

Posée par Sergio, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 10 jours 414 vues

Depuis janvier 2026 je loue une skoda elrok. je vehicure est au garage maintenant depuis plus d'un mois pour un problème de batterie. je paie toujours les échéances qui sont de 453,66/mois. ce véhicule est en lld. le garage…

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Achat voiture

Posée par Sou, il y a 12 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Sou 568 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile situé de l'autre côté de la france par rapport à mon domicile. une fois de retour, sur l'autoroute tout les voyants de la voiture se…

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Litige contre un garagiste

Posée par Esma, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 744 vues

Titre : litige avec un garagiste – garantie légale de conformité, saisie conservatoire et responsabilité du dirigeant , j’ai acheté le 27 mai 2025 une mercedes classe b220 diesel d’occasion auprès de la société sasu allure…

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Non-respect de contrat

Posée par FLORIFY, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par FLORIFY 983 vues

J'ai signé une prestation de services avec une conseillère indépendante pour un accompagnement d'un an de 990 euros. elle a accepté un paiement à plusieurs fois (5x au total) avec un début d'accompagnement *dès la…

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Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 821 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

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Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1032 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1723 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2392 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lolika 2324 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par chris 4957 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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Accès box

Posée par iris, il y a 4 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 4 semaines 1403 vues

Je loue un box de stockage je n ai plus accès car la société m oblige à télécharger une appli mon modèle de téléphone ne le permets pas et (je refuse dictature numerique ) que faire pour accéder à mon box et mes effets et vetements…

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Surconsommation d'huile

Posée par Virginie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1220 vues

Nous avons acheté une c3 d'occasion à 6000euros en mai 2025. il y a presque 1 mois nous avons eut une perte de puissance. elle consomme beaucoup d'huile et le concessionnaire nous propose un changement de moteur à 6000 euros plus…

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Le technicien a cassé la pompe à chaleur

Posée par Sable doré, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 982 vues

Hier, un technicien d'engie, est passé pour une visite annuelle pour vérifier la pompe à chaleur. il fait son rapport habituel sans évoquer une anomalie. c'est un service qui est facturé environ 200e par an. le soir, on…

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Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keke 1953 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

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Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1132 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 961 vues

Est il possible de récupérer un accompte versé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion fait à distance, le bon de commande étant signé. la visite du véhicule c'est faite par visio…

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Compteur d'eau

Posée par Josy, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 965 vues

Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…

Consulter Maître MITRANI
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Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lyly 959 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

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Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2293 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Rétractation d un achat

Posée par fanette, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 934 vues

Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…

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Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 809 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Migliore 894 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

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