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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3132 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2726 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2626 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Refue de vente non justifié

Posée par Mandoff, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandoff 2317 vues

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était…

Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2710 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Crédit auto remboursé seul

Posée par Sissi62260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2969 vues

J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2658 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Annulation bon de commande

Posée par shamsB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2802 vues

Je souhaite annuler un bon de commande pour l'achat d'une cuisine. pas de métré réalisée jusqu'à aujourd'hui et nous n'avons pas payé l'acompte. qu'elle sont les indemnité si on envoi une demande d'annulation par courrier avec…

Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2510 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2993 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3240 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3648 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2571 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3334 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2796 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Crédit à la consommation

Posée par sandvge, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1946 vues

Voici mon souci actuel ... aujourd'hui je suis séparé mais nous avions un crédit à la consommation ensemble ... ce crédit rassemble plusieurs petits crédit de monsieur pour ces achats personnel (2 on ma signature avec celle de…

Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2584 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2789 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2812 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3283 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2423 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2882 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2640 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3055 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3625 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2778 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4694 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5769 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

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