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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit auto remboursé seul

Posée par Sissi62260, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2905 vues

J’ai contracté un prêt automobile avec mon ex conjoint. lors de la séparation, j’ai assumé seule les mensualités. le reste du crédit a été entièrement soldé seule par moi-même (pour un montant de 12.500€ entre le solde et les…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2598 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Annulation bon de commande

Posée par shamsB, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2747 vues

Je souhaite annuler un bon de commande pour l'achat d'une cuisine. pas de métré réalisée jusqu'à aujourd'hui et nous n'avons pas payé l'acompte. qu'elle sont les indemnité si on envoi une demande d'annulation par courrier avec…

Garantie

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2462 vues

Je compte acheter un lave vaisselle neuf chez un particulier. le lave vaisselle et vraiment neuf j'aimais utiliser et il et garantie 10 ans. cependant esce que la garantie peu être utilisé si par la suite le lave vaisselle à…

Acheteur vinted malhonnêtes

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2915 vues

J'ai envoyé une nintendo ds à un certains mr avec des photos prouvant l'état impaccable de l'écran.objet embelle soigneusement dans du papier bulle intérieur et extérieur À réception du colis (bizzarement48h plus tard…

Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3168 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3545 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2533 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3217 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Location logement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2727 vues

Ma fille loue uun logement cher un proprietaire. il y a eu le service d'hygiène de la. mairie qui a conclu que le logement et dans un etat deplorable douche qui se decolle vmc ne marche oas fuite deau dans les murs et jen…

Crédit à la consommation

Posée par sandvge, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1908 vues

Voici mon souci actuel ... aujourd'hui je suis séparé mais nous avions un crédit à la consommation ensemble ... ce crédit rassemble plusieurs petits crédit de monsieur pour ces achats personnel (2 on ma signature avec celle de…

Refus remboursement

Posée par Luc95, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2526 vues

Voilà plusieurs mois que je me suis inscrit pour le recyclage de mon ssiap (agent de sécurité). j'ai versé le montant de 150€ correspondant au coût total du recyclage, j'ai également transmis mes diplômes originaux comme…

Frais d'état des lieux de sortir

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2734 vues

Des frais d'état des lieux de sortie mo'nt été facturés car l'agence à fait appel à un prestataire, la personne est venu et nous étions présent mais nous n'avions pas terminé le déménagement et l'etat des…

Obligation paiement

Posée par MT, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MT 2755 vues

Un site marchand sur internet peut-il exiger le paiement d'une commande qu'on a abandonné avant de rentrer les coordonnées de sa carte bleue ?…

Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3180 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Facture non justifiée et litige

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2367 vues

Mon fouyrnisseur me demande de payer un montant de 203 euros sur mon ancienne adresse suite à une erreur d eleur part car une partie à déjà été payé en decembre ent janvier ils ne peuvent soit disant ne rie faire. j'ai ménacé…

Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2827 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2586 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 2984 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3534 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2697 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4578 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5517 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3109 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3022 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Honoraires d'huissier

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2747 vues

J'ai besoin d'un nouveau renseignement svp j'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour un huissier qui demande le paiement d'un constat réalisé pour ma soeur il y a maintenant 2 ans et demi…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4231 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Prescription facture

Posée par bambi, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4095 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

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