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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garanties légales à prévoir au cgv

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 2498 vues

Je démarre ma nouvelle activité professionnelle de prestataire de services qui consiste au nettoyage / démoussage par drone des toitures, façades... je souhaite savoir si dans mes cgv, je dois prévoir : 1- une garantie légale de…

Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2610 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3254 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3703 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 4084 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3446 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Pompe à chaleur et ballon thermodynamique

Posée par Denis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3115 vues

J'ai été contacté sur la foire pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique je ne suis rétracter en envoyant une lettre recommandée lettre 28 avril et j'en ai envoyé une autre le 2 mai j'étais dans le temps ils nous ont contacté le…

Annulation de commande darty suite à une erreur de tarif

Posée par JulienDauv14, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienDauv14 5080 vues

J’ai commandé un robot cuiseur sur darty.fr le 05 mai, il était en promotion à 199.99€ au lieu de 500 et quelques euros (prix surement gonflé les robots sont en général au alentour des 399€) bref je commande le robot en 3x par cb depuis le…

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3531 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Je voyage avec un enfant mineur

Posée par Patet, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2637 vues

Je dois partir à la réunion ,d'où je suis née , avec mes enfants mineurs. que faut-il que je fasse? l'ast est-elle nécessaire pour aller dans un dom? le père de mes enfants a-t-il le droit de s'y opposer: il n'y a aucun jugement sur la…

Message sur portable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3057 vues

Merci de me dire si il est possible de empêcher quelqu'un de laisser un message sur répondeur de portable cordialement…

Retouche robe mauvais état

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3554 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a…

Annuler un voyage par la compagnie xpedia

Posée par Muscate34, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4757 vues

Quel droit pour annuler mon vol chez la compagnie xpedia en date du 10 juillet 2020…

Délai de prescription sur un dossier de crédit

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4494 vues

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci…

Credit consommation

Posée par Le breton, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4101 vues

Pour un litige sur un crédit à la consommation…

Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3317 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

Bon de commande annulé

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isa 2794 vues

J'ai fait annuler un bon de commande après la date de livraison pour l'achat d'un véhicule d'occasion cash en concession où il était stipulé qu'un acompte de 10% devait être versé pour que le bon de…

Véhicule accidenté et cacher a l achat

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BARRERE 2263 vues

Acheter il ya 4 mois un autre garage m annonce que mon véhicule a subi un accident et mal réparer concernant la carrosserie décaler et mal repeint peinture s'écaille et ailes bleu repeint en blanc couleur de ma voiture. puis-je…

Blocage prélèvement plate forme free

Posée par Yveline, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 2288 vues

J'ai du bloquer les prélèvement de free d'un montant de 29.90 euros sur mon compte postal, ayant aucun contrat chez eux depuis décembre 2013.chaque mois depuis décembre 2013 il me prélève 29.90 euros sans me réclamer de…

Je veux donner mon 'pied a terre' a mon fils

Posée par pauvre grand mere, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pauvre grand mere 2511 vues

Je veux donner mon pied a terre a mon fils car il a des biens pour payer les frais . je vivrais "gratuitement " restant de med jours…

Commande d'une cuisine, demande de rétraction

Posée par jeanpol, il y a 8 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Heidi 11611 vues

Suite a l'envoie d'une lettre d'annulation d'une commande pour une cuisine par lettre recommandée avec accusé de réception,j'ai reçu de la par du vendeur une lettre recommandée avec accusé qu'i…

Vice cache lors de l'achat d4un vehicule professionnel

Posée par Fleur, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleur 2795 vues

J'ai créé une sarl au 01/01/2022, pour celà j'ai acheté un camion jumpy. le contrôle technique est quasiment vierge, le vendeur ne pouvant pas me fournir le carnet d'entretien du véhicule ainsi que son historique, j'ai décidé de demander un…

Vendeur de mauvaise fois

Posée par Mr Armand, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1970 vues

Suis a un achat pour pièce de bmw le vendeur m'a répondu que sa vente été bien les deux pièces contenu sur la photo mais ne m'a envoyé qu'une pièce sur les deux en me répondant que je n'avait qu'à bien lire…

Tromperie sur l'achat d'une paire de chaussures à un particulier

Posée par Doms01, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doms01 4254 vues

J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai…

Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers

Posée par mvdc, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3832 vues

Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. j'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). d'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait…

Annulation commande

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3152 vues

J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal…

Vols photos facebook de ma fille

Posée par Kinou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kinou 3189 vues

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle…

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