Une question en droit de la consommation ?

Gérant d'une sci , j'ai commandé en 2015 des travaux d’aménagements de la cour de notre bâtiment , création de puits perdus, mise en place d'enrobé avec préparation du support. l'entreprise a elle même...

Que faire lorsqu'un propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie en sachant qu'il n'y a pas d entrée et de sortie d'état des lieux signés. le loi stipule qu'il faut restituer le dépôt de garantie...

Je distribue des foyers sur lesquels est mentionnée la phrase suivante : "vendez vos objets au meilleur prix du marché" et "ne vendez rien sans nous consulter". la dgccrf me dit que c'est assimilé à une pratique trompeuse car je ne...

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu...

Le 17 avril je contacte un vendeur x pour un achat d'iphone pour 500 eu . il me propose comme moyen de paiement : virement ou mandat , je refuse et propose un cheque . il accepte et m'indique par email de mettre au nom de...

Je suis une maman seule avec deux enfants je suis convoquer au tribunal le 10 mai2016 a 14h00 pou usage de stupéfiants sur mineurs que va t il m arriver merci de me repondre assez rapidement...

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me...

J'ai un différend avec une société de location de véhicules, qui a refusé de me confier un véhicule payé 95 euros environ sur leur site, suite rejet du dépôt de garantie/cb pour solde insuffisant. le montant de la caution de x euros...

J 'ai été démarché par free pour un abonnement internet à 9,99 euros. j 'ai souscrit le 24 juin 2015 . j'ai reçu la box 29 juin 2015 . mais je n 'avais aucune connection internet . j'ai eu accès à internet...

Peu t on me réclamer de l argent sur une voiture saisie depuis plus de 10 ans par un huissier et la police...

Jai achete une voiture au mois de juillet avec 83000 km au compteur. cependant suite a une grosse reparation cette semaine le garage mannonce que la voiture avait deja 203000km en 2010. le garage constructeur de la marque me fait...

Je suis en banque de france pour surendettement , mon conjoint ne figure pas sur le plan et la un creancier lui demande de solder un credit , que pouvons nous faire...

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé...

Je voudrais savoir quel recours nous avons pour dénoncer un week-end groupon que nous avons payé et quand nous sommes arrivés (500 km a/r) tout était fermé - groupon nous ballade en nous disant qu'ils enquêtent (2 mois) merci...

J'ai saisi la justice pour un différent avec une entreprise, concernant la réfection d'une cheminée.j'ai pour cela eu recours a un avocat,mais depuis 3 ans je ne peux plus le joindre,malgré les appels téléphoniques...

Au tabac il m'est arrivé l'aventure suivante. j'ai validé un ticket fdj pour 200 euros. la caissière a tapé 20 euros. 4 mois plus tard, elle m'explique que je dois 180 euros car le jour son collègue...

Un transporter maritime abuse de da position dominance. il transported du bois bresilien illegal... il a un client legal qu'il a tous les docs administrative surprise au transport maritime. es ce que c'est legal...

J' ai acheté le 19 févier 2015 une robe de mariée à ma fille. j'ai versé un acompte de 750£ , soit la moitié du prix de la robe que m a exigé la boutique. ce mariage a été annulé. le 30 mars 2015 , j 'ai envoyé une lettre...

Nous avons acheter une voiture d'occasion à un particulier. rapidement il a eu un soucis avec la pompe à injection. le vendeur nous a promis de faire les réparations la bidouillant le temps de trouver la pièce. puis elle est...

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le...

Je suis locataire dans une maison de la creuse c'est une société hlm mon propriétaire , suis handicapée a plus 80% en retraite ,ma rente est de 800 euros par mois , mon loyer avec l'apl est de 290 euros plus le chauffage...

Au moment de régler un acompte pour la robe de mariée de ma fille il c est avéré que le prix de celle ci sortait à 99 euros au lieu de 537. la vendeuse m à fait régler les 99 euros + le jupon à 99 euros également. avec écrit de sa...