Une question en droit rural ?

Est il possible de retirer un bien de la vente à la suite d'une préemption partielle de la safer, et de vendre uniquement la partie non préemptée?...

Maitre(s) , si on donne depuis près d'un an à un notaire de la région de s'occuper d'une vente de champs agricole. peut-il adresser au locataire actuel (agriculteur) une proposition tarifaire et entretenir des échanges...

Je loue depuis 2004 ,terres ,vignes et hangars agricoles a mes parents.aujourd hui ils vendent.puis je pre empter sur les terres , les vignes et sur les hangars? suis prioritaire sur la maison d habitation qui est en contact avec un hangar...

Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement...

Je possède un terrain sur lequel je voudrai mettre un logement bois pour location. j'ai plusieurs contraintes, je suis sur passage lgv et dans zone naturelle (obligation de bâche incendie !!!), je ne peux pas transformer mon...

Je voudrais savoir si le maire du village aurait pu faire préemption sur la vente d'un bout de chemin privée sur une propriété qui c'est vendu svp ? plusieurs numéros de parcelles je peux envoyer des photos si vous voulez...

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance...

Mon terrain agricole se trouve non loin d'un cimetière allemand en alsace.qui peut m'aider ?...

Nous sommes en attente de signature de l'acte définitif depuis 8 mois avec la safer suite à la promesse de vente unilaterale qui nous engageait à leur vendre les parcelles. malgré les relances de notre notaire avec recommandé...

Une dame sort ses deux chiens sans laisse dans le quartier. 2020 : le mâle fonce dans mon jardin et se jette sur ma précédente chienne, attaque très violente. je lui demande alors pour la première fois de tenir ses chiens en laisse. (video...

M. y a repris l’exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. en effet : • le troupeau de...

Nous venons d'acquérir 22 hectares de terre agricole monsieur x à exploiter ses terres samba sans payer de loyer en se déclarant un bio sans nous avertir nous ne voulons pas lui vendre au vu de toutes ces malfaçons.. nous...

Je viens vers vous car je rencontre un souci, en effet j’ai signé un contrat de pension équine le 28 novembre 2025,( je précise que j’ai travaillé sur la structure du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars dernier en qualité...

Je souhaiterais savoir comment contester le refus de la part du trésors publique (pour la smd3 en dordogne) l'étalement de la taxe des poubelles de 3 mois pour eux à 6 mois (voir plus) ce que je leurs demande je suis au rsa...