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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprise de terres agricoles par le proprietaire

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justine 4916 vues

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas…

Abus d'un praticien sur son patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4782 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport…

Détermination du prix

Posée par Eric de Sorbay, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric de Sorbay 5234 vues

Lorsque la safer, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la safer ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal…

Reprise de terre agricole validé par cour d’appel

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5653 vues

J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) j’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? cela fait 5 années que je fais comme cela j’ai…

Refus de droit de passage

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4032 vues

Pour accéder à la maison, de fait je passe sur les 3 mètres en bordure d’un champ. le propriétaire de ce champs ne veut pas me laisser un droit de passage, ni un échange, ni un achat. je veux actée cet usage avant qu’il ne vende toute la…

Echange en jouissance et indemnité d'eviction

Posée par Thurbo, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thurbo 5049 vues

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais…

Obligation d'élagage des arbres de mon jardin

Posée par Laetitia, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tot 11007 vues

Mon voisin veut faire installer des panneaux photovoltaÏques sur son toit et me demande de faire élaguer mes arbres qui font de l'ombre sur ce toit.deux des arbres de mon jardin sont plantés au bord de ma cloture,mais un fossé…

Cessation d'exploitation

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lussiana 5299 vues

J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà…

Suppression d'une indivision sur une parcelle agricole

Posée par catherine, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 4704 vues

Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle en indivision qui est cultivé par un agriculteur dont le bail verbal de 9 ans se termine le 11/11/2021. pour info le début du bail a commencé le 11/11/1967. nous avons fait appel à un…

Combien de fois la partie adverse en baux ruraux a le droit de repousser les aud

Posée par carl.journaud@orange.fr, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carl.journaud@orange.fr 5749 vues

J aimerais savoir combien la partie adverse a le droit de repousser les audience au tribunal des baux ruraux?a chaque fois mon avoc at me prévient le vendredi pour le lundi mes journée reste sans soldes car je dois poser mes jours…

Cession bail rural a scea compose de descendants

Posée par fabian, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabian 6508 vues

La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci…

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine

Posée par riton, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 6705 vues

Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de…

Litige avec robot tondeuse de nos voisins

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 6787 vues

Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous…

Vente d'herbes annuelle

Posée par poto, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poto 5997 vues

Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci…

Implantation antenne orange commodat

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 5613 vues

J'ai reçu un courrier me demandant l’autorisation de faire une étude( essai radio , études de structure et de charges .. démarches administrative )pour la faisabilité de l'implantation d'une antenne orange sur une…

Mobil home sur camping

Posée par jean yves, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7439 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute…

Vignes plantées trop près des habitations

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5138 vues

Un agriculteur vient de planter des vignes qui seront traitées en conventionnel. les pieds sont à 5 m de ma clôture et à 5 m de la bordure de la route. il me semble que ce n'est pas très réglementaire. dois-je me rapprocher de…

Résiliation bail rural pour cause de départ à la retraite

Posée par Ossane, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5706 vues

Je loue 10 h de terres agricoles à un agriculteur. celui est en retraite depuis le 1 er mars, il n'a ni descendant , ni successeur, j'aimerai savoir quelle est la procédure pour résilier son bail, si c'est moi qui le…

Bail petites parcelles agricoles

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6324 vues

Je ne suis pas exploitant agricole mais dispose d'une petite parcelle de pré qui est libre de toute location depuis qq temps (car fin de bail rural). puis-je relouer cette parcelle à un particulier qui souhaite y planter un…

Conflit de voisinage

Posée par Claudette, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3972 vues

Je suis en conflit avec un voisin au sujet d'un arbre qu'il prétend qu'il m'appartient et qu'il le gêne. je suis convoqué au tribunal. je voudrais un rendez-vous avec un avocat qui pourrait me conseiller…

Voisin qui fabrique des portails

Posée par Shiva2019, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Shiva2019 4809 vues

J'ai un voisin qui fabrique des portails dans son garage. il fait ça depuis plus d un an. cest très gênant car il scie, perce et ça du lundi au samedi voire même le dimanche. je ne pense pas que cela soit déclarer car rien ne…

Résiliation bail

Posée par Titus, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titus 4864 vues

Le locataire des terres que nous possédons nous a informé verbalement qu'il souhaite arrêter son activité (pour cause de retraite) l'année prochaine et revendre son entreprise. qu'advient-il du bail afférent aux terres loués…

Accès terrain barré par barrière

Posée par Legranfrere, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6848 vues

Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci…

Renouvellement bail rural de 18 ans consenti en sept 2001

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 5968 vues

Le bail de 18 ans arrive a expiration en sept 2019, le locataire a eu 62 ans en mars 2019, il a cree une scea avec ses 2 fils mais ne m'a pas prévenu, je n'ai pas envoyé de lr 18 mois avant la fin du bail, puis je…

Bail à ferme

Posée par Brivin, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brivin 5857 vues

Madame, monsieur. ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours…

Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10166 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Résiliation bail verbal rural,

Posée par Eron, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eron 7107 vues

Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en…

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