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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de nationalité

Posée par Meriemkell, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meriemkell 2940 vues

Je suis algérienne née en algérie d’une mère franco-algerienne et un père algérien actuellement je vie au canada ( étudiant international ) je n’ai pas la nationalité française et je souhaiterai faire une demande pour l’avoir ma…

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Doudou 8997 vues

J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite…

Condition de validité mariage de deux Étrangers en france

Posée par Lili, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 5211 vues

Mon pere est décédé l an dernier, celui ci était de nationalité étrangère mais résidant en france depuis au moins 32 ans( avis d impôt et relève carrière pour le justifier) . j ai appris qu il s est marié à l étranger avec une…

Étudiant français peut-il attaquer son université à l'étranger ?

Posée par tjlavivetudiant, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 5583 vues

Je suis actuellement étudiant à tel aviv en israël en première année de bachelor. suite à la situation de la covid-19 l'établissement interdit aux élèves de rentrer sur leur territoire d'origine et les obligent à rester…

Divorce franco americain

Posée par Kathryn, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kathryn 4973 vues

Je suis française, et mon conjoint est américain, nous habitons en france, et souhaitons divorcer par consentement mutuel. un divorce fait en france par consentement mutuel sans passer devant un juge avec seulement 2 avocat…

Éligibilité visa j1 avec antécédent mineur

Posée par apqmwn, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2730 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation juridique en lien avec une demande de visa j-1 pour les États-unis, dans le cadre d’un stage déjà trouvé auprès d’un organisme américain. ma situation en détail : les faits ont été…

Non représentation d enfants

Posée par Puma, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3563 vues

Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou…

Accueil d'enfant mineur au décès des parents

Posée par morès, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morès 5249 vues

Notre fille -de nationalité française-vit en couple aux pays bas avec son compagnon qui lui est grec, ils ont un enfant s'il leur arrivait un problème , ils aimeraient que celui-ci soit accueilli par notre autre fille qui réside en bretagne…

Comment se marier en afrique du sud en tant que française avec une sud africaine

Posée par Maelys fray, il y a 8 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maelys fray 2102 vues

Je suis française et je souhaites me marier en afrique du sud prochainement en 2026 avec une sud africaine . j’aimerais savoir les documents nécessaires pour les deux côtés avant de partir et des explications claires pour savoir ce…

Demande de visa canada

Posée par Mami, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mami 4130 vues

Est ce que je peux effectuer une demande de visa pour le canada à partir de la france ? j'ai presentement un visa visiteur en france en cours de validité…

Fausse lettre royal et vol de tableaux précieux

Posée par Israël yaacov, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Israël yaacov chouraqui 9602 vues

Je suis victime d'une machination diabolique 👿 au sein du palais royal du maroc car on a mis de côté très soigneusement mon statut d'artiste royal décider par feu hassan 2 deux mois avant sa mort survenue en…

Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 3553 vues

Je repose cette question dans la section international en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins…

Douanes sur compléments alimentaires provenance usa

Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anaïs 10740 vues

Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter à new york et me l'envoyer mais nous avons peur que les…

Retour au maroc et procedure familiale

Posée par jamais sans mon fils, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jamais sans mon fils 3373 vues

Je suis franco-marocaine installee en australie depuis 10 ans ou j'y ai acquis la nationalite australienne. je suis divorcee avec un petit garcon. suite a des violences domestiques et psychologiques extreme j'ai signee il…

Interdiction de sortie du territoire

Posée par Laeticia, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laeticia 4586 vues

Je suis actuellement mariée à un algerien et nous vivons en algerie avec nos enfants. cependant j'aimerai retourner vivre en france avec mes enfants et mon conjoint s'y oppose. je suis comme "prise en otage." il…

Scolarité à l étranger

Posée par Aicha, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aicha 1879 vues

Comment prévenir que mes enfants serons scolarisées à l'étranger et que je veux clôturer mon compte caf…

Contrat international maison mère - filiale fr

Posée par MrVM, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5114 vues

Dans le cadre d'une négociation commerciale menée par la filiale française avec un client etrangé, je souhaiterai savoir si le contrat peut être rédigé au nom de la maison mère allemande et en droit allemand, quand bien même…

Possibilité/modalité d'obtention de la nationalité française

Posée par Legacyy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3019 vues

Je suis tunisien né en france en 1990 de deux parents étrangers (à la france) je désire savoir s'il y aurait une chance, une piste de régulariser ma situation pour obtenir la nationalité française. a noter que je n'y ai…

Compte à l étranger

Posée par Puma, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAREDES 3283 vues

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international…

Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4063 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Protéger le marché d'un agent comercial à l'international

Posée par Alonso, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Travaillot 10342 vues

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je…

Escroquerie que faire svp

Posée par Jeromebal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 3650 vues

Je suis français j'ai fais un virement de 10.000 à un marocain pour sois disant qu'il va me faire gagner dans la cryptomonnaie vu qu'il est connu sur insta etc ( il a une grande communauté qui le suit ) bon tout à…

Mariage forcé en indonesie

Posée par gaijjin, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3337 vues

Ma question concerne le droit indonesien, donc je la pose, au cas où. une jeune fille indonesienne, majeure ( 22 ans), peut elle refuser un mariage arrangé et forcé, et si oui, que doit elle faire ? je vous remercie merci de vos…

Trop perçu après un jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 10641 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Affaires plateforme négociation d'actifs numériques

Posée par mabaul42, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2878 vues

Je souhaite consulter un avocat spécialisé dans les affaires de négociation d'actifs numériques à wall street, pour m'aider à formuler ma plainte et me représenter si nécessaire…

Succession

Posée par Essyla, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LE DILY 6146 vues

J’habite et travaille à l’étranger je suis français je viens d’acquérir une maison là où je vis je ne veux pas que mon enfant vivant en france avec sa mère hérite de ce bien après mon décès je veux que ce soit mon deuxième enfant…

Bien immobilier hors europe suite à divorce en france

Posée par Gille, il y a 2 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3832 vues

En 2015 j'ai acquis un appartement avec ma femme au maroc avec qui je suis divorcé actuellement, depuis notre divorce elle refuse de mon donner un double des clefs, depuis 2015 je n'ai jamais mis les pieds dans mon…

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