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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Installation par mon voisin d'un câble de fibre internet sur notre terrain

Posée par Marika, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 6307 vues

Mes voisins ont pénétré sans notre autorisation et en notre absence sur notre terrain afin d'y faire installer un câble de fibre internet qu'ils n'ont pu faire enterrer (la gaine étant bouchée par un muret construit…

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Résolu

Défaut de construction

Posée par Jessydu59, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessydu59 6307 vues

Je vien d'enmenager dans un appartement social mais le problème c'est qu'il refait à neuf le bâtiment et il mon refait les fenêtre sans me faire mes encadrement de fenêtre du coup chez moi il fait à peut près 15°c et…

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Défaut de conseil banque

Posée par Yass, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yass 6307 vues

J'ai souhaiter construire 6 maisons jumelé dans le but de les mettre en location. j'avais trouver un terrain a un super prix qui me permettais de réaliser une bonne opération. la banque oralement et sur mon projet…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Je suis coproprietaire et mon ex conjoin me refuse l acces a notre maison

Posée par vanou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vanou 6307 vues

Je voudrai savoir quoi faire pour ma situation. ca fais 13 mois que l on est separer. mon ex conjoin ne voulant plus que j habite dans notre maison j ai essayer de me desolidariser en appelant la maison de credit qui m on repondu…

Résolu

Construire sur un terrain inconstructible... est-ce possible ?

Posée par Seb, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Seb 6303 vues

J aimerais savoir si il m est possible de construire ma maison en terre sur un terrain inconstructible , si j ai pour projet sur ce terrain d y créer des cabanes insolite pour location cours séjour ?…

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Résolu

Régularisation de charges de copropriété antérieures à l'acquisition du bien

Posée par QuentinMTP, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6302 vues

Je suis propriétaire d’un appartement depuis mars 2021. en juin 2021, le syndic me facture via l’appel de provisions le solde de charges pour la période 11/2019 à 10/2020 soit une somme : 1. qui correspond à une période ou je…

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Annulation d acte de cautionnement

Posée par ophelie89, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ophelie89 6300 vues

Voila , nous nos sommes portes garant pour une location pour notre fille , nous avons reçu un mail du propriétaire comme quoi le loyer de septembre et octobre 2015 n avait pas été payer , , les payements a ont été effectuer pas…

Vente forcée de bien immobilier

Posée par Mpdlo0705, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mpdlo0705 6300 vues

Mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour…

Résolu

Ballon d'eau chaude est hors service.

Posée par sidibe313, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6299 vues

Le ballon d'eau chaude est hors service depuis 3 mois, nous sommes obligés de chauffer l'eau pour se laver, le propriétaire refuse de changer ou de réparer le ballon d'eau chaude…

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la réponse de TANGALAKIS

Arnaque à l'estimation gratuite d'un bien immobilier

Posée par caramel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CGIRAF 6299 vues

Suite à une succession j'ai voulu faire appel à l'expertise d'une agence immobilière pour faire estimer deux biens. lors de ma prospection des agences, une seule proposait ses services gratuitement. j'ai donc sélectionné…

Fuite sur le toit d'une maison

Posée par rosette, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosette 6298 vues

Vendu ma maison en juillet 2013. mon acheteur m'adresse un courrier fin octobre 2014 me précisant qu'il a une fuite sur le toit et me demandant de payer le devis de 4000€ en mars 2016, car il n'a toujours pas fait…

Adjudication

Posée par Tara tâta, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tara tâta 6297 vues

J ai contracté une dette importante suite a une adjudication mais 20 ans après il me reste a donner une grosse somme sur un bien qui ne coûtait que la moitié j en ai pour toute ma vie cette histoire ma pourrit la vie merci de vos…

Résolu

Bailleur social ne répond pas a mes lettres recommandés

Posée par speedy, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par speedy 6295 vues

Monsieur je suis actuellement dans une situation délicate. mon bailleur hlm et moi-même qui suis la seule sur le bail avec 10 ans de location. mon ex-compagne qui vit dans le logement depuis le début veut récupérer l’appartement (…

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Que deviennent les dettes du précédent propriétaire ?

Posée par Coco974, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco974 6295 vues

J'ai acheté un bien immobilier en 2018. le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de teom etc). l'acte stipule par ailleurs que l'ancien…

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Quitter une colocation avec clause de solidarité

Posée par draner5, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6294 vues

Pour des raisons personnelles, j'envisage de quitter l'appartement que j'occupe en colocation avec clause de solidarité , ma colocatrice est ma compagne avec qui j'ai un enfant. jusqu'a aujourd'hui…

Résolu

Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?

Posée par nat, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nat 6293 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rupture d'accord

Posée par Patrice971, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Patrice971 6292 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de…

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la réponse de Gutierrez
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Echange de lot entre copropriétaires

Posée par Brigitte64, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 6292 vues

Dans une copropriété est-il possible d'échanger mon bien (lot) immobilier avec un autre bien quasiment équivalent avec un copropriétaire qui le souhaite. y a t il un article de loi qui autorise cela. je vous remercie…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Exonération taxe pluie value immobilier après separation

Posée par phanie30, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6291 vues

Je suis séparé de mon conjoin ,nous somme ni marié ,ni pacsé. je suis partie de la maison qu'on a acheté ensemble et nous allons la mettre en vente ,lui est toujours dedans .nous avons fait de gris travaux dans cette maison…

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la réponse de VINCENT
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Congé donné au locataire pour habiter - frais d'huissier

Posée par rycquo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rycquo 6290 vues

J'ai donné congé à mon locataire pour habiter, par lrar. j'envisage au besoin de la faire par acte d'huissier. pouvez-vous svp me dire : - si le prix de base d'un tel acte est normé, et si oui à quel montant ? -…

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Acte de remploi

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6286 vues

Comment s'assurer que l'acte de remploi que mon mari me demande de remplir est valable? pagination, entete avec adresse des avocats, adresse du bien. .. je ne suis pas certaine d'avoir un document legal entre les…

Mon voisin à un velux qui donne sur ma salle de bain as t il le droit

Posée par berenice, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6285 vues

Mon voisin a construit sa maison apres npus et l a mise en retrait le velux de la chambre de sa fille donne dans ma salle de bain donc quand nous prenons notre douche il nous voit que puis je faire ?? merci…

Résolu

Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure

Posée par jo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6280 vues

J'ai acquis un bien au tribunal à la barre. l'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Forage sur terrain

Posée par laino, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laino 6280 vues

Nous achetons une maison il y a un forage , lors de la visite le vendeur de l'agence immobilière nous fais part que le forage fonctionne , samedi nous avons revisité la maison et le propriétaire nous signale que le forage n'a jamais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ravalement sur une partie d'un immeuble

Posée par padut, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Padut 6279 vues

Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié…

Saisie du rsa pour impayés de loyers

Posée par amg, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mounir 6278 vues

Peut-on faire une saisie sur le rsa pour règlement de loyers et charges impayés?…

Résolu

Nuisance olfactive suite achat appartement

Posée par CBlg, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 6277 vues

Nous avons acheté un appartement au dernier étage pendant la covid et depuis quelques jours et l'ouverture des commerces nous constatons que lorsque nous ouvrons nos fenêtres et velux pour aérer l'appartement les…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Comment régulariser ma situation malgré mes plusieurs relance vis à vis de mon c

Posée par Chachasoso, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6275 vues

L agence immobilière ou j'occupais un appartement à essayer d'encaisser le chèque de caution une fois la remise des clefs de mon départ de cet appartement pour une petit carreau cassé mais le chèque à été refuser par ma…

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la réponse de TANGALAKIS

Permis de construire

Posée par dd, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6274 vues

Il y a 10 ans j avais fait une demande de permis de construire demande faite par un architecte avec un prêt qui m à été refusé. donc l architecte à revendu le terrain et aurait dû m annuler lz permis de construire comme il me l à…

Résolu

Achat d'un studio déjà loué

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 6273 vues

J'ai plusieurs questions concernant l'achat d'un studio. comment puis-je m'assurer que le locataire présent dans le studio paie son loyer avant de signer le compromis? si le locataire ne paie pas, quelle est la…

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