Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond
Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…
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Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…
Vendu ma maison en juillet 2013. mon acheteur m'adresse un courrier fin octobre 2014 me précisant qu'il a une fuite sur le toit et me demandant de payer le devis de 4000€ en mars 2016, car il n'a toujours pas fait…
Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié…
Nous somme avec mon mari mari propriétaire d'une maison. nous vivons au rdc , et nous louons le première étage en colocation et le 2 ieme étage à un couple (f3). nous souhaitons mettre des caméras de surveillance au niveau des…
Peut-on faire une saisie sur le rsa pour règlement de loyers et charges impayés?…
Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci…
J'ai acquis un bien au tribunal à la barre. l'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort…
Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le…
La police municipale peut-elle intervenir dans une résidence privé pour constater les troubles de voisinage? apparemment ils me disent qu'ils n'ont pas le droit ,car il s'agit de bâtiment privé…
Voici mon problème : nous avons signé un contrat de location pour notre appartement avec prise d'effet le 16 juin, nous devions donc faire l'état des lieux et remise des clés le 16juin. sauf que nous n'avons pas pu faire l'état…
Quand un bailleur impose des travaux importants qui créés beaucoup de désagréments au locataire réfection sdb cuisine wc + électricité complète qui obligent de bouger nous même les meubles. de reste dans lumière dans certaines…
Monsieur je suis actuellement dans une situation délicate. mon bailleur hlm et moi-même qui suis la seule sur le bail avec 10 ans de location. mon ex-compagne qui vit dans le logement depuis le début veut récupérer l’appartement (…
J habite cette appartement depuis six ans il est meublé et je vis seule avec ma fille, je n ai pas reçu la visite de l'huissier depuis la lettre ar pour vente au mois de mai 2015 que dois je faire de plus l agence me demande…
Mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour…
J'ai plusieurs questions concernant l'achat d'un studio. comment puis-je m'assurer que le locataire présent dans le studio paie son loyer avant de signer le compromis? si le locataire ne paie pas, quelle est la…
En cas de cambriolage d'un appartement louée meublé en colocation, c'est colocataire ou propriétaire qui doit déposer une plainte?…
J'ai donné congé à mon locataire pour habiter, par lrar. j'envisage au besoin de la faire par acte d'huissier. pouvez-vous svp me dire : - si le prix de base d'un tel acte est normé, et si oui à quel montant ? -…
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.après 4 ans de…
Je suis actuellement en location mais la societe qui s occupe de notre batiment decide de vendres ceux ci . j envisage d achete le mien puis je faire expertiser mon appartement avant ? la societer a t elle le droit de le vendre…
Par une lettre suite à mon dépôt de préavis, mon agence immobilière me mentionne que je dois fournir une attestation de vérification et d'entretien par une entreprise spécialisée de la chaudière à gaz ou des appareils de…
Je vis actuellement avec mon mari et mon bebe d'un an dans un appartement insalubre il y a de la moisisure partout j'ai des fuites d'eau dans la salle de bain et les wc et des odeurs qui degagent des canalisations…
J ai fais construire une maison prêts bancaire 50 50 en indivision et solidaire avec mon ex conjoint j ai mis en vente ce bien mais mon ex ne donne plus réponses à mes mails ainsi qu'a ceux du notaire donc impossible de vendre…
Mon voisin a construit sa maison apres npus et l a mise en retrait le velux de la chambre de sa fille donne dans ma salle de bain donc quand nous prenons notre douche il nous voit que puis je faire ?? merci…
Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de…
Je vais acquérir un terrain aux droits restrictifs. il comporte une petite étable de 40m2 autorisé à être transformée en habitation, et agrandie de 40% ce qui donne au sol 56m2. je voudrais savoir si une construction en bois massif…
Nous achetons une maison il y a un forage , lors de la visite le vendeur de l'agence immobilière nous fais part que le forage fonctionne , samedi nous avons revisité la maison et le propriétaire nous signale que le forage n'a jamais…
Voilà j'aurais voulu savoir si l'agence immobilière à le droit de nous facturé des travaux 3mois après l'état des lieux sortant ?…
Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de…
J'habite dans la maison de mon pere veuf depuis x annees mon pere qui s'est retrouver malade et revenue habiter avec moi (chez lui) il vient de decede et les frere veule vendre la maison peuvent t'il me mettre dehors…
Suite à une succession j'ai voulu faire appel à l'expertise d'une agence immobilière pour faire estimer deux biens. lors de ma prospection des agences, une seule proposait ses services gratuitement. j'ai donc sélectionné…