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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 6226 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…

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Fuite sur le toit d'une maison

Posée par rosette, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosette 6225 vues

Vendu ma maison en juillet 2013. mon acheteur m'adresse un courrier fin octobre 2014 me précisant qu'il a une fuite sur le toit et me demandant de payer le devis de 4000€ en mars 2016, car il n'a toujours pas fait…

Ravalement sur une partie d'un immeuble

Posée par padut, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Padut 6225 vues

Il est prévu de voter un ravalement sur un immeuble scindé en 2 copropriétés. (6 entrées, 3 par copropriété). est-il possible de voter un ravalement (avec choix divers) par une seule des 2 copropriétés, sur donc seulement la moitié…

Résolu

Caméra de surveillance pour colocation

Posée par Yuyu19, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6224 vues

Nous somme avec mon mari mari propriétaire d'une maison. nous vivons au rdc , et nous louons le première étage en colocation et le 2 ieme étage à un couple (f3). nous souhaitons mettre des caméras de surveillance au niveau des…

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Saisie du rsa pour impayés de loyers

Posée par amg, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mounir 6222 vues

Peut-on faire une saisie sur le rsa pour règlement de loyers et charges impayés?…

Indemnité d'occupation et apl

Posée par Eric 13, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6216 vues

Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci…

Résolu

Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure

Posée par jo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 6215 vues

J'ai acquis un bien au tribunal à la barre. l'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort…

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Résolu

Servitude de canalisation

Posée par Melo42630, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6215 vues

Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le…

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Résolu

Police municipale et résidence privée

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6213 vues

La police municipale peut-elle intervenir dans une résidence privé pour constater les troubles de voisinage? apparemment ils me disent qu'ils n'ont pas le droit ,car il s'agit de bâtiment privé…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Travaux imposés par un bailleur

Posée par Marianne, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marianne 6212 vues

Quand un bailleur impose des travaux importants qui créés beaucoup de désagréments au locataire réfection sdb cuisine wc + électricité complète qui obligent de bouger nous même les meubles. de reste dans lumière dans certaines…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Bailleur social ne répond pas a mes lettres recommandés

Posée par speedy, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par speedy 6211 vues

Monsieur je suis actuellement dans une situation délicate. mon bailleur hlm et moi-même qui suis la seule sur le bail avec 10 ans de location. mon ex-compagne qui vit dans le logement depuis le début veut récupérer l’appartement (…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN

Mes droits après un congé pour vente appartement meublé

Posée par Bou, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bou 6211 vues

J habite cette appartement depuis six ans il est meublé et je vis seule avec ma fille, je n ai pas reçu la visite de l'huissier depuis la lettre ar pour vente au mois de mai 2015 que dois je faire de plus l agence me demande…

Vente forcée de bien immobilier

Posée par Mpdlo0705, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mpdlo0705 6209 vues

Mon ex concubine ( pas de mariage ni de pacs) et moi même avons acheté une maison en novembre 2016. le prêt et l’acte d’achat ont été signés à nos deux noms cependant seul mes revenus ont été pris en compte par la banque pour…

Résolu

Achat d'un studio déjà loué

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 6209 vues

J'ai plusieurs questions concernant l'achat d'un studio. comment puis-je m'assurer que le locataire présent dans le studio paie son loyer avant de signer le compromis? si le locataire ne paie pas, quelle est la…

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Résolu

Cambriolage

Posée par anna, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 6207 vues

En cas de cambriolage d'un appartement louée meublé en colocation, c'est colocataire ou propriétaire qui doit déposer une plainte?…

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la réponse de joanna77
Résolu

Congé donné au locataire pour habiter - frais d'huissier

Posée par rycquo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rycquo 6205 vues

J'ai donné congé à mon locataire pour habiter, par lrar. j'envisage au besoin de la faire par acte d'huissier. pouvez-vous svp me dire : - si le prix de base d'un tel acte est normé, et si oui à quel montant ? -…

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la réponse de TAYORO

Renégociation forcée d'un compromis de vente

Posée par EVAMINA, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6205 vues

J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.après 4 ans de…

Résolu

Achat

Posée par gros, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 6203 vues

Je suis actuellement en location mais la societe qui s occupe de notre batiment decide de vendres ceux ci . j envisage d achete le mien puis je faire expertiser mon appartement avant ? la societer a t elle le droit de le vendre…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Etat des lieuxde sortie

Posée par thomdns, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thomy 6201 vues

Par une lettre suite à mon dépôt de préavis, mon agence immobilière me mentionne que je dois fournir une attestation de vérification et d'entretien par une entreprise spécialisée de la chaudière à gaz ou des appareils de…

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Logement insalubre et moisisure

Posée par miryam57100, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6200 vues

Je vis actuellement avec mon mari et mon bebe d'un an dans un appartement insalubre il y a de la moisisure partout j'ai des fuites d'eau dans la salle de bain et les wc et des odeurs qui degagent des canalisations…

Vente d'une maison disparition d'un indivisaire

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6198 vues

J ai fais construire une maison prêts bancaire 50 50 en indivision et solidaire avec mon ex conjoint j ai mis en vente ce bien mais mon ex ne donne plus réponses à mes mails ainsi qu'a ceux du notaire donc impossible de vendre…

Mon voisin à un velux qui donne sur ma salle de bain as t il le droit

Posée par berenice, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6197 vues

Mon voisin a construit sa maison apres npus et l a mise en retrait le velux de la chambre de sa fille donne dans ma salle de bain donc quand nous prenons notre douche il nous voit que puis je faire ?? merci…

Résolu

Rupture d'accord

Posée par Patrice971, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrice971 6195 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur a donné son accord sur le prix et trois clauses suspensives que je désirais voir apparaître sur le compromis, à savoir le bon état et le bon fonctionnement de…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Construction bois kit = démontable ??

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6193 vues

Je vais acquérir un terrain aux droits restrictifs. il comporte une petite étable de 40m2 autorisé à être transformée en habitation, et agrandie de 40% ce qui donne au sol 56m2. je voudrais savoir si une construction en bois massif…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Forage sur terrain

Posée par laino, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laino 6192 vues

Nous achetons une maison il y a un forage , lors de la visite le vendeur de l'agence immobilière nous fais part que le forage fonctionne , samedi nous avons revisité la maison et le propriétaire nous signale que le forage n'a jamais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suis-je engagé avec une agence immobilière juste pour des renseignements ?

Posée par Laurent, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 6190 vues

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
Résolu

Droit d'habitation

Posée par filou, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 6189 vues

J'habite dans la maison de mon pere veuf depuis x annees mon pere qui s'est retrouver malade et revenue habiter avec moi (chez lui) il vient de decede et les frere veule vendre la maison peuvent t'il me mettre dehors…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Arnaque à l'estimation gratuite d'un bien immobilier

Posée par caramel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CGIRAF 6187 vues

Suite à une succession j'ai voulu faire appel à l'expertise d'une agence immobilière pour faire estimer deux biens. lors de ma prospection des agences, une seule proposait ses services gratuitement. j'ai donc sélectionné…

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