Une question en droit immobilier ?

J’ai un problème avec l’agence immobilière qui gère mon appartement et qui n’a pas effectué la régularisation des charges pour l’année 2021-2022. il m’est impossible de le demander au locataire car le délai est prescrit. après...

Merci de me dire si cette demarche est valable ou si je dois me baser sur l arti 1240 du code civil car la situation est complexe l erreur materielle porte sur le numero de lot imprecis a savoir bm 70 lot 141 sur l adjudication...

Je vais me séparer de mon mari, la maison est vendue, nous aurons donc chacun la moitié en avril, je ne trouve pas de location, comment faire pour acheter une maison avec ma part et que monsieur ne demande pas la moitié au moment...

Mon locataire m'a envoyé son préavis de départ. après l'avoir informé que nous pourrions être amené à avoir des visites (hors jours fériés, pas le dimanche et pas plus de 2h par jour), mon locataire me dit que je...

Je cherche un conseil sur la suite des démarches à effectuer dans mon cas. nous avons quitté un logement (en location) le 20 octobre 2025 suite à la résiliation du bail par courrier recommandé. lors de la remise des clés, nous...

J’ai envoyé une mise en demeure à ma voisine il y a plusieurs semaines (deux mois) : son cable de fibre passe dans mon garage et je dois faire des travaux d’isolation des murs intérieurs de mon garage. je lui ai donc demandé de le...

Lasserrade le 14 fevrier 2026 lasserrade objet : indemnité d occupation des cinq dernières années – courrier recommandé complément relatif aux débiteurs de l indemnité réclamées de 118 580 euros arrêtée au 9 janvier 2026 voir...

Pouvez-vous me dire précisément ce qu'on doit laisser sur une "propriété" quand on vend, svp? je m'explique, je vends une maison et son terrain et "on" me dit qu'il faut que je laisse tout ce qui était sur le terrain...

Je place cette question dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle concerne en fait l'audience, qui se tiendra au tribunal dans dix jours. je crois qu'en...

A dix jours d'une audience au tribunal, dans une affaire m'opposant à mon bailleur social, l'avocat de mon adversaire me fait savoir qu'il demandera l'irrecevabilité de mes demandes et ma condamnation aux...

J'ai des fissures dans ma façade, mon sol qui a bougé et le carrelage fissuré dans toutes ma maison. cela s'aggrave régulièrement depuis des travaux effectués dans ma rue il y a une vingtaine d'années. j'ai...

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement (exécutoire) depuis 1986. l'ancien propriétaire a envoyé un huissier il y a 12 ans pour demander le paiement du terrain. a cette époque je n'avais pas de travail, et...

Je suis colocataire d’un appartement. nous disposons chacune de notre bail individuel. un dégât des eaux est survenu dans l’appartement du fait d’un robinet de salle de bain laissé ouvert par ma négligence. ne possédant pas de...

J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. par une agence immobilière. il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. j'ai demandé 3 fois ce que c'était...

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de...

Je suis locataire et j' ai une fuite dans le jardin sur une canalisation. j ai demandé au service des eaux de ma commune de venir constater cette fuite pour savoir si cela leur incombait ou pas. ils m ont dit que c était au...