L'article 18 de l'arrêté du 22 octobre 1969 sur les orifices extérieurs, peut il s'appliquer dans le cadre de deux copropriétés se juxtant ? tous les résidents de copropriété avoisinant ont leurs chauffages raccordés... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville... |
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La date anniversaire de mon bail logement (non meublé 3 ans) est le 20 octobre 2025, et le bail stipule une révision annuelle de loyer à cette date. si le logement est indécent à cette date anniversaire (donc officiellement le... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Bien immobilier et séparation Posée par Peg, il y a 6 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Maître GATELLIER - 626 vues Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de... |
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Mon logement (bail non meublé 3 ans) est indécent à cause de l’électricité dangereuse. le service hygiène de ma ville a demandé par courrier à mon propriétaire de faire des travaux, qui tarde. j'ai bien noté que je devais... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Dépôt de garantie Posée par CJ, il y a 3 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Maître GATELLIER - 726 vues Je souhaite obtenir votre avis sur le cas suivant : mon agence souhaite retenir l’intégralité de mon dépôt de garantie (450 €) pour : une table basse premier prix abîmée, une table à manger et des chaises blanches premier prix avec... |
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Nous sommes deux frères possédant un immeuble en indivision comprenant deux logements. mon frère doit acheter ma part. nous avons fait les diagnostics immobiliers sauf celui qui concerne l'audit énergétique réglementaire... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Contrat de bail Posée par Delaly, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 261 vues Je me permets de vous écrire afin d'être éclairé sur un fait. je viens de rompre un bail de location suite a ça, sur ma caution est-ce que le bailleur peut déduire le nombre de jours restant avant mon départ. sachant que le... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je représente via une procuration mes enfants pour la vente de ma maison. ces derniers ont hérité de leur parts au décès de ma femme. ma maison est vendue, le compromis est signé, nous devons signer l'acte authentique le 4... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Pacs et tva reduit Posée par Iran@1357, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 239 vues En 2022, j'ai acheté un appartement en vefa avec un taux réduit de tva à 5,5 %. en 2023, j'ai emménagé chez mon compagnon, et l'appartement a été livré en juillet 2025. deux mois après, nous nous sommes pacsés. j'ai... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je suis en instance de divorce, mon adversaire n'a pas d'avocat et ne se présente pas aux audiences. je me demandais si c'était possible de demander au juge de statuer sur le bien immobilier ( vendre avec un délai)... |
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Voilà deux ans que la tuyauterie de ma cuisine est bouchée dans mon appartement. malgré plusieurs relance le problème n’a toujours pas été résolu. que faire svp ?... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Urgent expulsion Posée par Pierre11, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Pierre11 - 190 vues Ma question est particulière, suite a une expulsion j'ai demandé des délai refuser par le jex. l'huissier ne m'a jamais signifier le jugement du jex ( qui était exécutoire). l'huissier m'a expulser sans même... |
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Transfert ptz - après revente Posée par Jerem85lll, il y a 2 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE - 258 vues Nous vendons notre résidence principale financée avec un ptz (il y a plus 6ans) et souhaitons faire construire une maison neuve (toujours en résidence principale). nous souhaiterions bénéficier d'un transfert de notre ptz mais... |
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J ai ecrit en recommande a mon syndic pour remettre a l ordre du jour une resolution et ses declinaisons , a savoir , en 2024 a ete voté : principe de pose et enlevement des compteurs individuels eau froide dans les appartements... |
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Pacs et tva reduit Posée par Iran@1357, il y a 3 jours dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 489 vues J’ai acquis en 2021 en vefa avec le taux réduit de tva à 5,5 %. la livraison de ce bien est intervenue le 01 juillet 2025.au moment de l’achat, j’étais célibataire,cependant, ma situation personnelle a évolué en 2023, puisque je me... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je suis la propriétaire d’un mobile home qui se trouve dans un camping dans les hautes alpes. le mobile home je le mets en location sur booking. le propriétaire du camping me réclame de le verser 10% de mes réservations , ça ne me... |
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Pret immo Posée par Christophe, il y a 2 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 252 vues Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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J’ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d’un prêt à taux zéro (ptz) et du taux de tva à 5,5 %. je viens de recevoir une proposition d’emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement... Consulter la réponse de
Maître LESAGE |
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Un des copropriétaires a effectué des travaux pour boxer ses places de parking en sous sol (autorisé en assemblée) . mon appartement étant situé juste au dessus j entends à chaque manœuvre le bruit de la porte coulissante sur son... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Le bien que j'ai en commun avec mon ex-concubin va être vendu. la condition lors de mon passage au tribunal concernant mon dossier de surendettement était la suivante: la maison doit être vendue et je dois rembourser tous les... |
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Charge abusive Posée par Marina, il y a 2 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 jours - 252 vues J'aurais besoin de conseil je vie dans une maison individuelle, la propriétaire n'a jamais fait de demande de bac poubelle et la dis verbalement le jour de mon emménagement(01/2021) que je pouvez mettre mes poubelle dans... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Depuis 12 ans avec un bailleur social, des infiltrations inondent une piece lors des pluies exceptionnelles. la pathologie est préexistante à l'entrée, les marques de la réparation interne est visible mais la réparation... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Notre maison a été classé insalubre, nous avons fait tous les travaux sauf la peinture de la salle de bain car moisissures, et entre temps il y a eu une infiltration sur le toit. nous attendions la venue de l'artisan très long... |
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Attestation Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo - 451 vues Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Dépôt de garantie Posée par CJ, il y a 2 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 285 vues Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. c'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Ma mère de 75 ans, locataire d’un logement social, a demandé le remplacement de sa baignoire (non conforme et dangereuse selon un technicien) par une douche, compte tenu de son état de santé confirmé par plusieurs certificats... |
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J'ai été locataire d'un f2 pendant 5 ans. mon bailleur a contacté derrière mon dos mon assurance comme quoi j'aurais dégradé les parties communes, c'est complètement faux car nous étions plusieurs logements... Consulter la réponse de
Maître KITENGE |
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Je loue un studio pour ma fille. a l'état des lieux, il a été constaté que la chasse d'eau ne fonctionnait pas. l'agence a fait appel à un.plombier, mais la chasse d'eau n'a été réparée que le 10. elle... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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