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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente et dégradation de bien

Posée par Jém, il y a 15 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Jém 362 vues

C'est lors d'une négociation d'achat de ma maison que j'ai appris par l'agent immobilier que mon ex qui habite toujours dedans a prévu de la vider de certains effets (four, plaque, hotte, poêle à bois...)…

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Résolu

Faire déplacer des poteaux télécom installés sans servitude sur un terrain privé

Posée par Claude B, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître Gloria 561 vues

J'ai acheté un terrain sur lequel 2 poteaux télécom et leurs câbles, avaient été installés sans autorisation ni servitude. l'ancien propriétaire avait commencé une procédure pour faire enlever ces poteaux, mais sans…

Consulter Maître PITTAVINO
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Location

Posée par Melina21@, il y a 19 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître Gloria 431 vues

J'ai un soucis, avec mon propriétaire, il aimerait voir avec l'agence pour ne pas renouveler mon bail ? es ce qu'il a le droit ? faut il avoir un motif ? que dit la loi svp en vous remerciant bonne journée…

Résolu

​assignation en référé malgré un commandement payé à temps (retard huissier)

Posée par Salamandre, il y a 15 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître Gloria 310 vues

Je viens demander vos avis et retours d'expérience sur une situation assez stressante. ​j'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'environ 1 200 €, avec un délai légal de…

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Installation d'une laverie dans une copropriété

Posée par denis34, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par denis34 950 vues

Je suis locataire d'un appartement situé au dernier étage d'un petit immeuble de deux niveaux. il s'agit d'une copropriété composée de propriétaires occupants et de locataires. un local commercial situé au…

Résolu

RÉparations locatives

Posée par J, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MINARY 391 vues

J'aurais besoin d'un conseil suite à un courrier d'huissiers. j'ai quitté mon ancien logement, par la suite mon bailleur a fait une facture de réparation locative en passant par des huissiers. je me sui engagée par téléphone auprès…

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Résolu

Commandement de quitter les lieux

Posée par Flo, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Gloria 794 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux au 15 janvier, que dois-je je faire? et la trêve hivernal? merci d avance…

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Rupture d’un receveur de douche et trouble de jouissance

Posée par Sabri, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Gloria 493 vues

Demande d’avis juridique – rupture d’un receveur de douche et trouble de jouissance , lors d’une douche, mon épouse a glissé contre le mur et est tombée légèrement au milieu du receveur. celui-ci s’est brutalement fissuré et brisé…

Appel suite à jugement + aide renouvellement aide juridictionnelle

Posée par BLUEDREAM, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par BLUEDREAM 469 vues

Situation compliquée, je vais essayer de faire court et concis. en conflit pour licenciement abusif aux prud'hommes (jugement en notre faveur réceptionné le 16 juillet dernier) mais l'ancien employeur a fait appel de…

Résolu

Art 1583 du code civil

Posée par Esteban57, il y a 13 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1447 vues

Dans le cadre d'un litige locatif, un locataire fait l'objet d'une assignation en validation de congé pour vendre et en expulsion devant le tribunal de proximité. en cours d'instance, le locataire transmet au…

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J ai 50% d un passage servitude

Posée par Jay05100, il y a 8 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1564 vues

Question juridique: j ai un droit de passage servitude pertuelle et les frais sont a 50/50 dans mon acte notariéil est indiquer frais, entretiens et administration sont répartis entre les deux copro diviser par deux donc a 50/50…

Résolu

Location

Posée par Hildred, il y a 5 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1345 vues

Un couple de 85 ans et 90 ans virent depuis 1974 dans un appartement dont le propriétaire vient de décéder. doivent ils quitter les lieux ? ou ont ils des recours ? merci…

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Résolu

Renseignements expertise judiciaire

Posée par Lilou, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 666 vues

Notre conseil a fait une demande d expertise judiciaire. nous en avons déjà fait une pour un autre sinistre. notre conseil s est trompé dans l une des sociétés mise en cause (elle a été mise en cause dans le premier sinistre), mais…

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Résolu

Bail commercial trop-perçu lors du remboursement du dépôt de garantie.

Posée par Franck-45, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours 549 vues

Mairie comme bailleur, fin du bail et remise des clés le 6 août 2021, le dépôt de garantie n'est remboursé que 18 mois plus tard soit le 6 mars 2023 ! le 6 octobre 2026 le trésor public édite une facture de remboursement de…

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Bail commercial logement meublé

Posée par Girod, il y a 2 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN 391 vues

J’ai fait l’acquisition d’un appartement au sein d’une résidence seniors, dans le cadre d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois signé avec un gestionnaire. ce bail prévoit expressément que le gestionnaire s’engage à…

Expulsion du logement

Posée par Luna12, il y a 4 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAHAN 1028 vues

Voilà 4 ans que je vis en concubinage avec une femme dans un logement social. sur le bail, ne figure que son nom. depuis 2 ans je paye la moitié du loyer et des charges. nous sommes en séparation. la personne avec qui je vis exige…

Résolu

Dépôt de garantie - litige

Posée par Nadege, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Nadege 500 vues

Je me tourne vers vous car je suis à bout d'option et d'orientation. sujet : restitution du dépôt de garantie incomplet et applications des pénalités légales de retard voici l'historique des faits : - 20 janvier 2025…

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Dette locative et comportement de l’huissier

Posée par Elissa2000, il y a 2 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 468 vues

Voici ma question : -dans le cadre d'une dette locative et une audience le 15 décembre, l’huissier envoie au domicile du debiteur un courrier l’informant de son passage à une date pour une saisie conservatoire de ses biens? en…

Le propriétaire de mon logement écoute mes conversations.

Posée par Mn, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 463 vues

J'avais surpris le propriétaire de mon appartement mitoyen à leur propriété privée. grâce à la fenêtre vitrée, le reflet du jour, montrait le propriétaire qui se cachait contre le mur et écoutais ce que je disais. j'ai…

Projet d emise en vente maison, location en attendant et domicilation ?

Posée par Maymay83, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE 345 vues

Je vis dans la maison que j'ai avec mon épouse. elle est partie vivre en appartement suite à notre séparation et moi je vis encore dans la maison qu'on veut vendre. la mise en vente ne se fera pas avant deux mois et moi…

Résolu

Problème locataire

Posée par lilou, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 289 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je loue .. les locataires ont installé , sans autorisation, une piscine hors sol d'environ 15m2 contenant 21 tonnes d'eau ,sur un toit terrasse situé au dessus de caves voûtées…

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Preavis

Posée par TEXNASH, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1098 vues

Mon logement étant indécent : pas d'aération, pas de dpe, pas de compteur électrique, moisissure qui arrive. j'ai fait un signalement à la préfecture mais on m'a attribué un logement social donc ils n'ont pas pu…

Résolu

Question sur assurance propriétaire non occupant

Posée par Jay05100, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours 500 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un désaccord financier avec la copropriété voisine (située au 2 rue du pont d'asfeld). voici les éléments de la situation : • contexte juridique : nos deux copropriétés (la mienne…

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Résolu

Indemnité occupation

Posée par Lucette, il y a 3 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 467 vues

J’aimerais savoir les démarches car mon ex conjoint refuse de me verser une indemnité d’occupation cependant il reste dans le logement…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Commandement de quitter les lieux

Posée par Flo, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 414 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux au 15 janvier, que dois-je je faire? et la trêve hivernal? merci d avance…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Separation et problème crédit immobilier

Posée par sandrette38, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 603 vues

Je suis séparée avec mon ex compagnon depuis plus de 2 ans. nous avons mis la maison en vente mais elle ne se vend pas. mon ex vit dans la maison et moi j'ai trouvé un autre logement mais je dois payer un loyer et le crédit…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Document urbanisme cu b absent et méconnu du niotaire et nous même les acheteurs

Posée par Chaz, il y a 3 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Chaz 583 vues

Lors de notre achat immo le 1 juillet 2026 ,a la lecture de l acte de vente chez le notaire ,notre terrain du bien est en zone n ,agent immo et les vendeurs affirme que le terrain est constructible, grâce au cu operationnel, mais…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Copropriété : fonctionnement pour faire des devis comparatifs annexés en convoca

Posée par Cléa, il y a 5 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Cléa 1294 vues

Questions sur les devis annexés en copropriété de plusieurs milliers d'euros. les syndics nous joignent très souvent des devis pour des gros travaux dans nos convocations ag dont nous ignorons la nécessité et qui n'est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat maison au comptant - litige avec agence immobilière

Posée par Salarié, il y a 4 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Salarié 851 vues

Dans le projet de compromis de vente redigé par l agence immobilière. sur recommandation d un avocat j ai demandé à l agence immobilière un ajout " selon la liste d inventaire contradictoire des équipements joint et annexé au…

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