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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession de notaire

Posée par Eric45, il y a 3 minutes dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4 vues

Je voulais des renseignements on a rendez vous chez le notaire pour une succession mon père a acheter un appartement il est décédé reste que ma mère on est 7 enfants 4 en algerie 3 en france je voulais par exemple si tout les…

Acte de cautionnement : la mention manuscrite est-elle toujours exigée ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 9 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KITENGE 895 vues

J’ai trouvé un modèle d’acte de cautionnement pour ma sci familiale sur le site de service public: https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/actecautionnement il me semble que la mention manuscrite de la main de la…

Naissance sonore enfant atteint d'une maladie psychologique

Posée par Domi, il y a 12 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 heures par Maître Boudinar 1167 vues

Je suis harcelé par des nuisances sonores provoquer par un enfant atteint d'une maladie psychologique du lundi au dimanche ,cela fait 2moi1/2 que sa dure ,j'ai fait 2 mains courante, et une plainte, le bailleur est au…

Mahamoudnassour01@gmail.com

Posée par NASSOUR, il y a 17 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Maître TOULIN 655 vues

Messieurs, mesdames j'ai saisi le jex pour demander un délai pour quitter les lieux est ce que les forces de l'ordre peuvent ils venir à domicile ?…

Faire saisine auprès tribunal

Posée par Marmotte 04, il y a 22 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Marmotte 04 831 vues

Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…

Location

Posée par NASSOUR, il y a 17 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 17 heures par Maître DAUSSE 422 vues

La saisine du jex suspend elle la procédure de l'expulsion ?…

État des lieux

Posée par Boise, il y a 18 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 17 heures par Maître KITENGE 477 vues

Je loue un appartement. est-il possible de faire signer l'état des lieux par un intermédiaire, le locataire ne pouvant être présent. merci beaucoup pour votre réponse…

Résolu

Demande de mutation

Posée par sysy, il y a 21 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 20 heures 617 vues

J'aimerais savoir comment faire, j'ai fais une demande de mutation dans un pavillon sur stains 93240, depuis 25 ans,je suis actuellement en appartement au 2 ème étage je suis atteinte d'arthrose évolutive des membres…

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Faire saisine auprès tribunal

Posée par Marmotte 04, il y a 22 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 22 heures par Maître DAUSSE 440 vues

Faires saisine après du tribunal judiciaire pour constater la vacance d une succession et faire désigner l administration des domaine comme curateur…

Résolu

Charges locatives

Posée par Rod, il y a 23 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 23 heures 431 vues

Ai-je le e droit comme bailleur d'une maison meublée louée en colocation de refacturer des petits travaux de jardinage effectués par un professionnel facture à l'appui (taille d'une haie) sachant qu'il est…

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Résolu

Restitution dépôt de garantie à un locataire

Posée par Rod, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 1067 vues

Je louais jusqu'à fin juillet une maison meublée en colocation (3 baux individuels). j'ai assuré le règlement de l'eau, l'électricité, le gaz, internet et entretien du jardin. dans le loyer il y avait une…

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Augmentation de loyer

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour par Maître YAZDI 1111 vues

Est-il légal pour un propriétaire de réviser un loyer avec effet rétroactif remontant jusqu'en 2014, et a-t-il le droit d'appliquer une hausse alors que le logement est dépourvu de dpe ?…

Résolu

Loyer

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Salomé 1052 vues

L'envoi d'un courrier recommandé par le bailleur peut-il valoir acceptation d'une réévaluation de loyer en l'absence d'avenant signé par le locataire ?…

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Résolu

Caf et loyer

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 1034 vues

Le nouveau gérant ayant racheté la sci en 2024 est-il juridiquement responsable des fausses déclarations caf et des trop-perçus commis par l'ancien gérant avant son arrivée ?…

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Résolu

Dpe

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 1010 vues

L'absence totale de dpe (diagnostic de performance Énergétique) valide lors de la reconduction du bail permet-elle d'exiger une baisse de loyer pour préjudice ou la suspension légale des révisions ?…

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Résolu

Louer / apl

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 971 vues

Est-il légal pour un bailleur en tiers payant de percevoir une apl supérieure au loyer du bail sans révision légale (irl), et cela constitue-t-il une fraude aux prestations sociales ?…

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Résolu

Contestation de réévaluation de loyer

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 956 vues

Un bailleur a-t-il le droit d'ignorer une contestation de hausse de loyer envoyée en recommandé avec accusé de réception, et son silence lui permet-il de poursuivre sa demande comme si de rien n'était ? merci de vos…

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Quittances jamais reçu

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 948 vues

Est-il légal pour un bailleur de refuser d'envois de quittances après plusieurs sollicitation ?…

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Acte notarié erroné

Posée par Salomé, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour 965 vues

Si un acte notarié comporte des erreurs sur ma date d'entrée et sur le montant réel de mon bail, ces fausses déclarations du propriétaire peuvent-elles être qualifiées de faux en écriture ou de manœuvre frauduleuse ? merci de…

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Interprétation de la mixité sociale

Posée par Bouliche38, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 1045 vues

Je sollicite votre avis concernant l'application d'une servitude de mixité sociale dans le cadre d'un projet à la tronche (isère). je suis propriétaire de deux parcelles contiguës à grenoble (ar62 en zone ua2 et ar64…

Extension du réseau eau potable

Posée par vnsd, il y a 1 jour dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE 951 vues

Notre maison n'est pas reliée au réseau d'eau potable. un permis de construire nous a été accordé. la commune a-t-elle l'obligation et à sa charge les travaux d'extension du réseau d'eau potable, environ…

Vmc et hotte qui ne fonctionne pas

Posée par Moi, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Boudinar 579 vues

Jai acheté la maison il y a 1 mois et le courant etait coupé lors de l entrée de mes locataire il y a 2 jours on s appercoot que la vmc et la hotte ne fonctionne pas que faire ?…

Renvoie d'un locataire suite à l'intervention de la police judiciare

Posée par LilianeB., il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE 460 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en location par bail individuel, à la chambre. la police est venue interpeller l'un des 5 locataires de l'appartement. pour ce faire, ils ont ouvert la porte de…

Résolu

Question sur la déduction des frais sur le loyer

Posée par L’s, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître YAZDI 378 vues

J’aurais besoin d'un avis concernant un problème avec mon bailleur. l’agence nous a communiqué un mauvais numéro de pce, malgré l’avoir confirmé à deux reprises par écrit. nous avons les preuves écrites de ces échanges. À…

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Frais d’électricité  d’un portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 2 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Bontemps 1583 vues

Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…

Trouble anormal de voisinage

Posée par pepette61, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 729 vues

Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de carrelage de…

Trouble anormal de voisinage

Posée par pepette61, il y a 2 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KITENGE 699 vues

Nous habitons une maison à nantes. une construction est en cours derriere chez nous. un constat a été fait avant travaux. un expert judiciaire a été nommé. quelques mois après le debut des travaux, des carreaux de…

Résolu

Loyer , charges locatives

Posée par Peluche, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Peluche 1535 vues

Un gros soucis car mon syndic de copropriété ( service comptabilité ) de l'agence m,a fait parvenir une facture de 998 euros de charges locatif , plus augmentation des charges a partir de octobre 2026 avec un écart de 60…

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Résolu

Défaut de conseils et suivi de dossiers par un deuxième avocat, copropriété

Posée par Cléa, il y a 3 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Cléa 1239 vues

J'en suis à mon deuxième avocat, mon ancienne avocate ayant manque de rigueur et m'ayant fait perdre des affaires. pour la situation actuelle, jai multiplié les mails pour obtenir les rdv sur la plateforme des avocats que…

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Offre d’achat dépassée

Posée par Titine58, il y a 3 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 jours 974 vues

L’offre d’achat est dépassée de 30 jours est ce que la vente de ma mison est caduque ? merci de vos reponses…

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