Vente et dégradation de bien
C'est lors d'une négociation d'achat de ma maison que j'ai appris par l'agent immobilier que mon ex qui habite toujours dedans a prévu de la vider de certains effets (four, plaque, hotte, poêle à bois...)…
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J'ai acheté un terrain sur lequel 2 poteaux télécom et leurs câbles, avaient été installés sans autorisation ni servitude. l'ancien propriétaire avait commencé une procédure pour faire enlever ces poteaux, mais sans…
J'ai un soucis, avec mon propriétaire, il aimerait voir avec l'agence pour ne pas renouveler mon bail ? es ce qu'il a le droit ? faut il avoir un motif ? que dit la loi svp en vous remerciant bonne journée…
Je viens demander vos avis et retours d'expérience sur une situation assez stressante. j'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'environ 1 200 €, avec un délai légal de…
Je suis locataire d'un appartement situé au dernier étage d'un petit immeuble de deux niveaux. il s'agit d'une copropriété composée de propriétaires occupants et de locataires. un local commercial situé au…
L arrêt de la cour a eu lieu en juin. la partie adverse me doit des dommages.au bout de 4 mois de silence radio, de mon avocat, et suite à ma lrar, il m apelle en me disant j' ai un chèque pour vous..et une semaine après…
J'aurais besoin d'un conseil suite à un courrier d'huissiers. j'ai quitté mon ancien logement, par la suite mon bailleur a fait une facture de réparation locative en passant par des huissiers. je me sui engagée par téléphone auprès…
J ai reçu un commandement de quitter les lieux au 15 janvier, que dois-je je faire? et la trêve hivernal? merci d avance…
Demande d’avis juridique – rupture d’un receveur de douche et trouble de jouissance , lors d’une douche, mon épouse a glissé contre le mur et est tombée légèrement au milieu du receveur. celui-ci s’est brutalement fissuré et brisé…
Situation compliquée, je vais essayer de faire court et concis. en conflit pour licenciement abusif aux prud'hommes (jugement en notre faveur réceptionné le 16 juillet dernier) mais l'ancien employeur a fait appel de…
Dans le cadre d'un litige locatif, un locataire fait l'objet d'une assignation en validation de congé pour vendre et en expulsion devant le tribunal de proximité. en cours d'instance, le locataire transmet au…
Question juridique: j ai un droit de passage servitude pertuelle et les frais sont a 50/50 dans mon acte notariéil est indiquer frais, entretiens et administration sont répartis entre les deux copro diviser par deux donc a 50/50…
Un couple de 85 ans et 90 ans virent depuis 1974 dans un appartement dont le propriétaire vient de décéder. doivent ils quitter les lieux ? ou ont ils des recours ? merci…
Notre conseil a fait une demande d expertise judiciaire. nous en avons déjà fait une pour un autre sinistre. notre conseil s est trompé dans l une des sociétés mise en cause (elle a été mise en cause dans le premier sinistre), mais…
Mairie comme bailleur, fin du bail et remise des clés le 6 août 2021, le dépôt de garantie n'est remboursé que 18 mois plus tard soit le 6 mars 2023 ! le 6 octobre 2026 le trésor public édite une facture de remboursement de…
J’ai fait l’acquisition d’un appartement au sein d’une résidence seniors, dans le cadre d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois signé avec un gestionnaire. ce bail prévoit expressément que le gestionnaire s’engage à…
Voilà 4 ans que je vis en concubinage avec une femme dans un logement social. sur le bail, ne figure que son nom. depuis 2 ans je paye la moitié du loyer et des charges. nous sommes en séparation. la personne avec qui je vis exige…
Je me tourne vers vous car je suis à bout d'option et d'orientation. sujet : restitution du dépôt de garantie incomplet et applications des pénalités légales de retard voici l'historique des faits : - 20 janvier 2025…
Voici ma question : -dans le cadre d'une dette locative et une audience le 15 décembre, l’huissier envoie au domicile du debiteur un courrier l’informant de son passage à une date pour une saisie conservatoire de ses biens? en…
J'avais surpris le propriétaire de mon appartement mitoyen à leur propriété privée. grâce à la fenêtre vitrée, le reflet du jour, montrait le propriétaire qui se cachait contre le mur et écoutais ce que je disais. j'ai…
Je vis dans la maison que j'ai avec mon épouse. elle est partie vivre en appartement suite à notre séparation et moi je vis encore dans la maison qu'on veut vendre. la mise en vente ne se fera pas avant deux mois et moi…
Je suis propriétaire d'une maison que je loue .. les locataires ont installé , sans autorisation, une piscine hors sol d'environ 15m2 contenant 21 tonnes d'eau ,sur un toit terrasse situé au dessus de caves voûtées…
Mon logement étant indécent : pas d'aération, pas de dpe, pas de compteur électrique, moisissure qui arrive. j'ai fait un signalement à la préfecture mais on m'a attribué un logement social donc ils n'ont pas pu…
Je me permets de vous solliciter concernant un désaccord financier avec la copropriété voisine (située au 2 rue du pont d'asfeld). voici les éléments de la situation : • contexte juridique : nos deux copropriétés (la mienne…
J’aimerais savoir les démarches car mon ex conjoint refuse de me verser une indemnité d’occupation cependant il reste dans le logement…
J ai reçu un commandement de quitter les lieux au 15 janvier, que dois-je je faire? et la trêve hivernal? merci d avance…
Je suis séparée avec mon ex compagnon depuis plus de 2 ans. nous avons mis la maison en vente mais elle ne se vend pas. mon ex vit dans la maison et moi j'ai trouvé un autre logement mais je dois payer un loyer et le crédit…
Lors de notre achat immo le 1 juillet 2026 ,a la lecture de l acte de vente chez le notaire ,notre terrain du bien est en zone n ,agent immo et les vendeurs affirme que le terrain est constructible, grâce au cu operationnel, mais…
Questions sur les devis annexés en copropriété de plusieurs milliers d'euros. les syndics nous joignent très souvent des devis pour des gros travaux dans nos convocations ag dont nous ignorons la nécessité et qui n'est…
Dans le projet de compromis de vente redigé par l agence immobilière. sur recommandation d un avocat j ai demandé à l agence immobilière un ajout " selon la liste d inventaire contradictoire des équipements joint et annexé au…