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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lettre remise de clé et compte réglé

Posée par Tahiti93, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6184 vues

J'aurais besoin d'un conseil concernant mon ancien propriétaire. je vivais dans un appartement insalubre dans paris, beaucoup de conflits avec mon propriétaire, le service technique de l'habitat l'a mis en…

Acte de remploi

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6184 vues

Comment s'assurer que l'acte de remploi que mon mari me demande de remplir est valable? pagination, entete avec adresse des avocats, adresse du bien. .. je ne suis pas certaine d'avoir un document legal entre les…

Calcul majoration profession libérale

Posée par ariane, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6183 vues

En 2013 a été voté sur l clé 01 charges générales, majorité artice 24 dans clause aggravation des charges à l ag des copropriétaires "20 % de charges supplémentaires pour les professsions libérales sur toutes les charges…

Résolu

Expulsion d'un locataire parti à la cloche de bois

Posée par didier78, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didier78 6182 vues

Je suis gérant d'une sci. l'agence century21 de vittel gère ma location. depuis maintenant 2 ans, mon locataire est parti à la cloche de bois. il me semble que mon agence ne fait pas ce qu'il faut pour faire avancer…

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Résolu

État des lieux d'entrée inexistant

Posée par J'en, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jen 6181 vues

Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée l'agence a le droit de faire un état des lieux de sortie?…

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Indivision

Posée par eva, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6180 vues

Separée et en dossier banque de france je souhaiterai passer en indivision pr regler mes problemes financiers. problemes monsieur ne daigne faire suite a mes courriers. que faire?…

Résolu

Installation par mon voisin d'un câble de fibre internet sur notre terrain

Posée par Marika, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 6179 vues

Mes voisins ont pénétré sans notre autorisation et en notre absence sur notre terrain afin d'y faire installer un câble de fibre internet qu'ils n'ont pu faire enterrer (la gaine étant bouchée par un muret construit…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Régularisation de charges de copropriété antérieures à l'acquisition du bien

Posée par QuentinMTP, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6176 vues

Je suis propriétaire d’un appartement depuis mars 2021. en juin 2021, le syndic me facture via l’appel de provisions le solde de charges pour la période 11/2019 à 10/2020 soit une somme : 1. qui correspond à une période ou je…

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Résolu

Blicage des avoirs apres vente

Posée par josse, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par josse 6175 vues

Comment intervenir quand le conjoint à fait bloquer les avoirs après signature par un mail au notaire. merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Promesse de vente

Posée par ISIS, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ISI 6172 vues

Le vendeur d'un appartement est-il obligé de signer une promesse de vente s'il est passé par une agence immobilière. merci pour votre réponse…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Protocole d'accord transactionnel

Posée par MATUSALEM13, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MATUSALEM13 6171 vues

Un permis de construire à été déposé par un promoteur qui souhaitait passé sur notre servitude après avoir tenté un recours gracieux nous avons déposé une requête au ta maintenant le prometteur souhaite que nous établissons un…

Résolu

Sommation de quitter les lieux

Posée par Gabriel972, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel972 6170 vues

Mon fils a reçu par voie d'huissier une "sommation de quitter les lieux". le propriétaire lui envoyé il a 6 mois un document officiel mettant fin à son bail pour récupérer l'appartement au bénéfice de sa fille. mon fils…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Villa de mon voisin construite sur mon terrain

Posée par Giovanni, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Giovanni 6170 vues

Je suis actuellement en difficulté car après avoir acheté une villa, je me suis rendu compte que mon notaire ne m'avait pas dit que la villa de mon voisin, un mur, un portail sont construits dans ma propriété en outre, ce même…

Résolu

Taxes d'enlèvement des ordures ménagères - solde 2015

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Khang 6167 vues

Locataire depuis le mois de juillet 2015, je règle chaque mois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en plus de mon loyer. il apparaît sur mon avis de loyer de ce mois-ci (décembre) : la teom habituelle (montant que je…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Litige syndic/coproprietaite - probleme compteur d'eau

Posée par Math, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Math 6167 vues

Je rencontre aujourdh'ui un problème avec mon syndic concernant le règlement d'un rattrapage de charge lié à notre consommation d'eau depuis 2017, chaque année nous payons nos charges communes sans nous rendre compte…

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la réponse de Maître COTTO

Paiement ravalement

Posée par mounette, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mounette 6167 vues

Je suis copropriétaire d'un 3 pièces à palaiseau dans une copropriété en syndicat coopératif. une enveloppe budgétaire de 2.700.000 euros a été votée en 2013 sans un devis clair net et précis. j'ai voté contre…

Résolu

Séparer mais une maison en construction

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6167 vues

Je vous explique je suis séparer et depacse de mon ex conjoint nous étions en train de faire construire. le projet a démarré mais la construction n'est pas terminé. j'ai donc fait passer 3 agence qui me dise que mon bien…

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la réponse de Maître MATHIAUD

Résiliation bail à l'initiative du propriétaire avant l'échéance

Posée par gaetan, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaetan chaubert 6167 vues

J'ai signé un contrat de location avec ma locataire pour 3 ans, l'été dernier 2015. or je dois habiter cette maison au bout d'un an de location, résilier donc le contrat par anticipation, alors que cela n'était…

Litige au sein d'une sci

Posée par syrah66, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 6165 vues

Je suis associée dans une sci à hauteur de 30 % des parts avec mon ex compagnon (non mariés). nous sommes co-gérants sur les statuts. la sci est propriétaire de terres agricoles et d'une maison que mon ex compagnon utilise. sa…

Résolu

Droit à la tva 5,5%

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anthony 6165 vues

Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "anru". ce bien est soumis à la tva réduite pour ceux dont leurs salaires n-2 ne dépassent pas un certain plafond. problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Trainée en justice par mon propriétaire malhonête

Posée par Chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chantal 6163 vues

Le 26 juin 2015 je suis en procès car mon ex propriétaire qui ne m'a pas fait bail ni quittance pour 3 ans de location. il exigeait des paiements en espèces ou des chèques sans mettre d'ordre. aujourd'hui il…

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Droit de passage

Posée par raymont, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6162 vues

Nous venons d'acheter une maison en 2014 avec un droit de passage signalée sur l'acte de vente et sur le cadastre cependant il s'est avére que notre terrain ne peut supporter le stationnement de nos voitures ayant un…

Exclusivité

Posée par Gwen, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Carrier 6162 vues

J'avais posté une annonce sur le.bon coin et différents sites pour vendre ma maison j'ai été contacté par une indépendante en immobilier et ai accepté après l'avoir rencontrée de conclure un contrat avec exclusivite…

Résolu

Problème de voisinage et mitoyenneté

Posée par rehad, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rehad 6162 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble à usage locatif, mon voisin veut engager des travaux de réfection de ses toitures, et souhaite poser un échafaudage sur ma toiture et alimenter son chantier par mon immeuble…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES

Pares vue

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6162 vues

Suite à la livraison de notre appartement en octobre, le promoteur vient de nous imposer des pares vue en bois sur le mur de separation avec un voisin. pares vue qui n'étaient ni dans le descriptif technique, ni dans le plan…

Résolu

Non respect des conditions d'utilisation d'un passage en indivision.

Posée par Ipéca, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6160 vues

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon conjoint s'est enrichit à mes dépens

Posée par cecilie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cecilie 6160 vues

J'ai posé cette question dans le forum divorce, je pense que le forum immobilier est plus à même de me répondre, enfin j'espère. je me suis pacsée en 2009 avec un monsieur qui ne garde aucun emploi et qui gagne de…

Résolu

Bien acheter en commun sans être marier

Posée par anonyme, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anonyme 6159 vues

Je viens vers vous pour une amie qui a acheté une maison avec son compagnon mais c'est la guerre entre eux elle veut mais lui non il l'a menace de couper l'eau, etc... si elle cherche a vendre en gros elle vit en…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Protocole avec promoteur

Posée par Bil, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bil 6159 vues

Pouvez vous m'eclairer sur mon dossier je ne comprends rien car tout est en faveur du promoteur et la perte de la valeur de mon bien pour le vendre plus tard est engagé avc çe genre de protocole que dois-je faire et que me…

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