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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Non respect de réparations dues au proprietaire

Posée par dada, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 6273 vues

Les délais pour effectuer le remplacement de notre chauffage ne sont pas respectés, puis ne verser le montant de mon loyer à la caisse des consignations? cela est il encore possible ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cambriolage

Posée par anna, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par anna 6267 vues

En cas de cambriolage d'un appartement louée meublé en colocation, c'est colocataire ou propriétaire qui doit déposer une plainte?…

Consulter
la réponse de joanna77

Bien personnelle

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6266 vues

Mon ex copain ne veux pas me rendre ce qui m'appartient que faite ??…

Résiliation bail

Posée par susana, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6266 vues

C'est le suivant une maison social ma été attribué et quand je parlé à mon propriétaire que je aller déménager il me informe que je devez faire une lettre de congé en donnant 3 mois..je envoier la lettre avec le préavis de 3…

Pares vue

Posée par emma, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6266 vues

Suite à la livraison de notre appartement en octobre, le promoteur vient de nous imposer des pares vue en bois sur le mur de separation avec un voisin. pares vue qui n'étaient ni dans le descriptif technique, ni dans le plan…

Puis-je contester un permis d'amenager ?

Posée par manu S., il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 6265 vues

La parcelle mitoyenne à la mienne est sujette à un permis d'aménager de 7 logements. je suis en contrebas de cette parcelle (de 1à 5 metres)(la parcelle se trouve plein est). ma maison se situe à 4 metres de la limite. les…

Bail supendu

Posée par Nono37, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6264 vues

En attend d'un logement suite  à un incident cela fait un mois que j'attends et toujours rien je vie chez ma fille …

Résolu

Perte de l'usage de l'ascenseur

Posée par Benc, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Benc 6261 vues

Suite à un conflit entre les copropriétaires, l'ascenseur s arrête désormais au 4eme alors que j'habite au 5ème. je suis locataire, puis-je demander une baisse du loyer de ce fait ?…

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la réponse de Gutierrez

Paiement ravalement

Posée par mounette, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mounette 6260 vues

Je suis copropriétaire d'un 3 pièces à palaiseau dans une copropriété en syndicat coopératif. une enveloppe budgétaire de 2.700.000 euros a été votée en 2013 sans un devis clair net et précis. j'ai voté contre…

Renégociation forcée d'un compromis de vente

Posée par EVAMINA, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 6260 vues

J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur en mai 2011 concernant un bien m'appartenant.il y avait des clauses suspensives dont l'acceptation du permis de construire purgé de tout recours.après 4 ans de…

Résolu

Séparer mais une maison en construction

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6258 vues

Je vous explique je suis séparer et depacse de mon ex conjoint nous étions en train de faire construire. le projet a démarré mais la construction n'est pas terminé. j'ai donc fait passer 3 agence qui me dise que mon bien…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Travaux imposés par un bailleur

Posée par Marianne, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marianne 6255 vues

Quand un bailleur impose des travaux importants qui créés beaucoup de désagréments au locataire réfection sdb cuisine wc + électricité complète qui obligent de bouger nous même les meubles. de reste dans lumière dans certaines…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Sommation de quitter les lieux

Posée par Gabriel972, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel972 6254 vues

Mon fils a reçu par voie d'huissier une "sommation de quitter les lieux". le propriétaire lui envoyé il a 6 mois un document officiel mettant fin à son bail pour récupérer l'appartement au bénéfice de sa fille. mon fils…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Mes droits après un congé pour vente appartement meublé

Posée par Bou, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bou 6254 vues

J habite cette appartement depuis six ans il est meublé et je vis seule avec ma fille, je n ai pas reçu la visite de l'huissier depuis la lettre ar pour vente au mois de mai 2015 que dois je faire de plus l agence me demande…

Logement insalubre et moisisure

Posée par miryam57100, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 6254 vues

Je vis actuellement avec mon mari et mon bebe d'un an dans un appartement insalubre il y a de la moisisure partout j'ai des fuites d'eau dans la salle de bain et les wc et des odeurs qui degagent des canalisations…

Résolu

Bailleur ne réagit pas

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6252 vues

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me…

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la réponse de Maître Nicolet

Résiliation d'un contrat de location avant emménagement

Posée par Wen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6252 vues

J'ai signé hier un bail de location pour une date d'emménagement fixée de concert avec le propriétaire au 31 juillet. pendant l'état des lieux, j'ai constaté de nombreux disfonctionnements (volets défaillants…

Résolu

Télécommande de garage en panne

Posée par nini, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6252 vues

Je suis locataire d'un garage depuis 2 ans, la télécommande qui m'a été fournie lors de la remise des clés n'était pas neuve. aujourd'hui elle est tombée en panne. qui est responsable de sa réparation ou de son remplacement. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vice caché (bruit avions) vente immobilière

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abbas 6252 vues

S nous avons acheté un appartement, et sur le compromis, il est bien noté : " zones d’exposition au bruit (aerodrome) conformément à l’article l. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Vente appartement

Posée par Crockloulou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6251 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a un nombre minimum de jeux de clefs à fournir lors de la remise des clefs. en fait j'avais 2 jeux de clefs, et les acquéreurs m'en demandent 3... merci de votre aide alexandre…

Résolu

Construction bois kit = démontable ??

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6251 vues

Je vais acquérir un terrain aux droits restrictifs. il comporte une petite étable de 40m2 autorisé à être transformée en habitation, et agrandie de 40% ce qui donne au sol 56m2. je voudrais savoir si une construction en bois massif…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Vente d'une maison disparition d'un indivisaire

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6250 vues

J ai fais construire une maison prêts bancaire 50 50 en indivision et solidaire avec mon ex conjoint j ai mis en vente ce bien mais mon ex ne donne plus réponses à mes mails ainsi qu'a ceux du notaire donc impossible de vendre…

Résolu

Droit de l épouse sur un bien au maroc

Posée par fatima@, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fatima@ 6249 vues

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Pour plus de precision

Posée par audrey, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par audrey 6248 vues

Puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier bdf depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travaux

Posée par Lina, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6247 vues

À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet

Payment en espèce

Posée par Vava, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6247 vues

Mon futur propriétaire me demande de payer en espèce le loyer et la caution du 1er mois. est il dans ses droits et que puis-je demander comme document qui atteste que je l'ai bien payé. merci bien…

Résolu

Non respect des conditions d'utilisation d'un passage en indivision.

Posée par Ipéca, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6246 vues

Propriétaire en indivision à 50/50 d'un passage avec zone de retournement, l'autre propriétaire ne fait pas respecter par ses locataires l'interdiction de stationnement sur la zone de retournement comme cela à été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ordonnance de référé

Posée par Mamd, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mamd 6246 vues

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Travaux sur joints d'etancheite votes et retardes par le syndic

Posée par brijounette, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par brijounette06 6246 vues

Suite à de gros problemes financiers,je voulais mettre mon appartement en vente.malheureusement une infiltration due au joint d'etancheite de la terrasse de l'immeuble et de l'etancheite du balcon de mon voisin du…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR
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