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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdt 1.7

Posée par John, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 9048 vues

Je n'ai pas consommé d'alcool depuis le 18 février 2023. j'ai passé ma deuxième visite médicale il y a 3 mois. a ma grande surprise, le taux de 1.7 en cdt n'est pas passé. je n'avais aucune idée des taux de…

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Résolu

Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire

Posée par Philou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philou 9035 vues

Suite à un excès de vitesse de plus de 40 km/h que je n'ai pas contesté, j'ai reçu récemment l'arrêté de suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention (formulaire 3f) avec 4 mois de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Conduite sous stupéfiants

Posée par Brave type, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brave type 9018 vues

Je me suis fait contrôler sous stupéfiants thc cannabis positifs aux salivaire j'ai fait une prise de sang dons je n'est pas reçue le résultat et une rétention de 72 h du permis de conduire qui est actuellement de 10…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suspension administrative pas notifiée!?

Posée par PAM, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PAM 9017 vues

Le dimanche 15 de bon matin un conducteur dans une intersection passe au rouge me percute et pulverise mon véhicule. suite au choc le tiers prend la fuite. je le rattrape en courant et l immobilise. le chauffeur est ivre .pour ma…

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la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Pesta 210c

Posée par Craquotte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Craquotte 9013 vues

J'ai reçu un pu pour excès de vitesse pris par un mesta 210c. la vérification de ce radar a été faite le 16/00/2015 mais la société de contrôle n'est pas notée puis je de ce fait contester ce pu étant donné que plusieurs…

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la réponse de TANGALAKIS
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Test psychotechnique avis favorable avec restriction

Posée par Ml7, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par charly 9013 vues

Jai passé mon test technique le 14/09 pour récupérer mon permis après une suspension de 6 mois. j'ai obtenu un avis favorable avec restriction pour la catégorie véhicule lourd, je suis chauffeur routier de métier…

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la réponse de LeMarseillais

Contre expertise refusé!

Posée par Tane353, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tane353 9010 vues

Je viens vers vous, car je suis passé au tribunal suite à une conduite sous stupéfiants. j'ai était convoqué à la gendarmerie pour connaître le taux de l'analyse de sang 2 ans et demi après les faits. j'ai demandé…

Restitution des points

Posée par joel63100, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 8995 vues

J'aimerais savoir a partir de quand je vais retrouver mes 12 points car la préfecture ne peut pas me le dire perte de 1 point en date 28/09/2017 exces de vitesse inférieur a 20 km/h en dehors de la ville et 3 eme classe perte…

Feu rouge

Posée par risketout, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 8988 vues

Pris a un feu on ma demander mes papier que j'ai donner ( c grise permis assurance ) et ils m'ont redonner les papiers en me disant vous pouvez partir sans rien me dire. au cas ou je recevevrai la contravention vhez moi puis-je contester…

Résolu

Temps de validité d'une analyse d'urine ?

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 8988 vues

Mon analyse d'urine pr cause de consommation de cannabis, datera d'un mois et une semaine au moment ou je vais passer devant la commission, est elle encore valable ??…

Consulter Maître DENECKER
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Infraction passage pieton

Posée par ALI, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 8985 vues

J'etais en ville a une intersection sans signalisation je m'engage pour tourner a gauche a hauteur d'un passage pieton apres avoir etais sur qu'il n'y est pas de pieton.metant engager je devais laisser la…

Résolu

Contestation pour adresse imprécise (entre autre)

Posée par TERENCE, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TERENCE 8981 vues

Comment contester une contravention pour : 1- contestation de l'infraction.(où la police était postée, il n'y avait aucune visibilité) 2- adresse imprécise. 3- comment passer chez le juge, pour lui montrer les preuves (photos+plan…

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Contravention à la volée « stop »

Posée par Lydia76140, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lydia76140 8968 vues

J’ai reçu 3 amendes même date lieux et heure de la contravention mais pas avec le même numéro ni agent verbalisateur or ce jour et heure j’etais au travail à 20 km du lieu de l’infraction comment contester et dois-je consigné le…

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Excès de vitesse + 50 km/h

Posée par Reg63, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8967 vues

Contrôler ce jour pour 183 km/h retenu par motard sur autouroute portion limitée a 130km/h considéré comme jeune conducteur du fait d’avoir repasser permis en septembre 2016 suite à annulation pour diverse contravention en 2009 et…

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Avocat véreux

Posée par Gsxryz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par ours 8964 vues

Que puis-je faire si mon avocat (commis d'office) à rappelé au procureur que j'étais un récidiviste car ce dernier ne s'était pas rendu compte de cette erreur ?…

Pv allemagne

Posée par magajojo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cricri 8951 vues

Nous venons de recevoir ce jour un courrier pour un excès de vitesse en allemagne alors que c est notre fille qui conduisait mais carte grise au nom du père, la première lettre explique l'infraction de vitesse supérieure de 22km/h…

Résolu

Recuperation permis quand rv commission medicale annulé cause covid19

Posée par LULU, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8950 vues

J' ai eu une suspension de permis le 31/12/2019 pour 4 mois cause alcoolemie.le rv en commission medicale prevu le 16 avril prochain a été annulé cause covid 19. donc compte tenu du delai à reprendre rv après confinement , la…

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Contester une suspension provisoire du permis de conduire ,apnée du sommeil

Posée par gaijjin, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gaijjin 8945 vues

Il m'a été notifié cet été , une interdiction provisoire de conduire ( loi de 2015) , en raison d'une apnée du sommeil sévère ( 90 apnées / nuit) . je porte un masque pour la respiration , la nuit , et malgré une nette…

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Delai ants suspension permis

Posée par CLEMENT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLEMENT 8932 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma suspension de permis, le préfet de la savoie m'a retiré mon permis pour 3 mois depuis le 26 décembre 2023 pour un excès de vitesse de 40km/h. je dois donc le récupérer le 26 mars. au…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Pv à la volée pour téléphone au volant

Posée par xavier, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DENECKER 8928 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour le motif usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, j'ai reçu cet avis alors que c'est un véhicule d'entreprise et que l'on est 2 à bord du véhicule et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Passage devant composition pénale

Posée par CharlieH, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8922 vues

Je suis convoqué pour une composition pénale suite à un contrôle positif (0,76mg/l) au volant. permis encore probatoire (obtenu aout 2015) sans infraction précédente. durant la gav j'ai reconnu les faits et signé la composition…

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la réponse de TANGALAKIS
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Récupération d'un permis.

Posée par Yes i, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yes i 8916 vues

J'ai perdu mon permis il y a six ans suite à la perte de points .comment puis-je récupérer mon permis ?…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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Verbalisation à la volé par un policier municipal pour usage du téléphone

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 8910 vues

Un policier municipal peut-il verbaliser à la volé pour usage du téléphone au volant en relevant simplement la plaque d'immatriculation de notre véhicule de société ? si oui comment contester ? doit-on dénoncer le conducteur ?…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Defaut d assurance

Posée par Killua, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Killua 8887 vues

Je vient d'avoir le permis "jai ma reponse un samedi" donc "tout etait fermer" et ma voiture par la meme occasion donc je decide d'aller m'assurer des que possibles donc je la prend pour me rendre a l'assurance…

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Permis étranger " falsifié "

Posée par Sheik, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daouda 8879 vues

Je suis originaire d'afrique de l'ouest, je suis en france depuis 2014 et j'ai déposé une demande d'échange de permis étranger contre un permis français la même année. cette année j'ai reçus un courrier de…

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Pv avec caméra vidéo surveillance sur un parking public

Posée par Naime, il y a 7 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naime 8877 vues

Je viens de recevoir un pv avec retrait de 4points plus amende de 90e si payé sous 15jours. j'ai regardé si ma ville avait un arrêt préfectoral qui stipule qu'ils puissent me mettre cette amende je ne trouve pas puis c…

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la réponse de SEBAN

Pas de permis

Posée par Gino, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gino 8869 vues

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi…

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Avis de contravention pour vitre teintée

Posée par Vany, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par R.Kala 8868 vues

J'ai été verbalisé pour avoir eu les vitres teintes à l'avant (moins de 70% d'opacité) avec 90€ et retrait de 3 points!! les agents en motard m'ont obligé à signer sur leur tablette pour l'envoi de la…

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la réponse de SEBAN
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Défaut de permis et d'assurances dun 125cc

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 8866 vues

Mon mari c'est fait interpellé en conduisant son scooter 125cc sans permis et sans assurance c'est la première fois que cela lui arrive que risque t'il? il passe au tribunal le 30 novembre de cette année merci pour…

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