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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 10 heures dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Maître Tshitende 276 vues

Je un titre séjour provisoire 1 an j’ai conduit une vespas 125 moi j’ai connais pas qu’il nécessite un permis après une réclamation d’un quelqu’un la police m’a convoqué et il font un pv comme quoi j’ai conduit sans permis après un…

Résolu

Convocation où pas convocation ?

Posée par Ale2323, il y a 7 heures dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Ale2323 232 vues

Merci par avance de votre aide, j’ai plusieurs petites questions, vu que c’est la première fois que cela m’arrive, et j’espère bien la dernière. fin juin, j’ai eu un contrôle positif à l’alcoolémie au volant, avec un taux retenu de…

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Résolu

Refus de rendre le dossier

Posée par Devie, il y a 1 jour dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 jour 352 vues

Mon fils majeur etait inscrit dans l auto école de son père et celle ci à fermer. son père refuse de lui donner son dossier sous prétexte qu'il veut former son fils lui même avec la voiture qu'il a gardé. a til le droit…

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Résolu

Echange permis de conduire marocain refusé

Posée par Immy, il y a 3 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 jours 1989 vues

Ma demande d'échange de permis marocain a été refusée car ils disent ne pas avoir reçu mon permis. pourtant je l'ai bien envoyé dans les délais avec toutes les pièces. j'ai fait une lettre de recours mais je…

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Teste salivaires positif

Posée par Ami, il y a 2 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 jours par Maître KAYEMBE 1322 vues

Maîtres je me permets de vous contacter car je suis domicilié à chalon-sur-saône et je souhaite solliciter votre assistance concernant une procédure routière faisant suite à un contrôle effectué le 1er septembre 2026. lors de ce…

Avancer date ordonnance pénale

Posée par Nam, il y a 7 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par lavigie 859 vues

Ayant une suspension administrative de 6 mois , et une suspension judiciaire de 4 mois mais la convocation pour la notification pénale est dans 8 mois. puis-je avancer la date de notification afin que je puisse récupérer mon permis…

Conduite sous stup

Posée par Djo, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 1114 vues

Je désire faire apel d'une condamnation pour avoir été contrôlé positif, j'ai malheureusement pas pu me rendre au jugement, et on ma notifié ce jour que j'étais condamné à 6 mois prison avec annulation du permis et 6 avant de repasser…

Contravention pour stationnement moteur allumé

Posée par Meclambda, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1614 vues

J'ai reçu une saisie administrative pour contravention majorée impayée, du fait de changement d'adresse et concernant une infraction d'un stationnement moteur allumé. cependant, je voudrais contester sur 2 points :…

Résolu

Suspension de permis

Posée par Ma, il y a 9 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par lavigie 2221 vues

Mon homme c'est fait arrêter par la gendarmerie avec un véhicule de société. il s'est fait retirer son permis de conduire car son taux d'alcoolémie été élevé. est-ce qu'il va se faire licencié ? merci de vos…

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Suspension

Posée par Julian, il y a 8 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Julian 535 vues

Suite à un contrôle, j'ai fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension de mon permis de conduire (permis b) pour une durée de 6 mois. l'article 1 de mon arrêté suspend uniquement la validité de mon permis…

Résolu

Suspension de permis

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 10 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par yves.dimoff@free.fr 2459 vues

Voilà j'étais récidiviste en 2006 pour alcool au volant franchissement de ligne blanche et vitesse excessive et la j'ai une nouvelle suspension pour alcoolémie qu'es que je risque…

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Sanctions pour 0,44

Posée par Marie, il y a 9 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître DAHAN 1188 vues

Mon fils a récupéré son permis à la préfecture et on lui a donné un convocation au tribunal car il s' est fait arrêté avec 0,44 d alcool, il a ses 12 points. qu est ce qu il encourt…

Résolu

Flash de face par un radar de chantier limité à 50 km/h

Posée par Athenaisse, il y a 9 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours 930 vues

Je me suis fait flasher de face en eure et loir ce week-end par un radar de chantier limité à 50 km/h et mon compteur était aux alentours de 110 km/h (donc, grand excès de vitesse avec délit) voulant passer au vert du feu de…

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Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par yves.dimoff@free.fr, il y a 9 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par yves.dimoff@free.fr 1058 vues

Je me suis fait retirer le permis jeudi pour alcoolémie premier souffle 1 .10 deuxième souffle 0.97 ma voiture et z la fourrière depuis vendredi pendant 7 jours je voudrais savoir dans combien de temps je vais recevoir la…

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Demande de contestation

Posée par Vega, il y a 10 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 jours par lavigie 1209 vues

J'ai été verbalisé a 51 km,/ h au lieu de 50, et on me réclame 135€. en tant qu'ancienne gendarme je trouve dommage que les amendes ne soient pas par tranche de gravité... je m'explique par exemple de 1 à 10 km heure…

Résolu

Désistement amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 11 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Sambou 2034 vues

Je viens de recevoir un courrier de rennes concernant ma contestation d'amende forfaitaire delictuelle pour non inscription au registre vtc en m'indiquant que mon dossier à été transféré au procureur d'Évry au…

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Résolu

Oubli passage visite médicale

Posée par Charlotte, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Charlotte 2261 vues

J'ai pu constater déjà des questions sur ce sujet suite à une grave agression provoquant un syndrome posttraumatique j'ai du retard pour ma deuxième visite médicale, les médecins de la préfecture ont rendu caduque l'avis de 2023…

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Résolu

Amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 13 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 13 jours 947 vues

Puis-je me rétracter après avoir contesté une amende forfaitaire delictuelle ?…

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Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 13 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître DAUSSE 1940 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Résolu

Un visiteur

Posée par bouya, il y a 13 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 13 jours 980 vues

Dans quel conditions un visiteur peut conduire une voiture en france…

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Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 13 jours dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 960 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Suspension de permis - 2 ans après

Posée par Alexis, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lavigie 1836 vues

Je souhaite obtenir un avis concernant une infraction routière datant de février 2024. j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 4 mois à troyes pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. j'ai exécuté…

Cdt à 1,9 et gamma à 17

Posée par Maxou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Erwan 4844 vues

Je passe ma deuxième visite médicale en commission au bout des un an. mes résultats de prise de sang sont cdt 1,9 gamma 17, et le dernier a 88. j'ai peur que les médecins refuse de me rendre le permis de…

Deja condamné mais une amende en plus

Posée par Liline, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1294 vues

Pourquoi avoir reçu une amende a régler à savoir que j'ai été déjà condamné malgré toutes les preuves que j'ai pu fournir à mon avocat et auquel nous faisons appel bien sûr. mon avocat ne m'a jamais parlé…

Résolu

Convocation 2 jours avnt la date

Posée par Alcan, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 3345 vues

Je viens de recevoir ma convocation aujourd'hui m'informant que ma date de passage est piur après demain ... cela est évidement beaucoup trop tôt, je ne pourais donc pas me préparer dans la zone de l'examen…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT

Test salivaire cocaine positif

Posée par Chris, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lavigie 1007 vues

J'ai été contrôlé test salivaire de cocaine positifs nous étions à un festival je me suis laissé tenter et forcément aujourd'hui je m'en veux.il n’y avait pas d'alcool mais il ne me reste que 4 points sur mon…

Enquête de flagrance

Posée par Corse12, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1127 vues

Je souhaite être conseillé pour une convocation en audition libre pour une enquête de flagrance…

Obtention du code de la route par fraude

Posée par karim, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2260 vues

J'ai obtenu mon code en ayant fraudé, j'ai obtenu mon permis b puis 18 mois après mon permis c ce dernier est bloqué en instruction et on m'a demandé de m'adresser au bureau d'education routière ( ber ) il…

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