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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin du test psychotechniques

Posée par Cyril, il y a 19 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 19 heures par Maître DAUSSE 64 vues

J’ai eu une annulation de permis en 2007 et j’ai depuis repassé mon permis mais je n’ai jamais fait la deuxième visite médicale car je ne le savais pas . je me suis donc inscrit à une visite médicale mais dans les papiers à fournir…

Accident sous alcool

Posée par Josh85, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 317 vues

J'ai eu un accident de voiture le 12 octobre à 21h avec un véhicule de service (heure de débauche à 18h normalement, l'entreprise ne depend d'aucune convention collective et est régie par les dispositions du code du…

Renouvellement du permis apres suspension 6 mois.

Posée par Math, il y a 7 jours dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Math 1491 vues

J'aimerais dire que j'ai oublié de renouvelé mon permis suite à être apte à la conduite apres etre valider par les docteurs. (11/07/2025). mais je pense n'avoir jamais cette information. aujourd'hui (17/10/2026)…

Contrat abusif

Posée par SAMU007, il y a 6 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAHAN 709 vues

Ma fille s'est inscrite sur stich auto école en ligne avec des délais au départ d' un mois entre les leçons et annulations pour absence de moniteurs, pannes véhicules ,obligation de passer un examen blanc au final il…

Annulation judiciaire

Posée par Damien.84, il y a 7 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 313 vues

Mon conjoint étant incarcérer et lors de son jugement il lui a été prononcé l’annulation judiciaire de son permis b avec une interdiction de le repasser pour une durée de 1 an, jugement mois de mai 2026, et à ce jour aucun retour…

Résolu

Construction sans permis

Posée par Maosga, il y a 8 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours 458 vues

Ma voisine a construit un carport et une remise sans déclaration de travaux. elle m'attaque en justice pour problème dinfiltration d''eau. le fait que sa construction soit illégale, peut-elle être prise en compte…

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Changement d'adresse suite à une demande d'échange de permis de conduire

Posée par Ouail, il y a 9 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 540 vues

J’ai effectué une demande de changement de permis le 23/06/2026 avec un justificatif de domicile correspondant à mon ancienne adresse (j’ai déménagé entre-temps). aujourd’hui, je reçois une notification me demandant…

{ urgent } ordonnance pénale problème

Posée par Zergfr, il y a 10 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par lavigie 739 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant l’exécution d’une ordonnance pénale devenue définitive. cette ordonnance concerne plusieurs infractions. l’une d’elles est réelle et n’est pas contestée. en revanche, l’ordonnance…

Résolu

Rendez vous à la commission médicale : créneau non disponible quels recours

Posée par Ledroitdeconduire, il y a 9 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Ledroitdeconduire 505 vues

Je surveille les créneaux de ma préfecture depuis juin, sur 26 jours ou je me suis connectée je n'ai eu que 5 jours avec des créneaux dispos hier je me suis connectée le matin les créneaux on été mis en ligne dans l'après…

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Ref7

Posée par Damien.84, il y a 10 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 372 vues

Mon conjoint ayant été condamné le 28/05/2026 à une annulation judiciaire de son permis b et interdiction de le repasser pour une durée de 1 an, au moment du jugement il éte incarcérer, il est toujours, le greffe du tribunal m’a…

Equivalence a1

Posée par Lexinho, il y a 10 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Fendt512 532 vues

J'ai obtenu mon permis b en avril 1998, sur mon permis et rii, apparait catégorie a1 obtenue par équivalence de la catégorie b en 04/1998 avec indiqué état de la catégorie valide. je suis un peu perdu, puis je conduire une…

Résolu

Autorisation de conduire après suspension

Posée par Foledir, il y a 12 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1179 vues

J'ai fait une demande de pc suite à une suspension, celle-ci est passée à l'état "valide" , est-ce que je peux conduire sans avoir le pc physique. merci…

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Recuperation de permis de conduire

Posée par 10Marieangele#, il y a 13 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 13 jours par 10Marieangele# 916 vues

J'ai besoin d'un avocat car mon permis de conduire ést annulé…

Résolu

Défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 2214 vues

Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…

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Accrochage

Posée par Medirien, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 788 vues

Dans une rue étroite mais en double sens mais avec des véhicules stationnés de mon côté de la voie un véhicule arrivant en face ne voulait pas me laisser passer j’ai dû me rabattre et heurter un véhicule en stationnement mais je ne…

Résolu

Profession reglementé : permis annulé pour solde de point nul

Posée par Sofar@651128, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1959 vues

J’ai vu mon permis annulé pour solde de point nul , une amende qui est passé alors qu’il me reste 2 points sur mon permis, je pouvais pas conduire pendant 6 mois après j’ai repasser le code pour récupérer le permis mais là je suis…

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Connaître à partir de qu’elle date mon permis est suspendu

Posée par R.Miguel, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lavigie 2450 vues

J’ai eu un retrait de permis pour excès de vitesse et conduite sous stupéfiants, le 31 mai 2025. une première décision avait été convenu ( retrait de permis jusqu’a avril 2026). décision annuler par la magistrat en septembre 2025…

Pmr, et permis de conduire

Posée par Poupoul, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COHEN 1499 vues

Permis suspendu,il y a 6ans(2mois), mais recalé suite visite médicale,.devenu handicapé physique depuis 4a, quelle serait la marche a suivre pour tenter de le récupérer ? merci d avance…

Résolu

Suspension de permis contrôlé positif au thc

Posée par Steven_96, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1736 vues

J’ai été dépistée positif au stupéfiant pendant un contrôle routier de la gendarmerie au mois d’avril, mon permis a donc était suspendu et retenu par les gendarmes cependant le lendemain du contrôle le gendarme en question es…

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Conduite spl

Posée par Blondinette57, il y a 4 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître HIRLEMANN 1746 vues

Je suis dans les bureaux depuis 7ans mais avec un ancien contrat chauffeur encore (22 ans d’ancienneté, au départ j’étais chauffeur mais il n’y a pas eu d’avenant de fait depuis ) et ma nouvelle direction a décidé de me retirer de…

Résolu

Demande de fabrication du permis apres comission medicale

Posée par Charles62, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1051 vues

Voila j’ai eu 6 mois de suspension administrative pour alcoolemie au volant , je suis passez a la comission medicale le 17 septembre je suis apte 1 ans , donc j’ai fait ma demande de permis le 17 septembre et le 24 septembre j’ai…

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Passage commission médicale suite suspension permis

Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1406 vues

J’ai mes résultats d’analyses pour passage commissions. vgm : 95.8 cdt:1,2 asat:27 alat: 43 ggt:71 je ne bois plus de puis mi août. et encore quand je dis boire c’est un grand mot. j’étais aussi en vacances et j’ai décompressé et…

Passage commission et analyse de sang

Posée par Alex, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COHEN 1452 vues

J’ai eu suspension permis pour 4 mois. 1er passage il y a 6 mois. renouvellement pour 6 mois , car apparemment j’ai permis spl. bref. 1ere fois condamné en 32 ans de permis. j’ai fait analyse sanguine. je vais leur donner…

Résolu

Tente de toit : bivouac ou camping sauvage ?

Posée par Doukai, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1677 vues

Une zone d'ombre semble être présente concernant les tentes de toit qu'il est possible d'installer sur les véhicules de tourisme. en effet, installer du matériel à l'extérieur s'assimile à du camping…

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Confiscation de véhicule

Posée par Julia, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par lavigie 1903 vues

Mon conjoint c'est fait arrêter il a effectué un test salivaire qui c'est avéré positif suite à une consommation de cbd la gendarmerie a envoyé un nouveau test salivaire en analyse et on pour l'instant récupérer sont…

Résolu

Suspension de permis 4 mois

Posée par JL38, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1312 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle de vitesse (retenue 130 pour 90) lors du contrôle j'étais en train de dépasser. j'avais tous mes points et 50%de bonus a l'assurance . j'ai reçu un arrêté de…

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Résolu

Délai stage 48n

Posée par Rayan, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1972 vues

J’ai reçu ma lettre 48n le 22 mai 2026 et mon délai de 4 mois s’est terminé le 22 septembre. je suis actuellement en retard d’environ deux semaines. je souhaite régulariser ma situation au plus vite et effectuer le stage entre le 5…

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