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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crpc

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9353 vues

Arrêtè avec un taux de 1,05 mg l air aucune infractions pas de casier judiciaire convocation en crpc jeudi . suspension administrative de 6 mois . dois je craindre l annulation de mon permis . j ai mes 12 points au permis et aucun…

Résolu

Contrôle positif au test salivaire à la cocaine sans en avoir pris

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain 9343 vues

Mon fils s'est fait controle positif à la cocaine au test salivaire sans en avoir consommé. les gendarmes lui ont dis que le test coûtait 300 euros à sa charge, il a donc refusé étant sur de lui. j'ai donc fait procédé à…

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Casier judiciaire

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 9327 vues

Il y a 2 ans je me suis fait intercepter pour un grand exces de vitesse, sans passer devant un juge! je viens de faire une demande de casier judiciaire et il se trouve qu il est vierge! je voudrais donc savoir si il y a recidive…

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Accusé de délit de fuite

Posée par Jujum99, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 9325 vues

Il y a 2 jours, j’étais sur un parking. voulant faire demi tour pour sortir du bon côté indiqué par des flèches au sol, je me suis garée entre 2 véhicules sur une place vide. en voulant ressortir, j’ai trop serrée le véhicule de…

Refus d'échange permis étranger avec certificat

Posée par foxgarde, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 9321 vues

Mon épouse s’est présentée ce jour (14/02/2018) à la préfecture du nord pour échanger son permis tunisien contre un permis français. la personne au guichet lui a refusé son dossier en disant que la date de son visa a était dépassé…

Permis de conduire, sans titre de séjour, oqtf

Posée par Pseudo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pseudo 9308 vues

Je suis un algérien entré en france en 2011 dans le cadre de mes études, par la suite, j'ai fais un changement de statut étudiant-commerçant en 2015 et j'ai changé mon permis de conduire par un permis français. en…

Résolu

Arret brutal au feu orange

Posée par spectra, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spectra 9281 vues

Dimanche dernier en rentrant du travail je suis passez pare une route ou je savais qu'il y avait un radar feu rouge a l'approche de celui ci j'ai passer la vitesse de ma voiture a 20-25 kmh (rue limite a 30kmh) pied…

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Résolu

J'ai fait appel quesque je risque.

Posée par hass, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hass 9274 vues

Je suis de paris et je travaille dans le nord en déplacement,je me suis fait arrêter part la police avec 1.6 g d'alcool,3 mois après je passe au tribunal et j'ai été condamné à 14 mois de suspension,sachant que j'ai…

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Prix minimal d'un avocat pour une crpc

Posée par Abou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par SEBAN 9263 vues

J'ai une convocation en crpc pour conduite sous alcool il me faut un avocat, combien coûte un avocat pour cette convocation le moins cher possible environ? existe-t-il des avocats qui prennent moins de 1000€ ? le prix minimal…

Résolu

Retention du permis de conduire suite à un teste salivaire positif au cannabis

Posée par Yan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yan 9251 vues

J ai fait l objet d une retention suite à un contrôle de police à porte de bercy ou j ai été positif au cannabis à 8h50 le 13/06/2018 lors du contrôle le policier on ma demander si le fourgon que je conduisais était à moi ? je lui…

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Résolu

Non port de la ceinture

Posée par stephlam, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stephlam 9249 vues

Voila je suis chauffeur livreur poids lourds et je viens de recevoir un pv a la volée pour non port de la ceinture donc 90 euros et 3 points , c’est vrai que je ne la portais pas mais je suis livreur et je m’arrête tous les 200…

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Audience échange permis de conduire étranger

Posée par Tounkara, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9248 vues

Je suis convoqué à la paf le 16 août pour audience échange permis de conduire étranger. je sais pas à quoi m'attendre si vous avez vécu celà expliquer svp…

Résolu

Délai entre réception copie du dossier du greffe et date d’audience.

Posée par David, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 9245 vues

Convoqué pour conduite en état d’ivresse devant le tribunal correctionnel, je souhaite savoir quel est le délai raisonnable qui permette en général d’assurer de manière cohérente une défense argumentée et structurée avec l’aide…

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Résolu

Exces de vitesse avec véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 9228 vues

Mon patron vient de m annoncer que j allais perdre 1point ainsi de 45 euros d amende, et qu il m avait envoyé la contravention! puis je dénoncer quelqu un d autre et si oui mon patron sera t il au courant ou bien peutu il y…

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Résolu

Document référence 7

Posée par Sandrine.m, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrine.m 9204 vues

J'ai eu une suspension de permis administratif de 2 mois effectué en mars et avril 2019 par apport à un excès de vitesse . j'ai suite à cela effectué avec succès ma démarche ants . en décembre 2019, j'ai reçu une…

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Résolu

Avertissement employeur suite à suspension de permis?

Posée par Mc, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mc 9193 vues

Je vous sollicite car mon employeur me demande "aujourd'hui" les éléments de mon infraction pour me faire parvenir un avertissement. (date de l'infraction....,vitesse retenue........) pour information, j'ai été…

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Résolu

Convocation après 3ème visites médicale

Posée par Lilian, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilian 9180 vues

Je suis convoqué à nouveau par la commission médicale après ma 3ème visites médicales. sachant qu’il n’avait pas récu les résultats sanguins. a quoi dois je m’attendre ? merci…

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Restitution sans visite médicale

Posée par Antho83, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Niko 9174 vues

Je dois récupérer mon permis au tribunal le 30 novembre suite à une suspension de 6 mois pour conduite sous stup, cependant je n'ai pas reçu ni avis de passage de visite médicale, ni avis de test psychotechniques... cette…

Résolu

Recidive alcool

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par K# 9164 vues

J'ai été controlé le 21 mai 2018 condamné le 28 septembre 2018 pour alcool j'ai pris 6 mois et 1 ans suspension du permis de construire suite à sa j'ai eu des problèmes financiers familiales et stress permanent suite…

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Accident matériel et 1.12 mg air expiré

Posée par doudou95, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9157 vues

J'ai eu un accident matériel le 31 aout 2017, j'ai été contrôle avec 1.12 mg d'air expiré. je passe en ordonnance pénale. l'assistant du procureur à indiquer lors de mon audition proposer 8 mois de retrait de…

Résolu

Convoqué à la gendarmerie suite à suspension

Posée par Kebo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 9144 vues

Au mois de mars j'ai été controlé positif aux stupéfiants au volant de ma voiture. suite à cette infraction le préfet à suspendu administrativement mon permis de conduire pour 6 mois. j'ai donc recuperé mon permis…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Recuperer mon permis sans visite médicale.

Posée par emotion, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par emotion 9134 vues

Je suis passé au tribunal pour conduite sous emprise d'alcool et de stupéfiants avec un retrait de permis de trois mois. je n'ai pas reçu de courier pour me stipuler si je devais passer une visite médicale. cela fait…

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Délai 72h dépassé

Posée par Dixi28, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 9130 vues

Suite à un est salivaire « positif » (a peine deux points visible pas de trait apparut) effectué le samedi 28 décembre 10h15, je n’ai pas reçu de retour suite au second test. j’ai contacté la gendarmerie dès mardi , ils m’ont…

Résolu

Contestation d'amendes et condamnations pécuniaires

Posée par MAOM, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MAOM 9103 vues

Contestation des amendes et condamnations pécuniaire auprès des finances publiques trésorerie 2ieme division de paris causées par un usurpateur d'identité, avec demande urgente d'une main levée pour avis d'opposition avec approvisionnements…

Consulter Maître Armet
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Seconde visite medicale suite a une conduite sous stupefiants

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 9095 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois, suite à ma première visite médicale à la préfecture, j'ai eu un avis médical qui disait "apte temporaire" et pas de date renseignée pour passer la seconde visite - ma première…

Alcool au volant 1er fois 0.41mg

Posée par Fleurdecactus68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fleurdecactus68 9091 vues

Je roulais un peu vite 60km/h a une interception la nuit du reveillon la 5h50 du matin .la police ma vu passer et a mis les girophares.je me suis tous de suite arreter.ils m ont demandes si javais bu ,jai repondu oui 3 ou 4 verre…

Résolu

Permis conduire risque d'annulation et ou d'allonger la suspension

Posée par Jiti44, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jiti44 9088 vues

Suite à un accident en voulant éviter un animal je suis parti dans le fossé . les pompiers et gendarme sont venu j'ai rien du tout et j'ai été contrôlé positif à l'alcool , j'ai donc suivi les gendarmes…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Contester une suspension de permis

Posée par geckowonder, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maybone 9086 vues

Je vous explique mon probléme mardi 15 novembre je roulais sur l'autoroute a4 quand j'ai étais intercepter par la mégane rs de la gendarmerie flashé à 159 km/h retenue 151 km/h que je ne contéste pas je reconnais…

Suite à un refus de priorité

Posée par josy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DENECKER 9067 vues

Je viens d'avoir un accident de voiture ,je suis fautive ,refus de priorité ,la voiture m"a pris à l"arriére ,je ne l'ai pas vu,la personne était en conduite accompagnée ,sa mère la passagère,blessée ,talon cassé puis ,en…

Pv à la volée pour sens interdit

Posée par Arno, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arno 9061 vues

J'ai pris involontairement un sens interdit et un véhicule de police était garé dans la rue. je n'ai pas été arrêté mais mon entreprise m'a dénoncé suite au pv reçu au siège car sur les planning, j'avais le…

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