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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Petit accrochage, délit de fuite "?" puis main courante

Posée par Jos2903, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Utilisateur #735298 8859 vues

Sur un parking, j'ai touché très légerement et à très faible allure une voiture en stationnement. je me suis garé en face, dégageant la voie de circulation, je suis descendu de mon véhicule, et je me suis approché de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Suspension permis, combien de temps au casier numéro 2

Posée par Scoup21, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monta 8848 vues

Suite à un entretien je devais commencé le 14/01/19 j'ai ramené mes papier à l'entreprise. le 8/01/19 ils ont annulé mon contrat suite au casier n2. alor voilà le 30/01/12 je me suis fait contrôle par la gendarmerie suite…

Je peu pas récupérer mon permis apres une suspension d un mois

Posée par Nat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 8830 vues

Ai eu une suspension de permis de 3 mois grâce à mon avocat ai eu que 1 mois depuis le 2 février 2018 ma suspension est terminé en allant à la préfecture il me dise qu il peuvent pas me le donner car il m ont pas reçu la décision…

Récidiviste alcool

Posée par Chatnoir, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chatnoir 8830 vues

En avril 2017 j ai été contrôlé en état alcoolique a 0,82, j ai eu 6 mois de rétention administrative, j ai opté pour l ordonnance pénale où j ai été condamné à 10 mois, un stage obligatoire et pas d amende. j ai effectué mes 6…

Résolu

Citation a prevenu devant la juridiction de proximite

Posée par toto, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8826 vues

Pour un exces de grande vitesse .la prefecture ma deja suspendu 1mois et 15j il y a 6 mois j ai toujours mes 12 points je n ai jamais eu affaire a la justice .a quoi dois je m attendre…

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Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8816 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Résolu

Défaut assurance et casier judiciaire b2

Posée par samba, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 8813 vues

Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). j'ai réglé finalement 1200e. il s'agit de la première…

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Résolu

Convocation suite à une contestation

Posée par A. Aubier, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par A. Aubier 8811 vues

En novembre 2016, j'ai contesté un pv et, suite à cette contestation, j'ai reçu une convocation au tribunal de police. puis je payer mon amende afin d'éviter d'aller au tribunal ? bonne journée et merci de vos…

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Résolu

Référence 61

Posée par tom, il y a 5 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clic 8761 vues

J'ai effectué mon rendez vous en commission médicale ce mercredi qui a été validé de manière temporaire (1ans). j'ai reçu suite à cela un mail stipulant que je devais attendre de recevoir par courrier recommandé le…

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Exces de vitesse entre 40 et 50 km/h

Posée par Niko 0830, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 8746 vues

Le vendredi 3 juin je me fais prendre en excès de vitesse 119km/h au lieu de 70 vitesse retenue 113 les gendarmes m'arrêtent et me prennent mon permis nous somme le 8 juin et toujours pas de nouvelle puis je récupéré mon…

Résolu

Visite médicale avant ou après le passage au tribunal ?

Posée par Mike, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mike 8733 vues

J ai eu une suspension provisoire du permi de conduire de 6 mois et ce que je peut passer ma visite médicale avant d être passer au tribunal sachant que pour la visite médicale on me demande : si votre permis est suspendu, l’arrêté…

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Résolu

Refus d'échange de permis étrangers hors toute conditions remplis

Posée par AichaS, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AichaS 8725 vues

Madame, monsieur je suis de nationalité française et malienne j'ai effectuer un séjour de plus 185 jours au mali , le pays où on me délivré un permis je l'est passer normalement une fois arriver en france je fait la…

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Résolu

Pv à la volée

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anthony 8721 vues

J'ai reçu un pv pour un dépassement de ligne blanche. il est indiqué sur l'avis reçu que la contestation est impossible car interpellation. or, c'est ma compagne qui conduisait la voiture et elle ne s'est pas…

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Suite à un acciendebt de la route avec alcool

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8717 vues

Suite à un accident de la route , je me suis rendu à une convocation à la gendarmerie pour me notifier mon taux d'alcoolémie, mais les gendarmes ne m'ont pas notifié de rétention de permis . est-ce normal ? merci de vos…

Résolu

Suspension permis de conduire alcool

Posée par Luc56900, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8710 vues

Je me suis fait contrôler avec 1.86g/l de sang, j'ai donc déjà eu une suspension préfectorale de 6mois. j'ai mes 12 points, 5 ans de permis et n'ai jamais commis d’infractions routières. je voudrais savoir combien de…

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Résolu

Sanction judiciaire et sanction administrative

Posée par lionel13, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lionel13 8706 vues

Mon permis de conduire a été suspendu pour 3 mois après un contrôle d'alcoolémie positif (0,76g) le 21/08/2016. j'ai été convoqué au tgi de ma ville le 21/10/2016 pour me proposer une peine (je passe le jargon judiciaire)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Suspension de permis

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sabine 8692 vues

J'ai eu une suspension administrative de 2 mois pour avoir fumé un joint la veille . je suis passé en commission médicale, les 2 mois sont effectués et aujourd'hui même, la préfecture ma donné un papier pour pouvoir…

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Perte de permi

Posée par Ritale62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ritale62 8684 vues

J'ai une question jais perdu mon permi le 28aout avec permi probatoire et jais reçu mon vrai permis hier j'avais perdu mai 6point jais était voir mon solde de point il en n'a toujours 6 ? et je passe à la barre le…

Inscription prenoms sur permis

Posée par valou 17, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par danoise 8683 vues

Ma fille de 18 ans vient de recevoir son permis. il y est mentionné son prénom principal ainsi que son deuxième prénom mais le troisième n'apparait pas. je souhaiterais savoir si cela oblige à demander la rectification du…

Franchissement d'une ligne continue pour doubler une autre voiture

Posée par fran, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter Bu 8682 vues

Mon fils a doublé un véhicule normal sur une ligne continue. grosse erreur de sa part, je l'avoue ! malheureusement pour lui le véhicule qu'il a doublé était le véhicule d'un gendarme en civil et bien sûr en rentrant…

Résolu

Déposition faite et refus d'avocat puis je faire recourt quand même à un avocat

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 8681 vues

Il y a quelques jours j'ai été dépisté positif à un contrôle alcoolémie après avoir crevé ma roue et fini sur le bas côté. les gendarmes m'ont fait soufflé plusieurs fois et après un bon moment (le temps de prendre en…

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Lettre 3f 1 mois après rétention

Posée par raskas, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 8668 vues

Mon permis a fait l'objet d'une retention immédiate pour une conduite sous l'influence de stupéfiants début mai. la gendarmerie m'a expliqué que passé le délai de 120 h je récupérais mes droits à conduire , et que si le préfet…

Délit de fuite.

Posée par Adrien2035, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 8668 vues

S'il vous plaît. j'aimerais savoir ce qui est plus grave entre ces deux situations: 1) voir un agent de police vous interpeller et le traverser c'est à dire ne pas obtempérer. 2) et voir le voir, faire semblant de s'arreter c'est dire garer…

Résolu

Comment contester un pv et passer chez le juge

Posée par TERENCE, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TERENCE 8666 vues

1- je souhaiterai contester un pv,pour adresse imprÉcise. 2- contestations des faits,car de l'endroit où la police Était postÉe ? il n'avait aucune visibilitÉ. 3- comment passer chez le juge afin de prÉsenter les preuves…

Consulter Maître MINET
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Amende à la volée infraction non listée au l121.3

Posée par fraudepv, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fraudepv 8654 vues

Nous avons reçu une contravention pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". le formulaire de requête en exonération stipule " vous avez été intercepté(e). les cas…

Demande d'info

Posée par warren, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warren 8643 vues

Voila je me suis fait arreter se vendredi donc j'ai etait possitif au teste mes ensuite j'ai refuser de souffler dans letilomettre au commisariat et refuser la prise de sang de plus j'ai insulter les agent de police…

Résolu

Faute sur la date d'obtenton du permis de conduire sur avis de rétention.

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vincent 8630 vues

Je me suis fait arrêter le 29.09.2017 avec une rétention immédiate du permis de conduire. sur la rédaction du volet de rétention de permis de conduire, je constate une faute de rédaction sur la date de délivrance du permis. cela…

Consulter Maître DAHAN
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Echange de permis etranger

Posée par huseyin, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8625 vues

J aimerais savoir pourquoi enchange t il pas mon permis etranger…

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