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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dénonciation de paternité et frais lié à cette action.

Posée par davd, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par davd 7928 vues

J'ai appris en 2012 que j'étais le père d'une jeune fille ( maintenant elle va avoir 25 ans). nous avons effectué un test adn en passant par un laboratoire (easy dna). nous avons fait connaissance et maintenant elle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mise sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice par la famille

Posée par laur46959, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Solange 7857 vues

Mon frère veut me mettre sous "tutelle", ou sous "curatelle "ou sous sauvegarde de justice"" pour soi-disant protéger les biens qu'ils me restent qui reviendront à ses gosses vu que je n'ai pas d'enfants et cela va…

Cnf demande déposée octobre 2014

Posée par Simimoucha, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Simimoucha 7843 vues

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014…

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 7840 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Résolu

Demande de première titre de séjour

Posée par Precilia, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salini salin 7827 vues

Tout d'abord merci de me répondre je suis de nationalité congolaise mon père est de nationalité française au cour de ces vacances au congo en 1998 il se fut qu'il a rencontré ma mère et je suis venu au monde cependant à…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Est ce obligatoire de faire un test adn

Posée par Nadia971, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia971 7815 vues

En 2012 j'ai eu des jumeaux avec un homme qui m'a abandonné quand il a su que j'était enceinte, j'ai rencontré un autre homme qui m'a tout donné pour mes enfants et avant les 1an de mes jumeaux l'autre…

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la réponse de Maitre TAYORO
Résolu

Test et adn paternité

Posée par Aliya, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans 7805 vues

Les grands parents de ma fille veulent que je fasse un test d adn pour confirmer que mon enfant et bien leur petite fille car le pere de ma fille dement et refuse d avouer la vérité comment dois je faire les démarches pour prouver…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Trop compliqué

Posée par Moka, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Moka 7791 vues

Je suis né en algérie et mon père aussi âgée de 17 ans le jour de l'indépendance de l'algérie mon grand père et né en 1914 en algérie d'un père sans non patronymique sujet marocain mon grand père retreté de…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Déchoir un père de ces droits qui a reconnu l'enfant mais ne l'a jamais

Posée par mamanEnDetresse, il y a 5 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 5 ans 7739 vues

Voilà, quand j'avais 20 ans j'ai eu une courte relation ( à peine un an) avec un homme. j'ai eu un enfant avec lui et pendant ma grossesse ( quand il était trop tard pour avorter) j'ai réalisé quelle erreur…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
Résolu

Ma fille

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par brigitte 7716 vues

Ma fille ne veut plus apparaitre sur le livret de famille ....elle ne me parle plus ne veut plus me voir , ne voudrait plus être ma fille en somme..comment faire pour la satisfaire?…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Annulation de filiation

Posée par Elodie, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elodie 7671 vues

Pendant plusieurs années, j'ai été victime d'escroquerie, de mensonges et de manipulation faite par ma mère. elle m'a clairement dit que si un jour je refusais de lui donner de l'argent, elle n'hésiterait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Demande de renseignement

Posée par Nadjiba, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadjiba 7623 vues

Maître j ai 26 ans et je ss mariée, je vous contacte pour me renseigner si j ai le droit d acquérir la nationalité française sachant que ma grand mere maternelle est francaise . mon arrière grand mere aussi. et ma mere a l acte de…

Reconnaissance après un désaveu de paternité.

Posée par NORDUSUD, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7527 vues

Je suis résident français établi à madagascar et marié avec une malgache. (mariage de moins de quatre ans et retransmis à nantes) mon épouse est divorcée de son premier mari malgache mais était enceinte (sans le…

Droit de l'immigration: cnf

Posée par Marc95, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7519 vues

Mon père est née en algérie avant 1962 d'un père marocain et d'une mère marocaine ,il a la nationalité marocaine , il a envoyer les pièces qui justifie la nationalité française par courrier en france en 1992 et 1994 mais…

Résolu

Pension alimentaire non versé même avec jugement

Posée par Tofaure, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tofaure 7500 vues

Séparé de la mère de mon enfant, celle ci m'avait assigné au tribunal pour que je verse une pension alimentaire pour l'enfant qu'elle m'a fait à mon insu mais que j'avais déclaré pour le jour où..nous nous…

Consulter Maître FITAS
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Le statu civil d'un titulaire d'un certificat de nationalité française

Posée par mymohass, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mymohass 7499 vues

Une personne né à l'étranger de parents originaires d'un ancien territoire de la république française, qui a établit sa nationalité française à sa majorité au tribunal de première instance de moroni en 1972, sachant que…

Mes enfants ont été adoptés contre ma volonté

Posée par yarta, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Triloff 7489 vues

Je suis réfugiée politique en france et mes deux fils ont été adopté sur la base de fausses déclarations par une famille française via une association d'adoption il y a plus de 10 ans. la famille ne veut rien savoir car on…

Résolu

Renoncer à une reconnaissance de filiation

Posée par chouks, il y a 11 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 11 ans 7470 vues

J'ai me suis par le passé précipité à déclarer ma paternité sur un enfant né hors mariage... hors depuis j'ai mes raisons de mettre en doute ma filiation ... est il possible de renoncer à cette reconnaissance et comment…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon grand-pere a la nationalité francaise, puis-je l'avoir par filiation

Posée par med-ba, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nad2311 7461 vues

Mon grand pere, un ancien combattant, avait quitté l'algérie et s'était installé en france pendent la decennie noire, précisement en 1989, et il n'est jamais revenu depuis, malheureusement il etait décedé en 2001, sachant qu'il avait eu la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Filliation, deux pères ?????

Posée par Madeleine, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Madeleine 7452 vues

Mes parents n'étaient pas mariés lorsque je suis née. j'ai été reconnue par mon père biologique à ma naissance, 4 ans après, ma mère fait une demande pour que je change de nom patronymique et que je porte son nom de jeune…

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la réponse de TAYORO

Demande de nationalité française par filiation maternelle

Posée par Titou.du31, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Akaroul'hif 7432 vues

J'ai déposé ainsi que mes frères une demande de nationalité française par filiation maternelle en septembre 2010. 7ans et demi après, on me donne un refus pour incohérence des documents fournis et ceux vérifier au niveaux des…

Sos

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 7424 vues

Je suis perdue mon ex a reconnu ma fille sans mon autorisation alors que ce n’ai pas sa fille son père biologique ce trouve à l’étranger mon ex n’a jms étais là depuis le début et un jour il ma demander de l’argent que…

Résolu

Etre reconnu pour un heritage

Posée par valou13, il y a 11 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7413 vues

Je vis avec un homm depuis 15 ans il se trouve que c le pere de ma fill biologiquement mais qui a ete reconnu par mon mari avant de divorcer je suis partie pour cette homm et aujiurd hui ma fill a 2 papa un qui l a reconnu un qui l…

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Garde

Posée par ameliemaevavictorluna, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ameliemaevavictorluna 7383 vues

Mon fils a été reconnu par une personne qui n es pas son père alors qu il avait 4 ans à savoir qu il ne s en ai jamais occuper ou 4 à 5 fois par ans depuis. le juge pour enfants à décidé un placement de mon fils chez ce monsieur…

Déclarer

Posée par Jei, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jei 7382 vues

Je voulais savoir comment mon actuel époux peux déclarer mon fils? on est déjà mariés le bébé à 8 mois donc bientôt 1 ans et le père biologique n'a jamais cherché auprès de lui du coup j'ai fait ma vie et je me suis…

Résolu

Renonciation à la filiation

Posée par Jessica, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessica 7379 vues

Je viens vers vous car aujourd'hui je suis dans une situation un peu compliqué je suis passé par le tribunal le père de ma fille doit verser une pension alimentaire à ma fille j'en ai l'autorité exclusive et la…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Possession d etat

Posée par Titine, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titine 7340 vues

J aimerais faire une possession d état ayant difficulté avec mes freres et soeur pour une succession car je ne porte pas le nom de mon père. je vous remercie…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
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